MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Précisions et prolongation de délai dans le cadre des aides d'urgence visant à l'allègement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008
Références : Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3002 et SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1502 du 21 janvier 2009.
Résumé : La présente circulaire complète les modalités de gestion du Fonds d'allègement des charges (FAC) et de prise en charge des cotisations sociales attachées au plan d'aide d'urgence décidé lors de la conférence du 12 novembre 2008, en apportant quelques précisions et en modifiant la date limite de transmission des dossiers (cf. §3.3.3).
Mots-clés : Plan d'urgence, Office de l'Elevage, 2009, prolongation, modification de taux.

1 - Précisions et rappels concernant les caractéristiques de l'aide d'urgence visant à l'allégement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008 (circulaires DGPAAT/SDEA/C2008-3025 du 18 novembre 2008 et DGPAAT/SDEA/C2009-3002 du 21 janvier 2009).

1.1 - Précisions générales

Dans le cas où l'exploitant souhaite bénéficier d'une aide pour des prêts souscrits auprès de plusieurs établissements de crédit, il n'est pas possible de regrouper les données de l'ensemble des établissements de crédit sur une seule demande portée par un seul établissement de crédit.
L'exploitant doit réaliser une demande par établissement de crédit.

1.2 - Nature des prêts pouvant être pris en compte

Les prêts fonciers ainsi que les prêts relatifs à la prise de participation pour les formes sociétaires peuvent être pris en compte au titre du plan d'urgence FAC.

1.3 - Intérêts à prendre en charge pour un individu pour des prêts obtenus à titre personnel et pour des prêts obtenus dans le cadre sociétaire

Dans ce cas, le principe est que le bénéficiaire de l'aide doit être celui qui a bénéficié du prêt, ce qui implique qu'un individu doit déposer une demande de prise en charge pour les prêts obtenus à titre personnel et parallèlement que la société dont il est associé doit déposer une demande de prise en charge pour les prêts obtenus au titre de la société.
Cependant, compte tenu du principe de transparence, un GAEC peut réaliser une demande de prise en charge des intérêts des prêts du GAEC ainsi que des prêts d'un (ou plusieurs) des exploitants du GAEC. Pour cela, il convient pour l'exploitant concerné de donner pouvoir au GAEC de demander et percevoir l'aide pour son compte. Un modèle de pouvoir est annexé (annexe 6) à la présente circulaire.
Pour les autres formes sociétaires (EARL, SCEA ...) cette possibilité est exclue. Il doit donc être réalisé une demande à titre individuel et une demande à titre sociétaire.

1.4 - Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " de minimis " pour les GAEC

Lorsqu'un exploitant fait une demande à titre individuel et en tant qu'associé d'un GAEC (ce qui est possible dans le cadre de ce plan), il doit être réalisé deux demandes distinctes (2 numéros Pacage, 2 bénéficiaires, 2 RIB différents).
Le plafond " de minimis " doit être pris en compte individuellement pour chaque associé et être cumulé au titre du GAEC. Chaque exploitant membre du GAEC ne peut toucher qu'une seule fois 7 500 €.
Exemples :
Si un GAEC composé de 3 exploitations a déjà perçu 3 x 1 000 € et qu'une des exploitations dépose une demande dans le cadre de ce plan à titre individuel, il doit être considéré que l'exploitant a déjà perçu 1 000 € et qu'il ne peut donc prétendre qu'a une prise en charge de 6 500 € au maximum.
Inversement, si le GAEC demande une prise en charge pour un montant de 22 500 € et qu'un membre Y du GAEC a déjà perçu 3 000 € d'aides " de minimis " à titre individuel, ce montant doit être déduit des 22 500 €. La part de l'exploitant Y est de 7 500 € - 3 000 € soit 4 500 €. Le GAEC pourra percevoir au maximum 19 500 €. [( 2 X 7 500 €) + 4 500 €].

1.5 -Notion de Jeunes Agriculteurs (JA) à retenir dans le cadre du Plan d'urgence - FAC

Est JA dans le cadre du plan d'urgence : un exploitant installé depuis le 1^er janvier 2004 et qui avait moins de 40 ans à cette date.
Pour les formes sociétaires, la qualification de jeune agriculteur est acceptée dans les cas suivants :
- GAEC donc au moins la moitié des membres est un JA
- GAEC de type familial composé d'un JA et d'au moins un de ses parents
- Pour les autres personnes morales, l'intégralité des associés doit répondre à la définition de JA.

2 - Modification du taux de référence pour les prêts à court terme

A compter du 1^er mars 2009, le taux de référence utilisé pour la réalisation des prêts à court terme s'établit à 2,137. Il est applicable pour tous les dossiers réceptionnés en DDAF/DDEA à compter du 1^er mars 2009.
En effet, conformément au § 2.2. de la circulaire du 21 janvier 2009, ce taux ayant diminué de plus de 1 point par rapport au taux moyen de décembre 2008 (p.m. 3,418), le taux applicable est par conséquent modifié.
Compte tenu de cette modification, vous trouverez en annexe 1 la nouvelle clé de répartition de pris en charge des intérêts.

3 - Prolongation de délai

La date limite de transmission des informations générales et des demandes sélectionnées initialement prévues au § 3.3.3. de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3002 et SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1502 du 21 janvier 2009 dont l'objet est " Aides d'urgence visant à l'allégement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008 " est modifiée.
La transmission des informations générales ainsi que des demandes sélectionnées pour paiement par l'Office de l'Elevage doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2009.
Toutefois, un état d'avancement de la procédure est demandé pour la date du 31 mars 2009, à transmettre à l'Office de l'Elevage avec une copie au bureau du crédit et de l'assurance.

Michel BARNIER

ANNEXES

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