MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Aides d'urgence visant à l'allègement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008
Références : Circulaires DGPAAT/SDEA/C2008-3025 et SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1544 du 18 novembre 2008 et circulaire DGPAAT/SDEA/C2008-3034 du 10 décembre 2008
Résumé : La présente circulaire apporte des précisions sur les modalités de gestion du Fonds d'allègement des charges (FAC) et de prise en charge des cotisations sociales attachés au plan d'aide d'urgence décidé lors de la conférence du 12 novembre 2008.
Mots-clés : Plan d'urgence, Exploitations en difficulté, FAC, Office de l'Elevage, 2009.

Introduction

1 - Précisions concernant le circuit financier pour les prises en charge de cotisations sociales (ne s'applique pas dans les DOM)
1.1. Délégation de l'enveloppe financée par les crédits d'Etat
1.2. Gestion des crédits
1.3. Procédure
1.4. Précisions sur les prises en charge de cotisations sociales
1.4.1. Cotisations ouvrant droit aux prises en charge
1.4.2. Application du seuil de minimis aux prises en charge
1.4.3. Délais de demande pour les prises en charge

2 - Précisions et rappels concernant les caractéristiques de l'aide FAC
2.1. Précisions générales
2.2. Prêt à court terme
2.3. Prise en charge des intérêts de l'année 2009 des prêts bonifiés
2.4. Prise en charge des intérêts de l'année 2009 des prêts non bonifiés - prêt de consolidation
2.5. Sélection des bénéficiaires
2.6. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " de minimis "

3. Conditions pratiques de mise en œuvre du paiement de l'aide FAC par l'OFFICE DE L'ELEVAGE et rôle des DDAF
3.1. Formulaire de demande
3.2. Constitution du dossier du demandeur
3.3. Instruction des demandes par la DDAF
3.4. Contrôle administratif et paiement des dossiers par l'Office de l'Elevage
3.4.1. Contrôles administratifs
3.4.2. Paiement des dossiers de demandes d'aides
3.5. Contrôles
3.6. Restitution d'information

Dans le cadre de la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008, trois types de mesures d'urgence de type FAC ont été décidés :
- le versement d'un prêt à court terme par les établissements de crédit et la prise en charge partielle des intérêts de celui-ci par ces établissements et l'Etat,
- la prise en charge partielle ou totale des intérêts 2009 relatifs à des prêts bonifiés,
- la prise en charge partielle ou totale des intérêts 2009 relatifs à des prêts non bonifiés.
La circulaire DGPAAT/SDEA/C2008-3025 et SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1544 du 18 novembre 2008 a défini les grandes lignes de la mise en œuvre des mesures décidées lors de la conférence sur la situation économique de l'agriculture. Elle a précisé que l'enveloppe qui était consacrée au volet FAC s'élevait à 60 millions d'euros et elle a déterminé les enveloppes départementales.
Il est rappelé à ce titre que la fongibilité entre les enveloppes de crédits d'Etat dédiées respectivement au FAC et aux prises en charge de cotisations est possible (cf. point 1.2.).
La lettre du ministre de l'agriculture et de la pêche du 12 décembre 2008 a apporté des précisions sur la répartition de l'enveloppe ainsi que sur la nécessité de sélectionner, sur la base de critères objectifs et rigoureux, les agriculteurs les plus en difficulté.
La présente circulaire a pour objet de préciser et/ou compléter les différents points développés dans la circulaire du 18 novembre 2008 ainsi que de définir les conditions pratiques de mise en œuvre du paiement de l'aide de Fond d'Allègement des charges (FAC) par l'OFFICE DE L'ELEVAGE ou de prise en charge des cotisations sociales.
Les procédures spécifiques mises en place par la circulaire du 10 décembre 2008 pour les DOM ne sont pas arrêtées et feront l'objet d'échanges ultérieurs entre les DAF, l'Office de l'élevage et la DGPAAT. En revanche, le circuit général de mise en œuvre du paiement est applicable aux DOM.
Les échanges d'informations entre les DDAF, les DAF ou les DDEA et l'OFFICE DE L'ELEVAGE seront dématérialisés par le biais d'une téléprocédure comme mentionné au paragraphe 3.3 de la présente circulaire. Un guide d'utilisation de cette téléprocédure sera intégré à celle-ci.
Dans cette circulaire, toute mention faite aux DDAF doit s'entendre comme faisant également référence aux DDEA.

1 - Précisions concernant le circuit financier pour les prises en charge de cotisations sociales (ne s'applique pas dans les DOM)

1.1. Délégation de l'enveloppe financée par les crédits d'Etat

Dans le cadre du plan d'urgence présenté le 12 novembre 2008, l'enveloppe exceptionnelle de 30 M€ destinée aux prises en charge de cotisations sociales en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à des graves difficultés financières, est financée pour 15 M€ par des crédits d'Etat et pour 15 M€ par des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole.
Une délégation de crédits à hauteur de 15 M€ sera effectuée en 2009 par le ministère de l'agriculture et de la pêche à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Il a été demandé à la caisse centrale de mutualité sociale agricole de faire dès à présent l'avance de ces 15 M€ et de procéder à la délégation de ces crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole concernées et APRIA RSA sur la base de la répartition arrêtée par le ministère de l'agriculture et de la pêche (Cf. annexe de la circulaire du 18 novembre 2008).

1.2. Gestion des crédits

Pour une meilleure adéquation entre les crédits d'Etat mobilisés et les aides à accorder, le principe de fongibilité symétrique entre les enveloppes de crédits d'Etat dédiées respectivement au FAC et aux prises en charge de cotisations a été retenu.
Le préfet décide d'appliquer cette fongibilité dans la limite des dotations de son département telles qu'annexées à la circulaire du 18 novembre 2008. Cette fongibilité peut être pratiquée à hauteur de 50 % pour ce qui concerne les dotations affectées à des prises en charge de cotisations. En revanche, elle peut être totale pour les dotations FAC.
Cette fongibilité permet ainsi de prendre une partie de la dotation FAC pour compléter celle des prises en charge de cotisations, ou inversement de prendre au maximum la moitié de la dotation correspondant aux crédits d'Etat affectés aux prises en charge de cotisations sociales pour compléter la dotation FAC. Toutefois, sauf cas exceptionnels, la fongibilité doit demeurer limitée afin qu'aucune des deux dotations ne puisse être totalement utilisée au profit de l'autre.

1.3. Procédure

Le préfet de département transmet à la Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires (DGPAAT), Bureau du crédit et de l'assurance, les ajustements de dotation auxquels il devra être procédé. Il communique également ces ajustements à la caisse de mutualité sociale agricole concernée qui en informe la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Le bureau du crédit et de l'assurance centralise les ajustements décidés par les préfets. Il est procédé à la délégation des crédits auprès de l'Office de l'Elevage et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en tenant compte de la nouvelle répartition des dotations entre ces organismes résultant de ces divers ajustements. Il informe le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales et le bureau du budget et des opérateurs au Secrétariat Général (SASFL), de ces aménagements de dotation.

1.4. Précisions sur les prises en charge de cotisations sociales

1.4.1. Cotisations ouvrant droit aux prises en charge
Conformément à la circulaire DGFAR/SDPS/C 2007-5039 du 02 juillet 2007, seules peuvent donner lieu à prises en charge, les cotisations impayées dues au titre des années antérieures à l'année de la prise en charge ou bien celles dues au titre de l'année en cours. Le non paiement des cotisations doit résulter de difficultés financières d'une particulière gravité et non d'une volonté délibérée de se soustraire au paiement desdites cotisations.

1.4.2. Application du seuil de minimis aux prises en charge
Les prises en charge de cotisations prévues par la présente circulaire sont soumises au régime des aides " de minimis " pour le secteur de la production des produits agricoles. Les bénéficiaires doivent en être informés par la caisse de mutualité sociale agricole lors de la notification de la prise en charge et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

1.4.3. Délais de demande pour les prises en charge
Afin que les prises en charge de cotisations puissent également porter sur les cotisations émises dans les premiers mois de 2009, les commissions doivent examiner toute demande de prise en charge présentée jusqu'au 31 mai 2009 au plus tard.

2 - Précisions et rappels concernant les caractéristiques de l'aide FAC

2.1. Précisions générales

Il doit être réalisé une demande par établissement de crédit si le demandeur souhaite bénéficier d'une aide pour des prêts souscrits auprès de plusieurs établissements de crédit. L'exploitant doit préciser à la DDAF le nombre de demandes qu'il envisage de déposer (cette information peut figurer sur le formulaire de demande).
En cas de pluralité de demandes pour un même exploitant, celles-ci devront impérativement être regroupées lors de leur transmission à l'Office de l'Elevage et intégrées dans un même lot informatique lors de la saisie dans la téléprocédure (cf. point 3.3).

2.2. Prêt à court terme

Il ne peut être réalisé qu'un seul prêt à court terme dans le cadre de ce plan d'urgence.
Le taux EURIBOR à 1 an est utilisé comme taux de référence. Ainsi, le taux moyen du mois de décembre 2008 qui s'établit à 3,418 est le taux retenu.
La clé de répartition de la prise en charge des intérêts est déterminée en annexe 1. Si, pour un mois donné, la moyenne mensuelle du taux Euribor à un an diffère de +/- 1 point par rapport au taux moyen du mois de décembre 2008, le taux applicable est ajusté dans un délai de 10 jours suivant la constatation de ce dépassement. Le nouveau taux applicable et la clé de répartition sont repris dans une instruction de la DGPAAT du Ministère de l'agriculture et de la pêche qui est diffusée à l'Office de l'Elevage, aux DDAF et aux établissements de crédit concernés.
Le taux retenu pour le prêt est le taux applicable à la date de réception de la demande auprès de la DDAF. Quelle que soit l'évolution du taux de référence, 0,5 point reste au minimum à la charge de l'exploitant.
L'aide sera versée à compter de la mise en œuvre du prêt sans en attendre l'échéance.

2.3. Prise en charge des intérêts de l'année 2009 des prêts bonifiés

Aucun élément complémentaire à la circulaire du 12 novembre 2008 n'est à préciser.

2.4. Prise en charge des intérêts de l'année 2009 des prêts non bonifiés - prêt de consolidation

Pour bénéficier de cette mesure, les exploitants ont l'obligation de contracter un prêt de consolidation. La consolidation doit porter sur la totalité de l'annuité 2009 en capital du (ou des) prêt(s) dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat dans le cadre de cette mesure. Il doit être réalisé autant de consolidations que d'établissements bancaires concernés.
Le différé d'amortissement d'un an prévu dans la circulaire du 18 novembre porte sur le capital et les intérêts.
Le paiement sera réalisé après la mise en place du prêt de consolidation.

2.5. Sélection des bénéficiaires

La lettre du 12 décembre 2008 précise que, si les éleveurs bovins et ovins sont visés de façon prioritaire par le plan d'urgence, il convient que vous établissiez une sélection rigoureuse des bénéficiaires parmi ceux les plus en difficulté afin de leur réserver un montant d'aide significatif.
Les critères de sélection définis doivent être clairement portés à la connaissance des exploitants.
Les notions de " jeunes agriculteurs " et " récents investisseurs " sont précisées en annexe 5.

2.6. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " de minimis "

Un contrôle a priori des dossiers par les DDAF doit être réalisé à ce titre afin d'éviter que des dossiers soient expertisés alors que le plafond " de minimis " est déjà atteint.

3. Conditions pratiques de mise en œuvre du paiement de l'aide FAC par l'OFFICE DE L'ELEVAGE et rôle des DDAF

Le système de gestion administrative des dossiers est différent de celui mis en œuvre dans le cadre des paiements réalisés antérieurement par le CNASEA. Il est en revanche identique à celui pratiqué régulièrement avec l'Office de l'Elevage pour la gestion des aides de crise.

3.1. Formulaire de demande

Compte tenu de la mise en place de critères départementaux, les formulaires de demande sont établis par chaque DDAF et transmis aux bénéficiaires potentiels.
Les informations minimales suivantes sont indispensables :
 l'identification précise du bénéficiaire : l'immatriculation par un numéro SIREN ou SIRET est une condition d'éligibilité à l'aide,
 le statut JA ou non JA de l'exploitant demandeur,
 l'engagement de l'agriculteur de se soumettre à tout contrôle sur son exploitation.
L'exploitant doit également être informé que l'aide dont il est susceptible de bénéficier est une aide de minimis dont le montant est plafonné à 7 500 € sur 3 exercices fiscaux.

3.2. Constitution du dossier du demandeur

La demande d'aide transmise à la DDAF comporte systématiquement les pièces justificatives suivantes :
 Le formulaire de demande d'aide dont le modèle est établi par la DDAF dûment rempli et signé par le demandeur,
 Un RIB,
 L'attestation (formulaire en annexe 2) qui donne à la DDAF les informations lui permettant d'instruire le dossier (montant du prêt et répartition des intérêts dans le cas de la mise en place d'un prêt à court terme et/ou montant des intérêts à échoir en 2009 pour la prise en charge des intérêts relatifs à des prêts bonifiés et/ou montant des intérêts à échoir en 2009 pour la prise en charge des intérêts relatifs à des prêts non bonifiés).

3.3. Instruction des demandes par la DDAF

3.3.1. Réception et recevabilité des demandes
Les demandes d'aides sont réceptionnées et enregistrées par la DDAF. Celle-ci réalise un contrôle administratif de recevabilité des demandes au regard :
- des critères qu'elle a définis,
- de la présence des pièces justificatives visées ci-dessus,
- du respect du plafond " de minimis ".

3.3.2. Traitement des demandes d'aide
Pour les dossiers recevables et sélectionnés, il convient de distinguer 2 situations en fonction de la nature des mesures retenues.
 Dossiers pour lesquels la prise en charge des intérêts des prêts bonifiés est la seule mesure retenue
Dans ce cas, les éléments juridiques, techniques et financiers peuvent être immédiatement saisis dans la téléprocédure et transmis pour paiement à l'Office (cf. 3.3.3.)
 Dossiers pour lesquels le versement de l'aide est subordonné à la mise en place d'un prêt
Il s'agit des dossiers pour lesquels la prise en charge des intérêts d'un prêt à court terme et/ou la prise en charge des intérêts d'un (ou plusieurs) prêt(s) non bonifié(s) sont retenus.
Dans ce cas, il est nécessaire de disposer de la preuve de la mise en place du (ou des) prêt(s).
La DDAF informe donc par courrier (modèle annexe 3) l'établissement de crédit que le dossier est sélectionné en lui transmettant le modèle de l'attestation annexe 4. Dès que le prêt est mis en œuvre, l'établissement de crédit renvoie à la DDAF l'attestation annexe 4 dûment remplie. La DDAF procède alors à la vérification de la conformité de cette attestation avec la demande. Si le dossier est conforme, les éléments juridiques, techniques et financiers de la demande peuvent être immédiatement saisis dans la téléprocédure et transmis pour paiement à l'Office (cf. 3.3.3.)
L'établissement de crédit dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier annexe 3 pour mettre en place le ou les prêts prévus et envoyer l'attestation annexe 4 à la DDAF.
La copie du courrier annexe 3 et l'attestation annexe 4 sont conservés dans le dossier de demande d'aide.
Dans la mesure où il reprend les éléments prévus, le courrier de l'annexe 3 peut être établi suivant un modèle différent.

3.3.3. Transmissions à effectuer à l'Office de l'Elevage
 Informations générales
La DDAF fera parvenir à l'Office de l'Elevage - Unité gestion de crise au plus tard le 31 mars 2009 :
o ses critères de sélection des exploitations,
o un tableau de synthèse reprenant la liste des exploitants sélectionnés, le montant de l'aide envisagée pour chacun d'eux et le montant départemental total,
o le cas échéant, le procès verbal du comité départemental qui a déterminé la liste des bénéficiaires et les montants à verser.
 Transmission des demandes sélectionnées pour paiement
La transmission des demandes sélectionnées pour paiement par l'Office de l'Elevage doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2009.
Celle-ci est réalisée de façon groupée, par lot, dans le cadre de la téléprocédure.
La téléprocédure permet également la réalisation d'un tableau reprenant, pour chaque demande intégrée dans un même lot, les coordonnées du bénéficiaire, le montant des aides de minimis déjà reçues, le nombre de demandes et le montant de l'aide calculée. Ce tableau est transmis dans le cadre de la téléprocédure.
Ce tableau, sur lequel le DDAF attestera du respect des conditions d'éligibilité des bénéficiaires, doit également être édité, visé par le DDAF, et adressé par courrier à l'Office de l'Elevage - Unité Gestion de crise. A cet envoi, sont joints les relevés d'identité bancaire ou postal des bénéficiaires (la DDAF doit s'assurer que chacun d'eux correspond à l'établissement de crédit concerné par la demande d'aide).
Cette transmission du tableau et des RIB par courrier doit être réalisée concomitamment à la transmission du lot concerné dans la téléprocédure.

3.3.4. Eléments conservés par la DDAF
La DDAF conserve l'original de la demande des exploitants comportant les pièces justificatives minimales suivantes :
 prêt à court terme : copie du courrier annexe 3 et les originaux des attestations annexe 2 et 4,
 prise en charge des intérêts des prêts bonifiés : l'attestation annexe 2,
 prise en charge des intérêts des prêts non bonifiés : copie du courrier annexe 3 et les originaux des attestations annexe 2 et 4.

3.4. Contrôle administratif et paiement des dossiers par l'Office de l'Elevage

Le versement de l'aide accordée par l'Etat est assuré par l'Office de l'Elevage dans la limite du plafond départemental défini par la circulaire du 18 novembre 2008. Il appartient à chaque DDAF de s'assurer du respect du plafond départemental avant transmission des demandes à l'Office.
Une avance pourrait être versée suivant des conditions qui seront déterminées dans la téléprocédure.

3.4.1. Contrôles administratifs
L'Office de l'Elevage réalise un contrôle administratif de chaque demande sur la base du tableau synthétique communiqué, du RIB et des éléments saisis dans la téléprocédure.
De plus, l'Office de l'Elevage réalisera, avant paiement et sur la base d'une analyse de risque, un contrôle approfondi d'une sélection de dossiers " papier " déposés par les exploitants (y compris les pièces établies par les établissements de crédit). Les dossiers sélectionnés seront à adresser par les DDAF sur demande de l'Office en vue de la réalisation de ce contrôle. Dans l'attente de la remontée des dossiers sélectionnés et de leur analyse, les demandes concernées seront mises en attente.

3.4.2. Paiement des dossiers de demandes d'aides
Si les contrôles administratifs ne révèlent aucune anomalie, l'engagement juridique et comptable est réalisé par l'Office de l'Elevage à la fin du processus d'instruction, de contrôle et de liquidation des dossiers de demandes d'aides et le dossier est mis en paiement dans la limite des plafonds départementaux.
Une fois le paiement réalisé, l'Office de l'Elevage adresse à chaque bénéficiaire un courrier l'informant de ce paiement. Cette information est également transmise aux DDAF par l'intermédiaire de la téléprocédure.
L'Office est responsable du traitement des recours individuels.

3.5. Contrôles

Un contrôle approfondi des informations communiquées par les établissements de crédit pourra être réalisé après paiement. A ce titre, les établissements doivent conserver durant une période de trois ans les pièces justificatives permettant un contrôle approprié du respect de leurs engagements (notamment les tableaux d'amortissement des prêts en cours et des prêts nouvellement contractés).
De plus, des missions d'inspection aux différents stades de la procédure pourront être effectuées à l'initiative du Ministère de l'agriculture et de la pêche ou de l'Office de l'Elevage.

3.6. Restitution d'information

L'Office tient à disposition de la DGPAAT (Bureau du crédit et de l'assurance) les informations relatives à la consommation des enveloppes par département et par région en tant que de besoin.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Michel BARNIER

ANNEXES

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