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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Service des affaires financières, sociales et logistiques
Sous-direction du travail et de la protection sociale
Bureau des organismes de protection sociale agricole
78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Dossier suivi par : Saïda DJEKHIANE
Tél. 01 49 55 50 59 - Fax. 01 49 55 47 70
NOR : AGRS0911848C

CIRCULAIRE

SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1516

Date: 26 mai 2009

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexes : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mme et MM. les préfets de région,
Mmes et MM. les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Mmes et MM. les directeurs du travail, chefs des services régionaux de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
M. le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
M. le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mmes et MM. les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique,
Mmes et MM. les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique

 

Objet : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole au titre de l'année 2010/Report des dates d'envoi des candidatures
Bases juridiques : Articles R.123-45 à R .123-47-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 12 juin 2003 modifié fixant les conditions de délivrance de l'attestation de perfectionnement prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.
Mots- clés : Organismes de mutualité sociale agricole - Agents de direction - Agents comptable - Liste d'aptitude - Conditions d'inscription - Formulaire - Grille d'évaluation

Destinataires

Pour exécution :
Mme et MM. les directeurs du travail, chefs des services régionaux de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
M. le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
M. le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mmes et MM. les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique
Mmes et MM. les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et des comités directeurs de leurs groupements d'intérêt économique

Pour information :
Mme et MM. les préfets de région,
Mmes et MM. les directeurs régionaux, de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,

 

Aux termes des articles R.123-45 à R.123-47-3 du code de la sécurité sociale, les agents de direction et les agents comptables (excepté les candidats aux postes de directeurs à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole) ne peuvent être nommés que s'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude fixée annuellement par arrêté.
La présente circulaire a pour objet de vous informer que les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié, qui fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable, dans les organismes de mutualité sociale agricole vont être modifiées suite à la publication au Journal officiel du 10 mai 2009 du décret n 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale qui apporte des ajustements au dispositif actuel de recrutement de ces agents.
Ce décret modifiant les articles R.123-45 et suivants du code de la sécurité sociale en réformant le système actuel de nomination des agents de direction et des agents comptables porte sur les trois points suivants :
- la diversification du recrutement des agents de direction en ouvrant la liste aux fonctions publiques hospitalière et territoriale ;
- l'élargissement à certains établissements assimilés à des organismes de sécurité sociale du régime général notamment la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, permettant ainsi à leurs cadres la prise en compte de leur ancienneté au sein de l'établissement pour présenter le concours interne de l'EN3S ;
- la mise en place de conditions plus strictes en terme de diplômes et d'expérience professionnelle s'agissant de candidats accédant à une première fonction comptable.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'établissement de la liste d'aptitude 2010.
Cependant, compte tenu du temps nécessaire à la modification des textes applicables en la matière et à leur publication au Journal officiel, les délais prévus à l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 relatif au dépôt des candidatures sont exceptionnellement repoussées. En effet, les demandes d'inscriptions sur les listes d'aptitude doivent être adressées par les candidats au président (ou au directeur) de l'organisme dont ils relèvent avant le 1er septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers complets doivent impérativement parvenir à la sous-direction du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2009.
Une circulaire prenant en compte l'ensemble de ces modifications vous parviendra ultérieurement

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques
Philippe AUZARY

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