MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Diffusion de la circulaire N DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 relative à la prime exceptionnelle instaurée par l'article 2 de la loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Bases juridiques :
Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, article 2 ;
Loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 13 ;
Code rural, notamment son article L. 741-10.
Résumé : Les entreprises ayant conclut un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant peuvent, dans certaines conditions et limites, verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. La présente circulaire précise le régime social de cette prime exceptionnelle.
Mots-clés : Prime exceptionnelle - forfait social - cotisations de sécurité sociale - CSG - CRDS.

Je vous prie de trouver, ci-joint, la circulaire N DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 relative à la prime exceptionnelle instaurée par l'article 2 de la loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Pour inciter les entreprises à signer un accord d'intéressement en 2009, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a donné la possibilité aux entreprises, sous certaines conditions, de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée de cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS.
La présente circulaire apporte des précisions sur le régime social de cette prime exceptionnelle.

I - Entreprises visées et bénéficiaires :
II - Conditions d'attribution :
III - Régime social et fiscal :

I - Entreprises visées et bénéficiaires :

Pour pouvoir verser cette prime exceptionnelle et bénéficier du régime social favorable prévu par la loi, les entreprises doivent avoir conclu, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, un accord d'intéressement ou un avenant à un accord d'intéressement existant modifiant les modalités de calcul de l'intéressement. Cet accord ou cet avenant doivent être applicables dès l'année 2009.
La prime exceptionnelle est par ailleurs réservée aux salariés de l'entreprise. Les mandataires sociaux ne peuvent en bénéficier que s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.

II - Conditions d'attribution :

Pour bénéficier du régime social favorable prévu par la loi, l'attribution de la prime exceptionnelle doit respecter plusieurs conditions.

1 - Non-substitution à un élément de rémunération.
La prime exceptionnelle ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail, ni aux éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 741-10 du code rural ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles.
Toutefois, si l'entreprise a déjà versé une prime exceptionnelle en 2008 (par exemple, la prime qui pouvait être versée dans les entreprises non assujetties à l'obligation de mettre en place un régime de participation en vertu de l'article 7 de la loi n 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, le versement en 2009 de la prime exceptionnelle créé par la loi en faveur des revenus du travail n'est pas considéré comme s'étant substitué à celui de 2008.

2 - Modalités de versement de la prime.
Pour répartir la prime, l'employeur a le choix entre procéder à une répartition uniforme entre les salariés ou appliquer la même répartition que celle retenue dans l'accord d'intéressement. Dans ce cas, si les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement excluent de son champ d'application certains établissements ou salariés, il est possible de les réintégrer dans le champ du bénéfice de la prime.
a) Plafonnement.
Après répartition, le montant est plafonné à 1500 € brut par salarié. Le dépassement de ce plafond entraîne la réintégration de l'intégralité de la prime versée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La prime est également prise en compte dans les plafonds collectif et individuel des sommes versées au titre de l'intéressement (C. trav., art. L. 3314-8).
b) Versement.
La prime doit être versée au plus tard le 30 septembre 2009. Son versement peut être fractionné, mais aucun de ses versements ne peut avoir lieu postérieurement au 30 septembre. En outre, le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe ou annexé au bulletin de paie, ou encore être notifié par écrit par tout autre mode.

III - Régime social et fiscal :

Si les conditions d'attribution précisées ci-dessus sont respectées, la prime est exonérée des cotisations et contributions suivantes :
- cotisations de sécurité sociale ;
- cotisations Agirc et Arrco, y compris AGFF;
- cotisations d'assurance chômage, y compris AGS et Apec;
- contribution solidarité autonomie ;
- versement transport ;
- cotisation au Fnal ;
- taxe d'apprentissage ;
- participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction ;
- taxe sur les salaires.
Elle est en revanche assujettie à la CSG au titre des revenus d'activité, après application de la réduction forfaitaire de 3 % au titre des frais professionnels et à la CRDS ainsi qu'au forfait social de 2 % sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire.
Sur le plan fiscal, la prime est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié verse cette prime dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des difficultés d'application de la présente circulaire.

Le Sous-Directeur du Travail et de la Protection Sociale
Eric TISON

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