MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Le rôle de la commission électorale

Rappelons que les opérations d'émargement, de dépouillement et de recensement sont placées sous sa surveillance.
Pour que la commission soit à même d'exercer ses fonctions, elle doit être associée à un lieu de dépouillement déterminé. A cet égard, il est institué autant de commissions électorales que de lieux de dépouillement des votes.
Ceci implique donc d'examiner les modalités de définition des lieux de dépouillement :
Il existe au minimum un lieu de dépouillement (donc au minimum une commission) dans le ressort de chaque caisse (cas des caisses monodépartementales).
Lorsque la caisse est pluridépartementale, le dépouillement s'effectue en principe dans chaque établissement départemental (correspondant en fait au siège des anciennes caisses regroupées) pour lequel le conseil d'administration de la caisse aura décidé d'instituer un bureau de vote. Il y aura donc en principe autant de commissions que d'établissements départementaux. Cependant, le conseil d'administration de la caisse a toute latitude pour créer un bureau de vote pour plusieurs établissements départementaux de la circonscription de la caisse en raison, par exemple, de la faible importance de la démographie agricole dans certains départements.
La commission est réputée siéger administrativement au chef lieu du département où se trouve le bureau de vote et ceci même si la commission électorale est amenée à effectuer la première partie de sa mission (contrôle de la réception des plis, de l'émargement, du dépouillement...) au sein de la caisse ou de l'établissement.

1 - Le rôle et les modalités de fonctionnement de la Commission électorale dans les diverses phases du processus électoral.
2- Le rôle de contrôle de la commission au cours des grandes étapes du dépouillement du scrutin :
21 - Le rôle de la commission lors de la réception des plis :
2-de vérifier que les sacs postaux remis sont bien triés par collège, comme le prévoient les accords négociés avec la Poste ;
4 - d'être témoins que le président du conseil d'administration ou son représentant ont effectivement donné aux services de la Poste en fin de remise des plis la décharge prévue à l'article R.723-62.
22 - Le rôle de la commission lors du tri des plis :
23 - Le rôle de la commission électorale lors de la ou des phase(s) d'émargement :
24 - Le rôle de la commission électorale durant les opérations de dépouillement proprement dites :
25 - Le rôle de la commission électorale pour la mise en sécurité du scrutin si les opérations sont interrompues jusqu'au lendemain :
3 - La phase de recensement et de proclamation des résultats.
31 - Le recensement :
32 - La proclamation des résultats :

1 - Le rôle et les modalités de fonctionnement de la Commission électorale dans les diverses phases du processus électoral.

Une commission électorale présidée par le préfet de région ou son représentant, et dont la composition est prévue à l'article R. 723-44 du code rural, est chargée de proclamer les résultats; pour être en mesure de certifier l'authenticité des résultats, le déroulement des opérations électorales est placé sous sa surveillance.

Rappels préalables

Sur le système d'émargement et dépouillement par code barres :
L'article R. 723-66 du code rural dispose que le matériel de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Cette disposition permet de déroger aux opérations classiques d'émargement et de dépouillement.
Ce système a déjà fait ses preuves lors des élections de 2005.

Sur l'organisation des bureaux de dépouillement du scrutin :

Les locaux :
Pour mettre en place ses bureaux d'émargement et de dépouillement, chaque caisse est libre de s'organiser comme elle l'entend. Toutefois, la configuration des locaux et les contingences du matériel imposent certaines contraintes : ainsi, le nombre de bureaux de dépouillement peut varier, par exemple, en fonction du matériel de saisie disponible.
Pour faciliter la tâche de la commission électorale, il a été préconisé aux organismes d'organiser les opérations dans une seule salle, dès lors que la configuration des locaux s'y prêtait. Cependant, il ne s'agit pas d'une obligation et les opérations pourront être réparties entre plusieurs pièces, par décision prise en relation avec le président de la commission électorale.

La structure des bureaux :
Chacun des bureaux comporte un scrutateur responsable et au moins un autre scrutateur. Toutefois les opérations d'enregistrement des code barres ne sont pas du ressort des scrutateurs : même si ceux-ci peuvent vérifier à l'écran le résultat de l'opération, c'est un agent de la caisse qui est chargé de l'utilisation du matériel de saisie.
On notera à cet égard que les agents de la caisse peuvent intervenir à trois titres, naturellement exclusifs l'un de l'autre, dans les opérations électorales :
-soit comme scrutateurs, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant ;
-soit pour participer aux tâches d'organisation matérielle nécessitées par le scrutin ;
-soit comme membres de la commission électorale, s'ils sont désignés à ce titre par l'organisation syndicale dont ils sont adhérents.

Les modalités pratiques retenues :
La MSA étant chargée en application de l'article L 723-22 du code rural de l'organisation des élections, il appartient au conseil d'administration de la caisse ou à la commission par délégation, de fixer par délibération l'organisation générale du dépouillement.
Néanmoins, le président du conseil d'administration ou son représentant peut, dans le cadre des orientations de la délibération susvisée, aménager certaines opérations relatives au dépouillement selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées (affecter telle ou telle circonscription à tel bureau, traiter les opérations d'émargement puis dépouillement simultanément ou collège après collège).
L'ensemble des modalités d'organisation sera porté au préalable à la connaissance du président de la commission électorale, de manière à ce que ce dernier puisse organiser à l'avance l'affectation des différents membres de la commission aux bureaux dont ils auront plus particulièrement la charge.

D'une manière générale, sur les pouvoirs de la commission :
La commission électorale est investie par la loi du pouvoir de proclamer les résultats. Pour ce faire, elle détient un certain pouvoir de contrôle qui débute à la remise des plis par la Poste et cesse à la proclamation des résultats, mais ce rôle est limité à une présence attentive, destinée à déceler les erreurs et à dissuader d'éventuels fraudeurs. Il ne s'agit pas de se substituer à l'autorité qui organise les élections ou aux acteurs prévus pour opérer telle ou telle action (scrutateurs, délégués, agents de la caisse).
En d'autres termes, les membres de la commission doivent être des observateurs vigilants et impartiaux, garants de la sincérité et du bon déroulement du scrutin. Ils n'en sont pas l'arbitre et n'ont donc pas à trancher les contestations ou litiges qui pourraient naître par exemple entre les scrutateurs ou avec des délégués à l'occasion de l'émargement ou du dépouillement.
Ils peuvent cependant rappeler la règle de droit et noter les anomalies. Ils doivent également s'assurer que les dispositions de l'article R. 723-67, relatives à la présence des délégués des listes ou des candidats et qui donnent à ceux-ci la possibilité de faire inscrire au procès verbal leurs observations, sont respectées.
En cas de problème relevé par un des membres de la commission, il conviendra d'en informer immédiatement le président de la commission. Ce dernier avisera le président du conseil d'administration, ou son représentant, des faits qui ont été constatés, à charge pour ce dernier de prendre les mesures qu'il estimera opportunes.
Il appartient au président de la commission, en accord avec les personnes qui en sont membres, d'organiser la continuité de la présence de la commission durant les opérations de réception des plis, d'émargement et de dépouillement étant précisé que la présence permanente de l'ensemble des membres n'est pas une obligation. Toutefois, la présence du président ou de son suppléant le cas échéant, est requise tout au long des différentes phases du processus électoral. Naturellement, lors de la signature des procès-verbaux de recensement et de proclamation des résultats, la présence des membres de la commission est requise.

Sur la sécurité des bureaux d'émargement et de dépouillement du scrutin
Le dépouillement du scrutin est public. Toutefois, des contingences locales (telles le manque de place) peuvent conduire à organiser voire limiter le droit d'accès de façon à ce que le dépouillement puisse s'opérer dans de bonnes conditions. Le président du conseil d'administration ou son représentant est seul juge des conditions d'admission du public.
La responsabilité de l'organisation du dépouillement du scrutin incombant au président du conseil d'administration, ce dernier est habilité à prendre les mesures pour assurer le bon déroulement des opérations et, en cas de menace de trouble ou de trouble à l'intérieur des lieux de dépouillement du vote, de demander assistance aux autorités chargées du maintien de l'ordre.
Le président de la commission électorale pourra, en tant que de besoin, prêter son concours au président de la caisse pour obtenir, dans les salles où se déroule le traitement du scrutin, le rétablissement de l'ordre nécessaire au bon déroulement des opérations électorales.
D'une manière générale, il appartient à l'autorité de tutelle régionale d'apprécier, en relation avec le président de la caisse, le risque éventuel de trouble de l'ordre public et de demander le cas échéant au préfet de prévoir une présence policière aux abords des lieux de dépouillement du scrutin le 26 janvier 2010 jusqu'à la proclamation des résultats.

2- Le rôle de contrôle de la commission au cours des grandes étapes du dépouillement du scrutin :

21 - Le rôle de la commission lors de la réception des plis :

Aux termes de l'article R. 723-62, les plis doivent être remis par les employés de La Poste " en présence des membres de la commission électorale ". Dans le but de traiter le scrutin en une seule journée, il a été suggéré par la CCMSA aux caisses d'obtenir la remise des plis le plus tôt possible, concrètement aux alentours de 8h00. Des membres de la commission devront être présents lors de cette remise.
En complément de la convention nationale entre la CCMSA et La Poste, il appartenait à chaque caisse de négocier avec la direction locale de la Poste les modalités pratiques complémentaires de remise des plis le 26 janvier 2010 au matin.
Ces modalités pratiques qui ont pu être dégagées localement seront à préciser aux membres de la commission électorale lors des réunions préparatoires avec la caisse, dans la mesure où elles influent sur la nature et la durée du travail préalable de classement des plis.
A noter que les plis parvenus au bureau de poste destinataire avec une date d'affranchissement postérieure à la date limite d'envoi des plis, soit le 20 janvier 2010 doivent faire l'objet, avant leur destruction, d'une remise séparée.
Le rôle de la commission à l'étape de remise des plis sera :

1-préalablement à la remise des plis, de faire un rapide état des lieux afin de vérifier que le local ou les locaux servant pour les opérations électorales ne comporte ni sac postal entreposé ni plis ni autre matériel de vote qui pourraient être indûment pris en compte comme valables dans l'émargement ou le dépouillement ;

2-de vérifier que les sacs postaux remis sont bien triés par collège, comme le prévoient les accords négociés avec la Poste ;

3-de vérifier par sondage que les plis remis par la Poste ont bien été affranchis au plus tard à la date limite d'envoi (20 janvier 2010), condition sine qua non pour leur prise en compte. Autrement dit il s'agit de vérifier par sondages que les sacs postaux contenant des plis valides et non valides du fait de la date d'expédition n'ont pas été mélangés ;

4 - d'être témoins que le président du conseil d'administration ou son représentant ont effectivement donné aux services de la Poste en fin de remise des plis la décharge prévue à l'article R.723-62.

22 - Le rôle de la commission lors du tri des plis :

Comme indiqué précédemment, le tri préalable peut, selon les cas, être plus ou moins affiné en fonction des clauses de l'accord local avec la Poste.
Le président du conseil d'administration fera regrouper par collège les plis par les agents de la caisse, en présence des membres de la commission. Le tri par circonscription n'est plus obligatoire, le matériel informatique permettant de l'assurer. Le décret n2009-326 du 25 mars 2009 a ainsi supprimé la référence à la circonscription aux articles R. 723-64, R. 723-65 et R. 723-69. Il appartient toutefois au président du conseil d'administration de fixer l'organisation qui lui paraît répondre le mieux aux impératifs de sécurité du traitement des émargements et des votes, en tenant compte des recommandations données par la Caisse centrale de la MSA. Les plis seront ensuite remis au bureau de dépouillement concerné, en vue de leur traitement.
Durant cette phase de tri des plis (puis de mise en place des bureaux qui devront comporter chacun un scrutateur responsable et au moins un autre scrutateur, un agent de la caisse étant par ailleurs chargé de l'utilisation du matériel de saisie), les membres de la commission devront s'assurer du bon déroulement des opérations, rendues délicates en ce qu'elles impliquent des déplacements tant du matériel de vote que des personnes participant au dépouillement du scrutin.

23 - Le rôle de la commission électorale lors de la ou des phase(s) d'émargement :

Les membres de la commission doivent se répartir entre les différents bureaux afin que la commission soit in fine en mesure d'attester la régularité des opérations effectuées par chaque bureau.
Les membres de la commission vérifient tout d'abord que les urnes à utiliser sont vides et fermées, qu'elles comportent chacune deux serrures dissemblables et deux clés remises aux scrutateurs.
Le scrutateur responsable du bureau doit tenir le procès-verbal et noter l'heure de début du dépouillement.
Le scrutateur responsable du bureau de dépouillement doit ensuite :
 faire procéder au comptage des plis ;
 s'assurer que les plis comptés correspondent tous au collège et, le cas échéant à la circonscription dont le bureau est responsable et, dans le cas contraire, remettre au président du conseil d'administration les plis ne relevant pas de son bureau ;
 faire enregistrer le nombre total de plis après avoir retranché les plis relevant d'une circonscription différente et réintégré ceux ayant été affectés à une autre circonscription par erreur.
A l'issue de ces opérations préliminaires, l'émargement débute par l'examen de chaque pli, afin de vérifier que l'électeur a apposé sa signature au dos de l'enveloppe ainsi que l'article R. 723-64 lui en faisait l'obligation.
L'absence de signature ne permet pas de prendre en compte le vote (ce qui implique que le pli de l'enveloppe retour n'a pas à être ouvert). Cependant, l'électeur est enregistré sur la liste d'émargement pour la détermination du taux de participation.
Le scrutateur doit lire à haute voix le nom de l'électeur et le transmettre à l'agent de la caisse qui, à l'aide du lecteur de code barres, enregistre l'électeur.
Dès lors, l'ensemble des personnes assistant à l'émargement au titre de ce bureau et notamment les membres de la commission électorale présents, peuvent vérifier l'adéquation du nom lu à haute voix et de celui qui s'affiche à l'écran de saisie.
Il est prévu que l'agent de la caisse, après saisie, transmet à nouveau l'enveloppe retour au scrutateur, qui l'ouvre, en extrait la petite enveloppe électorale de couleur et la dépose dans l'urne électorale. Lorsque l'enveloppe retour ne contient aucune enveloppe électorale ou contient un bulletin de vote inséré directement dans l'enveloppe retour, ces votes ne peuvent être pris en compte pour le dépouillement.
A l'issue des opérations d'émargement, le responsable du bureau fait procéder au décompte :
 des enveloppes de vote par correspondance portant un cachet d'affranchissement postérieur à la date réglementaires ;
 des enveloppes retour non signées ;
 des enveloppes retour vides ;
 des enveloppes contenant des bulletins insérés directement dans l'enveloppe retour ;
Il en consigne le nombre dans le procès verbal des opérations électorales.
Le président du conseil d'administration fait procéder à l'édition des listes d'émargement à l'issue des opérations par collèges. Les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement par collège.
Les membres de la commission électorale s'assurent du bon déroulement de ces différentes opérations. Ils prennent note du nombre d'enveloppes prises en compte pour l'émargement, afin d'être en mesure de vérifier, lors de l'ouverture de l'urne, la concordance avec le nombre d'enveloppes retrouvées dans l'urne.

24 - Le rôle de la commission électorale durant les opérations de dépouillement proprement dites :

Lorsque les opérations d'émargement sont réalisées pour une circonscription, le président du conseil d'administration ou son représentant doit donner au scrutateur responsable du bureau l'autorisation de débuter le dépouillement.
Le scrutateur responsable, muni des deux clés, ouvre l'urne en présence des membres de la commission et fait compter les enveloppes qu'elle contient. Si ce nombre diffère de celui du nombre des enveloppes prises en compte pour l'émargement, les membres de la commission doivent s'assurer que cet écart est noté au procès verbal des opérations électorales. Un scrutateur extrait le ou les bulletins de vote de l'enveloppe et donne lecture à haute voix du nom des candidats (1^er et 3^ème collège) ou de la liste (2^ème collège) destinataire du suffrage.
Les textes en vigueur ont prévu qu'un certain nombre de suffrages ne pourraient être comptabilisés lors du dépouillement. Il convient de déceler immédiatement les suffrages à ne pas comptabiliser.
A cet égard, les membres de la commission veilleront que ne soient pas pris en compte dans le dépouillement les suffrages correspondant aux cas répertoriés à l'annexe n1 (ci-jointe).
Les membres de la commission doivent s'assurer que le matériel de vote qui ne peut pas être pris en compte est mis de côté selon les différentes catégories, énoncées à l'annexe n 1, pour que leur nombre soit enregistré à la fin du dépouillement. Les enveloppes et les bulletins non pris en compte dans le vote seront annexés au procès verbal après avoir été contresignés par les scrutateurs, conformément aux dispositions de l'article R. 723-68, ceux-ci porteront sur les bulletins annexés non pris en compte le motif de leur non prise en compte.
Le scrutateur énonce le nom de chaque candidat (1^er ou 3^ème collège) ou le nom de la liste (2^ème collège). Il transmet le bulletin à l'agent de la caisse chargé d'enregistrer le vote. Lorsqu'un nom est barré sur un bulletin concernant le 1^er ou 3^ème collège, il en fait préalablement la remarque, afin qu'il ne soit pas enregistré.
Il est rappelé que, pour les 1^er et 3^ème collèges, il est admis dans le cadre de l'arrêté relatif au matériel de vote la possibilité pour les candidats de présenter des candidatures regroupées sur un même bulletin. Toutefois, comme il ne s'agit pas, pour ces collèges, d'un scrutin de liste mais d'un scrutin uninominal, l'électeur a le droit de barrer des noms et de rajouter dans l'enveloppe d'autres candidatures figurant sur un bulletin imprimé par la caisse.
Pour leur part, les membres de la commission électorale s'attacheront particulièrement à vérifier que ce dispositif est mis en œuvre correctement, par la prise en compte de la volonté de l'électeur qui a barré un nom et le rejet du suffrage comportant un nombre de candidats supérieur à celui à pourvoir pour le collège en cause. Ceci implique de :
 s'assurer qu'un nom barré n'est pas pris en compte par inadvertance par le lecteur de code barres ;
 veiller à ce qu'un suffrage ne comporte pas plus de noms que de sièges à pourvoir.
Lorsque toutes les opérations de dépouillement ont été réalisées pour le collège, le scrutateur responsable du bureau note l'heure de fin du dépouillement et fait procéder à l'établissement du compte rendu de dépouillement. Ce compte rendu de dépouillement, établi pour la circonscription, comporte les nombres d'enveloppes trouvées dans l'urne, le nombre de votes non pris en compte pour les différents motifs indiqués ci-dessus et le nombre de votes pris en compte. Les scrutateurs signent le compte rendu de dépouillement.
Les membres de la commission électorale s'assurent du bon déroulement de ces procédures. Ils n'ont pas à contresigner le compte rendu.
Lorsque toutes les opérations de dépouillement ont été réalisées pour un collège (ou pour tous les collèges), le président confie à un bureau d'émargement et dépouillement le soin de traiter les enveloppes réaffectées en raison d'une erreur de tri initiale. A cette phase, les membres de la commission électorale seront associés notamment comme garants de la réimputation des suffrages au bon collège.
A la fin de l'ensemble des opérations, après prise en compte dans le compte rendu de dépouillement des ultimes rectifications, le procès verbal par collège est établi en deux exemplaires par le président du conseil d'administration ou son représentant. Il peut être contresigné par les délégués des listes ou des candidats présents, qui peuvent également mentionner sur le procès verbal leurs observations et réserves. Un exemplaire est immédiatement transmis au président de la commission électorale en vue de la phase de recensement des votes et de proclamation des résultats.
Ce procès verbal, établi pour chaque collège comporte les mentions suivantes :

1. Pour chaque collège :
Le nombre d'inscrits et le nombre de votants.

2. Pour chaque circonscription à l'intérieur de chaque collège :
- le nombre de sièges à pourvoir ;
- le nombre d'inscrits
- le nombre d'enveloppes reçues ;
- le nombre d'enveloppes rejetées avant le dépouillement classées par motif de rejet ;
- le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne ;
- le nombre de votes annulés classés par motif d'annulation ;
- le nombre de suffrages valablement exprimés ;
- le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.
Il comprend en annexe le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte, notamment les bulletins dont la validité a paru douteuse, ainsi que le matériel de vote ayant donné lieu à une décision du président du conseil d'administration ou de son représentant ou fait l'objet d'une réclamation, la liste d'émargement et le compte rendu de dépouillement. Le président devra s'assurer que les documents remis sont complets.

25 - Le rôle de la commission électorale pour la mise en sécurité du scrutin si les opérations sont interrompues jusqu'au lendemain :

Dans toute la mesure du possible, il est préférable de traiter l'ensemble du scrutin sans interruption. La caisse centrale, par mesure de prudence, rappelle aux conseils d'administration la possibilité offerte par le décret de poursuivre le dépouillement le 27 janvier 2010.
Tant que les opérations électorales se poursuivent sans discontinuer, la mise en sécurité du scrutin restant à traiter n'a pas lieu d'être.
Cependant, si pour une cause indépendante de la volonté tant des caisses organisatrices que des différents participants, ce dépouillement devait subir une interruption, il conviendrait que la commission soit très vigilante en raison du risque de contentieux que peut générer une telle interruption.
Le responsable de la mise en sécurité est le président du conseil d'administration. C'est lui qui devra prendre toutes les garanties tant en matière de sécurité informatique que d'accès aux locaux.
Il est conseillé d'avoir recours à un huissier afin d'apposer les scellés à toutes les ouvertures des salles d'émargement et de dépouillement et de recourir à ce même huissier pour l'ouverture des salles le lendemain.
Les membres de la commission devront rester présents durant toute l'opération de mise sous scellés et, de même, se trouver présents le lendemain lorsque seront brisés les scellés, afin d'attester la régularité de cette procédure.
Mention de la mise sous scellés et des diverses mesures prises devra figurer sur le procès verbal. Les personnes présentes pourront contresigner. Le même formalisme prévaudra le lendemain à l'ouverture des locaux.
Les membres de la commission s'assureront que les contestations, émanant de tout participant à ces opérations de mise en sécurité du scrutin, figurent au procès verbal comme le prévoit l'article R. 723-71.

3 - La phase de recensement et de proclamation des résultats.

La commission est réputée siéger administrativement au chef lieu du département où se trouve le bureau de vote, c'est à dire à la préfecture de département, et ceci même si la commission est amenée à effectuer tout ou partie de sa mission au sein de la caisse ou de l'établissement.
Compte tenu de l'heure tardive à laquelle se termineront les opérations, il ne sera pas toujours possible d'exiger de l'ensemble des membres de la commission un déplacement nocturne. En fonction des circonstances locales, la commission pourra donc décider de siéger dans les locaux de la caisse.

Quel que soit le lieu choisi par la commission pour se réunir, un représentant de chaque liste ou candidat peut assister au recensement.
Il est rappelé que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ces représentants doivent avoir été portés au préalable à la connaissance du président de la commission : l'article R. 723-72 prévoit que ces données doivent lui être notifiées par pli recommandé au plus tard huit jours avant le dépouillement.

31 - Le recensement :

La commission électorale doit recenser les votes des électeurs par collège à partir des procès verbaux par collège qui lui ont été remis à l'issue du dépouillement par le président du conseil d'administration après signature par les scrutateurs.
Le rôle de la commission consiste à contrôler le nombre de voix portées sur les procès verbaux établis par l'application informatique pour chaque candidat (1^er et 3^ème collèges) ou pour chaque liste (2^ème collège) et l'attribution des mandats de délégués afin de valider les résultats de la circonscription de la caisse ou de l'établissement mentionnés sur les procès verbaux.
Pour le 2^ème collège, une récapitulation des résultats, en voix et en nombre d'élus, obtenus dans la circonscription de la caisse ou de l'établissement par chaque organisation syndicale de salariés agricoles représentative au plan national est souhaitable. Dans l'hypothèse de listes présentées conjointement par deux ou plusieurs organisations syndicales, il doit être mentionné autant de résultats différents qu'il y a eu de regroupements différents entre les organisations syndicales.
Il est rappelé que la commission électorale ne dispose pas de pouvoirs juridictionnels. Son rôle consiste à officialiser les résultats constatés en les proclamant et à les agréger, sans pouvoir les modifier. Ce principe appelle deux précisions :
- La commission électorale devra s'assurer que les décisions des tribunaux d'instance relatives aux listes électorales et aux candidatures ont été correctement prises en compte et, dans le cas contraire, faire procéder aux rectifications qui s'imposent par le président du conseil d'administration.
- Bien qu'aucun texte relatif aux élections de la mutualité sociale agricole ne fixe explicitement de règle en matière de candidature multiple, il faut rappeler qu'une même personne ne peut, dans la plupart des scrutins politiques, briguer plus d'une fois le même mandat électif dans la même circonscription.
Dans le cas où un même candidat aurait été élu sur plus d'une liste, en l'absence d'une décision de justice ayant invalidé la candidature, soit de la personne concernée sur une seule liste, soit de la personne concernée sur toutes les listes où elle figurait, (l'invalidation pouvant concerner la ou les listes, notamment dans le cas où le nombre de candidats restants n'atteint plus le minimum obligatoire), la commission électorale n'est pas fondée à modifier le résultat des votes.
Une personne élue sur plus d'une liste doit donc être proclamée élue par la commission. Ainsi que le prévoit l'article R. 723-79, il reste loisible à tout électeur, à tout éligible et au préfet de région de contester l'éligibilité ou l'élection d'un élu devant le juge d'instance dans les 8 jours suivant l'affichage des résultats.
Il est à noter que le désistement éventuel d'un candidat élu au titre de deux listes différentes n'est pas un obstacle à la saisine du juge par les personnes ou autorités habilitées. Dans ce dernier cas, évidemment, la commission électorale tient compte de ce désistement pour ne proclamer élu le candidat que sur la liste dont il se réclame finalement.

32 - La proclamation des résultats :

Quelques rappels sur les 1^er et 3^ème collèges :
Il s'agit d'un scrutin uninominal. Même en cas de candidatures groupées, le décompte des voix doit se faire individuellement.
Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant (article R. 723-73).
En cas d'égalité de voix, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu (article R. 723-74).
Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants. Cette proclamation pourra consister pour l'ensemble des membres de la commission à parapher les procès-verbaux par collège.
Quelques rappels sur le 2^ème collège:
Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation de chaque liste, en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste (article R. 723-77).
La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque liste. Elle détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de la circonscription par le nombre de sièges de délégués cantonaux titulaires à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de délégués que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. Les mandats non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Exemple : circonscription avec 3 sièges à pourvoir et 375 suffrages valablement exprimés

Quotient = 375/3 sièges =125

Le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats est signé par les membres de la commission. Le président de la commission donne lecture des résultats détaillés par circonscription et par collège. Un exemplaire du procès-verbal est aussitôt transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par le président du conseil d'administration.

Pour toute difficulté d'application, vous pouvez joindre, au bureau des organismes de protection sociale agricole, Olivier Dague (Tel : 01 49 55 50 80) ou Claudie Mathieu ( Tel : 01 49 55 44 44)

Le Directeur des Affaires Financières
Sociales et Logistiques
François DE LA GUERONNIERE

ANNEXES

HAUT