MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

 

Objet : Programme de développement de la validation des acquis de l'expérience au sein de l'enseignement supérieur agricole (VAE sup agri) cofinancé par le Fonds social européen. Appel à propositions 2008. Rectificatif à la circulaire DGER/SDPFE/C2006-2006 du 9 mai 2006.
Base juridique : règlement (CE) n 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ; règlement (CE) n 1262/1999 du 21 juin 1999 et règlement (CE) n 1784/1999 du 12 juillet 1999 relatifs au Fonds social européen ; règlement (CE) n 1159/2000 du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les Etats membres sur les interventions des Fonds structurels ; règlement (CE) n 1685/2000 du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels ; règlement (CE) n 438/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités du règlement (CE) n 1260/1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels ; circulaire C2002/2014 du 31 décembre 2002 relative au dispositif de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ; note de service N2003/2003 DGER/SDES du 7 janvier 2003 et note de service N2004/2004 du 16 janvier 2004 relatives à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes de l'enseignement supérieur agricole ; circulaire interministérielle n2004-013 du 12 mai 2004 relative à la gestion du programme Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation 2000-2006) ; document unique de programmation 2004-2006 révisé le 7 juin 2004 ; circulaire DGER/SDES/C2004-2010 du 20 septembre 2004 ; protocole 2004/2006 relatif à la désignation d'une autorité de gestion déléguée du crédit du Fonds Social Européen notifiée par la DGEFP à la DGER par courrier n12.05 du 25 octobre 2005 et ses avenants n1 (notifiée le 16 janvier 2007 par la DGEFP à la DGER) et n2 ; l'instruction DGEFP n2006-27 du 5 septembre 2006 relative à la modification du calendrier de fin de gestion des programmes Objectif 3 et Equal cofinancés par le Fonds Social européen (FSE) pour la période de programmation 2000-2006.
Résumé : La présente circulaire précise l'organisation du programme de développement de la validation des acquis de l'expérience au sein de l'enseignement supérieur agricole (VAE sup agri), cofinancé par le Fonds social européen (FSE) ainsi que le calendrier et les modalités de réponse et de financement. Elle tient lieu d'appel à propositions pour l'année 2008 auprès des établissements. Elle permet par ailleurs de rectifier la circulaire DGER/SDPFE/C2006-2006 du 9 mai 2006 parue sur NOCIA comportant une erreur de transcription.
Mots-clés : VALIDATION - ACQUIS - EXPERIENCE - COFINANCEMENTS EUROPEENS

 

Le programme est cofinancé par l'Union Européenne (Fonds Social Européen)

Fonds Social Européen

Sommaire :

Sommaire :
Contexte
1) Mise en œuvre
2) Modalités de réponse à l'appel à propositions
3) Financement et gestion
4) Contraintes liées au FSE
5) Calendrier

Contexte

L'objectif global du programme est la mise en place effective et le développement coordonné de la VAE dans l'enseignement supérieur agricole. Il représente pour la DGER le moyen de conduire une politique commune pour le développement d'actions collectives et partagées.
Les bénéficiaires du programme sont les 22 établissements publics et privés au sein de l'enseignement supérieur agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture ou d'autres organismes pouvant apporter leurs concours à la réalisation des objectifs du programme.
L'impact attendu est de faciliter l'accès aux diplômes par la VAE à toute personne ayant un projet professionnel dans le secteur agricole, grâce à la construction d'une offre de validation et de formation lisible et d'un dispositif adapté permettant un suivi individualisé des candidats, de l'orientation à l'attribution du diplôme.

1) Mise en œuvre

Le programme " VAE sup agri " se décline en trois volets opérationnels et une rubrique " projets innovants ", pour lesquels chaque établissements peut proposer des actions à la DGER pour mobiliser un cofinancement du FSE.
►- 1^er volet, ingénierie de la VAE :
Les actions d'évaluation des compétences des différents acteurs sont organisées collectivement au niveau national. Elles nécessitent la participation des personnels concernés des établissements ainsi que celle d'animateurs.
La création et / ou l'évolution de guides et d'outils résultant de travaux collectifs réalisés au niveau national, seront pris en charge, en ce qui concerne leur réalisation, par des établissements ou des organismes volontaires.
L'adaptation des procédures VAE aux autres diplômes et titres feront l'objet d'un travail soit local (diplômes ou titres spécifiques), soit par une combinaison local / national (groupes de travaux locaux et harmonisation nationale). Elles nécessitent la participation des personnels concernés des établissements.
Les travaux de recherche visant l'évolution des procédures seront menés par une équipe de recherche spécialisée dans l'analyse des compétences professionnelles.
Le suivi des actions de VAE sera effectué par le réseau des responsables VAE des établissements.
L'animation et la coordination nationale des différentes actions seront menées par un agent compétent dans le domaine, mis à la disposition du collectif par un établissement ; une lettre de mission précisant notamment le temps affecté à la charge confiée sera signée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
►- 2^ème volet, élaboration d'une offre de validation et de formation accessible par la VAE :
Les travaux relatifs à la création de référentiels professionnels et à la caractérisation des besoins seront poursuivis par la " mission métiers " qui est composée des " correspondants métiers " des établissements et de l'agent chargé de l'animation. Ils sont réalisés, d'une part, au sein de journées de regroupement national, et d'autre part, sous la forme d'entretiens au niveau régional avec des professionnels. Les rencontres plus spécifiques avec les branches, les organismes professionnels ainsi qu'avec des entreprises seront réalisées par des établissements dans le cadre de l'appel à propositions.
La " modularisation " des cursus et l'affichage des objectifs pédagogiques nécessiteront la mobilisation d'enseignants-chercheurs dans chaque établissement. Des groupes de travail spécifiques par domaines de formation pourront se mettre en place au niveau inter-écoles. Des mises en commun nationales seront effectuées au sein du réseau des directeurs de l'enseignement et de la pédagogie (DEP). L'animation et la coordination nationale des différentes actions seront effectuées par un agent compétent dans le domaine, mis à la disposition du collectif par un établissement ; une lettre de mission précisant notamment le temps affecté à la charge confiée sera signée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche. Des apports méthodologiques pourront être assurés sur proposition d'une école.
Le développement d'outils TICE sera réalisé par les établissements dans le cadre de " projets innovants ". La création et l'animation d'un réseau TICE pourra être confiée à un agent compétent en la matière.
► 3^ème volet, communication
Il consiste en des actions d'information et de communication sur le dispositif VAE et sur l'offre de validation et de formation accessible par la VAE.
- projets innovants :
Des " projets innovants " peuvent être proposés par les établissements. Ils ont pour objectif la mise en place de la VAE et concernent des actions qui ne peuvent être classées au sein des rubriques précédentes.

Durée des actions :

Les actions que peuvent proposer les établissements dans le cadre de la présente circulaire se déroulent du 01/01/2008 au 30/06/2008.

Coordination générale du programme :

Elle est assurée par la DGER-POFE avec l'aide d'un agent mandaté à cet effet ; une lettre de mission précisant notamment le temps affecté à la charge confiée à cet agent sera signée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.

Pilotage :

Il est effectué par la DGER-POFE qui s'appuie sur l'avis d'une commission de programmation FSE, programme VAE-Sup-Agri. Cette commission est composée de directeurs d'établissements et de personnes compétentes dans les domaines de la formation professionnelle continue, de la VAE, et de l'analyse des métiers. Elle est présidée par le DGER ou son représentant. Elle a pour rôle de donner un avis sur la programmation du FSE, le déroulement global du programme et sur les actions mises en place.

2) Modalités de réponse à l'appel à propositions

Les propositions techniques et financières et l'engagement des établissements ou des organismes devront être précisés à l'aide des différents documents qui seront transmis aux établissements par messagerie, par la DGER, dès parution de la présente circulaire. Les réponses seront adressées au DGER-POFE-BFES avant le 10 février 2008.
Une commission de programmation qui se réunira le 12 février 2008 sera chargée d'examiner les réponses des établissements ou des organismes. Le DGER, sur l'avis de cette commission, décidera de la mise en œuvre des actions. Une convention d'application de la convention-cadre précisera les actions retenues, le budget prévisionnel, le montant prévisionnel et maximal de FSE, le taux de cofinancement maximal, le montant prévisionnel maximal de dépenses éligibles et éventuellement des contreparties privées mobilisées.

3) Financement et gestion

Les fonds FSE, pour lesquels la DGEFP a fait part de son accord lors de la commission nationale du 11 décembre 2008, calculés sur la base de 45% des dépenses globales éligibles prévisionnelles, se montent à 250 000 euros au maximum pour l'année de programmation 2008.
Les fonds FSE, calculés sur la base de 45% des dépenses globales éligibles réalisées, font l'objet d'un versement de la DGEFP à la DGER puis aux établissements après contrôle du service fait par le DGER.

Rectificatif : Suite à une erreur de transcription, le montant indiqué en page 4 de la circulaire DGER/SDPFE/C2006-2006 du 9 mai 2006 est de 611 864 euros. Il convient par ailleurs de préciser que conformément à la réglementation européenne FSE, les actions programmées pourront être réalisées jusqu'au 31 décembre 2007 sous réserve de signature d'avenants à la convention cadre pluriannuelle et à la convention d'application 2006. Le calendrier qui en résulte mentionné en paragraphe 5 de la circulaire sera reporté dans les avenants.
Les dépenses totales éligibles au titre du cofinancement FSE correspondent au temps passé dans la réalisation des actions programmées par les agents titulaires ou contractuels des établissements ou de la DGER (coût employeur), les frais de déplacement de ces agents ainsi que ceux relatifs au fonctionnement de ces actions. Elles couvrent également les frais de réalisation et de diffusion des différents guides et outils, ainsi que les salaires et les déplacements des intervenants dans les formations.

4) Contraintes liées au FSE

Dépenses non éligibles
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte dans le cadre des actions cofinancées par le FSE :
- achat d'équipement amortissable
- achat de bien immobilisé
- TVA récupérable
- rémunération des fonctionnaires, excepté dans les conditions ci-après (règlement CE 1685 /2000) :
Les coûts des fonctionnaires sont éligibles lorsqu'ils participent à la mise en œuvre d'une action (hors aspects d'assistance technique, c'est à dire de gestion ou de suivi administratif et financier), y compris lorsqu'ils sont affectés dans un service administratif " autorité ", à condition qu'ils aient dans ce dernier cas une lettre de mission pour cette action qui les dégage de la fonction d'autorité de leur service d'affectation.
D'une manière générale, pour être éligibles les dépenses doivent être réelles, justifiables par des factures ou des pièces de valeur probante équivalente. Le calcul forfaitaire n'est de ce fait pas une justification y compris dans le cas des frais généraux, qui doivent être calculés à partir de dépenses réelles et de clefs de répartition dûment justifiées.
Contrôle et suivi
Les établissements ou organismes devront fournir sur simple demande, toutes pièces justificatives des coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des actions ou activités conventionnées. Des contrôles pourront être effectués notamment par sondage sur 5% des dépenses éligibles.
Les établissements ou organismes doivent utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification adéquate pour les actions ou activités cofinancées par le FSE.
En cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, ils doivent présenter toutes les pièces justificatives qu'ils sont, en outre, tenus de conserver trois ans après le paiement par la commission européenne du solde relatif à la programmation (soit au minimum jusqu'en 2011).
Publicité FSE
Chaque établissement ou organisme sera informé du soutien du programme par le FSE (mention dans la convention). Il en sera de même pour chaque personne intervenant dans la mise en œuvre et / ou la réalisation des actions (mention sur les fiches d'émargement et sur les lettres de mission). Chaque outil produit portera également la mention du soutien par le FSE. Une publicité adéquate sera effectuée auprès des candidats à la VAE.
Propriété intellectuelle
Toute utilisation des travaux, études, résultats, cofinancés par le FSE, doit recevoir l'accord exprès préalable de l'administration.

5) Calendrier

L'appel des fonds FSE s'effectuera selon le calendrier suivant :
- 1^er septembre 2008 : date limite de réception par la DGER-POFE des compte-rendus techniques et financiers, des listes de justificatifs financiers signées par la responsable financière ou le responsable financier de l'établissement, de la demande de remboursement signée de la directrice ou du directeur de l'établissement,
- à partir du 1^er septembre 2008 : contrôle du service fait et de la conformité des renseignements par la DGER-POFE,
- envoi de la demande globale au FSE par la DGER au dernier trimestre 2008,
- premier semestre 2009 : versement des fonds FSE à la DGER,
- répartition des fonds selon les modalités fixées dans les conventions avec les établissements ou organismes courant 2009.
Madame la directrice et messieurs les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole et le chargé de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de la mise en œuvre de la présente circulaire.

 

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