MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce du Rhône touchés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB.
Bases juridiques :
- Règlement (CE) n 875/2007 du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
- Règlement (CE) n1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la Pêche
Résumé : Afin de venir en aide aux pêcheurs professionnels en eau douce touchés par les interdictions de commercialisation des poissons non conformes du Rhône suite à la pollution par les PCB, des mesures d'accompagnement sont mises en place dans le cadre des aides " de minimis " et du Fonds européen pour la Pêche (FEP).
Mots-clés : pêcheurs professionnels en eau douce - pollution - Rhône - PCB

Des aides sont mises en place, dans le cadre des aides " de minimis ", à destination des pêcheurs professionnels en eau douce du Rhône touchés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB.
Parallèlement, les pêcheurs professionnels ayant obtenu de nouvelles zones de pêche pourront bénéficier des aides à l'investissement prévues dans le cadre du FEP.
Vu le nombre limité de pêcheurs professionnels en eau douce du Rhône touchés par les interdictions de commercialisation dues aux PCB, il convient d'examiner les situations au cas par cas.

1- Bénéficiaires
2- Mesures d'accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce
a) Pour les pêcheurs professionnels qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle en obtenant d'autres baux de pêche, deux types d'aide sont prévus :
b) Pour les pêcheurs professionnels qui souhaitent se reconvertir vers d'autres activités, une aide " de minimis " est versée pour accompagner la reconversion professionnelle des pêcheurs souhaitant exercer une autre activité que la pêche.
3- Procédures et modalités de versement des aides

1- Bénéficiaires

Cette mesure s'applique aux pêcheurs professionnels en eau douce. Le pêcheur professionnel doit, à la date de l'arrêté préfectoral d'interdiction de commercialisation des poissons :
- être cotisant à la Mutualité Sociale Agricole (en qualité de chef d'exploitation ou de cotisant solidaire) ;
- être détenteur d'un droit de pêche d'État ou privé selon la nature des eaux dans lesquelles il travaille ;
- justifier, l'année précédant l'interdiction, d'un chiffre d'affaires significatif sur l'activité de pêche en eau douce.

2- Mesures d'accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce

a) Pour les pêcheurs professionnels qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle en obtenant d'autres baux de pêche, deux types d'aide sont prévus :

- des aides au paiement des cotisations sociales

Pour mémoire, les pêcheurs professionnels ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'article L 722-4 du code rural, peuvent bénéficier du dispositif d'aides au paiement des cotisations sociales dans le cadre du dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Les modalités d'attribution des aides au paiement des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de main d'œuvre agricole sont définies par la circulaire DGFAR/SDPS/ C2007 -5039 du 2 juillet 2007.

En complément, des aides " de minimis " sont mises en place pour faciliter le paiement :
- d'une part, de la cotisation de solidarité dont sont redevables les pêcheurs professionnels ayant le statut de cotisant de solidarité défini à l'article L 731-23 du code rural et qui ne peuvent bénéficier du dispositif précité;
- et d'autre part, des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui n'auraient pas été retenus au titre du dispositif prévu par la circulaire DGFAR/SDPS/C2007-5039 du 2 juillet 2007.
La prise en charge, au titre des aides " de minimis ", s'effectue à compter de la date de l'arrêté d'interdiction de commercialisation des poissons et pour une période maximale de trois ans. Elle est proportionnelle à la part de l'activité touchée par l'interdiction. Pour les pêcheurs qui ne sont affectés que partiellement par l'interdiction, ce plafond est réduit proportionnellement à la part d'activité qui est touchée.

- une aide à l'investissement versée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP). Pour bénéficier de ce fonds, le bénéficiaire doit obtenir une aide nationale au moins équivalente à l'aide demandée au titre du FEP (cf. fiche mesure relative aux aides du FEP pour la pêche professionnelle en eau douce (mesure 2.2 article 33 du règlement (CE) n1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la Pêche).

b) Pour les pêcheurs professionnels qui souhaitent se reconvertir vers d'autres activités, une aide " de minimis " est versée pour accompagner la reconversion professionnelle des pêcheurs souhaitant exercer une autre activité que la pêche.

Pour bénéficier de cette aide, le pêcheur professionnel devra adresser à l'administration un descriptif du projet de reconversion comprenant :
- la nature du projet ;
- la date de changement d'activité ;
- le revenu envisagé avec cette nouvelle activité.

La prime versée est forfaitaire et individuelle. Le montant de la prime est inférieur ou égal à 30 000 euros par pêcheur. La prime, notée " P " est calculée sur la base d'un salaire forfaitaire (Sf) retenu par la DDAF (en fonction du niveau de revenu perçu avant l'interdiction de commercialisation). Elle prend en compte la période pendant laquelle la nouvelle activité professionnelle ne génère aucun revenu -période notée X1- et la période durant laquelle la nouvelle activité professionnelle est inférieure de 50 % à celle attendue -période X2.
Les périodes " X1 " et " X2 " sont l'une et l'autre plafonnée à douze mois. La période X1 peut démarrer à partir de la date de l'arrêté d'interdiction. Durant la période X1, un taux de 100 % est appliqué au salaire forfaitaire et durant la période X2, un taux de 80 % est appliqué à ce montant pour prendre en compte le démarrage de l'activité.
La prime est donc de : P = P1 + P2 avec P1= X1* Sf et P2 = X2 *0,8 *Sf.
Dans tous les cas, P1 et P2 doivent être inférieurs ou égaux au chiffre d'affaires annuel envisagé pour l'activité nouvelle.
La prime fera l'objet de deux versements de 50 % du montant total. Avant de procéder au versement final, un contrôle sera effectué par les services instructeurs et permettra de vérifier le respect des engagements pris par le bénéficiaire.

Vues les interdictions de commercialisation sur certaines zones de pêche et les difficultés rencontrées par les pêcheurs pour maintenir une activité viable, les reconversions partielles seront étudiées au cas par cas. Le chiffre d'affaires envisagé pour la nouvelle activité ne doit en tout état de cause pas être inférieur à celui de l'activité de pêche conservée.

3- Procédures et modalités de versement des aides

Les pêcheurs professionnels en eau douce éligibles à ce dispositif pourront déposer leur demande d'aide auprès de la Direction départementale de l'agriculture et de la Forêt (DDAF) du département dans lequel se trouvent leurs lots de pêche.
Dans le cas où un pêcheur dispose de lots dans plusieurs départements, la demande d'aide est déposée dans un seul département. La DDAF concernée en informe les DDAF des départements où se trouvent les autres lots de pêche.
Les crédits nécessaires aux aides " de minimis " seront délégués à la DDAF concernée par la DPMA au titre du programme 154.
La demande d'aide doit être adressée à la DDAF avant le 15 mai 2008. A réception du dossier de demande d'aide, la DDAF délivre au demandeur un accusé de réception. Un modèle de demande d'aide figure en annexe 1. Elle peut être complétée par les DDAF en tant que de besoin.
La DDAF adressera à la DPMA le tableau récapitulatif prévu à l'annexe 2 indiquant les pêcheurs professionnels concernés et le montant de l'aide de minimis par pêcheur, au plus tard le 30 mai 2008. Le versement de l'aide est assuré par la DDAF à partir des crédits qui seront délégués par la DPMA au vu de ce tableau.
Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 30 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

ANNEXES

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