Prolongation de délai dans le cadre des aides d'urgence visant à l'allègement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES Service de la production agricole Sous-direction des entreprises agricoles Bureau du crédit et de l'assurance 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP Suivi par : Sylvie JOURNO Tél : 01.49.55.48.63 - Fax : 01.49.55.85.26 sylvie.journo@agriculture.gouv.fr	SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service des affaires sociales, financières et logistiques Sous-direction du travail et de la protection sociale Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP Suivi par : Brigitte HAYEM Tél : 01.49.55.86.42 - Fax : 01.49.55.80.10 brigitte.hayem@agriculture.gouv.fr	FRANCEAGRIMER Direction de Gestion des Aides Unité Gestion de Crise TSA 30003 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX Dossier suivi par : Stéphane Bouneau /Laurence Gallot-Lampert Tél : 01.73.30.27.50 / 27.74 - Fax : 01.73.30.30.57 stephane.bouneau@franceagrimer.fr laurence.gallot-lampert@franceagrimer.fr
CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2009-3054 SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1514 DATE: 30 avril 2009

Date de mise en application : - immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Madame et Messieurs les Préfets de région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département

Objet : Prolongation de délai dans le cadre des aides d'urgence visant à l'allègement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008
Références : Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3002 et SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1502 du 21 janvier 2009
Résumé : La présente circulaire prolonge la date limite de transmission des dossiers (cf. §3.3.3) à FranceAgriMer relatifs à la gestion du Fonds d'allègement des charges (FAC) et de prise en charge des cotisations sociales attachées au plan d'aide d'urgence décidé lors de la conférence du 12 novembre 2008.
Mots-clés : Plan d'urgence, FranceAgriMer, 2009, prolongation, fongibilité.

Destinataires
Pour exécution : Mmes et MM. les Préfets de département Mmes et MM. les DDAF et DDEA MM. les Directeurs de l'agriculture et de la forêt M. le Directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole MM. les Directeurs des caisses de mutualité sociale agricole M. le Directeur général d'Apria RSAM. M. le Directeur général de FranceAgriMer	Pour information : Mme et MM. les Préfets de région Mmes et MM les Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Mmes et MM. les représentants des établissements bancaires habilités

1 - Prolongation de délai

Les dates limites de transmission des informations générales et des demandes sélectionnées initialement prévues aux § 1.4.3 (volet social) et 3.3.3. (volet financier) de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3002 et SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1502 du 21 janvier 2009 dont l'objet est " Aides d'urgence visant à l'allégement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008 " sont modifiées.
La transmission, par les DDAF/DDEA, des informations générales ainsi que des demandes sélectionnées pour paiement par FranceAgriMer doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2009.
La date limite de prise en compte des demandes de prise en charge de cotisations sociales est reportée du 31 mai 2009 au 30 juin 2009.
A cet égard, il est rappelé que les prises en charge de cotisations sociales peuvent être accordées à tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à des difficultés quel que soit le secteur d'activité (mise en valeur de terres, élevages, travaux forestiers, paysagistes, activités équestres, ...).

2 - Date limite de demande de fongibilité

Afin d'optimiser le principe de la fongibilité entre les enveloppes dédiées aux mesures FAC et aux prises en charge des cotisations sociales, la date limite de demande de transfert d'une enveloppe sur l'autre est fixée au plus tard le 28 mai 2009.
Dans la mesure où le recours à la fongibilité des crédits se traduit par un transfert en faveur des prises en charge de cotisations sociales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) fera l'avance de ces crédits aux caisses de MSA concernées.
Les crédits destinés aux prises en charge de cotisations sociales affectés à APRIA-RSA au titre du plan d'urgence qui n'auront pas été utilisés au 30 juin 2009 devront être reversés à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les demandes de fongibilité sont à transmettre par mail au bureau du crédit et de l'assurance et au bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales avec une copie à FranceAgriMer (les noms des personnes destinataires de vos mails sont ceux figurant en en-tête de cette circulaire).

Michel BARNIER

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