MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Clôture des comptes de l'exercice comptable 2008 des organismes de mutualité sociale agricole.
Bases juridiques : Articles L.723-1, L.723-5 et D.723-216 du code rural, articles L.114-5, L.114-6, L.114-6-1 et D.114-4-2 du code de la sécurité sociale.
Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les organismes de mutualité sociale agricole, mentionnés à l'article L.723-5 du code rural, doivent établir et arrêter leurs comptes de l'exercice 2008.
Mots-clés : Organismes de mutualité sociale agricole - Clôture des comptes - Comptes annuels et combinés - Validation et certification des comptes.

Les instructions d'ordre général données par la circulaire DGFAR/SDPS n 5071 du 24 décembre 2007 demeurent applicables aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2008. S'appliquent également les dispositions indiquées ou rappelées ci-dessous.
I Le cadre juridique de l'arrêté des comptes 2008 et évolutions des textes organisant la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
I.1 La certification des comptes.
I.2 Transmission et centralisation des comptes
I.3 La révision du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS)
II Procédure nationale d'arrêté des comptes de la MSA
III Modifications comptables spécifiques aux organismes de MSA
III.1 Réserve de services de santé au travail
III.2 Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA)
III.3 Contribution exceptionnelle des CMSA à l'équilibre du fonds de financement institutionnel (FFI)
V Transmission des documents comptables aux autorités de tutelle
IV.1 Les comptes annuels
IV.2 Les comptes combinés
IV.3. Les comptes analytiques

I Le cadre juridique de l'arrêté des comptes 2008 et évolutions des textes organisant la comptabilité des organismes de sécurité sociale.

I.1 La certification des comptes.

L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), énonce le principe selon lequel " les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière ". L'article L.114-5 du code de la sécurité sociale, introduit par la même loi, dispose que " les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (...) appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations ".
L'un des corollaires au principe organique de régularité, sincérité et fidélité des comptes réside dans leur certification. La certification des comptes du régime général par la Cour des comptes, fondée sur les articles L.O. 111-3 précité et L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, est mise en œuvre depuis l'exercice 2006. Concernant les autres régimes, le processus trouve sa première application sur les comptes 2008 en application de l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale, issu de la LFSS pour 2006. Cet article confie à des commissaires aux comptes la certification des comptes de l'organisme national et des comptes combinés.
D'autres textes ont été adoptés pour cadrer juridiquement ce processus d'importance :
► La LFSS pour 2005 a institué à l'article L.114-6 du code de la sécurité sociale la notion de comptes combinés et le dispositif de validation des comptes des organismes de base par les agents comptables nationaux ;
 L'article D.114-4-2 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n 2005-1771 du 30 décembre 2005, et l'arrêté interministériel du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L.114-6 du code de la sécurité sociale définissent la notion de comptes combinés au regard de la structuration complexe des régimes. L'arrêté du 27 novembre 2006 permet de transposer et d'adapter à la sécurité sociale l'annexe VI du règlement n 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux comptes consolidés. Il fixe les principes généraux de la combinaison des comptes, le périmètre de combinaison ainsi que la forme et le contenu des comptes combinés ;
 L'article D.114-4-2 du code de la sécurité sociale définit la trame du dispositif de validation et le rôle de l'agent comptable national : définition de la validation, appui sur un référentiel de validation, établissement d'un rapport de validation et pouvoir correctif. Ces dispositions ont été complétées par l'arrêté du 30 décembre 2005 qui précise que le pouvoir de correction de l'agent comptable national est subordonné à un seuil de signification et quelles sont les différentes opinions qu'il peut exprimer ⁽¹⁾ Un autre arrêté du 27 novembre 2006, pris en application de l'article D.114-4-2, a définit les principes du référentiel de validation commun à l'ensemble des régimes.
La validation est un moyen pour l'agent comptable national d'exercer un contrôle normé sur la situation comptable des organismes locaux, et ce afin de produire des comptes combinés fiables et opposables au certificateur sans que celui-ci soit obligé de recourir à des diligences systématiques dans les organismes locaux.

Le référentiel de validation constitue un recueil de normes et d'exigences à la qualité des comptes des organismes et à leur dispositif de contrôle interne dans les domaines comptables, informatiques et des gestions techniques ⁽²⁾ L'arrêté du 27 novembre 2006 prévoit, par ailleurs, que chaque organisme national doit définir, par instructions, les modalités de mise en œuvre du référentiel dans son réseau et vérifier son application, notamment au moyen d'audit ;

 Le décret n 2008-65 du 17 janvier 2008, pris en application de l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale, fixe le cadre réglementaire dans lequel la mission de certification des commissaires aux comptes (CAC) s'exerce. Ce texte, codifié à l'article D.114-4-5 du code de la sécurité sociale, précise la nature des comptes à certifier, la durée de mandat des CAC de 6 années, l'étendue de leur mission qui est identique à celle définie dans le code de commerce pour les sociétés commerciales ainsi que les conditions de transmission des rapports de certification aux autorités de tutelle et à la Cour des comptes ;

 L'article 34 de la LFSS pour 2008 porte, à l'article L 114-8 du code de la sécurité sociale, levée du secret professionnel des CAC à l'intention des autorités de tutelle et a introduit l'article L.114-6-1 du même code portant réforme des règles de " gouvernance comptable ". Cet article affirme le principe du caractère commun des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des organismes et régimes selon des modalités définies réglementairement.
Deux décrets, l'un simple, l'autre en Conseil d'Etat, seront prochainement publiés pour définir les compétences imparties respectivement aux directeur, agent comptable et conseil d'administration dans les procédures et leur rôle au regard des missions de certification. Le schéma d'ensemble, approuvé par le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCIOSS) lors de sa réunion plénière du 9 septembre 2008, prévoit que les comptes annuels ainsi que les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, après avoir pris connaissance du rapport de certification ou du rapport de validation, les approuve, sauf expression contraire adoptée à la majorité des deux tiers des membres.
Cette réforme apporte une réponse aux attentes exprimées par les certificateurs qui ont besoin d'avoir des interlocuteurs désignés dans le processus d'échanges en amont de l'arrêté des comptes. Elle s'inscrit aussi dans le prolongement des modifications organisationnelles apportées par le dispositif de validation, la disparition des Comités régionaux d'examen des comptes et la suppression de l'approbation administrative des comptes.
Concernant les organismes de MSA, il est précisé que le projet de décret simple porte modification de l'article D.723-219 du code rural et prévoit une communication au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRITEPSA), des comptes annuels et du rapport de validation des comptes au plus tard respectivement les 15 avril et 1^er juin qui suivent la fin de l'exercice.

I.2 Transmission et centralisation des comptes

Les délais prévus pour la production et la transmission des comptes combinés des régimes aux pouvoirs publics sont précisés par l'arrêté du 3 janvier 2008 pris en application de l'article D.114-4-2 du code de la sécurité sociale :
 Etablissement des comptes combinés au plus tard le 10 mars N+1(compte de résultat et bilan) ;
 Transmission à la mission comptable permanente (MCP), au plus tard le 15 mars N+1, à titre provisoire, des tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) par branche ou régime ;
 Clôture définitive des comptes au plus tard le 31 mars, après prise en compte, le cas échéant, des observations du certificateur ;
 Transmission à titre définitif des TCDC à la MCP pour communication à la Commission des comptes de la sécurité sociale et à la comptabilité nationale ;
 Arrêté et transmission des comptes combinés complets (compte de résultat, bilan et annexe) aux certificateurs, à la MCP et aux ministres compétents.

I.3 La révision du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS)

Fin 2006, le HCIOSS a décidé la mise en place d'un groupe de travail pour la refonte du PCUOSS de 2001 qui s'imposait au regard d'importantes évolutions :
 La convergence du plan comptable général, applicable par transitivité aux organismes de sécurité sociale, avec les normes internationales, notamment en matière de comptabilisation des actifs ;
 La nécessité de mieux définir les règles de rattachement à l'exercice des produits et des charges selon le principe de la comptabilité d'exercice ;
 La définition, sous l'égide du HCIOSS, de nouveaux modèles d'états de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe), communs à l'ensemble des régimes ;
 L'introduction dans le droit positif de la sécurité sociale de la notion de comptes combinés.
Le HCIOSS a posé, par ailleurs, le principe d'une restructuration du plan comptable unique en deux parties : un arrêté soumis à l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) et une circulaire annuelle interprétative.
Le projet d'actualisation, élaboré par le groupe de travail, a été soumis au HCIOSS lors de sa réunion du 6 juillet 2007, puis communiqué au CNC appelé à se prononcer sur la détermination des faits générateurs des droits et obligations, les modèles des documents de synthèse, les règles applicables à la combinaison des comptes et les comptabilités développées des régimes spéciaux.
Le collège du CNC a adopté par avis n 2008-01 du 10 janvier 2008 l'actualisation du plan. Le nouveau plan comptable a fait l'objet d'un arrêté en date du 30 janvier 2008, publié le 13 février 2008. Les modalités d'application du plan sont précisées pour l'année 2008 par la circulaire interministérielle DSS/MCP/DGFIP/SAFSL/2008/326 du 29 octobre 2008.

II Procédure nationale d'arrêté des comptes de la MSA

La procédure d'arrêté des comptes 2008 est définie dans la circulaire de la CCMSA n 2008-041 du 14 novembre 2008. Cette procédure comprend une planification précise et détaillée des opérations d'inventaire, des arrêtés de comptes et des remontées d'informations à la CCMSA. Une aide méthodologique à destination des organismes, sous forme de fiches techniques décrivant les principales opérations de clôture à réaliser, est également apportée dans la circulaire.
Les principales dates du planning pour la remontée des données comptables à la CCMSA sont les suivantes :
 9 janvier, 26 janvier et 11 février 2009 pour les balances 12 ,13 (fin de comptabilisation) et 14 (après inventaire) ;
 20 février 2009 pour les documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe)
Comme vu précédemment, les processus de certification et de validation des comptes trouvent à s'appliquer pour la première fois sur les comptes 2008 de l'institution.

Les comptes annuels des organismes intègrent, à ce titre, un dossier de clôture des gestions techniques et de gestion qui constitue une partie du référentiel de validation ⁽³⁾ lequel permettra à l'agent comptable de la CCMSA d'assurer les vérifications nécessaires à son opinion pour la validation des comptes.
Le dossier de clôture, conformément à l'arrêté du 27 novembre 2006 portant adoption du référentiel de validation, comporte par type de gestion :
 une présentation des comptes pertinents ou ayant un sens économique, sous forme de feuilles maîtresses ;
 des éléments d'explication sur les évolutions les plus significatives (revue analytique) ;
 une présentation des travaux de contrôle et de justification des comptes effectués par la caisse, sous forme d'un programme de travail (contrôles comptables et contrôle interne).

III Modifications comptables spécifiques aux organismes de MSA

III.1 Réserve de services de santé au travail

En application de l'article D.723-230 du code rural, les organismes de MSA sont tenus de constituer une réserve en garantie de leur gestion des services de santé au travail (SST) par affectation des excédents de gestion. Cette réserve est limitée à 50% des dépenses annuelles faites au cours du dernier exercice au titre des SST.
Lorsque les réserves ont atteint leur maxima réglementaire, le règlement de financement institutionnel SST prévoit, à compter de 2007, que les excédents sont remontés l'année suivante à la CCMSA, en vue de financer des projets institutionnels liés à la protection de la santé au travail. Ce mécanisme ne concerne pas les excédents antérieurs à l'exercice 2007 qui restent affectés en report à nouveau dans le cas d'une réserve abondée au maximum .
La base des dépenses retenue pour le calcul des réserves s'entend du total des charges après neutralisation des charges de cotisations mutualisées, des opérations de cession d'éléments d'actifs et à partir de 2008, des excédents SST remontés et comptabilisés en compte de charge exceptionnelle (6788).

III.2 Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA)

Le FAMEXA a été réformé par le décret n 2008-128 du 12 février 2008 qui a pour ambition de moderniser la gouvernance de ce fonds, d'alléger la procédure administrative d'approbation des aides et d'augmenter les moyens financiers qui lui sont consacrés.
Afin d'accroître les ressources du FAMEXA, l'article 5 du décret, modifiant l'article R.726-16 du code rural, relève la part des cotisations de gestion affectée au fonds pour la porter entre 2,5% minimum et 4% maximum. Le taux définitif a été porté à 3,35% par arrêté du 14 mars 2008.
Cette réforme conduit également à confier au FAMEXA la gestion exclusive de l'action sanitaire et sociale (ASS) de l'assurance maladie des non-salariés agricoles. Toutes les dépenses d'ASS maladie des exploitants, à l'exception des prises en charge de cotisations prévues à l'article L.726-3 du code rural, doivent donc dorénavant être comptabilisées au compte 656211X " Prestations extra-légales - prestations FAMEXA ".

III.3 Contribution exceptionnelle des CMSA à l'équilibre du fonds de financement institutionnel (FFI)

Pour équilibrer le FFI au titre de l'exercice 2008, le conseil central d'administration de la MSA a décidé, en ses séances du 8 novembre 2007 et 25 septembre 2008, d'appeler une contribution exceptionnelle de 15 M€ auprès des caisses de MSA en 2008.
Modalités d'appel :
 13,5 M€ appelés sous forme d'une contribution proportionnelle aux disponibilités financières des caisses (niveau de la réserve de solidarité en neutralisant la marge d'initiative locale et le financement de projets institutionnels) ;
 1,5 M€ mis à la charge de l'ensemble des CMSA en fonction des allocations de charges d'administration générale.
Cette contribution est comptabilisée en charge exceptionnelle au compte 6788.

V Transmission des documents comptables aux autorités de tutelle

IV.1 Les comptes annuels

Les organismes de MSA devront produire les états comptables et les documents dont la liste est reprise en annexe de la présente circulaire. Conformément au nouveau plan comptable unique, l'annexe des comptes annuels est constituée d'une série d'informations présentées sous la forme d'une série continue de notes, communes aux comptes des organismes de sécurité sociale et aux comptes combinés des régimes.

Les organismes de MSA devront communiquer au plus tard le 15 avril 2009 l'ensemble des états et documents à produire aux SRITEPSA ou au ministère de l'agriculture et de la pêche s'agissant des organismes à compétence nationale. Il est demandé, à cet effet, aux organismes de procéder à une double transmission des documents, l'une sous forme papier, l'autre sur support informatique (maquettes nationales). Le rapport de contrôle interne et le rapport de validation des comptes devront être transmis au plus tard respectivement les 15 avril et 1^er juin 2009.
Après vérification des envois, les SRITEPSA transmettront au service des affaires financières, sociales et logistiques les seuls fichiers informatiques reçus ainsi que les rapports de contrôle interne et de validation.

IV.2 Les comptes combinés

En application de l'article L.114-6 du code de la sécurité sociale, la CCMSA communiquera, au plus tard le 15 avril 2009, les comptes combinés 2008 du régime agricole au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport des commissaires aux comptes lui sera transmis au plus tard le 1^er juin 2009, conformément à l'article D.114-4-5 du code de la sécurité sociale.

IV.3. Les comptes analytiques

Conformément à la circulaire DGFAR/SDPS n 5034 du 5 juillet 2006, la CCMSA communiquera, au plus tard le 30 juin 2009, au ministère de l'agriculture et de la pêche les résultats analytiques 2008 des organismes de MSA. Il est demandé, en conséquence, aux organismes de veiller à la transmission à la CCMSA de leurs balances analytiques complètes au plus tard le 31 mars 2009.

Le sous-directeur du travail et
de la protection sociale
ERIC TISON

( 1) Validation sans restriction, validation avec observations, validation avec observations et corrections et refus de validation.
( 2) Les éléments obligatoires du référentiel sont : le plan de comptes annoté inter régimes, une liste des contrôles des comptes locaux exercés par l'organisme national et l'organisme local, des indicateurs de délai et de qualité des comptes, les principes du contrôle interne dans les domaines comptable, budgétaire, informatique et des gestions techniques, le dossier de clôture des gestions budgétaires et le dossier de clôture des gestions techniques.
( 3) Le référentiel de validation comprend également une série d'indicateur ayant trait à la qualité des comptes et à la mise en œuvre du contrôle interne (taux de sécurisation des processus métiers, taux de bonnes pratiques auditées et respectées...).

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