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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
SECRETARIAT GENERAL |
CIRCULAIRE SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1516 Date: 26 mai 2009 |
Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude
aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des
organismes de mutualité sociale agricole au titre de
l'année 2010/Report des dates d'envoi des candidatures
Bases juridiques : Articles R.123-45 à R .123-47-3 du
code de la sécurité sociale,
Arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les
conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois
d'agents de direction et d'agent comptable des organismes de
mutualité sociale agricole.
Arrêté du 12 juin 2003 modifié fixant les conditions
de délivrance de l'attestation de perfectionnement prévue
à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001
modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste
d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable
des organismes de sécurité sociale.
Mots- clés : Organismes de mutualité sociale agricole -
Agents de direction - Agents comptable - Liste d'aptitude -
Conditions d'inscription - Formulaire - Grille
d'évaluation
Destinataires |
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Pour exécution
: |
Pour information
: |
Aux termes des articles R.123-45
à R.123-47-3 du code de la sécurité sociale, les
agents de direction et les agents comptables (excepté les
candidats aux postes de directeurs à la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole) ne peuvent être nommés
que s'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude fixée
annuellement par arrêté.
La présente circulaire a pour objet de vous informer que les
dispositions de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié,
qui fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats
à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de
direction et d'agent comptable, dans les organismes de
mutualité sociale agricole vont être modifiées suite
à la publication au Journal officiel du 10 mai 2009 du
décret n 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de
nomination des agents de direction et des agents comptables de
certains organismes de sécurité sociale qui apporte des
ajustements au dispositif actuel de recrutement de ces
agents.
Ce décret modifiant les articles R.123-45 et suivants du code
de la sécurité sociale en réformant le système
actuel de nomination des agents de direction et des agents
comptables porte sur les trois points suivants :
- la diversification du recrutement des agents de direction en
ouvrant la liste aux fonctions publiques hospitalière et
territoriale ;
- l'élargissement à certains établissements
assimilés à des organismes de sécurité sociale
du régime général notamment la caisse autonome
nationale de la sécurité sociale dans les mines,
permettant ainsi à leurs cadres la prise en compte de leur
ancienneté au sein de l'établissement pour présenter
le concours interne de l'EN3S ;
- la mise en place de conditions plus strictes en terme de
diplômes et d'expérience professionnelle s'agissant de
candidats accédant à une première fonction
comptable.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'établissement
de la liste d'aptitude 2010.
Cependant, compte tenu du temps nécessaire à la
modification des textes applicables en la matière et à
leur publication au Journal officiel, les délais prévus
à l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 relatif
au dépôt des candidatures sont exceptionnellement
repoussées. En effet, les demandes d'inscriptions sur les
listes d'aptitude doivent être adressées par les
candidats au président (ou au directeur) de l'organisme dont
ils relèvent avant le 1er septembre 2009 (le
cachet de la poste faisant foi). Les dossiers complets doivent
impérativement parvenir à la sous-direction du travail et
de la protection sociale au service des affaires financières,
sociales et logistiques du ministère chargé de
l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2009.
Une circulaire prenant en compte l'ensemble de ces modifications
vous parviendra ultérieurement
Le directeur adjoint
des affaires financières, sociales et logistiques
Philippe AUZARY