MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Plans locaux de formation des services déconcentrés hors directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) pour l'année 2009.
Bases juridiques :
Décret n2007-1490 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des fonctionnaires de l'Etat.
Note de service 2007-1167 SG/ SRH/ SDDPRS du 15 juillet 2007 pour la formation continue des personnels du MAP en 2009-2010-2011
Note de service 2007-1226 SG/ SRH/ SDDPRS du 8 octobre 2008 portant sur l'application de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) dans les services du MAP
Résumé : Cette note précise les éléments de préparation et d'élaboration du plan local de formation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) des directions de l'agriculture et de la forêt (DAF) des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) des directions des services vétérinaires (DSV), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) pour l'année 2009.
Elle vient en complément de la note spécifique aux directions départementales de l'équipement et de la forêt (DDEA)
Mots-Clés : plan local de formation, professionnalisation, management, services déconcentrés développement des compétences

 Contexte

Le plan local de formation est obligatoire dans l'administration ; chaque ministère doit définir dans quel périmètre ou dans quelle structure il doit être rédigé.
Au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP), ce périmètre est celui de chaque direction d'administration centrale, service déconcentré et établissement d'enseignement technique.
Traditionnellement, les plans de formation du MAP ont une périodicité de 3 années glissantes. Cependant, ils font l'objet d'une actualisation annuelle pour tenir compte des évolutions rapides des missions et des organisations.
Les plans de formation 2009 sont donc à construire sur une période d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2009. Ils devront tenir compte des évolutions de compétences prévisibles au stade de la préfiguration des directions départementales interministérielles créées en 2010.

Finalités poursuivies

L'élaboration du plan local de formation puis sa mise en oeuvre répondent à différentes finalités selon les acteurs concernés.
-Pour les agents, c'est un instrument de professionnalisation, de perfectionnement individuel (qui comprend le développement de carrière), et d’appui à une reconversion éventuelle pour tous ceux dont les activités pourraient évoluer avec la modernisation de l'Etat.
-Pour l'encadrement, il s'agit d'un outil de gestion des ressources humaines et de management des compétences ; en effet, la construction du PLF nécessite une réflexion prospective des chefs de service sur les besoins de compétences.
Le plan local est aussi, pour l’encadrement, un instrument d'aide à la décision permettant d'instruire les demandes de formation présentées par les agents.
-Pour la communauté de travail, il est un outil d'information et d'échanges entre les personnels et l'administration.
En application de l'article 31 du décret sus-visé, le plan local de formation est soumis pour avis au comité technique paritaire compétent.
-Au MAP, la responsabilité des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est affirmée en matière de gestion des ressources humaines (GRH), pour l'ensemble des services déconcentrés de la région ; il en va donc de même pour la formation continue qui est un outil de GRH. De ce fait, le plan local de formation est un outil de communication entre le DRAAF, responsable régional des budgets opérationnels de programmes (RBOP) et les directions départementales qui constituent des unités opérationnelles; cet outil de communication permet la préparation du dialogue de gestion sur les moyens de ces services, en matière de formation professionnelle tout au long de la vie. Ce dialogue de gestion se déroule entre le RBOP régional et les responsables de programme, au cours de l'année.

Organisation du plan local de formation

Le plan local de formation est d'abord la traduction d'une démarche collective sur la stratégie de la structure, impulsée par le directeur.
L'attention des directeurs est appelée sur la nécessaire implication de tout l'encadrement comme condition première de l'efficacité de la formation ; cette implication est indispensable pour arrêter les priorités en fonction des objectifs stratégiques nationaux, régionaux et locaux.
Les acteurs directs de la démarche sont donc le directeur, le secrétaire général, les chefs de service et le responsable local de formation (RLF).
Le plan local de formation comporte des projets d'actions de formation relatives à des préparations de concours et examens, des formations d'adaptation à l'emploi (statutaires ou non) et des actions de formation continue.
Il peut intégrer des actions consécutives à des démarches individuelles initiées par certains agents (validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, périodes de professionalisation etc...)

Démarche d'élaboration du plan local de formation

 1- Le plan s'appuie sur les besoins de formation de la structure
Cet état des besoins résulte des compétences recherchées au niveau local, dans le respect des orientations fixées par:
-le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre des orientations annuelles sur les priorités interministérielles,
-les directions de programmes ministériels à travers le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle (document cité en référence),
-le préfet de région, notamment dans les plans de redéploiement de l'ingénierie en région (les PRIR) qui seront ensuite déclinés par département,
-le directeur régional, responsable de BOP.
Pour affiner l'analyse des besoins, les services pourront utilement se rapprocher des délégués régionaux à la formation continue, placés sous l'autorité des DRAAF.

 2- le plan intègre les besoins exprimés par les agents en entretien de formation
ll appartient aux cadres d'analyser les demandes de formation au regard de leur finalité, compte tenu de la situation professionnelle des agents et des besoins des services.
Les besoins ou thèmes de formation sont classés et présentés dans le document final par domaine d'activité, par public visé ou encore par finalité, en référence à la FPTLV.
Par ce mode de présentation, le directeur exprime sa stratégie en matière de formation continue pour la structure, à l'appui du projet local.
Ces finalités sont ainsi définies:
-adaptation immédiate au poste de travail (T1)
-adaptation à l'évolution prévisible des métiers (T2)
-développement ou acquisition des qualifications (T3)
Certaines formations relèveront parfois de 2 ou 3 catégories quand elles concernent plusieurs personnels dont la situation professionnelle est différente.
L’attention des directeurs est appelée sur le fait que seuls les projets ou thèmes de formation prévus et recensés dans le plan local sont ensuite éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIF).
La décision d'imputer ou non une formation sur le DIF est du ressort de l'agent, en accord avec sa hiérarchie.
Si la demande de mobilisation du DIF pour suivre une action est acceptée, les frais en découlant seront à prendre en charge sur le budget consacré à la mise en oeuvre du plan local de formation.
A ces thèmes de formation sont associées les réponses possibles sous la forme de prévisions de formations collectives et individuelles .
Il est rappelé que les agents ont la possibilité de suivre des formations proposées par un autre service du MAP, autre administration ou organisme en relevant.

 3- Le plan local de formation doit comprendre un volet pratique.
Ce volet du plan vise à informer les agents des différentes modalités d'accès à la formation, en particulier pour les dispositifs suivants : périodes de professionnalisation, actions de préparation aux examens et concours, congés de formation professionnelle, actions éventuelles en vue de la validation des acquis de l'expérience. Les délégués régionaux à la formation continue fourniront ces informations utiles à chacun des RLF pour qu'ils les insèrent dans le document.
Enfin, à titre indicatif, le plan peut comporter des éléments de bilan de la formation continue en 2008.

Prévisions de dépenses induites par le plan local de formation

Les prévisions de dépenses induites par la mise en oeuvre du plan (frais des agents, frais de la structure) seront évaluées et reportées dans le plan local de formation, que les formations envisagées soient de l'initiative de la structure ou de tout autre organisme (Préfecture, Ecoles sous tutelle du MAP, autres structures organisatrices de formation, etc...)
A compter de 2009, la gestion du budget opérationnel de programme (BOP) consacré aux " moyens des services " est de la responsabilité du DRAAF, en sa qualité de RBOP. Ce budget est constitué d'une enveloppe forfaitaire de fonctionnement, calculée en fonction des effectifs d'agents en poste dans la région et qui englobe les crédits afférents à la formation (hors masse salariale).
En septembre et octobre 2008, s'est déroulé le dialogue de gestion entre les directions de programme et les responsables des BOP régionaux pour l'année 2009. Il a porté notamment sur l’appui aux agents impactés par les réorganisations de missions et de structures, le positionnement d'agents sur de nouveaux métiers, la prise en compte du développement durable, la gestion des risques, la professionnalisation des acteurs du domaine des ressources humaines et l’appui aux projets spécifiques des structures de la région.
En mai et en septembre 2009, deux re-programmations de moyens de fonctionnement sont prévues aux fins d'ajuster cette dotation initiale. Les services sont invités à utiliser cette modalité de poursuite du dialogue de gestion, pour solliciter le cas échéant une contribution au financement de bilans de compétence, de formations statutaires d'adaptation à l'emploi, voire d'autres opérations qu'il était difficile de prévoir lors de la première phase de dialogue (ex: formation des agents recrutés par le dispositif PACTE).
En conséquence il convient de transmettre le plan local de formation aux délégués régionaux à la formation continue en DRAAF pour le 30 avril 2009.
Le DR FORMCO est chargé de faire la synthèse des PLF pour la région, de proposer au DRAAF la stratégie régionale en matière de formation et de fournir au bureau de la formation continue et du développement des compétences (bureau FORMCO) les éléments d'information nécessaires au pilotage national.

Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales
Eric GIRARD-REYDET