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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
CIRCULAIRE SG/SRH/SDDPRS/C2009-1005 Date: 20 avril 2009 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Indemnité de départ volontaire - Aides
aux restructurations
Bases juridiques :
- Décret n 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une
prime de restructuration de service et une allocation d'aide à
la mobilité du conjoint
- Décret n 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une
indemnité de départ volontaire
- Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime
de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la
mobilité du conjoint instituées par le décret n
2008-366 du 17 avril 2008
- Circulaire DGAFP/DB B7 n 2166 / 2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008
" Modalités de mise en oeuvre des décrets n 2008-366,
2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 "
- Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de
restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture
et de la pêche, au bénéfice de la prime de
restructuration de service et de l'allocation d'aide à la
mobilité du conjoint (NOR: AGRS0907245A)
- Arrêté du 31 mars 2009 instituant une indemnité de
départ volontaire au bénéfice de certains personnels
du ministère de l'agriculture et de la pêche (NOR:
AGRS0907246A)
- Arrêté du 31 mars 2009 fixant le montant de la prime de
restructuration de service pouvant être versée au
ministère de l'agriculture et de la pêche (NOR:
AGRS0907244A)
Résumé :
Mise en oeuvre des décrets du 17 avril 2008 créant une
indemnité de départ volontaire, une prime de
restructuration de service et une allocation d'aide à la
mobilité du conjoint.
Mots-clés : Indemnité départ volontaire ;
prime restructuration service ; allocation aide mobilité
conjoint
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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Les deux décrets du 17 avril
2008 cités en référence ont créé diverses
primes et indemnités destinées à favoriser la
mobilité professionnelle des agents publics et à
réduire pour ces mêmes agents les conséquences des
restructurations de service. L'ensemble de ces primes sont soumises
à l'impôt sur le revenu et aux contributions et charges
sociales. Les montants figurant dans les fiches jointes sont des
montants bruts avant impôt et prélèvements
sociaux.
Les fiches jointes à la présente circulaire ont pour
objectif de présenter ces mesures et de définir leurs
conditions d'application au ministère de l'agriculture et de
la pêche.
Toute difficulté rencontrée dans l'application de ces
fiches sera portée à la connaissance du service des
ressources humaines.
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Le secrétaire
général |
