MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Consultation des personnels des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Textes de référence :
Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Décret n 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11, deuxième alinéa ;
Décret n 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Décret n2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Arrêté (en cours de publication) fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture ;
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, publiée au BO n12 du 10 juillet 1999 ;
Résumé : Cette circulaire précise le calendrier et les modalités pratiques d'organisation de la consultation des personnels des DRAAF.
Mots-clés : Consultation des personnels - DRAAF - Comités techniques paritaires - Organisations syndicales - opérations électorales.

Les mandats des membres des comités techniques paritaires (CTP) régionaux des DRAAF ⁽¹⁾ issus de la consultation générale des personnels de 2006 viendront à expiration à la fin de l'année 2009.
Dans ce cadre, les CTP des DRAAF seront renouvelés à échéance normale afin de prendre en compte l'évolution du périmètre électoral consécutive, notamment, à l'arrivée des agents de FranceAgriMer au 1^er avril 2009, à l'accueil des agents affectés dans les centres de prestations comptables mutualisés " Chorus " au 1^er janvier 2010 et à la création des services régionaux de l'alimentation (SRAL).
Il convient en conséquence d'engager la procédure de consultation des personnels, en application des dispositions du décret n 82-452 du 28 mai 1982 modifié (article 11 alinéa 2), la représentativité des organisations syndicales ne pouvant être appréciée au vu des résultats aux élections aux commissions administratives paritaires.
Un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en cours de publication à la date de parution de la présente circulaire, fixe les modalités de la consultation et la liste des services qu'elle concerne.
La date de la consultation est fixée au Mardi 23 MARS 2010.
Je vous invite à mettre en place, en concertation avec les organisations syndicales, le dispositif de consultation propre au renouvellement du CTP de votre service.
La présente circulaire vous en précise le calendrier et les modalités pratiques de son organisation.
Elle est constituée des fiches suivantes :
- Fiche 1 : chronologie des opérations électorales
- Fiche 2 : conditions requises pour être électeur
- Fiche 3 : candidature des organisations syndicales
- Fiche 4 : matériel de vote
- Fiche 5 : modalités de vote (direct ou par correspondance)
- Fiche 6 : dépouillement des votes
- Fiche 7 : répartition des sièges
- Fiche 8 : mise en place des comités.
Elle comprend en outre les annexes suivantes :
- Annexe 1 : modèle de déclaration de candidature
- Annexe 2 : récépissé de dépôt de candidature
- Annexe 3 : procès-verbal de constat de dépôt des candidatures
- Annexe 4 : modèle de décision d'acceptation des candidatures
- Annexe 5 : modèle de décision motivée de refus de candidature
- Annexe 6 : modèle de bulletin de vote
- Annexe 7 : modèles d'enveloppes
- Annexe 8 : procès-verbal des opérations de dépouillement
Vous êtes invités à adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques statutaires et réglementaires (SG/SRH/SDDPRS/BPSR) les documents suivants :
- le procès-verbal de la consultation, dans les huit jours qui suivent le dépouillement ;
- la décision de désignation des membres du comité, dans le mois qui suit la publication de l'arrêté de répartition des sièges de représentants du personnel au sein des CTP entre les organisations syndicales (cf. fiche 8).
La présente circulaire sera affichée dés réception au siège des DRAAF.

Le chef du service des ressources humaines
Philippe MERILLON

( 1) Pour l'application de la présente circulaire, les dénominations "la DRAAF" et "le DRAAF" désignent à la fois les directions régionales et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Cette circulaire ne prévoit pas le déroulement des élections au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

ANNEXES

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