OBJET : Plans locaux de formation des futures directions départementales de l'Equipement et de l'Agriculture pour l'année 2009.
Bases juridiques :
Décret n2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des fonctionnaires de l'État ;
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1167 du 15 juillet 2008 pour la formation continue des personnels du MAP en 2009-2010-2011 ;
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1226 du 8 octobre 2008 portant sur l'application de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) dans les services du MAP ;
Circulaire MEEDDAT du 26 février 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Résumé: Cette note précise les éléments de préparation et d'élaboration du plan local de formation des directions départementales de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA).
Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, une note circulaire à paraître simultanément porte sur les plans locaux de formation (PLF) des autres services déconcentrés du Ministère.
Mots-clés: Plan local de formation, DDEA, management, responsable local de formation.

Contexte

Le plan de formation (PLF) est obligatoire dans l'administration ; chaque ministère doit définir le périmètre (la structure) concerné par ce plan.
Traditionnellement construit pour une période de 3 années glissantes, il est actualisé chaque année, en raison de l'évolution rapide des missions et des structures, ceci conformément au décret du 15 octobre 2007 sus-visé.
Au ministère de l'agriculture et de la pêche, le périmètre retenu pour l'élaboration d'un plan local de formation était et demeure celui des directions d'administration centrale et de chaque service déconcentré.

Au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), l'administration centrale établit un plan annuel de formation, les directions départementales de l'équipement (DDE) se dotant pour leur part d'un programme local annuel de formation.
Pour 2009, il a été décidé que les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) réalisent et mettent en œuvre un plan de formation local, au bénéfice de la communauté de travail nouvellement constituée.
En favorisant un accord et un engagement commun des deux entités réunies sur les axes de développement des compétences, l'élaboration d'un plan local de formation participe à la mise en place de la nouvelle entité. De plus, il doit permettre d'accompagner efficacement les changements à venir.

Finalités poursuivies

La mise en place du plan local de formation puis sa mise en œuvre répondent à différentes finalités selon les acteurs concernés.
- Pour les agents, le plan local de formation est un instrument de professionnalisation, de perfectionnement individuel (qui comprend le développement de carrière) et d'appui à une reconversion éventuelle, pour tous les personnels dont les activités pourraient évoluer avec la modernisation de l'État.
- Pour l'encadrement, il s'agit d'un outil de gestion des ressources humaines et de management des compétences car la construction du PLF nécessite une réflexion prospective des chefs de service sur les besoins de compétences.
Le plan local est aussi, pour l'encadrement, un instrument d'aide à la décision permettant d'instruire les demandes de formation présentées par les agents.
- Pour la communauté de travail de la DDEA en construction, le plan de formation est un outil d'information et d'échanges entre les personnels et l'administration.
Pour être valide, le plan doit être obligatoirement présenté devant le comité technique paritaire (CTP) de la structure ou la réunion d'instances qui en tient provisoirement lieu.
L'accroissement de la responsabilité des directeurs régionaux en matière de formation fait du plan local un outil de communication avec les responsables des budgets opérationnels de programmes (RBOP) régionaux pour la conduite, au cours de l'année, du dialogue de gestion sur les moyens de la DDEA.

Organisation du PLF

Le plan local de formation est d'abord la traduction d'une démarche collective sur la stratégie de la structure impulsée par le directeur.
L'attention est attirée sur la nécessaire implication de tout l'encadrement comme condition première d'une efficacité accrue de la formation, pour arrêter les priorités en fonction des objectifs stratégiques nationaux et locaux.
Les acteurs directs de la démarche sont donc le directeur, le secrétaire général et les chefs de service ainsi que le responsable local de formation.
Le plan annuel de formation doit comporter des projets d'actions de formation relatives à des préparations de concours et examens, des formations statutaires d'adaptation à l'emploi et des actions de formation continue générales. Il peut intégrer des actions consécutives à des démarches individuelles initiées par certains agents (validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, périodes de professionnalisation etc...)

► Le plan s'appuie sur les besoins de formation du service
Le plan de formation traduit les choix prioritaires spécifiques de la DDEA tels qu'ils ont été définis dans le document de stratégie et de pilotage local.
Il est produit au regard des compétences recherchées au niveau national dans le respect des orientations fixées par :
-le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre des orientations annuelles sur les priorités interministérielles,
-les directions de programme à travers les documents d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle (documents cités en référence),
-le préfet de région, notamment dans les plans de redéploiement de l'ingénierie en région (les PRIR) qui seront ensuite déclinés par département,
-les directeurs régionaux, responsables de BOP.
Pour le MEEDDAT, le plan local de formation devra intégrer les orientations du plan national et du plan régional de formation.
Pour affiner l'analyse des besoins, la DDEA pourra utilement se rapprocher de la délégation régionale à la formation continue du MAP (les DR FORMCO) placés sous l'autorité des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) du MEEDDAT.

► Les besoins exprimés par les agents en entretien de formation sont recensés et analysés
Il appartient aux cadres d'analyser les demandes de formation au regard de leur finalité, compte tenu de la situation professionnelle des agents.
Les besoins ou thèmes de formation sont classés et présentés dans le document final par domaine d'activité, par public visé ou encore par finalité en référence à la FPTLV.
Par ce dernier mode de présentation, le directeur exprime sa stratégie en matière de formation continue pour la structure, à l'appui du projet local.
Ces finalités sont ainsi définies :
-adaptation immédiate au poste de travail (T1)
-adaptation à l'évolution prévisible des métiers (T2)
-développement ou acquisition des qualifications (T3)

Certains sujets de formations pourront relever de 2 ou 3 catégories s'ils concernent plusieurs personnes dont la situation professionnelle est différente.
L'attention des directeurs est attirée sur le fait que seuls les projets de formation prévus et recensés dans le plan local sont ensuite éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIF).
La décision d'imputer ou non une formation sur le DIF est du ressort de l'agent, en accord avec sa hiérarchie.
Si la demande de mobilisation du DIF pour suivre une action est acceptée, les frais en découlant seront à prendre en charge sur le budget consacré à la mise en œuvre du plan local de formation.
A ces thèmes de formation seront associés si possible des prévisions de formations collectives et individuelles, que celles-ci soient organisées par la structure ou pas.

► Le plan local de formation doit comprendre un volet pratique
Il vise à informer les agents des différentes modalités d'accès à la formation, en particulier pour les dispositifs suivants : périodes de professionnalisation, actions de préparation aux examens et concours, congés de formation professionnelle, actions éventuelles en vue de la validation des acquis de l'expérience. Cette information à insérer dans chaque plan local pourra utilement être fournie par les acteurs de la formation (ex: les délégués régionaux à la formation continue pour le MAP).
Enfin, à titre indicatif, le plan peut également comporter des éléments de bilan de la formation continue en 2008, pour chacune des structures (ex-DDAF, ex-DDE).

Prévisions de dépenses induites par le plan local de formation

Les prévisions de dépenses induites par le plan seront évaluées et reportées dans le document (frais des agents, frais de la structure), que les formations envisagées soient de l'initiative de la structure ou de tout autre organisme (préfecture, MAP, centre de support mutualisé du MEEDDAT, etc...).
Au MAP, le budget 2009 pour les RBOP " moyens " régionaux est constitué d'une enveloppe forfaitaire de fonctionnement, calculée en fonction des effectifs et qui englobe les crédits afférents à la formation (hors masse salariale). Cette procédure est identique au MEEDDAT mais comprend de plus la masse salariale sur laquelle sont imputées les rémunérations des formateurs internes dans le respect du décret de 1956 et des accords issus des commission locales de formation.
En septembre et octobre 2008, le dialogue de gestion pour l'année 2009 entre les directions de programme et les responsables de BOP régionaux a porté notamment sur l'appui aux agents impactés par les réorganisations, le positionnement sur de nouveaux métiers, la prise en compte du développement durable, la gestion des risques, la professionnalisation des acteurs du domaine des ressources humaines et l'appui aux projets spécifiques des structures de la région.
Pour le MAP, en mai et en septembre 2009, deux re-programmations de moyens de fonctionnement sont prévues aux fins d'ajuster cette dotation initiale. Les services sont invités à utiliser cette modalité de poursuite du dialogue de gestion pour solliciter le cas échéant une contribution au financement des bilans de compétence, de formations statutaires d'adaptation à l'emploi, voire d'autres opérations qu'il était difficile de prévoir lors de la première phase de dialogue (ex : formation des agents recrutés par le dispositif PACTE).
Pour le MEEDDAT, le calendrier sera celui des programmations budgétaires modificatives. En outre, à titre dérogatoire, la direction des ressources humaines du MEEDDAT prendra à sa charge financièrement en 2009 les frais liés aux périodes de professionnalisation sollicitées par les agents qui relèvent de son département ministériel.
En conséquence, il convient de transmettre le plan local de formation aux responsables de BOP pour le 30 avril prochain.
Ces RBOP sont le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le directeur régional de l'équipement (DRE) ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Pour les DRAAF, une copie du document est à adresser simultanément au délégué régional à la formation continue.
Le délégué régional à la formation continue est chargé de faire la synthèse des PLF pour la région, de proposer au DRAAF la stratégie régionale en matière de formation, et de fournir au bureau de la formation continue et du développement des compétences (bureau FORMCO) les éléments d'information nécessaires au pilotage national du MAP et aux membres du CTP ministériel.

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