Fonds d'allègement des charges (FAC) et prise en charge des cotisations sociales agricoles en faveur des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles touchés par les conséquences de la tempête Klaus du 23 au 25 janvier 2009.

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES Service de la production agricole Sous-direction des entreprises agricoles Bureau du crédit et de l'assurance 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP Suivi par : Sylvie Journo Tél : 01.49.55.48.63 / Fax : 01.49.55.85.26	SECRETARIAT GENERAL SERVICE DES AFFAIRES FINANCIÈRES, SOCIALES ET LOGISTIQUES Sous-direction du travail et de la protection sociale Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP Suivi par : Brigitte HAYEM Tél : 01.49.55.86.42 / Fax : 01.49.55.80.10	FRANCEAGRIMER Direction de gestion des aides Unité gestion de crise TSA 30003 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX Dossier suivi par : Stéphane Bouneau /Laurence Gallot-Lampert Tél. : 01 73 30 27 50 / 27 74 - Fax : 01 73 30 30 57
CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2009-3040 SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1513 DATE: 08 AVRIL 2009

Date de mise en application : ? Nombre d'annexes : 0	Le Ministre de l'agriculture et de la pêche à Mesdames et Messieurs les Préfets des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Mesdames et Messieurs les Préfets des départements de ces régions

Objet : Fonds d'allègement des charges (FAC) et prise en charge des cotisations sociales agricoles en faveur des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles touchés par les conséquences de la tempête Klaus du 23 au 25 janvier 2009.
Résumé : La présente circulaire complète la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3020 du 10 mars 2009 concernant la liste des bénéficiaires.
Mots-cles : Tempête Klaus - FAC - Prise en charge des cotisations sociales agricoles

Destinataires

Pour exécution :
Mmes et MM. Les préfets de régions
Mmes et MM. Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Mmes et MM. les Préfets de département des régions concernées
Mmes et MM. les DDAF et DDEA des régions concernées
M. le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
MM. les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole
M. Le directeur général d'Apria RSA
M. le Directeur de l'OFFICE DE L'ELEVAGE

Pour information :
Mmes et MM. les représentants des établissements bancaires habilités

La présente circulaire a pour objet de compléter la liste des bénéficiaires éligibles au fonds d'allègement des charges (FAC) et à la prise en charge des cotisations sociales agricoles suite aux conséquences de la tempête Klaus du 23 au 25 janvier 2009.
La circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3020 du 10 mars 2009 est donc complétée comme suit par un 4^ème point, au 3^ème paragraphe de la partie 1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures :
► Exploitation mixte de polyculture-élevage
► Dans le cas d'exploitations mixtes de polyculture-élevage, le taux de spécialisation de 25 % peut s'appliquer globalement sur l'ensemble de l'exploitation (pour l'ensemble des productions listées aux deux points précédents), et non pas pour chacune des deux filières animale et végétale prises séparément.
► Elle doit présenter des difficultés financières conséquentes en raison des dommages subis.
Les modalités de gestion mises en place par l'Office de l'élevage au travers de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3020 du 10 mars 2009 restent inchangées.
La présente circulaire est d'application immédiate.

Le Directeur de Cabinet
Gilles PELURSON

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