MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

annulée par :

CIRCULAIRE
DGER/SDPOFE/C2011-2003
DGPAAT/SDDRC/SDG/C2011-3007
Date: 21 février 2011

Objet : Modalités de mise en oeuvre de la mesure formation, information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices (dispositifs 111A et 111B) du plan de développement rural hexagonal (PDRH).
Bases juridiques :
Article 36 du traité instituant l'U.E.;
Règlement (CE) n1290/2005 du conseil du 21 juin 2005, modifié, relatif au financement de la politique agricole commune ;
Règlement (CE) n1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005, modifié, concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 21 ;
Règlement (CE) n1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Règlement (CE) n1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n1698/2005 du conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Lignes directrices de la communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2006/C 319/01) ;
Règlement (CE) n68/2001 de la commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ;
Règlement (CE) n1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n70/2001 ;
Régime XT 61/07 relatif aux aides à la formation des actifs hors secteurs de la production agricole et de la sylviculture ;
Le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) adopté par la commission le 19 juillet 2007 modifié par notification en date du 21 décembre 2007 acceptée par la commission le 26 juin 2008 ;
Loi n2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie ;
Code forestier, notamment ses articles L141-4 et L221-6 relatifs à la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ;
Code rural, notamment ses articles L632-1 et L632-6 du code rural relatifs à la contribution volontaire obligatoire (CVO) ;
Loi n2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment son article 10 ;
Code du travail, 6^ème partie ;
Décret n2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
L'arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ;
Circulaire DGFAR/MER/C2008-5011 du 19 Mars 2008 ;
Circulaire du Premier Ministre n 5210/SG du 13 avril 2007 modifiée relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période 2007-2013.
Résumé : La présente circulaire définit les modalités de mise en oeuvre au niveau régional de la mesure 111 du PDRH relative à l'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole, forestier et agroalimentaire via la formation professionnelle (dispositif 111 A) et les actions d'information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices (dispositif 111 B), pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier.
Cette circulaire ne traite pas des actions de formation et d'information des acteurs économiques dans les domaines couverts par l'axe 3. La mesure 331 du PDRH fera l'objet d'une circulaire spécifique.
MOTS-CLES : PDRH, mesure formation professionnelle et actions d'information, comité de programmation régional en charge de la mesure 111 / comité régional formation, FEADER, CNASEA.

Présentation
1 - OBJECTIFS POURSUIVIS
2 - CHAMP DE LA MESURE
3 - LE PUBLIC VISE PAR LES ACTIONS
4- LES BENEFICIAIRES DES SUBVENTIONS
4.1 Dispositif 111 A
4.2 Dispositif 111 B
5 - PRINCIPES GENERAUX DE MISE EN ŒUVRE
6 - LES PROJETS ELIGIBLES
6.1 - Des programmes de formation
6.2 - Des actions de formation
6.3 - Des actions d'ingénierie de formation
6.4 - Des actions d'information et de diffusion des connaissances scientifiques
6.5 - Eligibilité des actions
7- LE FINANCEMENT DES ACTIONS
7.1 - Le taux d'intervention publique
7.2 - L'assiette de la contribution du FEADER
7.3 - Les circuits financiers
8 - ELIGIBILITE DES DEPENSES
9 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
10 - CONTROLES
10.1 - Contrôles administratifs
10.2 - Les contrôles sur place CSP
11 - SANCTIONS

La formation professionnelle, l'information et la diffusion des connaissances et des pratiques novatrices sont des éléments clé de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. L'évolution et la spécialisation de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire exigent une formation technique et économique d'un niveau approprié ainsi qu'une prise de conscience suffisante concernant la qualité des produits, les avancées technologiques et la gestion durable des ressources naturelles. Il y a donc lieu de faire bénéficier des activités de formation, d'information et de diffusion des connaissances tout adulte actif intervenant dans les domaines liés à l'agriculture, l'alimentation et la sylviculture et d'assurer la mise à jour des connaissances acquises.
Par ailleurs, les récentes évolutions législatives et réglementaires (notamment la loi n2004-391 du 4 mai 2004) ont réformé le système de formation professionnelle afin de lui permettre de répondre aux enjeux de la formation tout au long de la vie et offrent de nouvelles perspectives en matière de formation continue, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la transformation des produits agricoles, qu'il convient de pouvoir mettre en application.
Pour toutes ces raisons, le plan de développement rural hexagonal (PDRH) comporte une mesure formation professionnelle, information et diffusion des connaissances et des pratiques novatrices (mesure 111) transversale aux autres mesures des axes 1 et 2. Celle-ci doit permettre aux personnes actives dans les secteurs agricole (y inclus aquacole dès lors qu'elles relèvent d'un statut agricole), sylvicole et agroalimentaire d'accroître leur niveau de formation, d'améliorer leurs connaissances et de bénéficier de la diffusion des avancées scientifiques et des pratiques novatrices afin de mieux faire face aux défis que pose le développement durable des territoires ruraux, notamment au travers de l'évolution des pratiques, des systèmes et des organisations.
Cette mesure, entièrement gérée au niveau régional, s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain exception faite de la Corse. La mesure 111 doit être déclinée régionalement dans le cadre des DRDR en fonction des priorités locales mais en respectant un cadre national, afin de garantir une homogénéité des conditions générales de mise en oeuvre et de gestion du dispositif, bien que les contreparties nationales ne fassent en général pas appel à des crédits inscrits au budget de l'Etat.
Il est rappelé qu'en application de la circulaire du Premier Ministre N5210/SG du 13 avril 2007 modifiée, il existe au niveau régional, un comité de programmation inter fonds, décliné en tant que de besoin en comité de programmation FEADER et/ou comité de programmation thématique. Un comité de programmation en charge de la mesure 111 est mis en place selon les modalités d'organisation prévues au niveau local. Il coordonne et organise la mise en œuvre de la mesure formation du PDRH. Sa dénomination est celle figurant dans le DRDR validé et peut être "Comité Régional Formation (CRF)". En ce qui concerne la présente circulaire, le terme utilisé est " comité de programmation régional en charge de la mesure 111".

1 - Objectifs poursuivis

La mesure 111 comporte deux dispositifs : Le dispositif 111 A concerne l'organisation d'une offre de formation professionnelle continue, telle que définie dans la circulaire DGEFP n 2006/35, et le dispositif 111 B regroupe des actions d'information et de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices.
Ces deux dispositifs visent à :
- promouvoir des unités de production agricole et forestière modernisées et transmissibles,
- adapter la production agricole et agroalimentaire à l'évolution de la demande,
- développer la capacité d'innovation et d'adaptation dans la chaîne agroalimentaire,
- améliorer la compétitivité de la filière bois,
- préserver l'état des ressources naturelles par une agriculture et une sylviculture durables,
- promouvoir la forêt comme instrument d'aménagement durable du territoire,
- concourir activement à la mise en oeuvre des différentes politiques ministérielles : plan en faveur de l'agriculture biologique, plan d'action des ministères agissant dans le cadre du Grenelle de l'Environnement (certification des exploitations, autonomie énergétique, protection de la biodiversité, réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ...). Sur l'ensemble de la mesure, il est recommandé qu'une part des dépenses soit consacrée aux actions visant à une meilleure prise en compte de ces enjeux environnementaux.
Il vous appartient d'utiliser au mieux les complémentarités entre les deux dispositifs 111 A et 111 B de cette mesure pour atteindre les objectifs fixés en matière d'acquisition de connaissances.
Les volumes financiers mobilisables sur la période 2007-2013 nécessiteront vraisemblablement des arbitrages de programmation.

2 - Champ de la mesure

La mesure concerne les programmes ou actions de formation, d'information et de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices destinés aux actifs des secteurs de l'agriculture (y inclus certains actifs du secteur aquacole et piscicole dans la mesure où ces derniers ont le statut social agricole matérialisé par l'affiliation à la mutualité sociale agricole), de la sylviculture et de l'agroalimentaire, notamment dans les champs suivants :
socio économie,
qualité des produits et des productions,
structuration de la filière agro-alimentaire,
sécurité sanitaire des aliments,
agro-environnement, dont utilisation des produits phytosanitaires,
sylviculture et foresterie,
bien-être animal,
énergies renouvelables,
santé, sécurité au travail.
Les programmes ou actions viennent en appui de l'ensemble des mesures déclinées dans la programmation des axes 1 et 2, en cohérence avec les adaptations et choix régionaux. En particulier ils doivent contribuer à la mise en oeuvre de la mesure 214 qui comporte des formations obligatoires.
Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur sont exclus. Les programmes de formations concernant les personnels des entreprises agro-alimentaires et des coopératives agricoles ou forestières ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises telle qu'elle figure en annexe du règlement (CE) 68/2001 sont également exclus de la mesure.

Le système de conseil agricole (SCA) fait l'objet d'un dispositif spécifique (cf. circulaire DGER/SDRIDCI/C2007-2010 du 25 avril 2007) qui ne relève pas de la mesure 111. De même, les formations relatives aux activités de l'agro-tourisme, des centres hippiques et des entreprises d'aménagement paysager ne relèvent pas de la mesure 111.

Articulation avec les autres dispositifs de formation et de diffusion des connaissances

Aux termes de l'article 70 du règlement (CE) n1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), une dépense cofinancée par le FEADER ne peut pas bénéficier d'un cofinancement complémentaire provenant des fonds structurels (FEDER, FSE, FEP), du fonds de cohésion ou d'un autre instrument financier communautaire.
Concernant l'articulation des interventions de la mesure 111 avec les autres mesures du FEADER, du FSE et du FEP, l'orientation générale, qui peut être adaptée en région, est la suivante :
le FEADER intervient dans une logique de cofinancement d'actions courtes de formation, portant sur des sujets techniques ou économiques relatifs au développement durable de l'exploitation ou de l'entreprise, à l'adaptation à leur environnement et à la politique agricole commune ainsi qu'à l'application de méthodes de production propres à favoriser le développement d'une agriculture et d'une sylviculture durables ;
le FSE peut intervenir dans une logique de cofinancement d'actions visant notamment l'installation des publics en agriculture, leur insertion, leur reconversion, l'acquisition de niveaux supplémentaires de qualification et l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques. Il peut permettre par ailleurs de cofinancer l'adaptation de l'appareil de formation à une meilleure individualisation des parcours.
L'articulation entre ces deux fonds se fait tout d'abord sur une logique de public : les stagiaires qui sont en activité dans les secteurs agricole, sylvicole et alimentaire bénéficient des actions de formation, information, diffusion des connaissances cofinancées par le FEADER dans le cadre de la mesure 111 ; ces actions sont en relation directe avec leur activité. Les stagiaires qui ne sont pas encore en activité dans les secteurs agricole, sylvicole ou alimentaire et qui souhaitent y rentrer, notamment les jeunes qui veulent s'installer en agriculture, peuvent bénéficier d'actions de formation cofinancées par le FSE. De même, les actifs des secteurs agricole, sylvicole et alimentaire qui veulent se reconvertir dans d'autres secteurs d'activité peuvent bénéficier de stages cofinancés par le FSE ou des actions de la mesure 331 si elles sont en rapport avec les mesures ou thématiques financées par l'axe 3 du FEADER.
L'articulation entre les deux fonds se fait également sur le type de stage. Comme indiqué ci-dessus, le FEADER finance des stages de courte durée ; les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et les périodes de professionnalisation relèvent du FSE.
Le FEP cofinance, au titre des articles 27 et 37 de son règlement d'application, les actions de formations individuelles et collectives des marins pêcheurs et des aquaculteurs ne bénéficiant pas du statut agricole au regard de la législation française. Ceux des aquaculteurs qui bénéficient en droit français du statut social des agriculteurs peuvent bénéficier des actions relevant de la mesure 111 du PDRH. S'agissant des actions relatives au secteur alimentaire, le FEP subventionne les actions bénéficiant aux actifs du secteur alimentaire qui traite des produits de la pêche et de l'aquaculture tels que définis par le règlement (CE) 104/2000 du 17 décembre 1999. Le FEADER subventionne celles bénéficiant aux actifs des secteurs relevant de la transformation ou de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe 1 du traité.
Afin de tenir compte du contexte régional, il convient que les DRDR explicitent clairement les lignes de partage entres les différents fonds qui auront été retenues par l'autorité de gestion.

3 - Le public visé par les actions

Le public visé par les actions de la mesure 111 ( stagiaires de la formation continue ) se compose des actifs des secteurs agricole, alimentaire et forestier :
exploitants, conjoints d'exploitant travaillant sur l'exploitation et aides familiaux,
salariés agricoles,
sylviculteurs et entrepreneurs de travaux forestiers,
salariés forestiers, y compris les ouvriers de droit privé de l'ONF et ses salariés fonctionnaires chargés de la gestion forestière,
propriétaires et gestionnaires de forêts, notamment les experts forestiers et les ayant droits des propriétaires forestiers dès lors qu'ils contribuent à la gestion forestière,
élus des communes forestières ou leurs représentants, les agents des communautés de communes, les membres de la commission bois communale,
agents de développement, formateurs et animateurs d'actions de formation et de démonstration des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire,
chefs d'entreprises et salariés des entreprises agro-alimentaires et des coopératives agricoles ou forestières répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises,
entrepreneurs des travaux agricoles
chefs d'entreprises et salariés des secteurs piscicole et aquacole, dans la mesure où ces derniers ont le statut social agricole matérialisé par l'affiliation à la mutualité sociale agricole.
Aucune règle d'éligibilité géographique systématique ne s'applique aux destinataires des actions de formation, information et diffusion des connaissances : les participants peuvent provenir de plusieurs régions, dès lors que la région finançant le projet bénéficie des retombées de l'action.

4- Les bénéficiaires des subventions

4.1 Dispositif 111 A

Les organismes coordonnateurs (OC)

Les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre un programme de formation, en achetant des stages auprès d'organismes de formation mais ne réalisent pas eux-mêmes ces sessions. Ces organismes coordonnateurs peuvent être les fonds d'assurance formation, les organismes paritaires collecteurs (OPCA) agréés au sens de l'article L 951-3 du code du travail, les organismes collecteurs agréés, les chambres d'agriculture, le centre national professionnel de la propriété forestière, la fédération nationale des communes forestières, les conseils régionaux.

Les organismes de formation (OF)

Les organismes de formation professionnelle continue publics et privés, déclarés auprès du ministère en charge de la formation professionnelle, assurent eux-mêmes les sessions de formation. Au cas où une même entité juridique intervient à la fois en formation initiale et en formation continue (cas notamment des CFPPA, centres constitutifs d'un EPLEFPA), la comptabilité doit permettre la séparation nette des deux activités.
Pour pouvoir dispenser les formations prévues dans le cadre de la mesure 214 du PDRH, l'organisme de formation doit avoir reçu préalablement un agrément du préfet après avis de la commission régionale agroenvironnement (CRAE).

4.2 Dispositif 111 B

Pour les actions d'information et de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, outre les OF mentionnés ci-dessus, les bénéficiaires de l'aide peuvent être tout établissement public (dont les organismes consulaires) ou toute association ou organisme intervenant dans le champ de l'information et de la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans les secteurs concernés.

5 - Principes généraux de mise en œuvre

La mesure 111 est mise en oeuvre au niveau régional. Le pilotage du dispositif est assuré par la DRAF.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité de programmation en charge de la mesure 111, fixe le cadre global pour l'intervention du FEADER en matière de formation professionnelle continue, information, diffusion des connaissances scientifiques et pratiques novatrices pour la région concernée.
Il appartient ensuite au préfet de région ou le cas échéant à la collectivité délégataire de l'autorité de gestion pour la mesure 111 de définir, sur la base des réglementations nationales et communautaires en vigueur, les critères d'éligibilité des actions en les adaptant au contexte régional ainsi que leurs modalités de financement. L'appel à projets sera annexé à cette publication ; l'appel à projets est obligatoire pour le dispositif 111 A, facultatif pour le dispositif 111 B.

Modalités de mise en œuvre des appels à projets

Si le préfet de région n'a pas délégué la gestion de la mesure 111, la DRAF est le service instructeur. Sinon, la collectivité délégataire doit désigner un service instructeur.
Le service instructeur assurera les missions suivantes, détaillées en annexe 2 :
la préparation du comité de programmation en charge de la mesure 111. L'organisation interne propre à chaque région en fixe le secrétariat ;
l'instruction des projets présentés par les bénéficiaires potentiels ;
l'engagement comptable et prise des décisions attributives de subvention ;
l'instruction des demandes de paiement et contrôle de service fait ;
le pilotage des contrôles sur place (CSP) avant paiement final.
Par ailleurs, la DRAF assurera dans tous les cas la création et la gestion des enveloppes financières d'autorisation d'engagement de crédits du FEADER.
Ces tâches sont détaillées dans le manuel de procédures spécifique à la mesure 111 dans lequel figureront tous les formulaires et imprimés type nécessaires. Dans l'attente de sa parution et afin de ne pas retarder la mise en oeuvre de la mesure, les documents indispensables figurent en annexe à la présente circulaire et les procédures sont décrites en annexe 2.
L'ensemble des procédures sera instrumentalisé dans OSIRIS, l'outil de gestion informatique développé par le CNASEA.

6 - Les projets éligibles

Peuvent être présentées à l'autorité de gestion les différents types de projet suivants :

6.1 - Des programmes de formation

Ces programmes de formation professionnelle continue sont présentés par des OC. Ils sont formulés en nombre d'heure/stagiaires à réaliser, sur des thématiques correspondant aux priorités régionales. Ils peuvent comporter des actions de formation ouvertes à distance ainsi que des formations modulaires (formation dont le programme est structuré en modules indépendants, le stagiaire ayant la possibilité de suivre tout ou partie des modules) afin de faciliter la mise en oeuvre de parcours individualisés de formation en tenant compte des acquis des stagiaires, de leur projet et de leur disponibilité. Lors du dépôt de la demande de subvention, l'O.C. fournira des informations prévisionnelles sur le contenu des programmes en réponse à l'appel à projet régional (ex : thématiques, volumes de formation envisagés, budget prévisionnel de l'action..). L'OC s'engage sur des volumes horaires de formation à réaliser par thème et dans la limite du coût unitaire maximum arrêté par l'autorité de gestion figurant dans l'appel à projets. Il lui appartient de trouver les OF qui mettront en oeuvre ce programme au moyen de sessions de formation qui répondent aux caractéristiques stipulées dans l'appel à projets.

6.2 - Des actions de formation

Les actions de formation professionnelle continue sont généralement présentées et directement réalisées par des OF ; elles portent sur des thématiques correspondant aux priorités régionales. Les actions de formation peuvent être réalisées sous la forme d'actions de formation ouverte et à distance.
Pour être finançables, les actions de formation ne devront pas avoir une durée inférieure à 12 heures réparties sur deux jours calendaires et ne doivent pas excéder 240 heures, les journées ou demi-journées de formation n'étant pas forcément consécutives. Dans le cas des formations modulaires, la durée minimale s'applique à un module excepté pour les formations concernant les actifs du secteur forestier pour lesquels des modules de 6 heures sur une journée pourront être acceptés.
Lorsque les formations s'inscrivent dans le cadre de la mesure 214, leur contenu pédagogique doit avoir été validé par le Préfet, après avis de la CRAE.

6.3 - Des actions d'ingénierie de formation

Les actions d'ingénierie de formation sont éligibles pour autant qu'elles concernent de l'ingénierie de la demande et qu'elles sont en relation avec les thèmes retenus au niveau régional. Elles peuvent contribuer :
à la définition des problèmes de compétences des actifs au regard des objectifs de la mesure ;
à la définition de démarches pédagogiques adaptées à ceux-ci ;
à la capitalisation de bonnes pratiques en matière de formation ou de formation-action ;
à la conception et à la production de documents pédagogiques.
Elles doivent être présentées sous forme d'un plan d'action accompagné d'un budget global et préciser le futur dispositif ou la future action de formation qui sera proposé ultérieurement et dont l'action d'ingénierie constitue la première étape.
On peut distinguer trois types de projets d'ingénierie de formation :

Les projets locaux : ils visent à résoudre un problème local de formation lié soit à l'articulation de la formation avec le développement, soit à l'adaptation de dispositifs déjà pratiqués dans d'autres situations, ou encore à l'identification de problèmes de compétences spécifiques à la situation locale des publics visés par la mesure 111.

Les projets d'intérêt général : ils visent à explorer un champ de connaissance et de compétence peu maîtrisé par l'ensemble des acteurs de la formation au niveau régional, ce qui implique de réaliser, dans le cadre du projet, une évaluation des travaux et pratiques existants. Ils peuvent inclure des travaux d'enquête (analyse d'activité, travail sur les représentations, analyse des motivations, ...), la construction de référentiels de compétences, la conception de dispositifs de formation, la production d'outils pédagogiques ainsi que toute activité nécessaire à la résolution du problème posé.

- Les projets de capitalisation : ils visent à dégager d'un ensemble d'actions de développement ou de formation-développement les éléments de connaissance sur les compétences mobilisées et leurs conséquences sur les besoins de formation ainsi que sur la manière de les accompagner par la formation.

6.4 - Des actions d'information et de diffusion des connaissances scientifiques

et des pratiques novatrices

Les actions d'information et de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices peuvent prendre la forme d'actions collectives d'information ou de démonstration. Ces actions incluent la création d'outils d'information et de diffusion dans les domaines suivants :
- acquisition, diffusion et transfert de connaissances scientifiques issues des travaux d'expérimentation agricole, agroalimentaire et forestière et des réseaux de fermes de référence ;
- acquisition, diffusion et transfert de pratiques innovantes, y compris l'acquisition de références dès lors que ce volet reste marginal.
Les actions d'information peuvent par exemple consister en l'organisation de journées d'information, de séminaires ou en l'élaboration et la diffusion de documents pédagogiques ou de plaquettes d'information sur support papier ou multimédia. Une même action peut regrouper plusieurs réunions ou plusieurs modalités (séminaire et document multimédia par exemple) dès lors que l'objet et le public visé sont les mêmes.

Les actions de démonstration s'inscrivent dans le cadre du transfert d'innovation. Le principe repose sur l'organisation, par le bénéficiaire de l'aide, de réunions à destination des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire, autour d'un dispositif expérimental, avec la présence des personnes ayant la charge du dispositif qui peuvent apporter les explications nécessaires et commenter les résultats techniques en découlant pour l'exploitation ou l'entreprise. Chaque réunion se déroule en général sur une journée et concerne de dix à vingt stagiaires (chiffre indicatif). Toutes les réunions organisées de manière identique relèvent d'une même action de démonstration.
La formation-action permet aux agriculteurs, sylviculteurs ou actifs du secteur agroalimentaire, associés à un projet de développement technique, d'acquérir ensemble les connaissances scientifiques et techniques nécessaires et les compétences nécessaires à leur participation active au projet. Plus précisément, la formation action consiste à tester un dispositif chez un groupe d'actifs du secteur concerné et à leur apporter un suivi technique. La capitalisation des résultats acquis doit permettre l'élaboration de documents pédagogiques utilisables ensuite dans le cadre d'actions de démonstration telles que définies ci-dessus ainsi que, le cas échéant, la définition des modalités de satisfaction des besoins de formation identifiés. Pour être éligible, une action de formation-action doit comporter un nombre de bénéficiaires suffisant pour que l'action présente un caractère collectif.

6.5 - Eligibilité des actions

Seules les opérations qui concourent aux objectifs régionaux et qui sont conformes aux modalités de mise en œuvre retenues par l'autorité de gestion pour la région sont éligibles.
Seules sont éligibles les opérations qui ont fait l'objet d'une demande de subvention auprès de l'un des cofinanceurs, préalablement au démarrage de l'opération.

7- Le financement des actions

7.1 - Le taux d'intervention publique

Le taux d'aide publique correspond à un pourcentage de prise en charge, par des subventions publiques, des dépenses liées au projet et éligibles au FEADER.
Ce taux d'aide peut aller jusqu'à 100% du coût réel éligible des actions de la mesure 111 lorsque celles-ci sont destinées à des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire quand l'activité de ce dernier relève de l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne.
Ce taux peut être modulé sur avis du comité de programmation en charge de la mesure 111 pour tenir compte des priorités accordées aux différentes thématiques. Toutefois, il sera toujours de 100 % pour les actions portées par les OC, dans la limite du coût unitaire plafond, défini par le comité de programmation en charge de la mesure 111.
Les actions de formation concernant les actifs du secteur de l'agroalimentaire relèvent le plus souvent de la catégorie " formation générale ", dans le sens du règlement (CE) 68/2001, puisque les enseignements dispensés sont organisés au profit de plusieurs entreprises et ouverts aux salariés de ces différentes entreprises. En application du règlement précité, l'intensité des aides est limitée à 70% pour les petites et moyennes entreprises telles que définies dans ledit règlement.
Les détails concernant les modalités de calcul figurent au point 2.2 de l'annexe 2.
Pour les actions d'ingénierie, quel que soit le secteur concerné, le taux peut aller jusqu'à 100%.

7.2 - L'assiette de la contribution du FEADER

La contribution FEADER représente 50 % de la dépense publique consacrée au projet. Le porteur de projet doit donc mobiliser des financements nationaux qui peuvent provenir de différentes origines.
Pour les opérations portées par des maîtres d'ouvrage publics, l'autofinancement du bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas gagé sur un autre programme communautaire, peut servir de base pour appeler du FEADER. D'autres financeurs publics peuvent également intervenir pour compléter le plan de financement de l'opération.
Pour toutes les opérations, les cofinanceurs apportant des aides publiques nationales peuvent être notamment :
l'Etat (dont le MEEDDAT),
les collectivités territoriales,
les agences de l'eau,
les établissements publics administratifs (établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, chambres d'agriculture, CRPF, ...) au travers de leurs fonds propres
y compris :
le compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CAS DAR),
la contribution volontaire obligatoire (CVO) par l'intermédiaire de France Bois Forêt en application des articles L.632-1 et L.632-6 du code rural,
la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti par l'intermédiaire du fonds national de péréquation de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, en application des articles L.141-4 et L.221-6 du code forestier.
Le cas des dossiers multi partenaires fera l'objet de précisions spécifiques ultérieures.

7.3 - Les circuits financiers

L'organisme payeur, responsable de la gestion du paiement de la part communautaire et de l'appel des fonds communautaires est le CNASEA. Dans le cas de la mesure 111, le CNASEA n'assure, le plus souvent, pas le paiement de la part nationale. Pour la majorité des dossiers, celle-ci est constituée par l'autofinancement du bénéficiaire qui relève de la catégorie "maître d'ouvrage public". Dans les autres cas, les financeurs nationaux ont en général adopté la procédure du paiement dissocié. Dans ce cas, le CNASEA ne peut procéder au paiement du FEADER que s'il dispose des preuves que le versement de la contrepartie nationale a bien été effectué. En l'absence de conventionnement entre le financeur et le CNASEA, il appartiendra au bénéficiaire de fournir ces preuves lors de sa demande de paiement. (Rappel : un OC finance la totalité du coût d'une formation (part nationale + part FEADER) puis il bénéficie du reversement de la part FEADER par le CNASEA).
Un même dossier pourra faire l'objet d'au plus trois acomptes, représentant un maximum de 80 % de la subvention prévisionnelle. Le montant minimum d'un acompte ne peut être inférieur à 4.000€.

8 - Eligibilité des dépenses

Les règles d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le FEADER seront fixées par décret. Dans l'attente de sa parution, on se référera aux instructions figurant dans le courrier adressé le 24 octobre 2007 par le DGFAR aux préfets de région.
Concernant les actions relevant de la mesure 111, les principes suivants s'appliquent :
- pour les programmes de formation des OC, les dépenses correspondent aux frais d'acquisition des actions auprès des organismes de formation. Les frais sont calculés sur la base des heures stagiaires effectivement réalisées, attestées par les feuilles de présence signées par demi-journée ; les dépenses réelles des bénéficiaires correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées permettant de vérifier le paiement effectif au créancier ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente.
- pour les actions de formation, d'information, de démonstration, de formation-action et d'ingénierie de formation présentées par les OF, sont éligibles : les dépenses liées à la rémunération et aux déplacements des intervenants et des éventuels prestataires de service, les frais de déplacement collectifs pendant la période de stage, les coûts liés à l'information spécifique à ces actions, les frais liés à la conception, à la réalisation et à la mise à jour des documents et outils pédagogiques (au prorata de leur utilisation sur l'action), les prestations externes facturées (location de salle, achat de documents pédagogiques). En outre, les coûts salariaux et les frais de déplacement des salariés du bénéficiaire de la subvention sont également éligibles, pour autant qu'ils peuvent être rattachés sans ambiguïté à l'opération. Les dépenses réelles des bénéficiaires correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées permettant de vérifier le paiement effectif au créancier ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente. En revanche, les frais généraux qui ne peuvent pas clairement être reliés à une formation déterminée (affranchissement, téléphone, fluides, loyers, amortissement,....), excepté s'ils peuvent faire l'objet d'une facturation directement rattachable à l'opération, et les frais de déplacement des stagiaires entre leur domicile et le lieu de stage, ne sont pas éligibles ;
- pour les actions de démonstration et de formation action, outre les dépenses déjà mentionnées, les frais afférents à l'installation du dispositif de démonstration, à son entretien (notamment l'indemnisation des exploitants agricoles ou des gestionnaires de forêt pour le supplément de travail occasionné sur le site) et à son suivi (y compris la collecte de données complémentaires) peuvent être pris en charge, dans la limite de 20% du budget global de l'action. Le budget prévisionnel devra identifier clairement ces postes et les dépenses s'y rapportant.
Le cas échéant, pour les dépenses énumérées ci-dessus, et sur la base des réglementations nationales et communautaires en vigueur, des coûts liés aux prestations de service rendues nécessaires par l'absence du stagiaire - supportés par lui-même ou son employeur - du fait de sa participation aux stages de formation, peuvent être pris en charge. Toutefois cette prise en charge ne s'applique pas aux formations conditionnant la contractualisation de certaines mesures agroenvironnementales pour lesquelles la rémunération du temps passé par l'agriculteur pour la recherche et le suivi de la formation est prise en compte au titre des coûts induits des mesures agroenvironnementales.

Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à cinq jours ou pour les modules des formations modulaires, les stagiaires ayant suivi moins d'une journée de formation ne sont pas pris en compte, pour les autres, on retient le nombre d'heures de formation effectivement suivies tel qu'attesté par les feuilles de présence ; pour des formations de plus de cinq jours, les stagiaires ayant suivi moins de la moitié de la session ne pourront pas être pris en compte ; pour les autres, on retient le nombre d'heures de formation effectivement suivies tel qu'attesté par les feuilles de présence ; dans tous les cas, le coût horaire des dépenses éligibles ne pourra excéder le plafond figurant dans l'arrêté préfectoral.
Dans tous les cas, la liquidation des dépenses interviendra sur la base des dépenses réellement encourues par le bénéficiaire.

9 - Engagements du bénéficiaire

Pour bénéficier d'une subvention du FEADER, les bénéficiaires doivent respecter un certain nombre d'engagements généraux qui figurent dans le formulaire de demande.
En outre, les organismes coordonnateurs doivent respecter la procédure de traçabilité qui aura été validée par le service instructeur, après avis conforme du CNASEA.
Il est rappelé que les bénéficiaires du FEADER doivent respecter les obligations en matière d'information et de publicité, telles que définies dans le Règlement (CE) N 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, notamment dans l'annexe VI.
Ils doivent porter à la connaissance des publics destinataires des actions de formation, le soutien financier européen selon les modalités précisées dans les textes nationaux, en particulier par l'apposition du logo communautaire sur tout support.

10 - Contrôles

La mesure 111 relève des mesures "hors surface" du nouveau RDR. Par ailleurs, cette mesure n'est pas une mesure investissement au sens strict, donc elle n'est concernée ni par les visites sur place (VSP) ni par les contrôles sur place (CSP) ex post.
En revanche, des contrôles administratifs et sur place au titre de l'avant-paiement final doivent être effectués.

10.1 - Contrôles administratifs

Tous les dossiers font l'objet de contrôles administratifs par le service instructeur lors de leur instruction et lors de la vérification de service fait. Lors du paiement par le CNASEA, des contrôles de l'agence comptable sont effectués par sondage dans l'objectif principal de s'assurer que le paiement est réalisé au profit du bon bénéficiaire.
Ces différents contrôles sont détaillés dans le manuel de procédures.

10.2 - Les contrôles sur place CSP

Tout dossier est susceptible d'être sélectionné en contrôle sur place, au titre de l'avant -paiement final, en application de l'article 28 du règlement (CE) 1975/2006 ; le taux de contrôle est fixé à 5% de la dépense publique sur l'ensemble de la programmation 2007-2013 pour la famille d'aides hors surface.
La sélection d'un dossier en CSP entraîne une suspension du paiement du solde ou du paiement unique de l'opération. Les caractéristiques de la population contrôlable et les modalités de sélection sont précisées dans la circulaire annuelle relative aux contrôles sur place des dossiers relevant des mesures hors surface du PDRH.

11 - Sanctions

En cas d'irrégularité ou de non respect des engagements, le reversement partiel ou total des sommes perçues par le bénéficiaire, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières peut être appliqué. Les dispositions de l'article 31 du règlement de la Commission n1975/2006 susvisé sont également susceptibles de s'appliquer dans le cadre de la mesure 111. La nature précise des sanctions sera définie dans un texte ultérieur.

ANNEXES

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