MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mesures d'aides en faveur des serristes touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre et de gestion du Fonds d'allégement des charges (FAC) et de la procédure d'aide au redressement destinés aux serristes touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production.
Base réglementaire : Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles
Mots-cles : Serristes - FAC - Aide au redressement

SOMMAIRE

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
2. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "
3. La mesure de FAC
3.1. Caractéristiques
3.2. Mobilisation des enveloppes départementales
3.3. Procédure d'attribution du FAC
3.3.1. Phase de concertation locale
3.3.2. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
3.3.3. Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement de la dette agricole.
3.4. Contrôles
3.5. Délais
4. La procédure d'aide au plan de redressement
4.1. Caractéristiques
4.2. Procédure
4.2.1. Moyens financiers
4.2.2. Calcul de l'aide
4.3. Dispositions financières
4.4. Délais

ANNEXE : Précisions sur les critères d'éligibilité
 Taux de spécialisation en production sous serre chauffée (maraîchage et/ou horticulture)
 Définition des jeunes agriculteurs et des récents investisseurs

La hausse des prix des énergies fossiles affecte le secteur de la production légumière et horticole sous serre compte tenu de l'importance des charges de chauffage pour ces exploitants. Afin de venir en aide aux serristes touchés par les conséquences de la crise économique affectant ce secteur de production, il a été décidé la mise en place d'une enveloppe de 2 millions d'euros de Fonds d'allègement des charges (FAC) et d'une enveloppe de 1 million d'euros mise en place par le biais de la procédure d'aide au plan de redressement,
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces mesures.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Peuvent bénéficier des mesures de soutien décrites dans cette circulaire, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, dans la mesure où ces exploitations remplissent l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
► Elles sont spécialisées en production sous serre chauffée (maraîchage et/ou horticulture) à hauteur au minimum de 50 % de leur chiffre d'affaires (cf. annexe) ;
► Elles présentent un taux d'endettement ⁽¹⁾ au moins égal au taux minimum qui sera défini au niveau local (régional ou départemental, cf. 3.3.1 et 4.2 ci-après). Ces taux pourront être différenciés selon le type de bénéficiaire et notamment en fonction de la source d'énergie utilisée ;
► Elles présentent un rapport du coût de la charge énergétique sur le chiffre d'affaires total de l'exploitation au moins égal au taux minimum qui sera défini au niveau local (régional ou départemental, cf. 3.3.1 et 4.2 ci-après).
Vous fixerez des critères complémentaires en fonction de la situation locale et du montant des enveloppes attribuées à votre région ou département (cf. 3.3.1 et 4.2 ci après).
Vous porterez une attention toute particulière aux jeunes agriculteurs ainsi qu'aux serristes utilisateurs de fuel lourd, fuel domestique et gaz " bonbonne "(cf. annexe).

2.Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " De minimis "

Le Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 7 500 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

3. La mesure de FAC

3.1. Caractéristiques

Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2008. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Pour les exploitants utilisant le fuel lourd, le fuel domestique ou le gaz " bonbonne " comme moyen de chauffage, au vu des caractéristiques particulières de l'endettement de ces agriculteurs (impossibilité d'investir à long et moyen terme en raison de la hausse du prix de l'énergie), le FAC pourra exceptionnellement porter sur les échéances des prêts professionnels à court terme, d'une durée inférieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. Ainsi, pourront notamment être pris en compte les intérêts des prêts de trésorerie octroyés par les établissements de crédit aux exploitants afin de leur permettre de faire face à leurs coûts de production dans l'attente de la vente de leur récolte (prêts dits " de campagne ").

3.2. Mobilisation des enveloppes départementales

Une enveloppe nationale de 2 millions d'euros de FAC est ouverte pour ce dispositif.
Les enveloppes départementales vous seront notifiées prochainement. Elles seront par ailleurs directement incrémentées sous Océan, logiciel du CNASEA utilisé dans la gestion des mesures FAC. Il appartiendra à chaque DDAF de vérifier que le total des aides accordées par mesure n'excède pas l'enveloppe attribuée à son département.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide.

3.3. Procédure d'attribution du FAC

3.3.1. Phase de concertation locale
Celle-ci doit être réalisée dans le cadre d'un comité de suivi installé sous l'autorité du Préfet et réunissant notamment des représentants des services de l'Etat concernés (DDAF, Trésor Public, délégation de VINIFLHOR), des organismes de protection sociale (MSA) et de la chambre d'agriculture, ainsi que l'ensemble des établissements de crédit concernés par ces dossiers, les collectivités locales participant au financement de certaines mesures et les représentants de la profession agricole.
Dans le cadre de cette concertation, vous établirez des critères (notamment sur la base de ratios financiers) permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations répondant aux conditions générales d'accès prévues au point 1. Ces critères devront être facilement quantifiables. Vous devrez également décider de critères locaux complémentaires, vous permettant de hiérarchiser les demandes individuelles et de les moduler.
Ces critères locaux d'éligibilité seront définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition du département, en excluant des mesures d'octroi systématique qui réduiraient la portée et l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple, annuités) nécessaires à cette instruction vous seront fournies, à votre demande, par les établissements de crédit.

3.3.2. Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
L'exploitant sollicitant du FAC doit s'adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'instruction du dossier, en tenant compte de tous les critères définis localement. Dans le chiffre d'affaires de l'exploitation, le chiffre d'affaires lié à l'activité " production maraîchère ou horticole sous serre chauffée " devra être clairement identifié.
La DDAF communique à l'établissement de crédit toutes les informations complémentaires éventuellement nécessaires pour la pré-instruction des dossiers (liées par exemple aux critères locaux introduits dans le cadre de la concertation locale).
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.

3.3.3. Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement de la dette agricole.
Pour chaque demande de prise en charge au titre du FAC, l'établissement de crédit fait une demande d'autorisation de versement (AV) auprès de la DDAF, à l'aide du formulaire disponible au CNASEA (catégorie 18 pour le FAC "serristes") accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal. La DDAF complète le numéro de dossier de ce formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la DDAF et qu'elle envisage de délivrer l'AV, la DDAF transmet alors à la direction régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition d'engagement comptable. Une fiche d'engagement comptable individuelle peut être utilisée, mais la DDAF peut également avoir recours à une fiche d'engagement collectif conformément aux dispositions définies dans la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée au département concerné et attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro d'engagement comptable. Puis, elle retourne à la DDAF le formulaire d'engagement comptable visé par ses soins. L'autorisation de versement (AV), sur laquelle devra être précisé le numéro de l'engagement comptable individuel , peut alors être délivrée (engagement juridique) par la DDAF et retournée au CNASEA accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire pour mise en paiement directe sur le compte de ce dernier. La DDAF transmet également une copie de l'AV à l'établissement de crédit et informe le bénéficiaire de l'aide perçue.

3.4. Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels pourront être effectués par les administrations départementales ou nationale compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt ayant fait l'objet de l'aide FAC.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives doivent être conservées par les établissements de crédit pendant les trois années suivant la fin de la dernière mesure concernée.
Ces dossiers comportent :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- la copie de l'autorisation de versement (AV) accordée par le préfet pour la mesure FAC.

3.5. Délais

Je vous demande de mettre en oeuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 31 juillet 2008, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en oeuvre de cette instruction.

En tout état de cause, les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 30 septembre 2008.

4. La procédure d'aide au plan de redressement

4.1. Caractéristiques
Les services de la Commission européenne ont validé le dispositif " agriculteurs en difficulté " sous certaines conditions le 3 avril 2007. La mise en place de cette nouvelle mesure nécessite la publication d'un décret qui ne pourra vraisemblablement pas être publié dans un délai rapproché vous permettant d'aider les exploitations concernées rapidement.
A titre transitoire, je vous autorise à accorder une aide au redressement dans le cadre du régime " de minimis " aux exploitations qui le nécessitent de manière urgente.
Cette dérogation doit être limitée aux cas liés à l'actuelle crise qui touche les serristes.
L'aide maximum sera plafonnée dans le cadre " de minimis " à 7.500 € par exploitation par période de 3 ans, comme précisé au point 2. Elle sera calculée sur la base des frais financiers bancaires des prêts de l'agriculteur, hors prêts fonciers et prêts personnels.
Cette procédure, tout à fait transitoire, devra être utilisée pour les exploitations dont la pérennité peut être assurée et pour lesquelles les créanciers s'engagent à accorder un aménagement ou un abandon de créances à l'agriculteur concerné.

4.2. Procédure
Les dossiers seront examinés au cas par cas par la DDAF ou DDEA et soumis à l'avis de la CDOA.
Dans le cas présent des serristes, un examen au cas par cas, à partir des résultats comptables des 3 derniers exercices peut être suffisant.
Un audit pourrait être nécessaire pour les exploitations à fort endettement pour lesquelles une restructuration de cet endettement est envisagé (cf. 4.2.2 financement de l'aide au diagnostic).
Pour permettre de cibler la mesure sur les seules exploitations répondant aux conditions générales d'accès prévues au point 1, la CDOA doit :
 définir les critères locaux de priorité,
 définir les critères de difficultés financières permettant de déterminer l'éligibilité des demandes : taux d'endettement notamment.

4.2.1. Moyens financiers

Une enveloppe nationale de 1 million d'euros est ouverte pour ce dispositif.
Les enveloppes seront prochainement notifiées aux régions concernées au titre de la mesure 154-035 (dispositif AGRIDIFF).
Il appartiendra à chaque DDAF de vérifier que le total des aides accordées n'excède pas l'enveloppe attribuée à son département.

4.2.2. Calcul de l'aide
- Aide au diagnostic :
Dans le cas où un audit s'avère nécessaire : exploitations à fort endettement pour lesquelles une restructuration de cet endettement est envisagé, l'enveloppe notifiée doit permettre son financement. L'aide de l'Etat est plafonnée à 300 €.

- Aide " de minimis " :
Au vu des résultats de l'audit (s'il y a lieu) démontrant la pérennité de l'exploitation et après examen du dossier de demande de l'agriculteur (exercices comptables des 3 dernières années), de la situation financière de l'exploitation, de la position des créanciers et des engagements pris par le bénéficiaire pour redresser sa situation, une aide " de minimis ", sous la forme d'une prise en charge partielle de frais bancaires (hors prêts fonciers et hors prêts personnels), peut lui être accordée, après avis de la CDOA. Les prêts pris en compte sont les prêts à long et moyen terme et les prêts à court terme dès que ces derniers sont consolidés par la banque.
La DDAF ou DDEA détermine, en relation avec l'établissement bancaire, le montant de cette aide en s'assurant du respect du plafond d'aides fixé par la Commission européenne à 7.500€ sur les trois dernières années et en tenant compte de l'enveloppe qui lui a été notifiée par la DRAF. Il conviendra également de veiller à ce que l'aide du FAC et l'aide au redressement ne portent pas sur les mêmes intérêts.
L'aide est versée par le CNASEA à l'établissement bancaire qui aura reçu préalablement mandat de l'agriculteur. L'établissement bancaire procédera aux régularisations financières sur les frais financiers des prêts d'exploitation pour le compte de l'exploitant.
Dès lors que le décret sur les aides au redressement sera publié, il sera possible, en fonction des situations individuelles et pour autant que les critères d'octroi des aides soient bien respectés, d'élaborer un plan de redressement des exploitations concernées. Dans le cadre de ce plan l'aide " de minimis " accordée en 2008 pourra être complétée dans la limite du plafond qui sera fixé pour l'aide au redressement.
- Aide au suivi technico-économique :
Après octroi des éventuelles aides financières au redressement, si la situation de l'exploitation le nécessite, le préfet peut décider de mettre en place un suivi de sa situation pendant les trois premières années. Le suivi est décidé en fonction de son utilité pour le redressement.
L'enveloppe notifiée doit permettre son financement.
L'aide de l'Etat, qui couvre les honoraires des experts et conseillers, consiste à prendre en charge une partie du coût de la prestation facturée au bénéficiaire du suivi. Elle est plafonnée à 613€ par suivi pour les 3 années d'assistance technique.

4.3. Dispositions financières
Avant d'arrêter sa décision, le DDAF sollicite auprès du délégué régional du CNASEA un engagement comptable de l'aide. A ce stade, il conviendra de signaler qu'il s'agit d'une aide " de minimis " en faveur des serristes, afin que le montant de l'aide au plan soit identifié et codifié par le délégué régional du CNASEA. Après validation de l'engagement comptable, une décision d'octroi de l'aide est arrêtée ; elle est notifiée au bénéficiaire.
Afin de faciliter le traitement des dossiers, chaque préfet peut engager les actions selon la procédure d'engagement comptable collectif. Les aides correspondantes seront payées par le CNASEA sur la base de l'attestation de " service fait " établie par la DDAF ou DDEA et/ou du décompte de la banque auquel sera jointe la notification de l'aide au serriste. L'ensemble des pièces justificatives devra être conservé au dossier.
Le paiement des aides au diagnostic et au suivi est effectué par le CNASEA à chaque organisme prestataire au vu des justificatifs suivants :
- un original de la convention passée avec l'organisme ou son avenant financier signé par le Préfet;
- la facture produite par l'organisme récapitulant les prestations fournies, la liste des bénéficiaires de la mesure avec la date de la décision préfectorale. Ce document est visé par le DDAF certifiant la réalité du service fait et sa conformité avec le cahier des charges ;
- le RIB de l'organisme prestataire et son numéro SIRET.
Le mandatement de l'aide au redressement (aide " de minimis ") à l'établissement bancaire est effectué sur la base des justificatifs suivants :
- la décision préfectorale d'attribution de l'aide à l'exploitant qui portera le numéro de l'engagement comptable ;
- la procuration ou le mandat de l'exploitant au bénéfice de sa banque ;
- le décompte produit par l'établissement bancaire justifiant l'aide financière attribuée dont la conformité est certifiée par le DDAF.

4.4. Délais
Chaque DDAF ou DDEA pourra commencer à engager les dossiers auprès du CNASEA dès que l'enveloppe de droits à engager lui aura été notifiée par la DRAF.

Je vous demande d'examiner les dossiers déposés par les serristes concernés dans un délai rapproché afin d'alléger rapidement leurs charges d'exploitation.

Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Michel BARNIER

( 1) Le taux d'endettement est défini comme le rapport entre le total de la valeur des dettes hors emprunts fonciers et la valeur de l'actif hors foncier.

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