MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Plan de soutien exceptionnel de l'agriculture - Prise en charge des cotisations pour l'emploi de salariés agricoles
Bases juridiques : Articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural
Résumé : Les demandes de prise en charge de cotisations patronales de sécurité sociale présentées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté sont adressées à la MSA qui les instruit et les soumet à la commission départementale de suivi présidée par le Préfet qui décide du montant alloué par dossier et les retourne au conseil d'administration de la caisse de MSA pour validation et liquidation de la prise en charge.
Mots-clés : Plan de soutien exceptionnel de l'agriculture ; agriculteurs en difficulté ; prises en charge de cotisations de sécurité sociale patronales.

Parmi les mesures annoncées le 27 octobre dernier par le Président de la République à Poligny, il est prévu 50 millions d'euros pour financer des prises en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des salariés agricoles qu'ils emploient. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) fait l'avance de cette enveloppe. Celle-ci est répartie entre les départements et est gérée par les caisses de MSA.
Ces demandes de prise en charge seront examinées au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel placé sous l'autorité du Préfet qui comprend notamment des représentants des caisses de MSA. Les conseils d'administration de ces caisses valideront les montants de prises en charge décidés par les Préfets et les notifieront aux intéressés. Les prises en charge doivent être réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole employeurs de main d'œuvre les plus en difficulté.
Ces aides sont à mettre en place immédiatement dans les conditions prévues par la présente circulaire.
Ce soutien exceptionnel de l'Etat vient compléter le dispositif de prises en charge de cotisations sociales, financé par la Mutualité Sociale Agricole sur ses crédits d'action sanitaire et sociale à hauteur de 30 millions par an qui concerneront plus précisément les cotisations personnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

1 - Champ d'application :
1.1 - Bénéficiaires :
1.2 - Cotisations prises en charge :
1.3 - Remise des majorations de retard et des pénalités :
2 - Procédure :
2.1 - Demande :
2.2 - Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux prises en charge
Vous pouvez ainsi utiliser les critères suivants à titre indicatif (liste non exhaustive) :
2.3 Examen par les caisses de mutualité sociale agricole
2.4 - Examen par le comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel :
2.5 - Plafond de prise en charge :
2.6 - Application du plafond d'aides :
3 - Financement du dispositif :
4 - Suivi du dispositif :

1 - Champ d'application :

1.1 - Bénéficiaires :
Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel, une enveloppe sur crédits d'Etat de 50 millions d'euros est destinée à prendre en charge les cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural qui emploient des salariés agricoles en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI).
Des prises en charge peuvent également être accordées aux groupements d'employeurs au titre des salariés qu'ils emploient.
Les prises en charge sont accordées en priorité aux bénéficiaires précités qui se trouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante du fait des crises que connaissent les secteurs des fruits et légumes, de la viticulture et de l'élevage porcin.
Les enveloppes départementales annexées à la présente circulaire tiennent compte de ce ciblage. Une attention particulière doit également être portée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs.
Ces aides ne doivent pas avoir pour effet d'exclure du dispositif d'autres producteurs agricoles dans la limite des disponibilités budgétaires.

1.2 - Cotisations prises en charge :
Peuvent donner lieu à prises en charge : les cotisations sociales patronales aussi bien la part technique que complémentaire (en assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail) dues par les employeurs de salariés agricoles mentionnés ci-dessus.
Ces prises en charge portent sur les cotisations impayées dues au titre des années antérieures à celle au titre de laquelle elles sont demandées ou bien sur les cotisations dues au titre de l'année en cours, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard qui peuvent faire l'objet d'une remise.
Toutefois, il n'y a pas lieu d'exclure du bénéfice de ces prises en charge, les employeurs qui ont fait l'effort de régler les cotisations sociales mentionnées ci-dessus dues au titre de l'année en cours au détriment d'autres créances. Ces derniers devront attester de la réalité de leurs difficultés par tout moyen (notamment production des factures impayées au moment de la demande de prise en charge).
Ces prises en charge peuvent être accompagnées d'un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge, dans les conditions prévues par la circulaire DGFAR/SDPS/C 2007-5039 du 2 juillet 2007.
De même, les employeurs, pour leurs cotisations personnelles, peuvent bénéficier d'une prise en charge ou d'un échéancier dans le cadre du dispositif d'aides au paiement des cotisations sociales prévu par les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

1.3 - Remise des majorations de retard et des pénalités :
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par délégation la commission compétente devront examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de remise de majorations de retard (y compris la majoration complémentaire de 0,4 %) et de pénalités afférentes aux cotisations patronales dues par les employeurs agricoles ayant bénéficié du présent dispositif.

2 - Procédure :

2.1 - Demande :
Les caisses de MSA adresseront le formulaire de demande annexé à la présente circulaire notamment aux employeurs de main-d'œuvre ayant des impayés de cotisations survenus récemment, à ceux ayant sollicité un échéancier de paiements ainsi qu'à tous autres employeurs agricoles ayant informé la caisse de difficultés liées aux crises agricoles.
Les employeurs agricoles en difficulté peuvent déposer auprès de leur caisse de MSA une demande de prise en charge de cotisations sociales patronales en utilisant le formulaire annexé à la présente circulaire.
Les demandes doivent être adressées aux caisses de MSA avant le 31 décembre 2009 au plus tard.

2.2 - Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux prises en charge
En concertation avec la caisse de MSA, vous retiendrez des critères simples permettant de cibler les prises en charge sur les employeurs de main d'œuvre agricole présentant de réelles difficultés pour faire face à leurs échéances et de traiter rapidement leur dossier. Ces critères doivent être facilement quantifiables.
Vous pouvez ainsi utiliser les critères suivants à titre indicatif (liste non exhaustive) :
- le rapport calculé sur 12 mois entre la somme des rémunérations brutes versées par l'employeur et le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier ;
- le nombre de salariés sous CDD et/ou sous CDI ;
- le taux de spécialisation ;
- les ratios financiers (taux d'endettement annuité/EBE par exemple)
- la baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) supérieure à 8 % pour les exploitations au réel ou la baisse du chiffre d'affaires supérieure à 3 % pour les exploitations au forfait ;
- les accidents de paiement au cours des 5 dernières années ;
- les dettes de cotisations ;
- les dettes auprès des services fiscaux et des autres créanciers.
Ces critères vous permettront de hiérarchiser les demandes individuelles et de moduler les montants d'aide distribués en fonction de leur degré de priorité et de l'enveloppe mise à votre disposition. Les mesures d'octroi systématique sont exclues.
Les caisses de MSA procéderont à une instruction des dossiers en fonction de critères retenus.

2.3 Examen par les caisses de mutualité sociale agricole
Avec l'envoi de la déclaration trimestrielle des salaires le 30 décembre 2009, les caisses de MSA informeront les employeurs agricoles ayant déposé une demande de prise en charge des cotisations qu'en cas de décision favorable, le montant de cette prise en charge devra être déduit de l'appel de cotisations exigible le 15 février 2010, en l'absence d'impayés antérieurs. Cette information devra être à nouveau rappelée lors de l'émission de cotisation effectuée fin janvier 2010.
Les demandes de prise en charge de cotisations instruites par les caisses de MSA seront transmises au comité de gestion avec les propositions de prises en charges au plus tard le 29 janvier 2010.

2.4 - Examen par le comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel :
Le comité de gestion se réunira dans le courant de la première semaine de février pour examiner l'ensemble des demandes instruites par la caisse de MSA.
Les demandes sont examinées au cas par cas par le comité de gestion départemental qui décide de leur éligibilité en fonction des critères définis au point 2-2. Le montant de la prise en charge dans le cadre de l'enveloppe attribuée au département est décidé par le Préfet. Les demandes de prise en charge présentées en application de la présente circulaire ne sont pas soumises à l'avis de la section " agriculteurs en difficulté " de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A).
Le comité de gestion départemental chargé d'examiner les demandes de prise en charge des cotisations est le comité installé sous l'autorité du Préfet de département et réunissant notamment des représentants des services de l'Etat concernés (DDEA, DDAF, DRAAF, délégation de FranceAgriMer, ...) le Trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, des organismes de protection sociale (MSA), les représentants des organisations professionnelles représentatives ainsi que l'ensemble des établissements de crédit concernés par les dossiers de soutien de type FAC.
Les montants de prises en charge ainsi décidés sont transmis à la caisse de MSA compétente au plus tard le 5 février 2010.
Le conseil d'administration ou le bureau du conseil valide les décisions de prise en charge et les notifie aux intéressés au plus tard le 10 février 2010.

2.5 - Plafond de prise en charge :
L'intensité de la prise en charge est décidée localement au regard de l'enveloppe allouée dans la limite d'un plafond de 1800 € par an et par ETP.

2.6 - Application du plafond d'aides :
Pour permettre aux entreprises de surmonter les difficultés consécutives à la récente crise financière, la Commission européenne a publié (JOCE C 261 du 31 octobre 2009) une communication qui autorise, dans les limites définies par le cadre communautaire temporaire pour les aides d'Etat publié le 7 avril 2009, un régime d'aides de montant limité (AML) spécifique aux activités de production agricole primaire.

Ce régime qui a été notifié à la Commission, portera, après autorisation de celle-ci, à 15 000 euros par entreprise bénéficiaire, pendant la période couvrant les années 2008 à 2010, le plafond maximum d'aides pouvant être comptabilisé dans la catégorie des aides AML et de minimis.
Les bénéficiaires des prises en charge de cotisations prévues par la présente circulaire doivent, lors de la notification de la prise en charge, être informés par la caisse de MSA du régime d'aides applicable.
Le respect du plafond du régime d'aides de montant limité de 15 000 € doit être vérifié par la DDEA.
La transparence GAEC doit être prise en compte pour cette mesure. Ainsi, les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de trois exploitations par GAEC.

3 - Financement du dispositif :

Dans le cadre du plan d'urgence présenté le 27 octobre 2009, l'enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros destinée aux prises en charge de cotisations sociales patronales en faveur des employeurs agricoles confrontés à des graves difficultés financières, est financée en totalité par des crédits d'Etat.
Une délégation de crédits à hauteur de 50 millions d'euros sera effectuée ultérieurement par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif qui est immédiatement applicable, la caisse centrale de mutualité sociale agricole fera l'avance des crédits au fur et à mesure des décisions d'octroi prises au plan local dans la limite de la répartition des 50 millions d'euros figurant par département en annexe.

4 - Suivi du dispositif :

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit, par département, une consolidation hebdomadaire des remontées des caisses de MSA du nombre de bénéficiaires et du montant des prises en charge de cotisations validées par les conseils d'administration ainsi qu'un bilan final qu'elle transmet au ministère chargé de l'agriculture, au bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales de la sous-direction du travail et de la protection sociale au sein du secrétariat général.

Le Ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche
Bruno Le Maire

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ANNEXES