MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Aides d'urgence d'allègement des charges financières et sociales mises en place dans le cadre de la Conférence sur la situation économique de l'agriculture.
Résumé : La présente circulaire précise, dans le cadre de la Conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008, les modalités de mise en œuvre et de gestion des mesures de Fonds d'allégement des charges (FAC) et de prise en charge des cotisations sociales mises en place à cette occasion.
Mots-cles : Plan d'urgence - Conférence sur la situation économique de l'agriculture - FAC - Prise en charge de cotisations sociales

SOMMAIRE

1. Comité départemental de mise en œuvre du plan d'urgence
2. Fonds d'allègement des charges (FAC)
a. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
b. Caractéristiques des différentes mesures de FAC
c. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "
d. Procédure d'attribution du FAC
3. Prise en charge des cotisations sociales
4. Mobilisation des enveloppes
5. Délais

Dans le cadre de la Conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008, plusieurs mesures d'urgence ont été décidées. Les agriculteurs confrontés à l'incapacité à faire face à leurs échéances pourront bénéficier de prêts de trésorerie ou d'allègement de charges financières et sociales. L'Etat mobilise 75 M€ auxquels s'ajoutent les 15 M€ de la mutualité sociale agricole et l'effort des banques.
Mesures d'ordre bancaire type FAC : 60 M€ budget de l'Etat
- prise en charge partielle des intérêts d'un prêt à court terme ;
- prise en charge partielle ou totale des intérêts de 2009 pour les prêts bonifiés ;
- prise en charge partielle ou totale des intérêts de 2009 pour les prêts non bonifiés.
Prise en charge des cotisations sociales : 15 M€ Etat + 15 M€ MSA
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces mesures. Dans l'attente de la mise à disposition effective des crédits d'engagement et de paiement (pour les mesures FAC), il vous est demandé de préparer la mise en oeuvre de la mesure sur la base des montants par département ci-annexés. Une circulaire complémentaire précisera les modalités d'engagement et de paiement au plus tard au moment de la mise en place des crédits début janvier.
Pour la suite de la Circulaire, les mentions aux DDAF devront s'entendre comme faisant également référence aux DDEA.

1. Comité départemental de mise en œuvre du plan d'urgence

Il est installé un Comité départemental de mise en œuvre du plan d'urgence sous l'autorité du Préfet. Il est composé des représentants des services de l'Etat concernés (DDAF, délégation des offices professionnels, Trésorerie, Direction des services fiscaux), de la Banque de France, de la chambre d'agriculture, de la profession agricole, des organismes de protection sociale (MSA), ainsi que de l'ensemble des établissements de crédit concernés par ces dossiers. Les collectivités locales participant au financement de certaines mesures pourront être associées au comité départemental.
Ce comité sera chargé d'examiner les possibilités d'allègement des charges financières et sociales pour les exploitations les plus en difficulté. Dans ce cadre seront également examinées les exonérations partielles ou totales de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

2. Fonds d'allègement des charges (FAC)

a. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Peuvent bénéficier des mesures de soutien décrites dans cette circulaire, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
Une analyse au cas par cas de tous les dossiers sera effectuée afin de réserver le soutien aux exploitants les plus en difficulté.
L'effort de l'Etat porte prioritairement sur les éleveurs de bovins viande et ovins viande, qui sont les principaux bénéficiaires de ces mesures. Les enveloppes départementales tiennent compte de ce ciblage : leur répartition est fondée pour 80% sur un critère " vaches allaitantes et ovins allaitants ", et pour 20% sur les critères " maraîchage ", " viticulture hors AOC et AOP " et " autres ".
Une attention toute particulière doit également être portée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs.
La transparence GAEC doit être prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de trois exploitations par GAEC.

b. Caractéristiques des différentes mesures de FAC

Les mesures mises en place dans le cadre de cette circulaire diffèrent des mesures FAC traditionnellement mises en place. Aussi, nous vous demandons d'être particulièrement vigilant sur leurs caractéristiques.

► Prise en charge des intérêts d'un prêt à court terme
Le principe de cette aide est le suivant : l'établissement de crédit met en place un crédit court terme dont les caractéristiques sont encadrées. En contrepartie, l'Etat prend en charge, par le biais du FAC, la plus grande partie des intérêts, étant entendu qu'une partie reste à la charge des exploitants.
Le prêt à court terme (durée maximale de 12 mois) mis en place par l'établissement de crédit doit se baser sur un taux de référence (EURIBOR à un an à la signature du prêt pour les prêts). La charge respective des intervenants est la suivante :
- Etablissement de crédit : 1,5 point ;
- Etat : 2,5 points si l'exploitant est jeune agriculteur, maximum 2 points s'il ne l'est pas (sous forme de FAC) ;
- Exploitant : en tout état de cause, l'exploitant aura à sa charge un minimum de 0,5 point.
Le montant de réalisation de ce prêt sera au maximum de 20 000 € par exploitant, avec une possibilité de dérogation au cas par cas pour les secteurs viticole et porcin ainsi que pour les productions sous serre.
Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge des intérêts sur les échéances du prêt à court terme mis en place dans le cadre de cette mesure. Le montant de l'aide devra correspondre à la prise en charge par l'Etat des intérêts bancaires correspondant à 2,5 points pour un JA et 2 points ou moins pour un non JA, sans toutefois aller en-deçà d'une participation résiduelle de l'exploitant de 0,5 point.
Ex : EURIBOR à un an de 4,5%, taux bancaire de 3%, le FAC prend en charge 83 % des intérêts pour un JA et au maximum 66% des intérêts pour un non JA. La modulation à la baisse n'est possible que pour les non JA.
► Prise en charge des intérêts de l'année 2009 des prêts bonifiés
Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels bonifiés à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2009. L'aide prendra en charge la totalité des intérêts (toujours dans la limite du " de minimis ") pour les jeunes agriculteurs. Pour les autres, la prise en charge pourra être partielle.
► Prise en charge des intérêts de l'année 2009 des prêts non-bonifiés
Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels non bonifiés à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2009. L'aide prendra en charge la totalité des intérêts (toujours dans la limite du " de minimis " cf. point 3) pour les jeunes agriculteurs. Pour les autres, la prise en charge pourra être partielle
Dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et les établissements de crédit, cette aide FAC est conditionnée à la mise en place pour l'exploitant demandeur d'un prêt de consolidation par l'établissement de crédit.
Ce prêt de consolidation devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- durée maximum : 5 ans ;
- taux : 3,5 % ;
- différé d'amortissement : 1 an.

c. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "

Le Règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 7 500 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
Les aides de l'Etat de la présente circulaire sont soumises à ce régime. Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

d. Procédure d'attribution du FAC

 Concertation locale
Celle-ci doit être réalisée dans le cadre du Comité de mise en œuvre du plan d'urgence prévu au point 1 de la présente circulaire.
Dans le cadre de cette concertation, vous établirez des critères permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations présentant de réelles difficultés pour faire face à leurs échéances. Ces critères devront être facilement quantifiables.
Vous pourrez ainsi utiliser les critères suivants (liste non exhaustive) :
- le taux de spécialisation ;
- les ratios financiers (taux d'endettement, annuités sur EBE par exemple) ;
- la baisse de marge ;
- les dettes fournisseurs.
Ces critères vous permettront de hiérarchiser les demandes individuelles et de moduler les montants d'aide distribués en fonction de leur degré de priorité et de l'enveloppe mise à votre disposition.
Les mesures d'octroi systématique sont exclues.
Les données bancaires (par exemple, annuités) nécessaires à cette instruction vous seront fournies, à votre demande, par les établissements de crédit.

 Constitution et pré-instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
L'exploitant sollicitant du FAC doit s'adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'instruction du dossier, en tenant compte de tous les critères définis localement. Dans le chiffre d'affaires de l'exploitation, le chiffre d'affaires lié à l'activité professionnelle dans laquelle l'exploitation est spécialisée devra être clairement identifié.
Les établissements de crédit sont tenus de présenter au Comité départemental l'ensemble des dossiers qui leur ont été soumis.
Les aides FAC, d'une façon générale, peuvent être mises en place par l'ensemble des établissements de crédit. Toutefois, pour celles mises en place par l'intermédiaire d'un prêt bonifié (mesures 2b de la présente circulaire), les banques doivent être habilitées dans le cadre de la Convention d'habilitation à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013. Les mesures 2a et 2c seront ouvertes aux établissements signataires de la charte.
La DDAF communique à l'établissement de crédit toutes les informations complémentaires éventuellement nécessaires pour la pré-instruction des dossiers (liées par exemple aux critères locaux introduits dans le cadre de la concertation locale).
L'établissement de crédit sollicité pour mettre en place une aide FAC se verra remettre par le demandeur une attestation sur l'honneur par laquelle il atteste ne solliciter pour le même objet aucune autre aide auprès d'un autre établissement bancaire. Cette déclaration sur l'honneur doit être jointe au dossier du demandeur transmis à la DDAF.
L'établissement de crédit complétera les données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité, de l'assiette et du montant du prêt proposé, est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.

3. Prise en charge des cotisations sociales

Dans le cadre du plan d'urgence présenté au monde agricole ce 12 novembre, une enveloppe exceptionnelle de crédits à hauteur de 30 millions d'euros est destinée à prendre en charge les cotisations sociales des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles confrontés à des difficultés financières notamment du fait des crises bovines et ovines, de la crise des fruits et légumes, de l'horticulture ainsi que de la crise viticole.
Une attention particulière devra être également portée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs.
Ces prises en charge s'inscrivent dans le cadre de l'article L 726-3 du code rural dont les modalités de mise en œuvre sont précisées à l'article R 726-1-4 du même code. Elles sont attribuées dans les conditions définies par la circulaire DGFAR/SDPS/C2007-5039 du 2 juillet 2007.
Les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles dans une situation particulièrement difficile peuvent déposer auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une demande de prise en charge de cotisations sociales. Les demandes sont examinées au cas par cas par le comité départemental qui décide de leur éligibilité et fixe le montant de la prise en charge dans le cadre de l'enveloppe attribuée au département, au vu de critères définis en concertation avec la Caisse de MSA. Les critères définis au paragraphe 2 peuvent notamment être retenus.
Les prises en charge sont transmises au Conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole qui les valide.

4. Mobilisation des enveloppes

 Fonds d'allègement des charges

Une enveloppe nationale de 60 millions d'euros sera consacrée aux trois dispositifs de FAC décrits dans la présente circulaire.
Une répartition départementale est annexée à la présente circulaire. Une circulaire complémentaire précisera au début du mois de janvier les conditions de délégation de l'enveloppe.

 Prise en charge des cotisations sociales
L'enveloppe exceptionnelle de 30 millions d'euros mobilisée pour les prises en charge de cotisations sociales provient pour 15 millions d'euros de crédits supplémentaires d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA) et pour 15 millions d'euros de crédits d'Etat.

5. Délais

Je vous demande de réunir le premier comité départemental dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 31 décembre 2008 des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus.
La circulaire complémentaire qui paraîtra au plus tard au moment de la mise en place des crédits précisera notamment les procédures spécifiques relatives à la gestion du FAC, les modalités de contrôles et les dates de mise en oeuvre.

Vous me tiendrez informé de tout cas particulier ou toute difficulté rencontrés dans l'application des dispositions de la présente circulaire.

ANNEXE

HAUT