MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Modalités de recrutement des agents contractuels d'enseignement nationaux enseignants ou d'éducation pour la rentrée scolaire 2009
Résumé : La présente note définit les acteurs et les modalités de prise en charge des agents contractuels de l'enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2009 (nouveaux agents ou agents déjà en fonctions)
Mots-clés : Prise en charge. Agents contractuels. Enseignement agricole. Rentrée scolaire 2009

Introduction
I. - Determination des besoins EN POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS
II - Les CHANGEMENTS DE SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS DEJA EN FONCTIONS
II I- Le RECRUTEMENT DES NOUVEAUX AGENTS CONTRACTUELS
A - Les missions dévolues au chef d'établissement : constitution du dossier de recrutement
B - Le rôle des DRAAF - vérification et transmission du dossier
C - Le rôle de la DGER
D - Le rôle du secrétariat général
IV. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUELLES (HSA)
V. La nécessité de respecter un calendrier 4386

La présente circulaire a pour objet d'exposer les modalités de recrutement et de gestion des agents contractuels de l'enseignement agricole (ACEN) pour la rentrée scolaire 2009. L'objectif visé est de faciliter l'échange d'informations et la remontée rapide des pièces requises en vue d'assurer, dans les meilleures conditions, la prise en charge des nouveaux enseignants et la prise en compte des changements intervenant dans la situation des agents contractuels déjà en fonctions. Il importe d'assurer aux agents le paiement du traitement correspondant à leur quotité de travail dans un délai le plus rapproché possible de la date de la rentrée.
Ainsi, je vous rappelle que les candidats sélectionnés afin de pourvoir un poste d'ACEN ne doivent pas prendre leurs fonctions avant que le projet de contrat d'engagement ait été préalablement visé par le CBCM et signé par le représentant du ministre chargé de l'agriculture.
Vous trouverez, ci-après, le calendrier qui doit être impérativement respecté.
La préparation de la rentrée scolaire est une opération lourde et complexe. Elle s'appuie sur plusieurs acteurs dont les missions respectives sont décrites ci-dessous.

I. - Determination des besoins EN POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS

Au regard des besoins pédagogiques découlant des structures pédagogiques validées et en complément du mouvement des agents titulaires, la DGER, suite à une expertise conjointe avec les DRAAF, détermine les postes (quotité de travail, implantation, matières) à mettre à la vacance dans le cadre du mouvement des agents contractuels d'enseignement nationaux, afin de permettre aux EPLEFPA de disposer des compétences requises pour la rentrée scolaire 2009.
Cette expertise relative aux dotations et aux compétences conduit à l'élaboration de la note de service relative à la mise en place des agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN-CDI et ACEN-CDD) enseignants ou d'éducation (faisant fonction (FF) de CPE) de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement maritime pour la rentrée scolaire 2009.
Elle propose ainsi aux agents contractuels nationaux en fonction au titre de l'année scolaire en cours l'ensemble des postes de titulaires non pourvus à l'issue de leur mouvement et des postes de contractuels reconduits et aussi nouvellement créés. Les candidatures seront soumises à l'avis de la commission consultative paritaire (CCP).

II - Les CHANGEMENTS DE SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS DEJA EN FONCTIONS

Tous les ACEN en fonction doivent nécessairement postuler sur un (ou plusieurs) poste(s) ouverts par la note de service organisant la mobilité de la DGER, y compris sur celui qu'ils occupaient dès lors que ce dernier est proposé à la mobilité et qu'ils souhaitent conserver leur affectation pour l'année scolaire. Dans le cas où un agent ne postule pas, il est considéré comme démissionnaire.

Pourront, à ce stade, être organisés des entretiens de conseil avec le DRAAF et particulièrement lorsque le poste occupé n'est pas reconduit pour la rentrée scolaire 2009.
La CCP, dont les membres ont été désignés en mai 2009, se réunit mi-juin pour examiner les questions relatives à la mobilité des ACEN en CDI et au réemploi des ACEN en CDD.
Cette nouvelle commission se substitue à la commission de reclassement.
Après consultation de la CCP, le BEA informe sans délai les DRAAF de l'avis émis par la CCP au moyen d'Intragri. Les agents seront informés au moyen de Clorofil.
Le BEA notifie aux agents les décisions prises à leur égard :
► l'agent n'est retenu sur aucun poste :
- s'il s'agit d'un agent en CDD, le contrat n'est pas renouvelé et l'agent en est informé ;
- s'il s'agit d'un agent en CDD dont le contrat était susceptible d'être reconduit en CDI à compter du 1^er septembre 2009, l'intéressé est informé de ce non renouvellement après un entretien préalable à l'initiative du DRAAF ;
- s'il s'agit d'un agent en CDI, l'intéressé sera licencié après un entretien préalable à l'initiative du DRAAF ;
► l'agent est retenu sur un nouveau poste (affectation et/ou quotité de travail) :
- s'il s'agit d'un CDD, un nouveau contrat est établi ;
- s'il s'agit d'un CDI, un avenant au contrat est établi ;
► l'agent conserve dans les mêmes conditions le poste qu'il occupait antérieurement :
- s'il s'agit d'un CDD, un nouveau contrat est établi ;
- s'il s'agit d'un CDI, aucun acte n'est pris.
Tous les agents pouvant bénéficier d'un CDI en application de la loi du 26 juillet 2005, dite loi Dutreil, recevront un contrat de renouvellement à titre conservatoire. Le BEA procèdera à l'établissement de leur CDI dans les meilleurs délais.
Le chef d'établissement doit établir un certificat de non prise de fonctions si l'agent renonce au poste sur lequel il a été retenu et l'adresser sans délai au BEA, accompagné de la lettre de démission de l'agent.
Ces opérations de gestion seront réalisées au cours de l'été 2009.

II I- Le RECRUTEMENT DES NOUVEAUX AGENTS CONTRACTUELS

Une chronologie de la procédure figure dans le schéma en annexe 1.
Les numéros d'étape rappelés ci-après font référence à ce schéma en annexe 1.
Il est précisé que la DGER confirme le nombre et la nature des postes susceptibles de donner lieu à recrutement.
A - Les missions dévolues au chef d'établissement : constitution du dossier de recrutement
A 'issue de la CCP, la DGER confirme les postes susceptibles de donner lieu à recrutement de personnels contractuels. Dans ce cadre, il appartient au chef d'établissement de proposer au ministre à l'issue de la CCP le recrutement des nouveaux ACEN selon les besoins pédagogiques de l'établissement, en fonction des postes restant à pourvoir suite au mouvement validé en CCP. Fournie par la DGER (SD EDC - bureau BGDC) et actualisée de concert en fonction des situations rencontrées d'ici à la rentrée scolaire, cette liste est transmise à la DRAAF qui est en mesure d'en informer les chefs d'établissement pour lancer leurs démarches de recrutement.
Pour ce faire, à l'issue de la CCP (étape 1), le chef d'établissement désigne auprès de la DRAAF, de la DGER et du BEA un chargé du suivi administratif du recrutement dans son équipe (étape 2) et demande l'autorisation de recruter de nouveaux ACEN (étape 3) - modèle en annexe 5.
Dès qu'il reçoit l'autorisation de recrutement visé par la DGER (étape 4), et qu'il a sélectionné un candidat, il appartient au chef d'établissement de veiller à une bonne information de ce dernier. A cette fin, il doit lui communiquer sans délai le dossier de contractualisation en l'invitant à le lui rendre dûment rempli, accompagné des pièces constitutives nécessaires à sa prise en charge financière.
Le recrutement d'un nouvel agent requiert l'envoi, sous couvert de la DRAAF qui le contrôle (étape 5), du dossier de recrutement au BEA, dossier comprenant l'ensemble des documents permettant la signature du contrat de recrutement par l'autorité disposant de la délégation de signature du ministre chargé de l'agriculture. Le dossier de recrutement fourni par le bureau de l'enseignement agricole (BEA) doit être utilisé à l'exclusion de tout autre document. Les dossiers de recrutement sont adressés par le BEA au SRFD à charge pour lui de les transmettre aux chefs d'établissement concernés.
Ce dossier comprend :

1. La fiche de prise en charge précisant sa situation familiale,
2. La photocopie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour en cours de validité,
3. La photocopie du livret de famille pour les agents ayant des enfants,
4. Une copie de la carte vitale lisible, ou de l'attestation correspondante,
5. La photocopie certifiée conforme à l'original des diplômes. Il est rappelé que le candidat doit au moins être titulaire d'un diplôme homologué de niveau III (niveau bac + 2),
6. Les justificatifs attestant de l'expérience professionnelle antérieure susceptible d'être reprise (copie des contrats d'engagement, certificats de travail),
7. Un certificat médical délivré par un médecin agréé attestant que le candidat est apte à exercer des fonctions d'enseignant,
8. Deux relevés d'identité bancaire,
9. Un certificat de cessation de paiement pour les candidats ayant exercé des fonctions dans le secteur public au cours de l'année du recrutement (année 2009) (annexe n2),
10. Une copie du bulletin numéro 2 du casier judiciaire national ou, à défaut, une copie de la demande de bulletin n 2 du casier judiciaire établie par le chef d'établissement,
11. Une attestation préalable à la prise de fonctions (annexe 3),
12. Une copie de l'autorisation de recrutement visée par la DGER (annexe 5).

Le chef d'établissement est invité à appeler l'attention du candidat sélectionné sur la nécessité de procéder à une lecture attentive de la notice explicative jointe au dossier de contractualisation.
Il doit s'assurer que le dossier de contractualisation a bien été complété par le candidat et que les photocopies des pièces demandées sont exploitables donc lisibles.

Il est rappelé que la prise de fonctions ne doit pas intervenir avant la signature du contrat par le représentant du ministre, même si l'année scolaire a déjà débuté.

Ce n'est qu'après avoir opéré le contrôle des pièces 1 à 10 que le chef d'établissement peut signer l'attestation préalable à la prise de fonctions attestant que le candidat prendra ses fonctions. Le chef d'établissement établira et adressera au BEA un certificat de prise de fonctions lorsque le candidat aura effectivement pris ses fonctions (annexe 4). Le droit à rémunération débute à compter de la date figurant sur ce dernier document.
Le chef d'établissement est invité à signaler au bureau de l'enseignement agricole toute difficulté qui interviendrait dans la prise en charge des nouveaux agents et notamment tout retard de paiement constaté par rapport au calendrier mentionné au chapitre IV de la présente circulaire.
Il veille à informer les personnes qu'il recrute sur tous les points évoqués dans la présente circulaire ( date de paie, reprise d'ancienneté ...) aussitôt que possible.

B - Le rôle des DRAAF - vérification et transmission du dossier

Dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues, le DRAAF doit s'assurer de la diligence des chefs d'établissement dans l'envoi des dossiers de contractualisation.
La DRAAF mentionne la date d'arrivée du dossier de contractualisation dans le cadre réservé à cet effet sur la première page dudit dossier.

Le DRAAF doit s'assurer de la complétude des documents constituant le dossier de recrutement. Aucun dossier incomplet ne doit être adressé au bureau BEA.

Le DRAAF s'assure, en fonction des pièces produites, que le recrutement proposé est conforme. Il lui appartient notamment de vérifier l'adéquation entre les diplômes détenus par le candidat et la discipline à enseigner.
Le DRAAF transmet les dossiers complets de contractualisation au BEA après ces vérifications.
Il est chargé de communiquer sur les conditions générales de recrutement et de rémunération des agents contractuels affectés dans la région, sur la base d'éléments transmis par le secrétariat général.
Le cas échéant, il doit demander au chef d'établissement de lui faire parvenir toute pièce manquante et lui rappeler que la prise en charge de tout nouvel enseignant est impossible tant que le dossier n'est pas complété.

C - Le rôle de la DGER

La DGER vise la demande de recrutement au regard du respect de la dotation régionale, après confirmation de la vacance du poste et confirmation de l'adéquation de la compétence du candidat au besoin, et l'autorise.
La DGER en avertit dans la journée même le DRAAF ainsi que le BEA et retourne la demande d'autorisation visée à la DRAAF (par fax) qui la transmet à l'établissement.

D - Le rôle du secrétariat général

Le BEA assure la gestion des ACEN. Il formalise le recrutement des candidats aux postes d'enseignants, détermine les règles de gestion applicables à ces personnels et assure leur déroulement de carrière.
Ce bureau est destinataire des dossiers de contractualisation dont il accuse réception auprès du DRAAF.
Il établit les projets de contrat, en assure la transmission au contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour visa, les fait signer par une autorité ayant délégation de signature du ministre et les envoie à l'établissement pour signature par les agents intéressés.
Le BEA adresse régulièrement au DRAAF et à la DGER un tableau de bord mentionnant les dossiers complets de contractualisation reçus et précisant leur état d'avancement.
L'agent disposant d'une expérience professionnelle antérieure susceptible de lui ouvrir droit à une reprise d'ancienneté sera recruté au 1^er échelon de sa catégorie à titre conservatoire. Le BEA procèdera à son reclassement dans les meilleurs délais. Il convient que cette information lui soit fournie dès son recrutement par le chef d'établissement.
La reprise d'ancienneté des nouveaux recrutés est fixée selon les règles suivantes :
 100 % des services accomplis en qualité d'enseignant lorsque la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% ;
 100 % de l'expérience professionnelle acquise en qualité de cadre du secteur privé lorsque cette expérience est d'une durée au moins égale à 5 ans.
Il est précisé que les services accomplis en qualité d'agent vacataire ou d'assistant d'éducation (ex MI/SE) ne sont pas repris.
Le BEA assure également l'interface avec la trésorerie générale des Hauts-de-Seine qui paie l'ensemble des enseignants contractuels de l'enseignement agricole hormis les agents affectés dans les collectivités d'Outre-mer, dont la paie est assurée par la DAF concernée. Il convient de préciser que la trésorerie générale fixe un calendrier de paie très contraint.

IV. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUELLES (HSA)

Elles permettent de compléter l'emploi du temps d'un enseignant. La première HSA peut être imposée à un agent. En revanche, au-delà de cette première heure, l'attribution d'heures supplémentaires suppose l'accord de l'enseignant concerné.
Les HSA sont exprimées en heures/semaine. Leur nombre est limité à un maximum de six HSA par semaine pour un agent à temps complet.
Les HSA sont mensualisées pour une année scolaire, d'octobre à juin. Compte tenu du délai de remontée des informations et de traitement informatisé des données, le premier versement s'effectuera sur la période de décembre, avec un rappel d'octobre à novembre.
Il est demandé aux DRAAF de respecter impérativement les délais de remontée des informations à la DGER, sachant que le BEA doit disposer des informations traitées par cette direction au plus tard pour le 15 octobre.
Les HSA doivent faire l'objet, pour l'ensemble des agents concernés, y compris ceux qui sont déjà en fonctions, d'un nouvel arrêté d'attribution au début de l'année scolaire et d'une nouvelle mise en paiement spécifique.

V. La nécessité de respecter un calendrier 4386

A la réception des dossiers de contractualisation, le BEA accomplira les actes de gestion nécessaires à la prise en charge :
- enregistrement du dossier ;
- vérification des pièces du dossier ;
- accusé réception de celui-ci ;
- saisie dans EPICEA en vue de l'établissement du contrat ;
- contrôle du contrat par le chef de bureau ou son adjointe ;
- visa par le département budgétaire et comptable ministériel ;
- signature de l'acte par une personne ayant délégation de signature du ministre ;
- envoi à l'agent intéressé pour signature.
Afin d'éviter un engorgement du BEA, il importe que les dossiers lui soient transmis le plus rapidement possible.

Après avoir reçu l'avis de l'autorisation de recrutement de la part du DRAAF, les chefs d'établissement sont invités à faire parvenir au BEA les dossiers de contractualisation.

L'objectif du ministère chargé de l'agriculture est de payer le plus rapidement possible l'ensemble des personnels enseignants (paie des nouveaux agents et prise en compte en paie de la nouvelle quotité de temps de travail des agents déjà en fonctions).
Il s'agit, pour les agents prenant leurs fonctions au 1^er septembre 2009, de leur verser leur traitement ou, à défaut, une avance sur salaire (75% du traitement brut) à la fin du mois de septembre.

Pour le versement d'une avance sur salaire, les dossiers de contractualisation doivent impérativement parvenir au BEA pour le 4 septembre 2009, délai de rigueur.

Pour les agents recrutés après la rentrée scolaire, le BEA mettra tout en œuvre pour traiter les dossiers de contractualisation dans un délai de 15 jours à compter de leur date de réception. Ce délai de traitement est pris en compte dans le calendrier de mise en paie détaillé ci-après, de même que celui de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.

CALENDRIER DE MISE EN PAIE

Il est précisé que, compte tenu de la fin de gestion, il n'existe pas de chaîne d'avance à la fin du mois de novembre.

ANNEXES

HAUT