MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Budgets des organismes de mutualité sociale agricole
Bases juridiques :
L'article L. 153-3 et R.153-4 du code de la sécurité sociale.
Les articles L 723-7, L.732-12-2 et L. 723-12-3 du code rural.
La présente circulaire abroge la circulaire DEPSE/SDPS/C 2000-7053 du 11 décembre 2000.
Résumé : Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d'élaboration et de contrôle des budgets des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes (sociétés civiles immobilières (SCI), unions d'économie sociale (UES), groupements d'intéressement économique (GIE), associations et unions) auxquels ils participent dans le nouveau contexte né de l'article 112 de la LFSS pour 2009 qui indique que désormais la tutelle budgétaire sur les organismes locaux de MSA est assurée non plus par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) mais directement par la caisse centrale.
Mots-clés : BUDGETS - ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Introduction

I. REGLES GENERALES.
I- 1 - Définitions.
I-14 - L'ensemble des opérations que demande la gestion d'un organisme est compris dans le budget de fonctionnement.
I- 2 - Cadre budgétaire et états explicatifs.
I-21 - Opérations de fonctionnement.
I-22 - Opérations en capital.
I-23 - Mouvements entre les budgets de fonctionnement et en capital.
I-24 - Etats explicatifs.
I- 3 - Elaboration du budget.
I-31 - Rôle du directeur de l'organisme.
I-32 - Rôle des instances consultatives.
I-33 - Rôle du conseil d'administration de la caisse ou de l'association (ou du comité directeur du GIE).
I- 4 - Règles d'exécution du budget.
I-41 - Caractère limitatifs des crédits.
I-42 - Virements de crédits.
I-43 - Contrôle de la consommation des crédits.
I-44 - Cas des budgets non approuvés.

II.- LE NOUVEAU DISPOSITIF D'APPROBATION DES BUDGETS DES CAISSES MSA.
II- 1 - Approbation des budgets des organismes locaux par la caisse centrale.
II- 2 - Contrôle du contrôle du budget par le MAP.
II-3 - Approbation des budgets des organismes nationaux par le MAP.
II-4 - Cas des organismes visés par le 723-7 du code rural.

III.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS.
III- 1 - Transmission des documents des caisses MSA à la CCMSA.
III- 2 -Transmission de la CCMSA au MAP.
Le MAP transmettra aux SRITEPSA les documents relatifs aux caisses locales de leur ressort.
III- 3 - Transmission des budgets des organismes nationaux au MAP
III- 4 - Transmission des budgets des organismes visés par le 723-7 du code rural.

L'article 112 de la LFSS pour 2009 a, en effet, transféré à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) le pouvoir d'approbation des budgets des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). En revanche, l'approbation des budgets des organismes nationaux de mutualité sociale agricole (MSA) restent approuvés par le Ministre en application de l'article L. 153-4 du code de la sécurité sociale.
Le maintien de ce contrôle de l'Etat devenait difficilement compatible avec l'exercice consistant à fixer au plan national entre l'Etat et la caisse centrale, dans la convention d'objectifs et de gestion, les moyens financiers relatifs aux charges de personnel, à la gestion administrative, à la prévention des risques professionnels et au contrôle médical et aux dépenses de fonctionnement et informatique. La logique imposait donc que l'Etat négocie avec la CCMSA l'enveloppe nationale des moyens budgétaires et que la CCMSA répartisse cette enveloppe entre les caisses locales. A compter du 1^er janvier 2009, les budgets des caisses de MSA seront donc dorénavant approuvés par la CCMSA.
Les moyens sont ainsi donnés à la caisse centrale d'enjoindre les caisses locales d'améliorer leur gestion et de réduire leurs éventuels déficits. Elle pourra en outre, le cas échéant, se substituer aux organismes défaillants en vue de rétablir leur situation financière.
L'objet de la présente circulaire est donc de rappeler les règles générales en matière de budget, d'énoncer le nouveau dispositif d'approbation et de contrôle des budgets des caisses de MSA en distinguant les relations caisses centrale / caisses locales, caisse centrale / MAP et les documents nécessaires à chaque étape de l'approbation des budgets.

I. REGLES GENERALES.

I- 1 - Définitions.

I-11 -Le budget est l'acte qui consiste à prévoir et à arrêter les produits et les charges d'un organisme pour un exercice civil. Il reflète les orientations générales du conseil d'administration en ce qui concerne la gestion et les investissements. Il fixe limitativement les moyens mis à disposition du directeur pour assurer le fonctionnement de l'organisme.
Le budget permet d'évaluer les dépenses et les recettes d'un exercice en fonction des objectifs fixés et des moyens dont dispose l'organisme.
I-12 - Les budgets des caisses de mutualité sociale agricole doivent prévoir de manière distincte les opérations de fonctionnement en matière de gestion administrative (fonction des opérations d'administration), de contrôle médical (fonction contrôle médical), d'action sanitaire et sociale (fonction ASS), de santé au travail (ST) et de prévention des risques professionnels (PRP) ainsi que pour toute autre fonction créée dans les conditions prévues par l'article L. 723-3 du code rural. Les opérations en capital, essentiellement d'investissement, sont retracées dans une section des opérations en capital.
I-13 - Les budgets des autres organismes de mutualité sociale agricole, que sont les associations et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 723-5 du code rural, comportent distinctement une section des opérations de fonctionnement ventilée en tant que de besoin par fonction et une section des opérations en capital.

I-14 - L'ensemble des opérations que demande la gestion d'un organisme est compris dans le budget de fonctionnement.
I-15 - Les opérations en capital intéressent directement le patrimoine des organismes dont elles affectent la composition. A l'exception du cas d'apport en capital, sous forme de subvention d'équipement notamment, elles concernent essentiellement des modifications dans la répartition des éléments d'actif et de passif, par exemple l'acquisition ou la cession d'immeubles ou de matériel. Compte tenu du principe d'unicité du patrimoine d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce budget n'est pas ventilé en sections comme le sont les opérations de fonctionnement.

I- 2 - Cadre budgétaire et états explicatifs.

Ce cadre retrace de façon synthétique l'ensemble des prévisions budgétaires. Il assure une présentation uniforme des budgets par tous les organismes et rend leur préparation plus aisée. Il facilite la comparaison des produits et des charges réels avec les prévisions de recettes et de dépenses correspondantes.
Les budgets des caisses de mutualité sociale agricole sont présentés selon les modèles établis par la circulaire annuelle de la CCMSA pour chaque exercice dont la liste est rappelée en annexe de la présente circulaire distinctement pour les opérations de fonctionnement et pour les opérations en capital. Les budgets des autres organismes de mutualité sociale agricole sont présentés selon les mêmes modèles pour les seules fonctions ouvertes par ces organismes.

I-21 - Opérations de fonctionnement.

I-211 - Présentation.

Le cadre budgétaire prend la forme de deux tableaux, l'un pour les dépenses, l'autre pour les recettes.
Les dépenses sont distinguées selon les chapitres suivants pour chacune des fonctions :
A - charges de personnel ;
B - autres charges d'exploitation
C - charges financières ;
D - charges exceptionnelles ;
E - recouvrement ;
G - approvisionnement des réserves.
Les recettes sont distinguées également selon les chapitres suivants pour chacune des fonctions :
A - produits d'exploitation ;
B - produits financiers ;
C - produits exceptionnels ;
D - recouvrement ;
E - cotisations ;
F - opérations de restitution (pour les seules fédérations de caisses) ;
H - prélèvements sur les excédents antérieurs.
La somme des dépenses de chaque chapitre est centralisée sur une ligne Total des dépenses de fonctionnement, celle des recettes de chaque chapitre étant également centralisée sur une ligne Total des recettes de fonctionnement.
Depuis 2005, les charges et recettes liées au recouvrement sont regroupées sous le chapitre D, en recettes et E, en dépenses et permettent en recette la présentation de trois résultats nets :
► " Résultat de fonctionnement "
► " Résultat de recouvrement " ;
► " Résultat des cotisations ".
Le cadre budgétaire réalise la concordance entre classements budgétaires et classements comptables. Les dépenses et les recettes retracent les opérations à effectuer au titre des comptes des classes 6 et 7 en conformité avec le principe de comptabilisation en droits constatés.

I-212 - Equilibre budgétaire des opérations de fonctionnement.

Le budget doit obligatoirement être présenté en équilibre, le montant total des dépenses devant être égal à celui des recettes.
Lorsque le montant des produits de fonctionnement est supérieur à celui des charges, un excédent de fonctionnement apparaît. Cet excédent figure sous la rubrique ‹ approvisionnement des réserves › et s'ajoute aux charges pour assurer la présentation équilibrée du budget de fonctionnement.
Inversement lorsque le montant des produits de fonctionnement est inférieur à celui des charges, il en résulte un déficit de fonctionnement qui est inscrit à la ligne ‹ prélèvement sur excédents antérieurs › et s'ajoute aux recettes pour assurer l'équilibre du budget de fonctionnement. A titre d'exemple, pour la fonction ASS, un déficit budgétaire pourra être approuvé si la caisse dispose d'une réserve de solidarité ou si elle présente un excédent dans la fonction des Opérations Administratives (OA).
La recherche de l'équilibre du budget est réalisée soit par un ajustement rigoureux des prévisions de recettes sur celle des dépenses, soit en prévoyant un déficit à couvrir par un prélèvement sur les résultats antérieurs, soit en prévoyant un excédent qui augmentera les moyens financiers propres à la caisse dans la mesure où il ne sera pas absorbé par les dépenses en capital.

I-22 - Opérations en capital.

I-221 - Présentation.

En raison de l'unicité du patrimoine des organismes de mutualité sociale agricole, le cadre budgétaire se présente en deux parties équilibrées : les ressources et les emplois.

I-2211 - Les ressources se ventilent en :

A - la reprise du budget de fonctionnement (approvisionnement des réserves, dotation aux provisions et amortissements),
B - les autres ressources qui comprennent les subventions d'investissement, les emprunts et dettes assimilées, les cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles, les immobilisations en cours, les cessions de participations et créances rattachées et les remboursements d'autres immobilisations financières et les diminution d'avances,
C - la variation du fonds de roulement comptable (diminution des moyens financiers propres à l'organisme).

I-2212 - Les emplois se ventilent en :

A - la reprise du budget de fonctionnement qui comprend les prélèvements sur excédents antérieurs, les subventions d'investissement inscrites au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions,
B - les autres emplois qui comprennent les remboursements d'emprunts et dettes assimilées, la diminution de dettes rattachées à des participations, les immobilisations incorporelles, corporelles et en cours, la participation et créances rattachées, les autres immobilisations financières et les avances aux centres institutionnels de traitements informatiques (CITI).
C - la variation du fonds de roulement comptable (augmentation des moyens financiers propres à l'organisme).
Sont inscrits en recettes et dépenses les opérations à effectuer au titre des comptes des classes 1, 2 et 4. Pour la classe 4 seules les opérations relatives aux avances consenties aux CITI sont retracées dans ce tableau des opérations en capital.

I-222 - Equilibre du budget des opérations en capital.

Cet équilibre se trouve réalisé par la variation des moyens financiers propres à l'organisme. Lorsque les emplois sont supérieurs aux ressources des opérations en capital, une rubrique intitulée ‹ diminution des moyens financiers propres › placée du côté ressources marquera que l'équilibre des opérations en capital n'a été réalisé qu'au prix d'une diminution de la trésorerie.
Au contraire, si les emplois sont inférieurs aux ressources, les opérations en capital sont en position excédentaire, ce qui se traduit par un accroissement des moyens de financement propres, ajouté pour balance aux dépenses sous la rubrique ‹ augmentation des moyens financiers propres ›
Le budget des opérations de fonctionnement détermine le résultat prévisionnel de la gestion mais non la variation de la trésorerie. La structure des opérations en capital fait apparaître les mouvements des moyens financiers propres à l'organisme dont l'analyse est un des principaux éléments d'appréciation de la situation financière des organismes.

I-23 - Mouvements entre les budgets de fonctionnement et en capital.

La prévision budgétaire comporte comme l'exécution divers mouvements compensés entre les opérations en fonctionnement et les opérations en capital.

►dotations aux amortissements et aux provisions:
Ces dotations qui figurent parmi les charges de fonctionnement viennent accroître les capitaux permanents dont dispose l'organisme et constituent des ressources en opérations en capital.

►excédent ou déficit :
L'excédent de fonctionnement destiné à l'approvisionnement des réserves constitue un accroissement des capitaux permanents et une ressource en opérations en capital. A contrario, le déficit qui devra être apuré par un prélèvement sur les réserves constituées par les résultats excédentaires antérieurs provoque une diminution des capitaux permanents et constitue une dépense (emplois) en opérations en capital.

►utilisation ou reprise de provisions :
Lors de la constitution des provisions, les dotations représentent une charge de fonctionnement, mais constituent une recette en opérations en capital.
Lors de la réalisation de la dépense, une recette correspondant au montant de la provision utilisée est portée en produits de fonctionnement en compensation des charges en prévision desquelles ces provisions avaient été créées. Simultanément, une dépense du même montant est portée dans la section des opérations en capital qui avait antérieurement enregistré la recette correspondant à la constitution de la provision.

►subvention d'investissement :
Le montant des subventions d'investissement est inscrit en ressources des opérations en capital. Son utilisation prévue est enregistrée dans les comptes d'emploi des opérations en capital.
Une fraction des subventions est incorporée au résultat de chaque exercice sous forme d'une dotation annuelle des amortissements. Le montant prévu de cette dotation inscrit en charges au budget de fonctionnement trouve sa contrepartie dans la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice, inscrite en recettes au budget de fonctionnement. Ce montant est inscrit dans le même temps en dépenses (emplois) en opérations en capital.

I-24 - Etats explicatifs.

Chaque article ou chapitre du budget de fonctionnement et du budget des opérations en capital, doit faire l'objet d'un état explicatif commun à toutes les fonctions du budget à l'exception de l'article 641 pour lequel l'état explicatif est fourni pour chaque fonction.
Les modèles des états explicatifs sont communiqués aux organismes MSA par la circulaire annuelle de la CCMSA précitée.
Cet état doit donner avec précision les méthodes de calcul ou les éléments d'évaluation retenus. La ventilation des dépenses entre les fonctions doit être indiquée clairement. Lorsque cette ventilation résulte de l'application de clés de répartition, l'établissement de ces clés doit être justifié.
Cet état mentionne également, pour rappel, pour chaque fonction, les crédits ouverts au titre de l'exercice précédent.

I-241 - Cas particulier de l'article 6411.

Les sommes inscrites à l'article 6411 ‹ salaires, appointements, suppléments familiaux › doivent être justifiées par un état explicatif qui permet d'apprécier l'évolution des éléments de rémunération et leur coût tant en valeur absolue qu'en valeur budgétaire, au regard des dispositions conventionnelles applicables au personnel des organismes de mutualité sociale agricole.
Cette annexe communiquée par la circulaire annuelle précitée de la CCMSA, est à fournir pour chaque fonction.
Le montant des indemnités journalières que l'organisme récupère au titre des arrêts de travail pour maladie, maternité, accident du travail s'inscrit en déduction de la valorisation faite par fonction à l'article 6411. L'estimation faite doit s'appuyer sur les données des années précédentes. Les sommes récupérées au-delà des prévisions ne pourront pas être utilisées pour rémunérer du personnel temporaire au-delà du nombre prévu à l'état des emplois budgétaires.

I-242 - Etat des emplois budgétaires.

Un tableau, annexé à la circulaire annuelle précitée de la CCMSA, sera fourni avec le budget ; il constitue l'état limitatif des emplois prévu par l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale.
Cet état indique la situation des emplois budgétaires existants au 31 décembre précédent et valorisés en ETP réels, à créer ou à supprimer en cours d'exercice et totaux prévus au 31 décembre de l'exercice pour lequel est établi le budget.
L'évolution des emplois doit respecter les engagements de la COG, les organismes locaux doivent intégrer dans l'état des emplois les notifications d'évolution des effectifs fixées par la CCMSA.
Pour les organismes nationaux :
 le ministre donnera l'autorisation, si la demande lui paraît fondée, par une mention spéciale dans la lettre d'approbation du budget, rappelant les justifications qui lui ont été fournies ;
 les projets de créations et transformations d'emplois concernant les personnels de direction et les praticiens sont communiqués à l'administration centrale.
La CCMSA pilote l'évolution des effectifs de personnel de l'ensemble des organismes du réseau MSA.
Il est précisé eu égard au caractère limitatif de l'état des emplois que le nombre d'emplois ne doit jamais être dépassé en cours d'exercice, sauf accord du Ministre, pour les organismes nationaux, et de la CCMSA pour les organismes locaux.
Le personnel indisponible de la caisse devra être compté dans l'effectif de sa catégorie ; une annotation dans le tableau indiquera le nombre d'emplois non effectivement occupés et en précisera la cause (congé de longue maladie, congé de maternité, congé parental, etc...).
En ce qui concerne le personnel temporaire que les caisses peuvent être amenées à employer à certaines époques de l'année, il convient également de porter cette information dans le tableau précité.
Les emplois figurant à l'état des emplois budgétaires doivent être valorisés au budget pour la seule période où il est prévu qu'ils seront effectivement occupés. Aucun emploi devenu vacant par le départ de son titulaire ne doit être maintenu à l'état des emplois s'il ne doit pas être pourvu au cours de l'exercice budgétaire.

I-243 - Programmes d'investissements.

A l'appui des états justificatifs, il sera produit pour chaque programme d'investissements concernant soit le patrimoine immobilier de l'organisme, soit des programmes d'équipement s'étendant sur deux ou plusieurs années, un état permettant d'en connaître le coût global prévisionnel et l'échelonnement des dépenses envisagées en faisant apparaître les dépenses déjà réalisées, les engagements prévus pour l'exercice considéré et ceux portant sur les exercices à venir. Le crédit porté au budget doit correspondre au montant des engagements prévus pour le seul exercice concerné.

I-244 - Présentation matérielle.

Les états explicatifs sont présentés selon les modalités définies par la circulaire annuelle CCMSA précitée.

I- 3 - Elaboration du budget.

I-31 - Rôle du directeur de l'organisme.

Le budget est préparé sous la responsabilité du directeur de l'organisme à partir des orientations définies par le conseil d'administration. Il définit quantitativement avec les responsables des services les moyens nécessaires et procède aux arbitrages notamment en adéquation avec les impératifs budgétaires déterminés par le ministère de l'agriculture et de la pêche au regard des objectifs inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion. L'agent comptable valorise les éléments quantitatifs ainsi définis.
Le directeur présente au conseil d'administration (ou au comité directeur du GIE) le budget de l'organisme.

I-32 - Rôle des instances consultatives.

Avant la délibération et le vote du budget par le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole, la législation ou la réglementation imposent la consultation de diverses instances :
 les comités de protection sociale de salariés et des non-salariés en ce qui concerne les orientations budgétaires des caisses de mutualité sociale agricole, en application des articles R. 723-109 et R. 723-110 du code rural,
 le comité d'action sanitaire et sociale pour ce qui concerne le budget d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 726-3 du code rural,
 le comité de protection sociale des salariés dont l'avis conforme est requis par l'article L. 723-35 du code rural, pour ce qui concerne les dépenses de médecine du travail,
 le comité d'entreprise dont la consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise est prévue par l'article L. 432-1 du code du travail.

I-33 - Rôle du conseil d'administration de la caisse ou de l'association (ou du comité directeur du GIE).

Le conseil d'administration définit les programmes d'action de l'organisme et précise l'orientation générale qu'il entend leur donner.
Le budget doit être le reflet des décisions du conseil sur le plan de l'orientation générale.
Dans le cadre des choix ainsi faits, le conseil d'administration décide des investissements et des travaux à réaliser, des participations financières à accorder ou des subventions à solliciter.
A cet effet, il délibère sur le projet présenté par le directeur et précise sa position à l'égard des résultats attendus de l'exercice, notamment en égard à l'alimentation de la trésorerie et au niveau des allocations de gestion prévues.
En ce sens, il détermine les moyens supplémentaires nécessaires à la réalisation des opérations, notamment la charge à supporter par les assujettis sous forme de majorations des cotisations complémentaires dites de gestion, ou pour les associations et groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, la part de la contribution de chaque caisse déterminée selon les clefs de répartition définies par le conseil d'administration de l'association (ou le comité directeur du GIE).

I- 4 - Règles d'exécution du budget.

I-41 - Caractère limitatifs des crédits.

Les crédits ouverts en dépenses au budget de fonctionnement sont limitatifs quant à leur masse, c'est-à-dire quant à leur montant total à l'intérieur de chacune des fonctions (opérations d'administration, action sanitaire et sociale, contrôle médical, santé au travail et prévention des risques professionnels).
De même, les crédits ouverts au budget des opérations en capital sont limitatifs quant à leur masse, c'est-à-dire quant à leur montant total, étant entendu que ces budgets doivent faire apparaître, pour chaque programme d'investissement, le montant du crédit nécessaire pour couvrir les paiements prévus pour l'année correspondante.

I-42 - Virements de crédits.

Les virements de crédits qui s'avèrent nécessaires doivent être opérés lors de l'engagement de toute dépense pouvant entraîner un dépassement des crédits primitivement ouverts et en tout état de cause avant l'inscription de la dépense au compte concerné.

I-421 - Budget de fonctionnement.

Les virements de crédits d'article à article à l'intérieur d'un chapitre sont effectués à l'initiative du directeur de l'organisme. Les directeurs des organismes nationaux communiquent au ministère la liste des virements de crédits d'article à article effectués au titre de l'exercice budgétaire au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant. Les organismes locaux communiquent à la CCMSA la liste des virements.
Les virements de crédits de chapitre à chapitre, s'ils s'avèrent nécessaires, font l'objet de décisions modificatives à l'initiative du directeur dans le même délai.
Ces décisions modificatives, lorsqu'elles concernent des organismes nationaux, sont communiquées au ministère dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ces décisions modificatives, lorsqu'elles concernent des organismes locaux, sont communiquées à la CCMSA, pour approbation.

I-422 - Budget des opérations en capital.

Les modifications concernant les différents programmes ayant fait l'objet d'inscription de crédits au budget des opérations en capital, en ce qui concerne les investissements proprement dits, ainsi que les virements de chapitre à chapitre, en ce qui concerne les autres dépenses en capital, ne peuvent être décidés que par le conseil d'administration.
Ces décisions, s'agissant des organismes nationaux sont également communiquées au ministère dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ces décisions, s'agissant des organismes locaux, sont également communiquées à la CCMSA.

I-43 - Contrôle de la consommation des crédits.

Le contrôle de la consommation des crédits doit être effectué normalement au stade de l'engagement des dépenses ; d'autre part, en application de l'article D. 723-198 du code rural, l'agent comptable de l'organisme est tenu au moment de l'enregistrement des dépenses, de vérifier la disponibilité des crédits.
Il appartient en conséquence aux directeurs des organismes de prendre les dispositions nécessaires pour suivre la consommation des crédits tant à la phase de l'engagement qu'à celle de l'enregistrement.

I-44 - Cas des budgets non approuvés.

Lorsqu'un budget n'a pas encore été approuvé, la règle budgétaire du 1/12ème provisoire s'applique dans les conditions prévues par les circulaires du ministre chargé de l'agriculture du 7 décembre 1994 et du 7 février 1995.

II.- LE NOUVEAU DISPOSITIF D'APPROBATION DES BUDGETS DES CAISSES MSA.

Un nouveau cadre réglementaire a été institué par l'article 112 de la LFSS pour 2009 qui introduit de nouvelles dispositions dans le code rural, les articles L. 723-12-2 et L. 723-12-3.
L'article L. 723-12-2 prévoit que les budgets des caisses de MSA seront dorénavant approuvés par la CCMSA et non plus par les préfets de région, par analogie avec ce qui se fait pour les autres régimes de sécurité sociale. En effet, s'agissant des autres régimes, le contrôle de l'Etat sur les opérations budgétaires des organismes de sécurité sociale a été supprimé par la loi du 25 juillet 1994 qui lui a substitué un contrôle par la caisse nationale, tête de réseau.
Le Ministre chargé de l'agriculture conservera cependant le pouvoir d'approuver les budgets des organismes de MSA à compétence nationale.
L'article L. 723-12-3 quant à lui donne les moyens à la CCMSA d'enjoindre aux caisses de MSA d'améliorer leur gestion et de réduire leurs déficits. Elle pourra, le cas échéant, se substituer aux organismes défaillants en vue de rétablir leur situation financière. Elle aura, de la même manière, le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a le caractère obligatoire.
Cette réforme s'inscrit dans la droite ligne du rôle de tête de réseau reconnu à la CCMSA, par l'article 102- II de la LFSS pour 2008 qui a modifié l'article L. 723-11 du code rural pour permettre à la CCMSA de prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de MSA ainsi que de son pouvoir de contrôle sur les caisses de MSA et leurs groupement et associations par l'article L. 723-13 du code rural.

II- 1 - Approbation des budgets des organismes locaux par la caisse centrale.

La CCMSA approuve, dans les conditions prévues à l'article 112 du PLFSS 2009, les budgets établis par les organismes locaux de MSA mentionnés à l'article L723-1 du code rural.
Elle veille à ce que le total de leurs dépenses de fonctionnement soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion.
Elle se substitue le cas échéant à l'organisme défaillant en vue de rétablir sa situation financière.
Enfin, elle ordonne, si nécessaire l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire.
Elle fixe des évolutions plafonds à chacune des caisses locales.
Elle annule les budgets et les décisions budgétaires modificatives prises par délibérations de conseils d'administration qui s'écarteraient des ces limites. En effet, la Caisse centrale doit inciter les caisses à baisser leurs coûts, et notamment ceux des caisses dont la gestion est la moins performante, afin de respecter les objectifs globaux définis dans la COG.
Le Conseil d'Administration de la CCMSA lors de sa séance du 30/10/08 a ainsi décidé les procédures suivantes, approuvées par le MAP :
Le Conseil d'Administration
 donne délégation au directeur général pour approuver les budgets des organismes de MSA, en recueillant l'avis conforme prévu ci-dessous pour les budgets qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de référence,
 décide de constituer une commission sur les budgets, composée du président du conseil d'administration, du 1^er vice-président, du président de la commission du financement institutionnel, du directeur général, de l'agent comptable et du directeur délégué chargé des ressources humaines institutionnelles et du réseau,
 décide que cette commission prendra connaissance, pour les budgets qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de référence, des arbitrages à rendre, et émettra un avis conforme sur l'attribution ou non des dérogations,
 demande au Directeur Général, dès lors qu'un organisme n'est pas en mesure de présenter son budget dans le cadrage ou dans les délais attendus, d'établir le budget et de mettre en place les mesures de redressement nécessaires. Dans ce cas, la proposition élaborée par le Directeur Général est soumise à la commission prévue ci-dessus avant notification à l'organisme.
 décide que, dès 2009, pour l'évolution des charges, deux taux de référence seront fixés par organisme, l'un sur dépenses de personnel (chapitre A), l'autre sur l'ensemble des dépenses (chapitres A+B)
 décide que ces taux de référence seront calculés à partir de la référence nationale, déclinée pour chaque organisme sur la base des règles relatives à la gestion institutionnelle des effectifs et de l'indicateur GVT (glissement vieillesse technicité) pour les charges de personnel, et pour les autres charges de gestion, en opérant une différenciation selon les coûts de gestion

II- 2 - Contrôle du contrôle du budget par le MAP.

La COG élaborée conjointement par les services de la MSA et des départements ministériels définit sur la période 2006-2010 leurs engagements réciproques en vue de moderniser le service public de la protection sociale sur les axes suivants : priorité donnée à l'usager, efficacité du service, exigence de simplicité, actions sur les territoires et gestion au meilleur coût. Pour la première fois, dans cette 3^ème édition de la COG, est prévu un volet financier de maîtrise des coûts de gestion.
Dans ce contexte, les services du MAP doivent contrôler la manière dont la COG est suivie et en particulier dans la nouvelle situation de contrôle des budgets locaux par la caisse centrale, de contrôler comment cette dernière fait appliquer par les caisses locales l'encadrement COG. Un soin particulier sera ainsi apporté à la manière dont la Caisse centrale fait respecter les évolutions des dépenses du réseau. Le MAP s'attachera à faire cette vérification..

Les services du MAP, devront dans cette problématique, disposer des documents leur permettant d'être éclairés. En effet, le MAP continuera d'analyser les budgets primitifs, modificatifs et réalisés selon différents périmètres (centres informatiques, COG, totalité des organismes...).
L'ensemble des informations pour chaque caisse et les synthèses nationales doivent être transmis par la CCMSA au MAP. Les documents doivent permettre de procéder à l'analyse à posteriori des budgets, des prévisions de réalisations, des comptes rendus financiers N-1 afin d'identifier et d'expliquer notamment les évolutions atypiques. Le MAP indique à la Caisse centrale de MSA ces observations éventuelles qu'elle transmettra aux organismes locaux qui les examineront lors de la préparation budgétaire suivante.
Plus particulièrement pour l'exercice 2009, les préparations budgétaires s'inscrivent dans le cadre de la COG 2006-2010 qui prévoit pour chacun des exercices de la période, une réduction régulière des crédits budgétaires de 7M€ par an jusqu'en 2009 puis de 9M€ pour 2010 (montants valorisés en euros constants au niveau national). Cette réduction impose donc à l'Institution de diminuer et maîtriser ses charges de gestion.
Le cadrage et les évolutions de dépenses et de recettes sont retracés à la partie II de la circulaire annuelle précitée de la CCMSA ci-jointe en annexe.

II-3 - Approbation des budgets des organismes nationaux par le MAP.

Pour des raisons stratégiques et d'enjeux financiers, les budgets sont approuvés dans les mêmes conditions que précédemment.

II-4 - Cas des organismes visés par le 723-7 du code rural.

L'article L.723-7-III du code rural, dans sa rédaction modifiée par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, soumettait à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA)^, les budgets et les comptes des sociétés civiles immobilières, des unions d'économie sociale et des groupements d'intérêt économique auxquels les CMSA participent financièrement et de manière majoritaire.

Ces entités faisaient l'objet, à ce titre, de contrôles par les comités régionaux d'examen des comptes (COREC). Outre le contrôle des comptes, un point de vérification important des contrôles COREC portait sur la qualité de l'élaboration et du suivi des budgets.
Depuis le 1/1/2008, les COREC ont été supprimés et remplacés par le nouveau dispositif de réseau d'alerte de la Cour des comptes. Désormais, les services du ministère n'ont plus les moyens d'apprécier la situation comptable et budgétaire de ces organismes.
Par ailleurs, les organismes mentionnés au III de l'article L.723-7 du code rural n'entrent pas dans le champ du processus de validation des comptes locaux par l'agent comptable national, prévu à l'article L.114-6 du code de la sécurité sociale.
Pour pallier l'absence de contrôle, l'article 41-III de la LFSS pour 2007 a prévu de confier, à compter du 1^er janvier 2008, le contrôle budgétaire et comptable de ces unions aux organismes de MSA financeurs. Aux termes du III de l'article L.723-7 modifié, les budgets et les comptes annuels seront soumis à l'approbation des organismes de MSA détenant les participations majoritaires.
Pour tirer les conséquences de la loi, le décret 2008-460 du 15/05/08 paru au JO le 11/05/08 modifie l'article R.723-23 du code rural et prévoit que les conditions de cette approbation seront fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA. Ces modalités n'ont pas encore été définies, mais cette approbation devrait, néanmoins, relever de la compétence des directeurs et des agents comptables des organismes de MSA qui examineront les propositions budgétaires annuelles, donneront autorisation à l'engagement des dépenses et mettront en place des contrôles ou audits permettant de s'assurer de la sincérité, de la fidélité et de la régularité des comptes.

III.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS.

III- 1 - Transmission des documents des caisses MSA à la CCMSA.

L'ensemble des documents budgétaires constitués par les tableaux récapitulatifs de dépenses et de recettes de fonctionnement et des opérations en capital accompagnés de tous les états justificatifs est adressé au Directeur général de la CCMSA au plus tard le 31 décembre N.
La liste des documents, les maquettes et les dates de transmission sont retracées à l'annexe 1 de la circulaire annuelle de la CCMSA.

III- 2 -Transmission de la CCMSA au MAP.

La CCMSA doit transmettre au ministère chargé de l'agriculture, une fois les budgets des caisses locales approuvés, tous les documents budgétaires et les états récapitulatifs par caisse de MSA dont la liste figure en annexe. La transmission doit avoir lieu au plus tard le 31/03/N+1.
De même, les réalisations, dans la forme des Comptes Rendus Financiers (CRF) sont à adresser, dés que possible, sous la même forme en mentionnant : une colonne rappelant la réalisation CRF N-2, une colonne CRF N-1, une colonne budget primitif N-1 approuvé, une colonne budget modifié N-1, une colonne budget primitif N.
Enfin, un certain nombre de documents de synthèse nationale portant sur les budgets approuvés et réalisés seront à adresser aux services du MAP. Leur liste est retracée à l'annexe de cette présente circulaire et leurs maquettes seront communiquées à la CCMSA, sous forme électronique, par les services du ministère. Leur restitution par la CCMSA devra intervenir au plus tard le 30/06/N+1.
Le MAP transmettra aux SRITEPSA les documents relatifs aux caisses locales de leur ressort.

III- 3 - Transmission des budgets des organismes nationaux au MAP

Les documents budgétaires des organismes de MSA à compétence nationale sont adressés aux services du MAP sous une forme identique à celle utilisée précédemment.

III- 4 - Transmission des budgets des organismes visés par le 723-7 du code rural.

Les autres organismes mentionnés à l'article L. 723-7 du code rural devront présenter également les tableaux récapitulatifs de dépenses et de recettes de fonctionnement et des opérations en capital, accompagnés d'un état des emplois budgétaires de chaque exercice et de tous autres documents justificatifs utiles établissant notamment les évolutions prévues et les clés de répartition des charges entre les membres.
Le chef du Service des affaires financières, sociales et logistiques
François de la Guéronnière

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