MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : obligation de payer par virement les cotisations et contributions dues aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les entreprises qui ont été redevables de plus de 150.000 euros de cotisations et contributions au titre de l'année civile précédente.
Bases juridiques:
Article L.725-22 du code rural et arrêté du 8 juillet 2008 (J.O du 19 juillet 2008)
Résumé : La présente circulaire précise les modalités d'application de l'obligation de paiement des cotisations par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.
Mots-clés : paiement, cotisations, virement.

I - CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION

1 - Entreprises concernées

En application de l'article L.725-22 du code rural, les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article Erreur! Référence de lien hypertexte non valide., redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante.
Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 722-24 du code rural sont également concernées par le dispositif.
2 - Seuil d'assujettissement à cette obligation
Le seuil mentionné ci-dessus à partir duquel les employeurs de salariés agricoles sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de MSA, par tout moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante a été fixé par arrêté ministériel du 8 juillet 2008 (J.O du 19 juillet 2008) à 150.000 €.
Ce seuil est à apprécier en fonction du montant cumulé des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de la caisse de MSA dont relèvent l'entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et pénalités éventuellement appliquées.
Ainsi, pour l'appréciation du seuil de 150.000 €, il est tenu compte des cotisations et contributions suivantes :
- les cotisations de sécurité sociale (part patronale et part ouvrière) : dues au titre des assurances sociales agricoles, des prestations familiales et des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- les contributions légales de nature fiscale : CSG, CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA) et taxe pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance (TCP) ;
- les cotisations légales recouvrées pour le compte de tiers : le versement transport (VT et VT additionnel), la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et au Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) ;
- la cotisation légale de santé sécurité au travail (article L.717-2 du CR) ;
- les cotisations conventionnelles imposées par la loi : assurance chômage (AC), association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), CAMARCA et CRCCA.

II - OBLIGATION DE PAIEMENT DEMATERIALISE

1 - Principe
Les entreprises doivent s'acquitter de l'obligation de paiement dématérialisé par virement exclusivement lorsqu'elles sont redevables de plus de 150.000 € de cotisations et contributions. L'obligation de paiement par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé porte sur l'ensemble des sommes dont les entreprises sont redevables auprès de leur caisse de MSA, à savoir :
- les cotisations de sécurité sociale (part patronale et part ouvrière) : ASA, PFA et AT ;
- les contributions légales de nature fiscale : CSG, CRDS, CSA et TCP ;
- les cotisations légales recouvrées pour le compte de tiers : VT, VT additionnel, FNAL et FAFSEA;
- la cotisation légale de santé sécurité au travail (article L.717-2 du CR) ;

- les cotisations conventionnelles imposées par la loi : AC, AGS, CAMARCA et CRCCA ;
- les cotisations conventionnelles pures et simples : AGFF, APECITA, AFNCA, ANEFA, PROVEA, VAL'HOR,AGRI-PREVOYANCE ;
- les cotisations conventionnelles éventuellement émises par la MSA au plan local (cotisations de prévoyance notamment) ;
- le cas échéant, les majorations et pénalités de retard qui n'ont pas fait l'objet d'une remise.

2 - Entreprises admises au bénéfice du dispositif du Lieu Unique de Cotisations des Employeurs Agricoles (LUCEA) et entreprises admises au bénéfice d'un échéancier de paiement
Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de MSA autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés, sont soumises à cette même obligation. Pour ces entreprises, le seuil à partir duquel un paiement dématérialisé s'impose, s'apprécie au regard du montant des cotisations et contributions que ces entreprises doivent verser à la caisse de MSA choisie comme lieu de versement unique.
De même, les échéanciers de paiement dont peuvent bénéficier les employeurs, ne font pas obstacle à l'obligation de paiement dématérialisé par virement des sommes dont ils sont redevables auprès de leur caisse de MSA, qu'elles fassent l'objet d'un échéancier ou pas.

3 - Respect de la date d'exigibilité
Les entreprises tenues de s'acquitter de leurs cotisations et contributions par virement doivent prendre les dispositions nécessaires pour respecter les délais de règlement prévus par l'article R.741-3 du code rural. Toutefois, les délais de traitement des virements ou des télérèglements ne doivent pas être imputés aux cotisants.

Lorsque la date limite de paiement est un jour férié, un dimanche ou un jour chômé par les établissements bancaires, celle-ci est reportée le premier jour ouvré suivant.

4 - Sanction du non respect de l'obligation
Le non respect de l'obligation de s'acquitter des cotisations par virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé entraîne l'application d'une majoration de 0,20 % du montant des cotisations, contributions et taxes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si ce versement a été effectué à bonne date.
Cette majoration de 0,20 % est appliquée, s'il y a lieu, sans préjudice des pénalités et majorations de retard prévues aux articles R.741-22 et R.741-23 du code rural. Elle est recouvrée selon les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise dans les conditions prévues au I de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2008 (J.O du 1er août 2008).
Pour bénéficier de cette remise, les employeurs concernés doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse de MSA, dans le délai de six mois suivant la notification de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs pour lesquels le paiement des cotisations n'a pas pu être effectué sous forme dématérialisée.
La remise est accordée en cas de bonne foi de l'employeur. Lorsque aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents et que son montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours, la majoration fait l'objet d'une remise automatique.

5 - Date d'effet
L'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2008 fixant le seuil de règlement dématérialisé des cotisations sur salaires est fixée au 1er janvier 2009.
Dans ces conditions, les employeurs de main-d'oeuvre agricole redevables, au titre de l'année civile 2008 (et suivantes), de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 150.000 € sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de MSA, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables en 2009 ainsi qu'au titre des années suivantes.

Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des difficultés d'application de la présente circulaire.

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