MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ET DE LA PECHE

Objet : Présentation et organisation des plans de professionnalisation personnalisés
Mots-clés : stage, installation, CNASEA

L'article D 343-4 du code rural prévoit les conditions de capacité professionnelle auxquelles doit satisfaire un candidat à l'installation pour bénéficier des aides de l'État, cofinancées par l'Union européenne, notamment la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Ce plan de professionnalisation personnalisé consiste en la préconisation d'actions de professionnalisation jugées indispensables à la réussite du projet de tout candidat à l'installation éligible aux aides de l'État et/ou aux aides des collectivités territoriales qui s'inscrivent dans le dispositif. Ce nouveau dispositif a été instauré en concertation avec les partenaires de l'installation. Partie intégrante de la capacité professionnelle requise pour l'obtention des aides publiques à l'installation, le plan de professionnalisation personnalisé doit permettre d'adapter les actions de professionnalisation au profil et au projet du candidat.
Le décret n 2009-28 du 09 janvier 2009 introduit au code rural les articles D 343-20 à 25 qui prévoient l'organisation du dispositif. En outre, ce décret est complété par l'arrêté du 09 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé et l'arrêté du 09 janvier 2009 qui fixe les conditions de son financement.
Peuvent prétendre à un PPP les porteurs de projet qui sollicitent soit :
► les aides de l'État à l'installation selon les conditions fixées aux articles D 343 -3 et suivants du code rural,
► les aides à l'installation accordées par les collectivités territoriales dans le cadre notifié du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) qui s'inscrivent dans le présent dispositif.
Le financement des PPP des candidats non éligibles aux aides de l'Etat n'est cependant pas assuré par l'Etat.
Dès lors que le candidat n'a pas le diplôme conférant la capacité professionnelle agricole (CPA) et ne peut bénéficier de la procédure d'acquisition progressive du diplôme, son PPP ne pourra être présenté à la validation du préfet qu'après justification d'un titre ou diplôme conférant la CPA. A cet égard les conseillers PPP pourront l'orienter vers un établissement de formation.
Les PPP sont élaborés par des conseillers PPP, dont l'activité est gérée au plan départemental par une structure labellisée comme centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) par le Préfet de département.
La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles doivent être élaborés les PPP pour que les candidats à l'installation puissent bénéficier des aides de l'État. Ces dispositions peuvent être complétées au niveau régional, sans que cela n'engendre de contradiction avec le cadre national, notamment pour permettre aux candidats ne remplissant pas les conditions d'octroi des aides prévues à l'article D 343-3 du code rural de bénéficier des aides des collectivités territoriales qui souhaitent adopter le présent dispositif.
Le PPP est un document co-signé par le candidat et les conseillers PPP; il est agréé par le préfet avant sa mise en oeuvre. Il comporte une liste d'actions de professionnalisation dont certaines doivent être réalisées avant installation et deviennent donc obligatoires pour le candidat souhaitant obtenir les aides de l'État. Il peut comporter également des conseils en matière d'actions de professionnalisation à réaliser après l'installation, actions dont la réalisation n'est pas suspensive de l'attribution des aides de l'État. La co-signature du PPP n'engage les parties que sur les actions obligatoires du PPP ouvrant droit aux aides de l'État pour l'installation, ou, si les collectivités territoriales le souhaitent, sur des actions obligatoires du PPP ouvrant droit à leur financement. A compter de la date d'agrément du PPP par le préfet de département le candidat dispose d'un délai de trois ans pour réaliser les actions obligatoires avant installation prescrites dans le PPP notamment pour les candidats qui bénéficient du dispositif d'acquisition progressive de niveau IV agricole.
Le contrôle de la réalisation du PPP est effectué par le préfet lors de l'examen de la demande d'aides à l'installation.
La présente circulaire annule et remplace les circulaires :
DGER/FOPDAC/C 2004-2003 et DGFAR/SDEA/C 2004-5011 du 19 avril 2004 (stages six mois),
DGER/FOPDAC/C 2005-2008 et DGFAR/SDEA/C 2005-5029 du 14 juin 2005 (stage 40 h).
DGER/SDPOFE/C2007-2008 et DGFAR/SDEA/C2007-5016 du 02 avril 2007 ( paiement par le CNASEA des stages à l'installation).
Vous veillerez à la mise en œuvre de ce dispositif en collaboration avec l'ensemble des acteurs impliqués dans l'installation en agriculture.
Pour ce qui concerne les départements d'Outre Mer, des dispositions réglementaires spécifiques seront adoptées ultérieurement. L'entrée en vigueur du dispositif sera donc reportée et des modalités spécifiques mises en œuvre.
Il vous appartiendra de me saisir des difficultés d'application éventuelles de ces instructions sous le présent timbre.

ANNEXES

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