MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Diffusion de la circulaire interministérielle NDSS/5B/2009/274 du 27 août 2009 portant modification de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines.
Résumé : L'article 190 de la loi de finances pour 2009 a modifié le régime de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) et les associations implantées dans les ZFU et les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Désormais, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 SMIC, les contributions FNAL, le versement transport ainsi que les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sont exonérées totalement. Puis, pour les rémunérations supérieures à 1,4 SMIC, le montant de cette exonération décroît de manière linéaire et dégressive pour devenir nul lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011.
Le mécanisme de sortie progressive est maintenu. Ainsi, l'exonération reste applicable à taux plein pendant une durée de cinq années, puis à taux dégressifs sur trois ou neuf années selon la taille de l'entreprise.
Le décret n 2009-273 du 10 mars 2009, afin d'assurer la mise en place de cette réforme, a modifié le décret n 2004-565 du 17 juin 2004 relatif au régime d'exonération en ZFU.
La présente circulaire précise les modalités de calcul du nouveau régime d'exonération. Elle abroge et remplace les points V et IX et l'annexe III de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004.
Mots-clés : exonération - FNAL - versement transport - entreprises - zone franche urbaine - zone urbaine sensible.
Textes de référence :
Loi n 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (article 12 à 14).
Loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 190).
Décret n 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n 97-125 et n 97-126 du 12 février 1997.
Circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines.
Texte abrogé :
Circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines, en ses seuls points V et IX et en son annexe III.

I. LA NATURE ET LE MODE DE CALCUL DE L'EXONERATION en faveur des entreprises implantées dans UNE zone franche urbaine
II. DUREE D'APPLICATION DE L'EXONERATION en faveur des entreprises implantées dans UNE zone franche urbaine
III. Entrée en vigueur

L'article 190 de la loi de finances pour 2009 a modifié le régime de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) et les associations implantées dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Auparavant, l'exonération applicable aux rémunérations versées par les entreprises implantées dans les ZFU consistait en une franchise de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de contributions FNAL et du versement transport, dans la limite de 1,4 SMIC, sans plafond de rémunération.
Désormais, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 SMIC, les contributions FNAL, le versement transport ainsi que les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sont exonérées totalement. Puis, pour les rémunérations supérieures à 1,4 SMIC, cette exonération décroît de manière linéaire et dégressive pour devenir nulle lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011.
L'objectif est de concentrer les exonérations de cotisations patronales sur les salaires les moins élevés afin de favoriser l'emploi des actifs ayant le plus de difficultés à s'insérer dans le marché du travail, souvent moins qualifiés.
Le mécanisme de sortie progressive est maintenu. Ainsi, l'exonération reste applicable à taux plein pendant une durée de cinq années, puis à taux dégressifs sur trois ou neuf années selon la taille de l'entreprise.
Le décret n 2009-273 du 10 mars 2009, afin d'assurer la mise en place de cette réforme, a modifié le décret n 2004-565 du 17 juin 2004 relatif au régime d'exonération en ZFU.
La présente circulaire précise les nouvelles modalités de calcul de cette exonération applicable aux entreprises s'implantant ou se créant dans l'une des ZFU au plus tard le 31 décembre 2011.

I. LA NATURE ET LE MODE DE CALCUL DE L'EXONERATION en faveur des entreprises implantées dans UNE zone franche urbaine

Le V de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines est remplacé par les dispositions suivantes :
" V. La nature et le mode de calcul de l'exonération
L'exonération porte sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et des allocations familiales et au titre du FNAL et, le cas échéant, sur le versement de transport.
Selon que la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 SMIC ou supérieure à ce seuil, l'exonération est soit totale, soit nulle, soit partielle.

1. Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,4 SMIC :
Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et des allocations familiales, au titre du FNAL et, le cas échéant, du versement transport (VT) sont totalement exonérées.

2. Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011
L'exonération est nulle.

3. Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 SMIC et inférieur à 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 ou 2 SMIC en 2011
Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé, selon l'année de versement de la rémunération, par application de l'une des trois formules suivantes :
a) au titre des rémunérations versées du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
Coefficient = T × (2,4 ×SMIC ×1,4 ×nombre d'heures rémunérées - 1,4)
rémunération mensuelle brute
b) au titre des rémunérations versées du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
Coefficient = T × (2,2 ×SMIC ×1,4 ×nombre d'heures rémunérées - 1,4)
0,8 rémunération mensuelle brute
c) au titre des rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2011 :
Coefficient = T × (2 ×SMIC ×1,4 ×nombre d'heures rémunérées - 1,4)
0,6 rémunération mensuelle brute
Pour le calcul de ces formules :
- " T " est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables pour le calcul des cotisations et des contributions du mois correspondant.
- Le coefficient retenu ne peut être supérieur à T.
- Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
- Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée, c'est-à-dire la valeur du SMIC au premier jour du mois au titre duquel la réduction est calculée.
- La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont comprises dans la rémunération mensuelle brute.
- Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminé selon les modalités prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du deuxième alinéa du II de cet article, le pourcentage est déterminé par application du rapport entre la rémunération du mois soumise à cotisations au sens de l'article L. 242-1 et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Le rapport entre ces deux paramètres ne peut pas être supérieur à 1.
- Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée du travail qu'aurait effectuée le salarié s'il avait continué de travailler par le pourcentage de rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. "

II. DUREE D'APPLICATION DE L'EXONERATION en faveur des entreprises implantées dans UNE zone franche urbaine

Le IX de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines est remplacé par les dispositions suivantes :

" IX. Durée d'application de l'exonération
L'exonération est applicable, pour chaque salarié, pendant au maximum cinq années à taux plein (1), c'est-à-dire selon les modalités définies au V. " La nature et le mode de calcul de l'exonération ", puis pendant au maximum trois ou neuf années à taux dégressif selon que l'effectif total de l'entreprise qui l'emploie est respectivement de plus ou de moins de cinq salariés (2).
La date à compter de laquelle la durée maximum de cinq ans d'exonération à taux plein est décomptée dépend de la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans la zone franche urbaine et de l'emploi concerné. L'annexe III indique, pour chaque situation, la date limite à laquelle l'entreprise doit s'être implantée ou créée en zone franche urbaine et la date limite à laquelle une embauche ou le transfert d'emploi doit intervenir.

1. L'exonération ZFU est applicable pendant au plus cinq années à taux plein
L'exonération est applicable pendant une période à taux plein d'au plus cinq ans, décomptée salarié par salarié. Son terme n'est pas reporté en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail du salarié (par exemple, en cas de maladie, de congés rémunérés ou non...).
Ainsi, pendant les cinq premières années, il est fait application pleine et entière des modalités de calcul précisées au V. " La nature et le mode de calcul de l'exonération " :
- lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,4 SMIC, l'exonération est totale sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et des allocations familiales et au titre du FNAL et, le cas échéant, sur le versement de transport ;
- lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 SMIC, l'exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé, selon l'année de versement de la rémunération, par application de l'une des trois formules mentionnées au V. de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines ;
- lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011, l'exonération est nulle.
Pour les salariés dont le contrat de travail est à durée déterminée d'au moins douze mois, l'exonération est donc applicable :
- pendant la durée du contrat en cas d'embauche ;
- ou pour la durée du contrat restant à courir au moment de l'entrée en vigueur de la présente exonération, de l'implantation ou de la création en zone franche urbaine pour le salarié dont le contrat de travail est en cours d'exécution à cette date ;
- ou, enfin, pour la durée du contrat restant à courir au moment du transfert de son emploi en zone franche urbaine s'il est postérieur.
En cas d'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée au terme d'un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'exonération, la période de cinq ans est décomptée à partir de la date d'effet de l'embauche sous contrat à durée déterminée dans un établissement de l'entreprise situé en ZFU.

2. L'exonération ZFU est ensuite applicable pendant au plus trois ou neuf ans à taux dégressif de 60 %, de 40 % et de 20 %
L'article 12-V bis à la loi du 14 novembre 1996 prévoit qu'à l'expiration de la période de cinq ans d'exonération à taux plein, l'entreprise bénéficie pour chacun de ses salariés d'une sortie progressive du dispositif d'exonération sur trois ou neuf ans, selon la taille de l'entreprise, à taux dégressif :
a) Pour les entreprises de 5 salariés et plus : le taux d'exonération est de 60 % la première année suivant la période d'exonération à taux plein, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
Ainsi, pour déterminer le montant de la réduction dont bénéficient les entreprises de 5 salariés et plus au cours des 6^ème, 7^ème et 8^ème année, il convient d'appliquer respectivement les taux de 60%, 40% et 20% au montant de la réduction (MR) tel que déterminé dans les conditions précisées au V. " La nature et le mode de calcul de l'exonération " :
Montant de la réduction pour la 6ème année = MR X 60%
Montant de la réduction pour la 7ème année = MR X 40%
Montant de la réduction pour la 8ème année = MR X 20%
b) Pour les entreprises de moins de 5 salariés : le taux de l'exonération est de 60 % les cinq premières années suivant la période d'exonération à taux plein, de 40 % la sixième et la septième années et de 20 % la huitième et la neuvième années.
Ainsi, pour déterminer le montant de la réduction dont bénéficient les entreprises de moins de 5 salariés de la 6^ème à la 10^ème année, de la 11^ème à la 12^ème année et de la 13^ème à la 14^ème année, il convient d'appliquer respectivement les taux de 60%, 40% et 20% au montant de la réduction (MR) tel que déterminé dans les conditions précisées au V. " La nature et le mode de calcul de l'exonération " :
Montant de la réduction pour la 6ème à la 10ème année = MR x 60%
Montant de la réduction pour la 11ème et 12ème année = MR X 40%
Montant de la réduction pour la 13ème et 14ème année = MR X 20%
Le plafond d'effectif de moins de cinq salariés est apprécié au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, au cours des douze mois civils précédant le mois au cours duquel l'entreprise applique pour la première fois l'exonération à taux dégressif au titre d'un ou de plusieurs de ses salariés employés dans un établissement implanté dans une zone franche urbaine.
Cet effectif est déterminé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chacun de ces douze mois, conformément aux règles énoncées par l'article L. 1111-2 et L.1251-54 du code du travail et décrites au I-A-2 de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines.
Si, postérieurement, ce plafond d'effectif est dépassé, l'entreprise conserve le bénéfice de l'exonération applicable à taux dégressif pendant neuf années au lieu de trois, au titre des seuls
salariés présents dans l'établissement en zone franche urbaine au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'entreprise a appliqué pour la première fois l'exonération à taux dégressif et qui sont toujours employés dans cet établissement au cours du mois pour lequel sont dues les rémunérations et cotisations.
Enfin, l'employeur peut renoncer à l'exonération dégressive pour appliquer, à la place, la réduction générale prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette option, qui s'effectue salarié par salarié, est irrévocable : l'exonération dégressive cesse définitivement d'être applicable au salarié concerné. "

III. Entrée en vigueur

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009. La régularisation des cotisations entre cette date et la publication du décret n 2009-273 du 10 mars 2009 doit intervenir au plus tard dans le bordereau récapitulatif pour 2009.

Pour toute difficulté d'application de la présente circulaire, je vous remercie de bien vouloir contacter le Bureau de la législation financière à la Direction de la sécurité sociale (tel : 01.40.56.69.47 ; fax : 01.40.56.71.32) ou, pour le secteur agricole, au Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales de la Sous-direction du travail et de la protection sociale du ministère de l'agriculture et de la pêche (tel. 01.49.55.43.54 ; fax. :01.49.55.80.10).

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