Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Service de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Sous-Direction de l'Innovation
Bureau de la Finalisation de la Recherche
Adresse : 1 ter, avenue Lowendal - 75700 Paris 07 SP
Suivi par : Pascal Sartre
Tél : 01 49 55 55 14 - Fax : 01 49 55 80 98
Mail : pascal.sartre@agriculture.gouv.fr

CIRCULAIRE

DGER/SDI/C2009-2004

Date: 12 mai 2009

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexes : 3

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Région

 

Objet : Procédure d'évaluation des Unités Mixtes Technologiques (UMT) à mi-parcours et au terme de leur agrément
Bases juridiques : Code rural (articles D. 800-1 à D. 800-5)
Résumé : Les UMT sont soumises à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation au terme de leur agrément par le Ministère de l'agriculture et de la pêche, sur présentation d'un dossier d'évaluation (annexe 1) et en prenant en compte les critères d'évaluation fixés en annexes 2 et 3 de la présente circulaire.
Mots-clés : UMT, évaluation

Destinataires

Pour exécution :
Directeurs Régionaux de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt

Pour information :
Monsieur le Président de l'ACTA
Monsieur le Président de l'ACTIA
Monsieur le Président de l'APCA.

 

Les unités mixtes technologiques (UMT) sont soumises à une évaluation en vue d'apprécier leurs activités dans les deux cas suivants :
- à mi-parcours, afin d'apprécier, eu égard aux conditions dans lesquelles l'UMT a fonctionné jusqu'alors et les travaux réalisés, s'il y a lieu de poursuivre le programme d'actions à l'identique ou de réorienter une partie des actions. Ce premier examen, ci-après dénommé "point à mi-parcours", est moins approfondi que l'évaluation mentionnée ci-dessous ;
- au terme de la durée de l'agrément, une évaluation scientifique et technique ci-après dénommée " évaluation ".
L'examen de la situation des UMT, qu'il prenne la forme d'un point à mi-parcours ou d'une évaluation, doit permettre de quantifier leurs différentes réalisations, ainsi que d'en apprécier la qualité et l'adéquation avec les objectifs initialement définis. Dans les deux cas, les procédures mises en œuvre doivent être suffisamment complètes pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. En outre, les acteurs de ces UMT appartenant parfois à des structures faisant elles-mêmes l'objet d'évaluations périodiques (unités de recherche, unités mixtes de recherche, unités de recherche de soutien de programme), il est recommandé de veiller à ce que l'examen de la situation des UMT soit - lorsque cela est possible et que la composition des équipes impliquées s'y prête - synchronisé avec les autres évaluations qui seraient éventuellement menées par ailleurs.
L'examen de la situation des UMT est réalisée de manière confidentielle et sous anonymat, sans préjudice de l'intervention des CST/COST des deux têtes de réseaux.

Pour le point à mi-parcours :

Un courrier est envoyé par les secrétariats du COST de l'ACTA ou du CST de l'ACTIA aux coordinateurs des UMT concernées pour les informer de la démarche et leur demander de préparer un dossier pour le point à mi-parcours. Ce dossier, réalisé par le porteur de l'UMT, est constitué par un auto-diagnostic de 3 à 4 pages. Le dossier est transmis pour examen au CST/COST de la structure nationale de coordination à laquelle l'UMT appartient. L'examen par le CST/COST peut être effectué uniquement sur dossier ou complété par une audition éventuelle de l'animateur selon le choix du CST/COST.

Procédure d'évaluation au terme de la durée de l'agrément :

Le CST/COST demande aux UMT de constituer un dossier d'activités pour l'évaluation au terme de la durée de l'agrément. Ce dossier doit comporter les informations détaillées à l'annexe 1. Le dossier est transmis à des experts ad hoc qui rédigent leurs rapports d'évaluation selon une grille définie, avec la possibilité d'auditionner l'animateur de l'UMT. Si nécessaire, le Président du CST/COST peut décider d'une visite sur site. Chaque dossier est évalué par au moins deux experts nommés par celui-ci. Ils sont indépendants des instituts et UMT concernés. Le CST/COST peut désigner expert toute personne utile à la bonne appréhension du dossier concerné (scientifique d'un organisme public ou privé, représentant professionnel...).
Les rapports des experts sont transmis, selon le cas, au COST de l'ACTA ou au CST de l'ACTIA ; un des experts est rapporteur auprès du CST/COST. L'examen du dossier d'activités et des rapports d'évaluation est réalisé en séance plénière du CST/COST avec présentation par le rapporteur ; selon le choix du CST/COST, cet examen peut être complété par une audition de l'animateur de l'UMT. Un membre du CST/COST ayant un intérêt dans l'UMT soumise à l'évaluation ne peut participer aux délibérations qui concernent ladite UMT.
Le CST/COST communique ses avis et recommandations au Directeur général de l'enseignement et de la recherche du Ministère de l'agriculture et de la pêche dans les deux mois qui suivent la réunion du CST/COST.

Les critères pour le point à mi-parcours portent sur le respect des principaux critères d'éligibilité des UMT (unité de lieu, nombre d'ETP...) et rendent compte de la réalité du fonctionnement de l'UMT (mode d'organisation, état d'avancement des productions prévues, réajustements éventuels envisagés, conformité des travaux aux objectifs de la proposition de labellisation). Une grille d'évaluation reprenant ces critères est portée en annexe 2.

Les critères d'évaluation au terme de la durée de l'agrément sont ceux figurant dans l'annexe 3 jointe à la présente circulaire. Les CST/COST de l'ACTIA et de l'ACTA peuvent toutefois, avant le lancement de la procédure d'évaluation, décider de compléter ces critères par des critères supplémentaires ou de substituer d'autres critères à ceux figurant dans l'annexe susmentionnée.

Le Directeur général
de l'enseignement et de la recherche
Jean-Louis BUËR

ANNEXES

HAUT