MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Abrogée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGPAAT/SDPM/C2009-3094
DGAL/SDSPA/C2009-8007
Date: 11 août 2009

Objet : bilan annuel 2007 et tutelle des établissements de l'élevage
Bases juridiques: page 2
Résumé : les modifications du code rural traduisant les orientations tracées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 conduisent à renouveler les agréments des établissements de l'élevage. Dans le même temps, la tutelle de ces établissements par les services de l'Etat doit être réorganisée. Cette tutelle se déploie progressivement dès 2008. Elle s'appuie notamment sur une évaluation de l'EdE par vos services et sur le bilan annuel de cet établissement. La présente note de service a pour objectif de préciser les moyens de cette évaluation ainsi que la présentation du bilan pour l'année 2007. En outre, il y a lieu de noter que cette circulaire unique remplace les deux circulaires qui étaient auparavant diffusées sur le suivi annuel de l'activité des EdE, l'une par la DGAl, l'autre par la DGPEI.
Mots-clés : EdE, tutelle, identification, enregistrement et certification de la parenté, bilan annuel

Références réglementaires :

Principaux textes applicables :
 le code rural, articles D.653-42 à D. 653-48*,
 l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2007).
s'agissant de l'identification :
 règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17/07/2001 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n 820/97 du Conseil,
 règlement (CE) n 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n 1760/2000,
 règlement (CE) n 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins,
 règlement (CE) n 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine et caprine,
 directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
 directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine,
 le code rural, articles D.212-15 à D.212-45,
 l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels,
 l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification des porcins,
 l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des ovins et des caprins,
 l'arrêté du 9 mai 2006 relatif à l'identification des bovins.
s'agissant de l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants :
 le code rural, articles D.653-49 à D.653-60*,
 l'arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine,
 l'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins et, en particulier,
 le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins prévu par l'article 3 de cet arrêté cité ci-dessus,
 l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
 le cahier des charges des utilisateurs des systèmes nationaux d'information génétique des différentes filières de ruminants annexé à l'arrêté cité ci-dessus,
 l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine.
* Les articles du code rural cités sont, pour votre bonne information, les textes en vigueur à ce jour. Cependant, pour permettre la transition avec les dispositions antérieures, l'article 8 du décret du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux permet, tant que les nouveaux agréments aux EdE ne sont pas délivrés, de maintenir leur agrément sur la base des dispositions antérieures. Les nouveaux agréments seront délivrés par arrêté avant la fin de l'année 2008, au terme d'une procédure faisant intervenir la commission nationale d'identification et la commission nationale d'amélioration génétique qui prononceront un avis sur les dossiers de candidature devant parvenir au MAP avant le 30 juin 2008 (cf. circulaire DGPEI/SDEPA/C2007-4045 - DGAL/SDSPA/C2007-8008).

I. CONTEXTE
II. BILAN ANNUEL DE L'ACTIVITE DES EDE
II.1 BILAN DE L'ANNEE 2007
II.1.1 Volet technique
II.1.2 Volet financier
III. EXERCICE DE LA TUTELLE DES EDE
III.1 Attendus à partir de 2009
III.2 Méthode
III.3 Déploiement opérationnel dès à présent

I. CONTEXTE

Les pouvoirs public confient aux établissements de l'élevage agréés des missions dont ils ont la charge exclusive dans une circonscription définie :
- l'identification des animaux de rente,
- l'enregistrement et la certification de la parenté (ECP) des ruminants.
Il y a donc lieu de suivre localement la façon dont les EdE s'acquittent de leurs missions, tant sur le plan technique que financier. Au delà de ce suivi, l'exercice de la tutelle comporte une participation à la définition d'objectifs à atteindre par l'établissement.

Au niveau national, la synthèse des suivis permet de définir des orientations globales. Des outils communs et formalisés sont donc élaborés pour permettre l'accession à une vision d'ensemble et aider les services déconcentrés dans leurs tâches.

Même si les nouveaux agréments des EdE ne sont pas encore effectifs (voir plus haut), il est utile de connaître dès à présent les principes de l'exercice d'une tutelle rénovée.
La présente circulaire vise à exposer ces principes et à établir les conditions du bilan annuel pour l'année 2007.

II. BILAN ANNUEL DE L'ACTIVITE DES EDE

Le bilan de l'activité des EdE présente un volet technique qui vise à évaluer la qualité de la mise en œuvre de ses missions et un volet financier qui vise à en mesurer le coût. Le bilan technique est établi sur une période correspondant à la campagne "identification". Le bilan financier s'effectue, lui, sur l'année civile.

II.1 BILAN DE L'ANNEE 2007

Pour l'exercice 2007, ce bilan revêt une importance particulière puisqu'il est réalisé au moment où s'instruisent les nouveaux agréments des EdE.
Le volet technique du bilan s'effectue sur la campagne identification et le volet financier s'effectue sur la période : 1^er janvier - 31 décembre 2007.

II.1.1 Volet technique

Le volet technique est constitué de deux éléments :
- une partie du questionnaire du MAP (l'autre partie étant financière, cf. plus loin),
- le compte-rendu de la formation 'identification' du CDSPA clôturant la campagne d'identification 2007.
S'agissant du questionnaire, celui-ci s'attache à analyser :

la maîtrise des délégations et des prestataires,

le suivi des élevages,

la formalisation des procédures,

le suivi des dysfonctionnements et des suites à donner,

la certification de la parenté.
Ce questionnaire est un fichier au format Excel qui est communiqué aux EdE via leur messagerie électronique par la cellule BDNI de la DGAl. Il doit être complété par l'EdE directement sur le fichier informatique et renvoyé, via messagerie électronique avant le 30 juin 2008 à la cellule BDNI de la DGAl à l'adresse suivante : msi.dgal@agriculture.gouv.fr.
Par ailleurs, les EdE devront faire parvenir 2 copies de ce document rempli l'une à la DDAF et l'autre à la DDSV.

S'agissant du compte-rendu de la formation 'identification' du CDSPA, la DDAF doit le renvoyer avant le 30 juin 2008 à la Direction Générale de l'Alimentation - Sous Direction de la Santé et de la Protection Animales - Bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux- 251 rue de Vaugirard, 75 732 Paris cedex 15.

II.1.2 Volet financier

Pour le volet financier le questionnaire est basé sur le même principe que le questionnaire 2006 afin de permettre les comparaisons d'une année sur l'autre. Il permet l'analyse comptable des missions "identification" et "ECP" ainsi que la comparaison des coûts entre chaque circonscription. Afin d'homogénéiser les réponses, une page d'aide à la rédaction de la réponse est proposée en début de questionnaire et certaines questions sont complétées d'annotations en bas de page. Il s'agit d'un fichier au format Excel qui est communiqué aux EdE via leur messagerie électronique par la cellule BDNI de la DGAl. Il doit être complété par l'EdE directement sur le fichier informatique et renvoyé, via messagerie électronique avant le 30 juin 2008 à la cellule BDNI de la DGAL à l'adresse suivante : msi.dgal@agriculture.gouv.fr.

Par ailleurs, les EdE devront faire parvenir une copie remplie par leurs soins du questionnaire à la DDAF et à la DDSV.
Je remercie la DDAF de s'assurer du retour du questionnaire du bilan annuel dans les délais.

III. EXERCICE DE LA TUTELLE DES EDE

III.1 Attendus à partir de 2009

La DDAF du département dans lequel est situé le siège de l'EdE en exerce la tutelle. Il lui revient, pour s'acquitter de cette tâche, de s'appuyer sur les compétences de la DDSV pour l'identification.
Elle aura besoin de :
 formaliser les modalités d'échange d'information entre les différents acteurs,
 décliner les objectifs nationaux pluriannuels qui seront proposés en objectifs annuels et définir des sous-objectifs complémentaires adaptés au contexte local en concertation avec l'EdE,
 suivre en continu les indicateurs correspondants et évaluer le fonctionnement de l'EdE au regard de ses objectifs,
 infléchir le pilotage du dispositif local en conséquence,
 remonter les indicateurs et proposer des orientations au niveau national.

III.2 Méthode

Un guide de la tutelle des EdE est en cours de finalisation. Il sera disponible avant la fin de l'année en cours. Il contiendra l'ensemble des outils nécessaires à cet exercice.
L'évaluation de l'EdE est modulable en fonction des performances du dispositif. Elle reposera sur 3 outils :
 une grille d'évaluation,
 des éléments du système de gestion de la qualité mis en place par les EdE,
 un questionnaire comptable et financier annuel des services du MAP.
Outre ces éléments, le suivi passe par l'organisation de rencontres régulières entre DDAF, DDSV, EdE et les éventuels délégataires.
Le bilan annuel qui est tiré de ces outils vise à :
 mesurer la qualité des dispositifs et notamment l'atteinte des objectifs,
 mesurer l'efficacité des actions menées par l'EdE,
 mesurer les coûts de l'identification sur la circonscription,
 mesurer les coûts de l'ECP sur la circonscription,
 définir les axes d'amélioration.
En outre, la réunion annuelle de la formation 'identification' du comité départemental de la santé et de la protection animales (CDSPA) est essentielle pour présenter à l'ensemble des acteurs concernés le bilan du dispositif d'identification, les dysfonctionnements, les objectifs et les actions de la prochaine campagne et les évolutions réglementaires.

III.3 Déploiement opérationnel dès à présent

Le déploiement de la tutelle rénovée s'effectue progressivement.
 En 2008, vous devez vérifier que l'EdE dispose des moyens humains, organisationnels et financiers pour accomplir les missions qui lui sont confiées. Ces informations seront traitées en administration centrale. Pour effectuer cette évaluation, vous disposez en annexe d'une grille que la DDAF retournera remplie avant le 30 juin 2008 à la Direction Générale de l'Alimentation - Sous Direction de la Santé et de la Protection Animales - Bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux- 251 rue de Vaugirard, 75 732 Paris cedex 15.
 L'année 2009 correspondra au déploiement complet de l'exercice. Au plan technique, vous devrez vérifier, à l'aide de la grille d'évaluation qui vous sera fournie avec le guide de la tutelle, que les pratiques de l'EdE sont conformes au cahier des charges des EdE qui sera annexé à l'arrêté d'agrément. Au plan financier, une analyse comptable exhaustive de l'année civile 2008 sera également réalisée à partir d'un questionnaire comptable et financier. La synthèse de l'évaluation, les résultats des contrôles sur place et le bilan du questionnaire annuel seront présentés en CDSPA.
 A partir de l'année 2010, les dispositifs seront en 'régime de croisière' :
 le suivi est alors axé sur les objectifs et sur les indicateurs ;
 l'évaluation de l'EdE est effectuée tous les 3 ans lorsque l'EdE ne présente aucune non-conformité majeure et que les cibles nationales sont atteintes ;
 le questionnaire est maintenu à une fréquence annuelle.

Le suivi rapproché de l'EdE par la DDAF et la DDSV ainsi que le guide de la tutelle des EdE bientôt disponible permettront d'améliorer cet exercice et de consolider cette délégation.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente instruction.

ANNEXE

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