MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Fonds d'allègement des charges (FAC) et prise en charge des cotisations sociales agricoles en faveur des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles touchés par les conséquences de la tempête Klaus du 23 au 25 janvier 2009.
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre et de gestion du Fonds d'allégement des charges (FAC) et des prises en charge des cotisations sociales agricoles destinées aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles touchés par les conséquences de la tempête Klaus du 23 au 25 janvier 2009.
Mots-cles : Tempête Klaus - FAC - Prise en charge des cotisations sociales agricoles

SOMMAIRE

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
2. Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " de minimis "
3. Prise en charge des cotisations sociales agricoles
3.1. Cotisations ouvrant droit aux prises en charge de cotisations sociales agricoles
3.2. Application du seuil de minimis aux prises en charge de cotisations sociales agricoles
4. Prise en charge des intérêts des prêts bonifiés et non bonifiés dans le cadre du FAC
4.1. Caractéristiques de la mesure
4.2. Gestion de l'enveloppe budgétaire
4.2.1. Répartition régionale
4.2.2. Répartition départementale par les DRAF
4.3. Concertation locale
4.4. Préparation et constitution du dossier du demandeur
4.5. Instruction des demandes par la DDAF
4.5.1. Réception et recevabilité des demandes
4.5.2. Traitement des demandes d'aide
4.5.3. Transmissions à effectuer à l'Office de l'Elevage
4.6. Contrôle administratif et paiement des dossiers par l'Office de l'Elevage
4.6.1. Contrôles administratifs
4.6.2. Paiement des dossiers de demandes d'aides
5. Contrôles a posteriori
6. Délais

La tempête Klaus a traversé les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon du 23 au 25 janvier 2009 en causant des dommages sérieux à de nombreuses exploitations agricoles. Afin de venir en aide aux exploitants sinistrés, il a été décidé la mise en place d'une enveloppe de 7 000 000 € au titre du Fonds d'allègement des charges (FAC) et d'une enveloppe de 3 000 000 € de prise en charge des cotisations sociales.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
Pour la suite de la circulaire, les mentions aux DDAF devront s'entendre comme faisant également référence aux DDEA.

1.Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures dans le cadre du FAC

Dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, les mesures de soutien concernent les exploitants dont le ou les sites de production sont situés sur une ou des zones reconnues sinistrées au titre de la procédure de catastrophe naturelle conformément à l'arrêté du 28 janvier 2009.

Peuvent bénéficier des mesures de soutien décrites dans cette circulaire, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, dans la mesure où ces exploitations remplissent l'ensemble des conditions énoncées ci-après.
Pour les filières animale et végétale, les critères généraux de sélection des exploitations sont les suivants :
o Il doit s'agit d'exploitants professionnels :
o immatriculés SIREN/SIRET,
o inscrits à la MSA,
o en règle ou en cours de régularisation au titre des installations classées pour l'environnement.

► Filière animale :
o L'exploitation est spécialisée en élevage et/ou gavage de palmipèdes gras, ou en élevage de volailles de chair en plein air ou en accouvage. Le taux de spécialisation de l'exploitation, calculé en pourcentage de la marge brute totale de l'exploitation ou du chiffre d'affaires total réalisé par l'activité concernée est supérieur à 25 %,
o Elle doit présenter des difficultés financières conséquentes en raison des dommages subis (cabane mobile détruite et/ou bande de poulets, abri détruit et/ou bande de palmipèdes).

► Filière végétale :
o Elle est spécialisée en fruits et légumes, horticulture ou tabaculture à hauteur au minimum de 25 % du chiffre d'affaires de l'exploitation,
o Elle présente des difficultés financières conséquentes en raison des dommages subis (tunnel ou serre endommagé(e) ou détruit(e) ; hangar de séchage endommagé ou détruit ; surface minimale arboricole, maraichère ou horticole touchée).
Dans tous les cas, des pièces justifiant le dommage subi devront être fournies à l'appui du dossier de demande d'aide.
Chaque DDAF pourra fixer des critères complémentaires en fonction de la situation locale.
Une attention toute particulière doit être portée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs. La transparence GAEC doit être prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de trois exploitations par GAEC.

2.Application du Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 dit " de minimis "

Le Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles prévoit que les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 7 500 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
Les bénéficiaires doivent en être informés lors du versement de l'aide et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

3.Prise en charge des cotisations sociales agricoles

Une enveloppe exceptionnelle de crédits à hauteur de 3 millions d'euros est destinée à prendre en charge les cotisations sociales agricoles dues par les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles confrontés à des difficultés financières résultant de la tempête Klaus de janvier 2009.
Cette enveloppe est financée par des crédits d'Etat. Ces crédits seront délégués ultérieurement par le MAP à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). La CCMSA fera l'avance des 3 millions d'euros et procédera à la délégation desdits crédits aux caisses de MSA concernées et à Apria RSA sur la base de la répartition arrêtée par le ministère de l'agriculture et de la pêche entre les 9 départements concernés (cf arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle).
Ces prises en charge s'inscrivent dans le cadre de l'article L 726-3 du code rural dont les modalités de mise en œuvre sont précisées à l'article R 726-1-4 du même code. Elles sont attribuées dans les conditions définies par la circulaire DGFAR/SDPS/C2007-5039 du 2 juillet 2007.
Les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles dans une situation particulièrement difficile peuvent déposer auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une demande de prise en charge de cotisations sociales agricoles. Les demandes font l'objet d'un examen au cas par cas.
Les décisions d'acceptation ou de rejet sont prises par le Conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole conformément à la circulaire DGFAR/SDPS/C 2007-5039 du 02 juillet 2007.

3.1. Cotisations ouvrant droit aux prises en charge de cotisations sociales agricoles

Conformément à la circulaire DGFAR/SDPS/C 2007-5039 du 02 juillet 2007, seules peuvent donner lieu à prises en charge les cotisations sociales agricoles impayées dues au titre des années antérieures à l'année de la prise en charge ou bien celles dues au titre de l'année en cours. Le non-paiement des cotisations doit résulter de difficultés financières d'une particulière gravité et non d'une volonté délibérée de se soustraire au paiement desdites cotisations.

3.2. Application du seuil de minimis aux prises en charge de cotisations sociales agricoles

Les prises en charge de cotisations sociales agricoles prévues par la présente circulaire sont soumises au régime des aides " de minimis ". Les bénéficiaires doivent en être informés par la caisse de mutualité sociale agricole lors de la notification de la prise en charge et le respect du plafond doit être vérifié par la DDAF.

4.Prise en charge des intérêts des prêts bonifiés et non bonifiés dans le cadre du FAC

4.1. Caractéristiques de la mesure

Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2009. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

4.2. Gestion de l'enveloppe budgétaire

Une enveloppe nationale de 7 millions d'euros est ouverte pour le FAC.

4.2.1. Répartition régionale
Les DRAF sont chargées de faire remonter les expressions de besoin (estimation du nombre de dossiers éligibles et montants envisagés par département) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de publication de la présente circulaire.
Des enveloppes régionales seront notifiées sur la base de ce recensement.

4.2.2. Répartition départementale par les DRAF
Il appartient à chaque DRAF de répartir l'enveloppe allouée entre les départements de sa région, l'instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département. Les DRAF, responsables de l'enveloppe attribuée à la région, communiqueront à l'Office de l'Elevage - Cellule Gestion de crise et au bureau du crédit et de l'assurance (DGPAAT/SDEA) la répartition effectuée entre les départements de leur région.
Dans les cas où, après cette information, la DRAF souhaiterait procéder à de nouveaux ajustements dans la répartition de l'enveloppe régionale entre départements, il lui appartiendra d'en informer préalablement la Cellule Gestion de crise de l'Office qui procédera aux ajustements. Le bureau du crédit et de l'assurance (DGPAAT/SDEA) sera également informé de ces demandes d'ajustement.

4.3. Concertation locale

Celle-ci doit être réalisée dans le cadre d'un comité de suivi installé sous l'autorité du Préfet de département et réunissant notamment des représentants des services de l'Etat concernés (DDAF, DRAF, délégation des Offices, ...), des organismes de protection sociale (MSA) et de la chambre d'agriculture, les représentants de la profession agricole ainsi que l'ensemble des établissements de crédit concernés par ces dossiers. Les collectivités locales participant au financement de certaines mesures pourront être associées.
Dans le cadre de cette concertation, chaque DDAF établira des critères (notamment sur la base de ratios financiers) permettant de cibler la mesure sur les seules exploitations répondant aux conditions générales d'accès prévues au point 1. Ces critères devront être facilement quantifiables. Vous devrez également décider de critères locaux complémentaires, vous permettant de hiérarchiser les demandes individuelles et de moduler les montants d'aide distribués en fonction de leur degré de priorité.
Ces critères locaux d'éligibilité seront définis en fonction de l'enveloppe mise à disposition du département, en excluant des mesures d'octroi systématique qui réduiraient la portée et l'efficacité de la mesure.
Les données bancaires (par exemple annuités) nécessaires à cette instruction seront fournies par les établissements de crédit dans le cadre de la demande d'aide déposée par l'exploitant.

4.4. Préparation et constitution du dossier du demandeur

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s'adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l'étude de son dossier. Dans le chiffre d'affaires de l'exploitation, le chiffre d'affaires lié au secteur d'activité pour lequel l'aide est demandée (cf. point 1) devra être clairement identifié.
L'établissement de crédit complète les données fournies par le demandeur par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs "multibancaires"), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
La demande d'aide transmise à la DDAF par le demandeur ou par l'établissement bancaire comporte systématiquement les pièces justificatives suivantes :
► Le formulaire de demande d'aide dont le modèle est joint en annexe 1, dûment rempli et signé par le demandeur et par l'établissement bancaire,
► Un RIB,
► tout document (déclaration de sinistre, devis, factures, etc...) prouvant la réalité du sinistre pour les éleveurs et gaveurs ou la destruction et/ou sous-valorisation des produits pour les accouveurs.
Les formulaires de demandes sont adaptés par les DDAF en fonction des informations et/ou pièces complémentaires que vous demanderez. Les éléments financiers fournis par l'établissement bancaire peuvent également être fournis sur tout support accepté par la DDAF à condition que l'établissement signe le formulaire de demande d'aide attestant de la véracité des données fournies.
L'ensemble de ces documents doit alors figurer dans le dossier de demande d'aide.
Il ne peut être présenté qu'une seule demande par exploitant titulaire d'un ou plusieurs prêts. Cependant, dans le cas où un exploitant souhaiterait demander une aide pour des prêts obtenus à titre individuel et à titre sociétaire, 2 demandes distinctes doivent dans ce cas être effectuées.
Pour les GAEC, compte tenu du principe de transparence, il est possible pour l'exploitant qui se trouverait dans cette situation, de donner mandat au GAEC de demander et percevoir l'aide pour son compte à condition de lui en confier le pouvoir (un modèle de pouvoir est joint en annexe 2).
Pour les autres formes sociétaires, la règle est la présentation de demandes distinctes.
Les dossiers de demandes d'aide sont à déposer en DDAF au plus tard le 15 juin 2009.

4.5. Instruction des demandes par la DDAF

4.5.1. Réception et recevabilité des demandes
Les demandes d'aides sont réceptionnées et enregistrées par la DDAF. Celle-ci réalise un contrôle administratif de recevabilité des demandes au regard :
- des critères généraux définis dans la présente circulaire et des critères locaux arrêtés par le comité de suivi,
- de la présence des pièces justificatives visées ci-dessus ainsi que des pièces complémentaires éventuellement demandées par la DDAF,
- du respect du plafond " de minimis ".

4.5.2. Traitement des demandes d'aide
L'attention des DDAF est attirée sur l'égalité de traitement qu'il appartient d'assurer entre les clients des différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution des prêts.
La DDAF réalise la sélection des dossiers et détermine les montants d'aides qu'elle propose au versement par l'Office. Les éléments juridiques, techniques et financiers de la demande peuvent alors être saisis dans la téléprocédure mise à disposition des DDAF (cf. 4.5.3.) et transmis pour paiement à l'Office.

4.5.3. Transmissions à effectuer à l'Office de l'Elevage
► Informations générales
Dès réception des demandes, la DDAF fera parvenir à l'Office de l'Elevage - Cellule Gestion de crise :
o les critères détaillés de sélection des exploitations tels qu'arrêtés par le comité de suivi,
o un tableau de synthèse reprenant la liste des exploitants sélectionnés, le montant de l'aide envisagée pour chacun d'eux et le montant départemental total,
o le cas échéant, le procès verbal du comité départemental qui a déterminé la liste des bénéficiaires et les montants à verser.

► Transmission des demandes sélectionnées pour paiement
La transmission des demandes sélectionnées pour paiement par l'Office de l'Elevage doit être réalisée au plus tard le 31 juillet 2009.
Celle-ci est réalisée de façon groupée, par lot, dans le cadre d'une téléprocédure.
La téléprocédure permet également la réalisation d'un tableau reprenant, pour chaque demande intégrée dans un même lot, les coordonnées du bénéficiaire, le montant des aides de minimis déjà reçues et le montant de l'aide calculée. Ce tableau est transmis dans le cadre de la téléprocédure.
Ce tableau, sur lequel le DDAF attestera du respect des conditions d'éligibilité des bénéficiaires, doit également être édité, visé par le DDAF, et adressé par courrier à l'Office de l'Elevage - Cellule Gestion de crise. A cet envoi, sont joints les dossiers de demandes concernés et les relevés d'identité bancaire des bénéficiaires.
Cette transmission par courrier des dossiers de demande, du tableau de synthèse et des RIB, doit être réalisée concomitamment à la transmission du lot concerné dans la téléprocédure.

4.6. Contrôle administratif et paiement des dossiers par l'Office de l'Elevage

Le versement de l'aide FAC est assuré par l'Office de l'Elevage dans la limite du plafond départemental établi par la DRAF. Il appartient à chaque DDAF de s'assurer du respect du plafond départemental avant transmission des demandes à l'Office.

4.6.1. Contrôles administratifs
L'Office de l'Elevage réalise un contrôle administratif de chaque demande sur la base de la demande " papier ", du tableau synthétique visé par le DDAF, du RIB et des éléments saisis dans la téléprocédure.

4.6.2. Paiement des dossiers de demandes d'aides
Si les contrôles administratifs ne révèlent aucune anomalie, l'engagement juridique et comptable est réalisé par l'Office de l'élevage à la fin du processus d'instruction, de contrôle et de liquidation des dossiers de demandes d'aides, et le dossier est mis en paiement dans la limite des plafonds départementaux.
Une fois le paiement réalisé, l'Office de l'Elevage adresse à chaque bénéficiaire un courrier l'informant de ce paiement. Cette information est également transmise aux DDAF par l'intermédiaire de la téléprocédure.
L'Office est responsable du traitement des recours individuels.

5.Contrôles a posteriori

Un contrôle approfondi des informations communiquées par les établissements de crédit pourra être réalisé après paiement par les administrations départementale ou nationale compétentes. A ce titre, les établissements doivent conserver durant une période de trois ans les pièces justificatives permettant un contrôle approprié du respect de leurs engagements (notamment les tableaux d'amortissement des prêts pour lesquels une prise en charge a été effectuée).
De plus, des missions d'inspection aux différents stades de la procédure pourront être effectuées à l'initiative du Ministère de l'agriculture et de la pêche ou de l'Office de l'Elevage.

6.Délais

Je vous demande de mettre en oeuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 30 avril 2009, via les DRAF, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en oeuvre de cette instruction.
Il convient en effet que les dossiers puissent être instruits dans les meilleurs délais.
Vous me tiendrez informé de tout cas particulier ou toute difficulté rencontrés dans l'application des dispositions de la présente circulaire.

ANNEXES

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