MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Contrôle sur place des aides dont le paiement est lié aux surfaces pour les premier et second piliers de la PAC - campagne 2008
Bases juridiques : les références réglementaires dans lesquelles s'inscrit la présente circulaire sont mentionnées à la page 1.
Résumé : cette circulaire expose les règles de sélection, d'envoi en contrôle sur place et de pilotage des contrôles pour les aides liées à la surface des premier et second piliers de la PAC au titre de la campagne 2008.
Mots-clés : RDR1, RDR2, PDRH, PDRN, PDRR, cultures arables, FRUITS ET LEGUMES, contrôles sur place, système intégré de gestion et de contrôle, FEAGA, FEADER, conditionnalite, PAC

INTRODUCTION

La présente circulaire concerne la campagne de contrôle 2008 des bénéficiaires d'aides du 1^er pilier et de la famille RDR-Surface du 2^nd pilier de la PAC.
Elle a pour objet :
o de fixer les objectifs de la campagne de contrôle 2008 des aides liées à la surface et d'en établir l'organisation générale
o de définir les principes de sélection des dossiers à mettre en contrôle au titre des 1^er et 2^nd piliers.
Les modalités opératoires sont décrites dans les fiches de procédure élaborées par l'AUP (service des aides directes).
Les modalités concernant le contrôle de la conditionnalité des aides sont décrites dans une circulaire spécifique DGPEI/SPM/BSD/ " Contrôles sur place et réductions relatives à la conditionnalité des aides 2008 " (à paraître).
Le taux de contrôle relevant des 1^er et 2^nd piliers est fixé à 5.5% en 2008, laissant une marge de 0.5% permettant de garantir le respect du taux de contrôle communautaire de 5%.
En ce qui concerne le 1er pilier, la campagne 2008 n'est marquée par aucun changement majeur.
Concernant le 2^nd pilier, des contrôles supplémentaires, non comptabilisés dans le taux de contrôle national, pourront également être effectués sur les dossiers d'aides du 2^nd pilier non cofinancés : le dispositif 'Indemnité Compensatoire des Contraintes Environnementales' (ICCE) mis en oeuvre en Bretagne et financé hors RDR fait ainsi l'objet dès 2008 de contrôles sur place au titre des mesures Surface. Le taux de contrôle est fixé à 10% pour chacun des 3 département concernés.
L'organisation générale instaurée depuis 2003 est modifiée en 2008. Des équipes régionales uniques AUP et Cnasea, responsables de toutes les étapes de la procédure de contrôles, sont constituées pour la réalisation des contrôles Surface toutes aides confondues . un contrôleur unique sera donc chargé de réaliser le contrôle des aides du 1^er pilier, du 2^nd pilier et des BCAE. La DR AUP ou Cnasea assurant la responsabilité opérationnelle de l'équipe unique régionale constitue donc le seul interlocuteur des services déconcentrés concernant le suivi de la réalisation de la campagne de contrôle 2008.
Enfin, dans tous les cas, les nouveautés pour la campagne 2008 par rapport aux campagnes précédentes sont indiquées en grisé.

Contacts :

1. Le cadre réglementaire
2. PrincipES GENERAUX de la campagne de contrôles sur place
2.1. Objectifs
2.2. Obligations -recommandations communautaires
3. Pilotage de la campagne
3.1. Assiette des contrôles
3.1.1. Famille des aides à la surface du 1er pilier
3.1.2. Famille RDR-surface
3.1.3. Famille des aides à la surface du RDR2 non cofinancées et ICCE
3.1.4. Contrôle des BCAE et exigences complémentaires de conditionnalité pour les MAE
3.2. La DDAF/DDEA, pilote de la campagne de contrôle sur place
3.3. Réalisation des contrôles
3.3.1. Contenu des contrôles
3.3.2. Répartition des responsabilités en matière de contrôles
3.3.3. Respect du délai de prise de rendez-vous de contrôle
3.4. Taux de contrôle nationaux
3.5. Outil d'envoi en contrôle par les DDAF/DDEA
4. utilisation de la teledetection et fixation des taux de contrôle departementaux
4.1. Les contrôles sur place " classiques " ou " piétons "
4.2. Les contrôles par télédétection
4.2.1. Rappel des principes de sélection relevant du 1er pilier
4.2.2. Rappel des principes de sélection relevant du 2nd pilier
5. Suites a donner aux controles
5.1. Généralités
5.1.1. Nouvelle règle de calcul des surfaces déclarées à partir de 2008
5.1.2. Cas de surdéclaration intentionnelle
5.2. Spécificités liées aux aides du 1er pilier
5.3. Spécificités liées aux aides du 2nd pilier
5.3.1. Respect du délai de suite à donner
5.3.2. Procédure de validation de la fin de réalisation des contrôles pour les MAE du RDR2
5.3.3. Cas des suspicions de non-respect des BPAH (RDR1)
6. Calendrier de la campagne 2008

1. Le cadre réglementaire

- Règlement (CE) n1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n1783/2003 (Conseil) du 29 septembre 2003 ;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1999/l_160/l_16019990626fr00800102.pdf
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2003/l_270/l_27020031021fr00700077.pdf
- Règlement (CE) n1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n2019/93, (CE) n1452/2001, (CE) n1453/2001, (CE) n1454/2001, (CE) n1868/94, (CE) n1251/1999, (CE) n1254/1999, (CE) n1673/2000, (CEE) n2358/71 et (CE) n2529/2001.
http://intranet.national.agri/IMG/pdf/Reglement_1782-2003_consolide_26-09-07_cle8f4e17.pdf
- Règlement (CE) n796/2004 modifié de la Commission du 21 avril 2004 portant modalité d'application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n1782/2003 du Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
http://intranet.national.agri/IMG/pdf/Reglement_796-2004_consolide_19-02-2008_cle81186d.pdf
- Règlement (CE) n817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n 1360/2005 du 18 août 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n1257/1999 du Conseil ;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/2004/R/02004R0817-20050101-fr.pdf
- Règlement (CE) n1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachères pour la production de matières premières.
http://intranet.national.agri/IMG/pdf/Reglement_1973-2004_consolide_20-12-07_cle838c1a.pdf
- Règlement (CE) n1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_209/l_20920050811fr00010025.pdf
- Règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_277/l_27720051021fr00010040.pdf
- Règlement (CE) n885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 établissant les modalités d'application du règlement (CE) 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_171/l_17120060623fr00900110.pdf
- Règlement (CE) n 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement CE n 1698/2005 en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_368/l_36820061223fr00740084.pdf
- Règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_368/l_36820061223fr00150073.pdf
- Plan de développement rural national (approuvé par la décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié par la décision de la Commission du 17 décembre 2001, du 21 août 2003, du 15 mars 2004, du 7 octobre 2004 et 6 décembre 2005)
Programme de développement rural hexagonal déposé le 31 janvier 2007 auprès de la Commission européenne pour la programmation 2007-2013 du développement rural
Programmes de développement rural de Martinique, de Guyane, de la Réunion, de Guadeloupe et de la CorseOrientations de la Commission pour la mise en œuvre des systèmes de gestion, contrôle et sanctions des mesures de développement rural instaurées par le Règlement (CE) 1257/1999 du Conseil - mesures financées par le FEOGA-Garantie (document référencé VI/10535 rév 7 du 23 juillet 2002)
http://10.201.83.144:98/documents/DGA/PDRN/Contrôles et manuels de procédure/1488/VI-10535-99 -FR rev.7.doc
- Document de travail nAGRI/60363/2005-REV2 " contrôles sur place des superficies en application des articles 23 à 32 du règlement (CE) n796/2004 de la Commission - Orientations applicables aux contrôles sur place des superficies et à la détermination des superficies,
- Document d'orientation DS/2006/24-rev1 sur les hausses des taux de contrôle applicables aux demandes d'aide à la superficie en cas de nombre significatif d'irrégularités,
- Convention entre le CNASEA et le MAP du 20 mars 2008, relative à la répartition des missions entre l'organisme payeur du règlement de développement rural et l'autorité de gestion pour la programmation 2007-2013,
- Note SG/SM/SDMS/N2006-1405 du 22/03/2006 relative à la coordination des contrôles en exploitation agricole/gestion des suites à donner à la coordination.

2. PrincipES GENERAUX de la campagne de contrôles sur place

L'organisation générale instaurée depuis 2003 est modifiée en 2008. L'AUP et le Cnasea réalisent les contrôles sur place des aides surfaciques relevant des 1^er et 2^nd piliers de la PAC : des équipes régionales uniques AUP et Cnasea sont constituées pour la réalisation de ces contrôles. Le détail de cette organisation est décrit au paragraphe 4.3.2.

2.1. Objectifs

L'organisation de la campagne de contrôle sur place des aides liées à la surface (régimes d'aides " surfaces " du 1^er pilier, aides de la famille RDR-Surface) est fondée sur trois objectifs majeurs :

1. Les contrôles doivent être réalisés dans des délais permettant le paiement définitif des aides des dispositifs famille RDR-surface et des aides directes (1^er pilier). Les dispositifs concernés sont :
► les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) à partir du 15 octobre 2008 ;
► les Mesures Agroenvironnementales (MAE) du RDR2 à partir du 15 octobre 2008 (y compris la PHAE2) ;
► l'Indemnité Compensatoire des Contraintes Environnementales (ICCE) à partir du 15 octobre 2008 ;
► la Prime Herbagère Agroenvironnementale (PHAE1) à partir du 15 octobre 2008 ;
► les Contrats d'Agriculture Durable (CAD) à partir du 1^er mars (pour les contrats dont la date de prise d'effet est le 1^er septembre) ou à partir du 1^er novembre (pour les contrats dont la date de prise d'effet est le 1^er mai) ;
- les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE), les Opérations locales Agroenvironnementales (OLAE) et les Engagements Agroenvironnementaux (EAE) à la date d'anniversaire du premier paiement ;
- les mesures h1 et h2 à la date anniversaire du paiement ;
- les aides directes aux surfaces du premier pilier et les MAE rotationnelle et tournesol hors CTE/CAD (RDR1) à partir du 1^er décembre 2008.

2. Les taux de contrôle, définis en France par famille de mesure conformément aux obligations communautaires, doivent être respectés.
Dans ce cadre, l'organisation en place doit veiller à ce que dans tous les cas appropriés, chaque exploitation mise en contrôle le soit pour l'ensemble des dispositifs d'aides liées à la surface dont elle bénéficie, dans le respect des taux de contrôle des régimes d'aides spécifiques.

3. Les opérations liées au contrôle doivent être compréhensibles pour les exploitants.
Ainsi, dans la mesure du possible, deux contrôleurs différents ne doivent pas venir sur la même exploitation effectuer le même type de contrôle au cours de la même campagne.

2.2. Obligations -recommandations communautaires

Les obligations communautaires pour le contrôle sur place des aides liées à la surface sont décrites dans :
- le règlement 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle et notamment ses articles 25 et suivants pour les aides du premier pilier ;
- le règlement 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n1257/1999, en particulier son article 69 ;
- le règlement 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement 1698/2005 en ce qui concerne les procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural.
- le document de travail nAGRI/60363-REV2 de la Commission relatif aux contrôles sur place des superficies précise les attentes de la Commission (en cours de révision).
Quelques points doivent être mis particulièrement en exergue :

1. lorsqu'un contrôle révèle une anomalie pour un dispositif d'aide donné, celle-ci doit être prise en compte pour les autres régimes d'aides : il doit y avoir intégration des résultats de contrôle entre les aides des deux piliers de la PAC (répercussion des écarts de surfaces ou d'animaux des aides 1^er pilier sur les aides du second pilier et inversement) ;
2. lorsqu'une mesure RDR-Surface doit être contrôlée sur l'exploitation, alors toutes les mesures de cette même famille sont contrôlées ;
3. le respect des taux de contrôle est impératif ;
4. les contrôles sont réalisés avant paiement. Pour les aides du RDR ⁽¹⁾ 1 (programmation 2000-2006) et du RDR 2 (programmation 2007-2013) liées à la surface, le paiement d'un acompte de 75% sera réalisé pour chaque dossier une fois tous les contrôles administratifs départementaux relatifs au dossier achevés, que celui-ci soit mis à contrôle sur place ou non ; le paiement de cet acompte ne concerne ni les dispositifs du RDR1 dont les annuités ne sont pas versées à une date fixe pour l'ensemble des dossiers relevant de chaque dispositif (OLAE, EAE, CTE, CAD, mesures h1 et h2), ni l'ICCE ;
5. le paiement du solde de l'ensemble des dossiers, mis à contrôle sur place ou non, relevant de la PHAE1, de la MAER1, d'un dispositif du RDR2 ou de l'ICCE ne pourra intervenir qu'après la fin de la réalisation de tous les contrôles sur place pour ce dispositif au niveau départemental, c'est à dire réalisation de la visite physique sur l'exploitation, indépendamment de la phase ultérieure de traitement des suites du contrôle.

3. Pilotage de la campagne

3.1. Assiette des contrôles

3.1.1. Famille des aides à la surface du 1^er pilier
Le contrôle des aides surfaces du 1^er pilier porte sur les cultures déclarées dans la déclaration de surface 2008 au titre des aides du 1^er pilier (dont l'aide découplée liée aux DPU depuis 2006 et quatre nouvelles aides couplées pour les tomates, les pêches, les poires et les prunes d'Ente destinées à la transformation à partir de 2008).
" L'éligibilité " surface 1^er pilier est une notion qui intègre l'ensemble des demandes d'aides 1^er pilier. L'assiette des dossiers contrôlables est constituée des demandeurs d'aides à la surface 2008, y compris les exploitants ne disposant d'aucune surface agricole mais demandant l'activation de leurs DPU spéciaux dans le cadre de l'aide découplée.

3.1.2. Famille RDR-surface
En ce qui concerne les contrôles sur place des aides liées à la surface du 2^nd pilier, la France a fait le choix de regrouper au sein d'une même famille, la " famille RDR-Surface ", les dispositifs d'aides suivants :
o Les dispositifs de la programmation de développement rural 2000 - 2006 (RDR1) : PHAE1, MAER hors CTE/CAD, mesure tournesol hors CTE/CAD, mesures de boisement des terres agricoles (h1 et/ou h2), OLAE, EAE, CTE et CAD.
o Les mesures 211 et 212 (ICHN), et les dispositifs 214 A à I (MAE, y compris la PHAE2), de la programmation de développement rural 2007-2013 (RDR2).
Toute exploitation mise en contrôle au titre d'un de ces dispositifs doit être contrôlée pour tous les dispositifs de la famille RDR-Surface.
L'assiette des dossiers contrôlables est constituée des bénéficiaires de la famille RDR-surface ayant déposé une demande ou ayant confirmé leurs engagements dans le cadre de la demande unique déposée pour le 15 mai 2008 ⁽²⁾ Le contrôle ne peut être réalisé que pour les bénéficiaires encore sous engagement à la date du contrôle. Pour les bénéficiaires des nouvelles MAE 2008, aucun contrôle des engagements souscrits ne pourra avoir lieu avant l'engagement juridique. Les décisions juridiques étant signées pour tous les bénéficiaires de MAE 2007, les dossiers correspondants sont donc contrôlables pendant une durée de 5 ans courant à partir de la date d'effet.
Le contrôle des mesures de la programmation 2000-2006 et de la programmation 2007-2013 hors famille RDR-surfaces est traité dans une circulaire spécifique (à paraître).

3.1.3. Famille des aides à la surface du RDR2 non cofinancées et ICCE
Des contrôles supplémentaires, non comptabilisés dans le taux de contrôle national, pourront également être effectués sur les dossiers d'aides du 2^nd pilier non cofinancés relevant de la mesure 214 si ces dispositions sont prévues dans les conventions de gestion de ces dispositifs d'aide liant l'ETAT et le Cnasea au financeur concerné (ETAT, Agence de l'Eau, Collectivité, ....).
Le dispositif 'Indemnité Compensatoire des Contraintes Environnementales (ICCE) mis en oeuvre dans certaines régions et financé hors RDR2 uniquement sur fonds ETAT, fera ainsi l'objet dès 2008 de contrôles sur place selon les modalités décrites dans cette circulaire. Le Cnasea est responsable du contrôle de ce dispositif.

3.1.4. Contrôle des BCAE et exigences complémentaires de conditionnalité pour les MAE
Les BCAE font partie de la conditionnalité mise en place en 2005 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Les BCAE doivent être intégrées dans les systèmes de sélection et de réalisation des contrôles sur place des aides surfaces des 1^er et 2^nd piliers.
Les réductions suite aux anomalies relevées dans ce cadre s'appliquent aux aides du premier pilier (cf. circulaire DGPEI/SPM/BSD/ " contrôles et réductions relatifs à la conditionnalité " à paraître), aux aides surfaciques du RDR2, ainsi qu'à l'ICCE.
Par ailleurs, depuis 2007, les bénéficiaires des mesures agroenvironnementales du RDR2 (y compris la PHAE2) doivent respecter en matière de conditionnalité des exigences complémentaires dans les domaines de la fertilisation et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ⁽³⁾ Le mode de sélection n'est pas modifié. Ces exigences sont vérifiées dans le cadre des contrôles liés à la conditionnalité des domaines concernés. Ces exigences complémentaires ne s'appliquent pas à l'ICCE.

3.2. La DDAF/DDEA, pilote de la campagne de contrôle sur place

La DDAF/DDEA assure la coordination des contrôles sur place. A ce titre, une personne identifiée en DDAF/DDEA doit être l'interlocuteur privilégié de la direction régionale de l'AUP ou de la délégation régionale du Cnasea en charge de la responsabilité opérationnelle des contrôles sur place.
Depuis 2006, une application de coordination des contrôles (CDC) est mise à disposition des DDAF/DDEA. Cette application est utilisée pour le suivi de la pression de contrôle sur un même bénéficiaire. Elle permet de recenser toutes les sélections pour mise à contrôle et résultats de contrôle pour un même bénéficiaire effectuées à partir de différentes applications informatiques (notamment à partir de ISIS, d'OSIRIS, ...) au cours des deux (ou trois) années précédentes. Elle permet de coordonner le déplacement de plusieurs corps de contrôle sur une même exploitation et ainsi d'éviter la réalisation de contrôles successifs dans un laps de temps rapproché. Cette volonté de coordination des contrôles et donc de réduction de la pression de contrôle est une priorité ministérielle. L'utilisation de l'application CDC est donc fortement recommandée (cf. note de service SG/SM/SDMS/N2006-1405 du 22 mars 2006). Toutefois, il ne s'agit en aucun cas de l'utiliser afin de désélectionner certains contrôles du premier pilier.
Il est également à noter que les désélections sont interdites pour les dossiers mis en contrôle au titre de la déclaration de surface situés en zone télédétection. En effet, la réglementation communautaire prévoit que pour qu'une zone de télédétection soit considérée contrôlée, il faut que l'ensemble des dossiers soient mis en contrôle. Cette opération doit impérativement être réalisée avant transmission du dossier aux organismes de contrôle.
Les conditions de mise en œuvre de la coordination des contrôles " Surface " au titre de la campagne 2008 seront précisées dans une note ultérieurement.
Pour la famille RDR-surface, la situation optimale est de réaliser le contrôle des surfaces et des couverts soit par télédétection soit conjointement au contrôle des autres engagements agroenvironnementaux et des BPAH (pour le RDR1). Cependant, certains engagements se terminant dans le courant de l'été (type CTE, CAD, EAE) ou uniquement contrôlables sur une période opportune (ex : mai à juillet) doivent ainsi être vérifiés avant la date de transmission des résultats de contrôles télédétection. Dans ce cas, et de manière à respecter le calendrier de paiement, il est possible de mettre en place de façon concertée entre la DDAF/DDEA, la DR opérationnelle (cf. chapitre 4.4) une procédure inversée " engagements puis surface-couvert " pour les contrôles liés à la télédétection qui consiste à réaliser le contrôle des engagements agroenvironnementaux avant le contrôle des surfaces et des couverts.

3.3. Réalisation des contrôles

3.3.1. Contenu des contrôles
Pour les aides surfaciques du 1^er pilier, les contrôles sur place " éligibilité " portent principalement sur les superficies et les couverts. En complément de ces contrôles, pour une partie des exploitations, le respect des BCAE sera vérifié au titre de la conditionnalité.
Pour les aides de la famille RDR-Surface et l'ICCE, les contrôles sur place portent d'une part sur les superficies et les couverts, et d'autre part sur les engagements, liés ou non à un cahier des charges, sur le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et/ou sur le respect des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux (uniquement pour les aides du RDR1).
Le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles (BPAH) demandé pour les dossiers de la programmation de développement rural 2000-2006 est remplacé pour l'ensemble des dossiers de la programmation 2007-2013 par le respect de la conditionnalité des aides et par le respect des exigences complémentaires (fertilisation et utilisation des produits phytopharmaceutiques) pour les dossiers comportant des MAE (voir tableau ci-dessous).
MESURES du RDR 1

MESURES DU RDR 2

MESURES hors RDR (non cofinancée)

3.3.2. Répartition des responsabilités en matière de contrôles
Le pilotage de la campagne de contrôle sur place est assuré par la DDAF/DDEA.
L'organisation mise en place depuis 2003 nécessitait une répartition des tâches entre les deux organismes de contrôle intervenant sur les exploitations sélectionnées. Cette organisation est remplacée en 2008 par une organisation transitoire avant la mise en place de la nouvelle agence de paiement au 1^er janvier 2009, qui vise à renforcer la mutualisation débutée en 2007 entre les deux organismes de contrôle (AUP et Cnasea).
En effet, dans le cadre de l'opération " Simplifions ", une expérimentation tendant à supprimer les doubles passages sur les exploitations sélectionnées a été menée au cours de la campagne de contrôle des mesures Surface 2007 dans les directions régionales AUP et les délégations régionales du Cnasea de Bordeaux et de Lyon. Dans le cadre de cette expérimentation, un contrôle unique a été réalisé par un seul contrôleur (Cnasea ou AUP) sur les exploitations sélectionnées au titre du 1^er et du 2^nd piliers : l'AUP a donc délégué au Cnasea la possibilité de réaliser des contrôles du 1^er pilier et ceux relatifs aux BCAE et le Cnasea à l'AUP la possibilité de réaliser l'ensemble des contrôles du 2^nd pilier.
Le bilan général positif de cette expérimentation dressé en janvier 2008 a conclu à l'extension de cette démarche à toutes les régions de métropole.
Ainsi, au titre de la campagne 2008, la nouvelle organisation se concrétise par la mise en place d'une équipe unique régionale, responsable de toutes les étapes de la procédure de contrôles (réception de listes, répartition des contrôles, suivi, constats, supervision, signature des avis et envoi du constat en DDAF/DDEA), y compris la photo-interprétation et l'organisation administrative.
Pour toutes les régions hormis la Basse-Normandie et le Limousin, cette équipe unique regroupée dans la mesure du possible sur le site de l'AUP est placée sous la responsabilité opérationnelle du Directeur régional de l'AUP. Pour les deux régions précitées par contre, l'équipe est placée sous la responsabilité opérationnelle du Délégué régional du Cnasea, la PIAO restant placée sous l'autorité du Directeur régional AUP.
Un contrôleur unique sera donc chargé de réaliser le contrôle des aides du 1^er pilier et des BCAE ainsi que le contrôle des dispositifs suivants du second pilier :
 pour le RDR1 : la PHAE1, la MAE rotationnelle hors CTE/CAD et la mesure tournesol hors CTE/CAD, les OLAE, les EAE, les CTE et les CAD, ainsi que les mesures h (h1 et/ou h2),
 pour le RDR2 : ICHN (mesures 211), MAE (mesures 214 A à I).
Le contrôleur unique assurera donc :
 l'ensemble du mesurage des surfaces déclarées au titre du 1^er pilier et/ou des surfaces ou linéaires engagés au titre du 2^nd pilier
 la vérification du couvert pour le 1^er pilier, et le cas échéant, la vérification des BCAE
 le contrôle des engagements de l'ensemble des mesures RDR1, des BPAH et des mesures du RDR2.
L'organisation de la campagne (effectifs, formation, mutualisation, accès aux logiciels ...) entre les DR du Cnasea et de l'AUP est précisée dans la note générale AUP/Cnasea sur l'organisation de la campagne et la note de cadrage régionale.
La DR AUP ou Cnasea assurant la responsabilité opérationnelle de l'équipe unique régionale constitue donc l'interlocuteur unique des services déconcentrés concernant le suivi de la campagne de contrôle 2008.

3.3.3. Respect du délai de prise de rendez-vous de contrôle
Il est rappelé que les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. La réglementation communautaire précise toutefois qu'un préavis limité au strict nécessaire peut être donné à condition que le but du contrôle ne soit pas compromis : le bénéficiaire peut ainsi être prévenu 48 heures avant la date du contrôle.
A compter de 2008, le règlement permet, à titre exceptionnel, un allongement de préavis, dès lors qu'il est justifié. Il vous est demandé de ne faire usage de cet assouplissement réglementaire qu'à la seule condition qu'il ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Si la notification préalable dépasse 48 heures, alors elle devra être limitée au minimum nécessaire dans la limite de 14 jours, en fonction du motif du report.

3.4. Taux de contrôle nationaux

L'article 26 du règlement R(CE) n 796/2004 est modifié à compter de la campagne 2008. Comme précédemment, il impose un nombre total de contrôles sur place effectués chaque année d'au moins 5% des agriculteurs présentant une demande découplée.
En outre, il prévoit désormais que les contrôles sur place effectués chaque année concernent au moins 3% des agriculteurs présentant une demande d'aide au titre de chacun des régimes d'aides surfaces suivants:
 prime spéciale qualité blé dur,
 prime au protéagineux,
 aide spécifique au riz,
 aide aux fruits à coque,
 aide aux cultures énergétiques,
 aides aux pommes de terre féculières
 aides aux semences,
 aide au tabac,
 aide au houblon,
 aide aux fruits et légumes transformés (tomates, prunes d'ente, pêches et poires),
 aide aux grandes cultures (y compris le supplément blé dur).

Pour la campagne 2008, le taux de contrôle des aides liées à la surface du 1^er pilier est fixé à 5,5%, étant précisé que la répartition entre contrôles télédétection et contrôles classiques s'établit respectivement à 80% et 20 %.
Le taux national de contrôle à respecter pour les BCAE est de 1% de tous les demandeurs d'aides directes " 1^er pilier " disposant de surfaces agricoles et de 1% des agriculteurs bénéficiaires d'une aide surfacique du RDR2 (ces deux taux ne s'additionnent pas : l'essentiel de la seconde catégorie est inclus dans la première).

Pour la campagne 2008, le taux de contrôle des aides RDR-Surface (hors ICCE) est fixé à 5,5%. Au vu de l'enjeu environnemental sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages en Bretagne et des attentes de la Commission européenne sur ces territoires, un taux minimum de contrôle pour l'ICCE est fixé à 10% des bénéficiaires de l'aide pour chacun des 3 départements concernés (Côte d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine).

3.5. Outil d'envoi en contrôle par les DDAF/DDEA

Le logiciel ISIS est l'outil unique de sélection par les DDAF/DDEA des dossiers à contrôler et d'envoi des dossiers en contrôle pour les aides liées à la surface des 1^er et 2^nd piliers de la PAC.
Pour les BCAE, PACAGE permet aux DDAF/DDEA de sélectionner les dossiers à contrôler et ISIS permet d'envoyer en contrôle les dossiers sélectionnés.
La sélection par les DDAF/DDEA des contrôles conditionnalité autres que BCAE s'effectue dans PACAGE (cf. circulaire " contrôles sur place et réductions relatifs à la conditionnalité des aides 2008 " -à paraître-).

4. utilisation de la teledetection et fixation des taux de contrôle departementaux

Deux catégories de contrôles sur place sont à distinguer : les contrôles sur place " classiques ", appelés aussi " piétons " , et les contrôles par télédétection.
Les taux nationaux de contrôle sont atteints en fixant des taux de contrôle pour chaque département. Les taux de contrôle sur place vous seront notifiés pour les aides du premier pilier et de la famille RDR-Surface. Le taux de contrôle classique qui vous est notifié est fonction des anomalies constatées dans le département les années précédentes pour les aides 1^er pilier et pour la famille RDR-Surface.
Il est rappelé que toutes les exploitations situées en zone de télédétection et respectant le critère de contrôle (80% de la SAU en zone de télédétection) doivent être mises en contrôle.
Toutefois, les exploitations soumises à la télédétection en 2007 et qui n'auraient pas été contrôlées (dossier non transmis à l'AUP dans les délais impartis ou dossier transmis de façon incomplète) seront mis en contrôles orientés en 2008 et seront comptabilisés dans les taux de contrôle 2008.
En outre, s'agissant du solde des dossiers télédétection des campagnes antérieures à 2007 qui n'auraient pas été contrôlés en orienté en 2007, ces contrôles devront être effectués en 2008. Ils devront être considérés comme des contrôles supplémentaires et ne seront pas comptabilisés dans le taux de contrôle classique notifié au titre de la campagne 2008.
Chaque fois que cela est possible et dans le respect des taux de contrôle de la famille RDR-Surface et des aides aux surfaces du 1^er pilier de la PAC, les exploitations seront mises en contrôle conjoint pour ces deux types d'aides.

4.1. Les contrôles sur place " classiques " ou " piétons "

Les modalités de sélection par département peuvent s'effectuer selon trois modes différents :
- la sélection aléatoire : elle doit représenter au maximum 25% des contrôles sur place classiques hors zone de télédétection,
- la sélection orientée selon des motifs particuliers,
- la sélection par analyse de risques (algorithme informatique) .
En vue de réaliser une évaluation nationale des résultats de contrôle, la procédure de sélection en mode aléatoire utilisée par les départements doit être harmonisée. A cet effet, une procédure vous sera transmise par l'AUP dans le mode opératoire (cf. fiche 23_030_0100 du mode opératoire à paraître). Il vous est demandé de vous y conformer.
Pour la campagne de contrôle 2008, il a été décidé de retenir seulement deux modalités de sélection des dossiers à mettre en contrôle sur place : une sélection aléatoire et une sélection orientée.

4.2. Les contrôles par télédétection

La sélection des zones de contrôle par télédétection est réalisée au niveau national sur la base d'une analyse de risque. Les déclarations de surface (1^er pilier) qui répondent aux critères de sélection et qui sont dans la zone de l'image, sont contrôlées. En revanche, une partie seulement des bénéficiaires de la famille RDR-Surface (2^nd pilier) présents dans la zone de l'image sera contrôlée au titre du 2^nd pilier. Leur nombre précis vous est notifié par l'AUP.

4.2.1. Rappel des principes de sélection relevant du 1^er pilier
Il est rappelé que tous les dossiers qui ont au moins 80% de leur superficie aidée en zone télédétection doivent être mis en contrôle.
De même, tous les dossiers sélectionnés en contrôle par télédétection au vu de cette règle doivent être transmis dans les délais impartis à l'AUP pour traitement (cf. chapitre 7).
Les articles 23 à 32 du règlement R(CE) n 796/2004 précisent que les contrôles par télédétection s'apparentent à des contrôles sur place. Ils doivent dès lors demeurer inopinés. La note transmise par l'AUP vous informant le cas échéant de zones télédétections dans votre département est une note confidentielle : les informations qu'elle contient ne doivent pas être divulguées. De même, il n'y a pas lieu d'informer les agriculteurs que le département ne comporte aucune zone de télédétection.
Si les informations relatives à l'absence ou à la présence de zones de télédétection devaient être divulguées, elles mettraient en évidence un défaut de système au regard de l'application des règles de contrôles qui pourrait se traduire par un refus d'apurement.

4.2.2. Rappel des principes de sélection relevant du 2^nd pilier
Les contrôles du second pilier doivent être effectués dans les exploitations sélectionnées au titre du premier pilier. Dès lors, l'analyse de risque pour sélectionner les zones de télédétection intègre les éléments du second pilier, au regard notamment des montants d'aide versés, du montant des réductions, du nombre de mesures d'aides demandées.

Depuis 2005, deux systèmes de sélection pour les dossiers de la campagne de contrôle des aides du 2^nd pilier liées aux surfaces (famille dite " RDR-surfaces ") sont proposés en zone télédétection et laissés au choix des DDAF/DDEA. Ces deux options appelées " système 1 " et " système 2 " correspondent aux deux méthodes de sélection suivantes :
- Système 1 : la sélection des dossiers RDR s'effectue avant que ne soit connu le diagnostic télédétection. Ce système impose que l'instruction des dossiers des 1^er et 2^nd piliers soit menée en parallèle pour permettre l'envoi de l'ensemble du dossier en télédétection.
- Système 2 : la sélection des dossiers RDR s'effectue après que soit connu le diagnostic télédétection. Ce système implique d'attendre les résultats du contrôle 1^er pilier avant de mettre en contrôle les mesures du 2^nd pilier. Dans cette hypothèse, l'analyse de risque est fonction des résultats du contrôle du 1^er pilier.
Ces deux modalités de fonctionnement sont maintenues pour la campagne 2008.
Afin d'assurer un suivi de la sélection des dossiers relevant du 2^nd pilier, il est demandé aux DDAF/DDEA de communiquer, d'ici fin mai, par écrit à l'AUP-SAD l'option retenue qui devra être maintenue pour toute la campagne 2008.

5. Suites a donner aux controles

5.1. Généralités

Il vous appartient de donner aux contrôles les suites envisagées en fonction des constats portés sur les comptes-rendus de contrôles.
Les aides à la surface des 1^er et 2^nd pilier peuvent faire l'objet d'une annexe 6 appelée " proposition de suite à donner aux contrôles ". Elle donne lieu, en cas de difficultés d'interprétation, à une remontée au niveau central pour concertation entre l'AUP et la DGFAR/BATA ou la DGPEI/BSD. Vous pouvez à cet égard vous reporter à la circulaire portant modalités de gestion des aides des dispositifs du 1^er pilier, pour une description plus détaillée de la procédure de " proposition de suite à donner ". A ce sujet, votre attention est attirée sur le fait que les propositions de suite à donner doivent être transmises en cas de difficultés d'interprétation de la réglementation ; elles n'ont pas lieu d'être transmises par pure opportunité.

5.1.1. Nouvelle règle de calcul des surfaces déclarées à partir de 2008
Il est à noter que l'article 50.3 du R(CE) 796/2004 apporte, à compter de 2008, une tolérance dans la détermination des surfaces suite à contrôle administratif ou sur place de 0,10 ha entre la surface retenue et la surface déclarée, à l'intérieur d'un même groupe de cultures. Cette tolérance s'applique sous réserve de certaines conditions :
- seules les sur-déclarations sont prises en compte,
- cette différence de 0,10 ha doit représenter moins de 20% de la surface totale déclarée pour les paiements.
Dans cette limite de 10 ares, l'exploitant est payé sur la base de son déclaratif.
Ce nouvel article ne change en rien les constats relevés sur le compte-rendu mais modifie la suite donnée au dossier. Ces écarts seront tracés sur ISIS même s'ils n'engendrent aucune incidence financière sur les aides du 1^er pilier et du 2^nd pilier. Cet écart peut en effet avoir une incidence sur d'autres dispositifs notamment sur les DPU.

5.1.2. Cas de surdéclaration intentionnelle
Vous devez classer en sur-déclaration intentionnelle (article 53 du règlement 796/2004 modifié) les déclarations de surface 1^er pilier ou 2^nd pilier qui répondent à cette qualification (anciennement dénommées " fausse déclaration faite délibérément ").
Cependant, à partir de 2008, pour le second pilier, les constats d'irrégularités commises intentionnellement feront l'objet d'un remboursement de l'aide pour l'année civile considérée, seulement si la surface en anomalie (= surface déclarée - surface constatée) est supérieure à 0,5% de la superficie constatée ou supérieure à 1 ha. Dans le cas contraire (surface en anomalie inférieure à 0.5% de la surface constatée et inférieure à 1 ha), aucune demande de remboursement ne pourra être exigée.

5.2. Spécificités liées aux aides du 1er pilier

Pour les aides du 1^er pilier, l'envoi de la lettre contradictoire de fin d'instruction (LCFI) doit intervenir dans un délai permettant la prise en compte d'un examen complémentaire en cas de contestation, y compris par un retour sur le terrain. En tout état de cause, cette notification doit intervenir avant le paiement de l'aide.

5.3. Spécificités liées aux aides du 2nd pilier

5.3.1. Respect du délai de suite à donner
Pour les aides du 2^nd pilier, il est rappelé que les suites à donner aux contrôles doivent être établies dans un délai maximum de 2 mois après réception par le service instructeur du rapport de contrôle. Ce délai est impératif.

5.3.2. Procédure de validation de la fin de réalisation des contrôles pour les MAE du RDR2
Conformément au R(CE) 1975/2006 du 7 décembre 2006, le paiement du solde des dossiers relevant de l'ICHN, de la PHAE1, de la MAER1, d'une MAE du RDR2 ou le paiement de l'aide ICCE ne pourra intervenir qu'après la fin de la réalisation de tous les contrôles sur place au niveau départemental pour le dispositif concerné. La fin de réalisation des contrôles désigne la visite physique sur l'exploitation, indépendamment de la phase ultérieure de traitement des suites du contrôle. Pour les dossiers en anomalie, le paiement du solde devra également attendre la fin de la phase contradictoire.
Afin de permettre le paiement des soldes pour les bénéficiaires de ces aides du 2^nd pilier dans les délais impartis précisés au chapitre 3.1, la liste des dossiers à contrôler au titre des MAE du RDR2 pour la campagne 2008 doit être établie par les DDAF/DDEA et transmise aux corps de contrôle (AUP/Cnasea) pour chaque département en vue de la compléter. Une fois tous les contrôles réalisés pour un dispositif et un département donnés, les organismes de contrôle attesteront de la fin des contrôles et transmettront cette attestation au Cnasea pour versement du solde des dossiers constatés conformes. Un modèle de cette attestation et du tableau à annexer est joint à cette circulaire (annexes I et II).
Il conviendra de préciser pour chacun des dossiers concernés le dispositif rattaché en cochant la case correspondante. Il est impératif que cette liste soit complète et définitive pour que le paiement du solde des dossiers conformes soit effectué.

5.3.3. Cas des suspicions de non-respect des BPAH (RDR1)
Lorsque le compte-rendu de contrôle comporte une suspicion de non respect des BPAH (pour les dossiers du RDR 1), vous devez transmettre le dossier au corps de contrôle compétent pour la suspicion considérée, qui peut être par exemple le service vétérinaire ou le service de police de l'eau.
Lors de cette transmission, vous devez interroger le corps de contrôle compétent sur l'existence d'une condamnation pénale devenue définitive au titre de la réglementation considérée dans les trois années précédant la date de contrôle pour les MAE du RDR1.
En l'absence de condamnation pénale devenue définitive, ou en l'absence de réponse du corps de contrôle dans un délai d'un mois, l'exploitant est réputé respecter les BPAH. Vous devez transmettre à la direction régionale AUP ou à la délégation régionale Cnasea en charge de la responsabilité opérationnelle des contrôles la décision de levée de la suspicion en même temps que le compte-rendu de contrôle et selon les aides, le formulaire " suite à donner au contrôle sur place ", afin que le dossier puisse être mis en paiement.
S'il existe une condamnation pénale devenue définitive, l'exploitant est déclaré inéligible au titre des MAE pour une durée de trois ans à partir de la date de la condamnation pénale. Cette inéligibilité conduit à un remboursement de la totalité des aides perçues au titre des MAE y compris pour les années antérieures à la condamnation pénale. En particulier le contrat CAD ou CTE en cours est résilié.
Par ailleurs, sur la base de la suspicion, le service compétent peut déclencher un contrôle complémentaire. Si ce contrôle aboutit à une constatation d'infraction, que celle-ci entraîne une condamnation pénale, et que cette dernière devient définitive, alors la sanction est la même que précédemment.

6. Calendrier de la campagne 2008

Les éléments de calendrier concernant les contrôles vous seront communiqués dans le cadre du planning de déroulement global de la campagne 2008 en cours de réaménagement.

( 1) Règlement de Développement Rural, cf. paragraphe 5.1.2
( 2) l'assiette des dossiers h1 et h2 contrôlables est constituée des bénéficiaires d'une mesure h1 et/ou d'une mesure h2 pour lesquels le boisement a été réceptionné par la DDAF/DDEA avant le 1er mars 2008.
( 3) Le contenu de ces mesures spécifiques est précisé dans la circulaire DGPEI/SPM/C2008-4016 du 25/03/2008" mise en œuvre de la conditionnalité pour le paiement des aides au titre de l'année 2008 " (conjointe à la circulaire DGFAR/SDER/SDEA/C2008-5013 et DGAL/SDRRCC/C2008-8003)

ANNEXES

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