Diffusion de la circulaire N DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Objet : Diffusion de la circulaire N DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Bases juridiques :
Ordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraite, article 113 ;
Code rural, notamment ses articles L. 741-10 (cinquième alinéa) et L. 741-24 ;
Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-2, L. 242-1(cinquième alinéa) et L. 241-3-1.
Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et délibérations prises pour son application.
Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et délibérations prises pour son application.
Résumé : La présente circulaire apporte des précisions sur le régime social des contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires.
Mots-clés : Cotisations de sécurité sociale - CSG - CRDS - retraite complémentaire.

Je vous prie de trouver, ci-joint, la circulaire N DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Sous réserve de substituer à la référence " à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale " celle de " à l'article L. 741-10 du code rural " et à la référence " à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale " celle de " à l'article L. 741-24 du code rural ", les dispositions de cette circulaire sont applicables au régime des salariés agricoles.
Cette circulaire rappelle que seules les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Par conséquent la prise en charge par l'employeur de tout ou partie de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire est incluse dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
En outre, elle évoque également la possibilité d'un calcul des cotisations vieillesse sur un temps plein pour les salariés à temps partiel. Dans ce cas, la prise en charge par l'employeur du supplément de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire due sur la fraction de rémunération reconstituée pour correspondre à un temps plein ne constitue par une rémunération et est exonérée de cotisations.
Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des difficultés d'application de la présente circulaire.

Destinataires
Pour exécution : - Monsieur le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, - Monsieur le Directeur Général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, - Mmes et MM. les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole,	Pour information : - Mmes et MM. les préfets de régions , - Mmes et MM. les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, - Mmes et MM. les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.