MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

La présente circulaire a pour objet d'exposer les modalités de recrutement et de gestion des agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) pour la rentrée scolaire 2010. L'objectif visé est de faciliter l'échange d'informations et la remontée rapide des pièces requises en vue d'assurer, dans les meilleures conditions, la prise en charge des nouveaux enseignants et la prise en compte des changements intervenant dans la situation des agents contractuels déjà en fonctions. Il importe d'assurer aux agents le paiement du traitement correspondant à leur quotité de travail dans un délai le plus rapproché possible de la date de la rentrée.

Ainsi, je vous rappelle que les candidats sélectionnés afin de pourvoir un poste d'ACEN ne doivent pas prendre leurs fonctions avant que le projet de contrat d'engagement ait été préalablement visé par le CBCM et signé par le représentant du ministre chargé de l'agriculture.

Vous trouverez, ci-après, le calendrier qui doit être impérativement respecté, notamment pour la prise en charge financière des agents.

La préparation de la rentrée scolaire est une opération lourde et complexe. Elle s'appuie sur plusieurs acteurs dont les missions respectives sont décrites ci-dessous.

I- Détermination des besoins en postes d'agents contractuels
II- Les changements de situation des agents contractuels déjà en fonctions
Tous les agents pouvant bénéficier d'un CDI en application de la loi du 26 juillet 2005, dite loi Dutreil, recevront un contrat de renouvellement à titre conservatoire. Le BEA procèdera à l'établissement de leur CDI dans les meilleurs délais.
III- Le recrutement des nouveaux agents contractuels
1- Les missions dévolues au chef d'établissement : constitution du dossier de recrutement
2- Le rôle des DRAAF : vérification et transmission du dossier
3- Le rôle de la DGER
4- Le rôle du Secrétariat général
IV- Les heures supplémentaires année (HSA)
V- La nécessité de respecter un calendrier contraint

I- Détermination des besoins en postes d'agents contractuels

Au regard des besoins pédagogiques découlant des structures pédagogiques validées et en complément du mouvement des agents titulaires, la DGER, suite à une expertise conjointe avec les DRAAF, détermine les postes (matière, implantation, quotité de travail) à mettre à la vacance dans le cadre du mouvement des agents contractuels d'enseignement nationaux, afin de permettre aux EPLEFPA de disposer des compétences requises pour la rentrée scolaire 2010.
Cette expertise relative aux dotations et aux compétences conduit à l'élaboration de la note de service relative à la mise en place des agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN-CDI et ACEN-CDD) enseignants ou d'éducation (CPE) de l'enseignement technique agricole pour la rentrée scolaire 2010.
Cette note offre ainsi aux ACEN en fonctions au titre de l'année scolaire en cours l'ensemble des postes de titulaires non pourvus à l'issue de leur mouvement et des postes de contractuels reconduits ou nouvellement créés. Les candidatures seront soumises à l'avis de la commission consultative paritaire (CCP).

II- Les changements de situation des agents contractuels déjà en fonctions

Tous les ACEN en fonctions doivent nécessairement postuler sur un (ou plusieurs) poste(s) ouverts par la note de service organisant la mobilité de la DGER, y compris sur celui qu'ils occupaient dès lors que ce dernier est proposé à la mobilité et qu'ils souhaitent conserver leur affectation pour l'année scolaire. Dans le cas où un agent ne postule pas, il est procédé à une fin de contrat (agent en CDD) ou à un licenciement pour raison de service (agent en CDI).
La CCP, dont les membres ont été désignés en mai 2009, s'est réunie les 26, 27 et 28 mai et se réunira les 8 et 9 juin 2010, pour examiner les questions relatives à la mobilité des ACEN en CDI et au réemploi des ACEN en CDD.
Pour les agents bénéficiant d'un poste, le niveau scolaire éxigé doit être au minimum de bac +3 (sauf pour certaines compétences rares).
Les résultats de CCP seront diffusés au moyen du site Chlorofil.
Le BEA informera sans délai les DRAAF de l'avis émis par la CCP au moyen du site Intragri.
Le Bureau de l'enseignement agricole (BEA), au sein du Secrétariat général, notifie aux agents les décisions prises à leur égard :
- l'agent n'est retenu sur aucun poste :
. s'il s'agit d'un agent en CDD, le contrat n'est pas renouvelé et l'agent en est informé ;
. s'il s'agit d'un agent en CDD dont le contrat était susceptible d'être reconduit en CDI à la rentrée scolaire 2010, l'intéressé est informé de ce non renouvellement après un entretien préalable à l'initiative du DRAAF ;
. s'il s'agit d'un agent en CDI, l'intéressé sera licencié après un entretien préalable à l'initiative du DRAAF ;
- l'agent est retenu sur un nouveau poste (affectation et/ou quotité de travail) :
. s'il s'agit d'un CDD, un nouveau contrat est établi ;
. s'il s'agit d'un CDI, un avenant au contrat est établi ;
- l'agent conserve dans les mêmes conditions le poste qu'il occupait antérieurement :
. s'il s'agit d'un CDD, un nouveau contrat est établi ;
s'il s'agit d'un CDI, aucun acte n'est pris.
Tous les agents pouvant bénéficier d'un CDI en application de la loi du 26 juillet 2005, dite loi Dutreil, recevront un contrat de renouvellement à titre conservatoire. Le BEA procèdera à l'établissement de leur CDI dans les meilleurs délais.
Ces opérations de gestion seront réalisées au cours de l'été 2010.

A l'issue des deux CCP, les agents ayant obtenu un poste et décidé de le refuser, devront faire état de cette décision de manière explicite à l'adresse suivante :

gestion.acen.sg@agriculture.gouv.fr.

III- Le recrutement des nouveaux agents contractuels

Le recrutement est à conduire au niveau régional : à cet effet, la liste des agents ACEN restés sans affectation à l'issue de la CCP sera établie par le bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) et adressée aux DRAAF.
Le niveau scolaire de recrutement d'un ACEN doit être au minimum de bac +3. Cependant, il pourra être dérogé à cette règle pour obtenir des compétences rares.
Toutefois, l'attention des candidats au recrutement détenant le niveau scolaire bac +3 ou inférieur devra être appelée sur le fait que ce niveaux de formations ne leur permet pas de se présenter au concours de titularisation. En effet, au titre de l'année 2010, le niveau minimum requis pour la présentation au concours est de bac+4.

1- Les missions dévolues au chef d'établissement : constitution du dossier de recrutement

Selon la liste des postes à pourvoir ou dans le cadre de la procédure de remplacement nombre pour nombre
( RNPN : ACEN désigné par la CCP mais n'ayant pas rejoint son poste ou absence non anticipée d'un titulaire), il appartient au chef d'établissement de proposer au ministre le recrutement des nouveaux ACEN selon les besoins pédagogiques de l'établissement.
Au début de la campagne de recrutement, le chef d'établissement désigne auprès de la DRAAF, de la DGER et du BEA un chargé du suivi administratif du recrutement dans son équipe.
Dès qu'il a sélectionné un candidat, le chef d'établissement est chargé de veiller à une bonne information de ce dernier. A cette fin, il doit lui communiquer sans délai le dossier de contractualisation en l'invitant à le lui rendre dûment rempli, accompagné des pièces constitutives (photocopies lisibles) nécessaires à sa prise en charge financière.
Quand il s'agit de pourvoir un poste dont la vacance est constatée (non prise de fonctions) ou à venir (démission, retraite attestée par le bureau des pensions, congé parental...), un justificatif doit accompagner le dossier pour que le recrutement dit " RNPN " aboutisse. Il sera précisé sur la demande figurant en annexe 5 le motif du recrutement.
Si l'agent ne se présente pas à son poste à la rentrée scolaire, le chef d'établissement doit établir un certificat de non prise de fonctions et l'adresser sans délai au BEA.

Tout dossier de contractualisation incomplet sera rejeté.

Le chef d'établissement est invité à appeler l'attention du candidat sélectionné sur la nécessité de procéder à une lecture attentive de la notice explicative jointe au dossier de contractualisation.
Ce dossier comprend :

1. La fiche de prise en charge précisant sa situation familiale,

2. La photocopie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour en cours de validité,

3. La photocopie du livret de famille pour les agents ayant des enfants,

4. Une copie de la carte vitale lisible, ou de l'attestation correspondante,

5. La photocopie certifiée conforme à l'original des diplômes.

6. Les justificatifs attestant de l'expérience professionnelle antérieure susceptible d'être reprise (copie des contrats d'engagement, certificats de travail),

7. Un certificat médical délivré par un médecin agréé attestant que le candidat est apte à exercer des fonctions d'enseignant,

8. Deux relevés d'identité bancaire,

9. Un certificat de cessation de paiement pour les candidats ayant exercé des fonctions dans le secteur public au cours de l'année du recrutement (année 2009) (annexe n2),

10. Une copie du bulletin numéro 2 du casier judiciaire national ou, à défaut, une copie de la demande de bulletin n 2 du casier judiciaire établie par le chef d'établissement,

11. Une attestation préalable à la prise de fonctions (annexe 3),
Ce n'est qu'après avoir opéré le contrôle des pièces 1 à 10 que le chef d'établissement peut signer l'attestation préalable à la prise de fonctions attestant que le candidat prendra ses fonctions. Le chef d'établissement établira et adressera au BEA un certificat de prise de fonctions lorsque le candidat aura effectivement pris ses fonctions (annexe 4).

Il est rappelé que la prise de fonctions ne doit pas intervenir

avant la signature du contrat par le représentant du ministre,

même si l'année scolaire a déjà débuté.

Le chef d'établissement est invité à signaler au BEA toute difficulté qui interviendrait dans la prise en charge des nouveaux agents et notamment tout retard de paiement constaté par rapport au calendrier mentionné au chapitre V de la présente circulaire.
Il veille à informer les personnes qu'il recrute sur tous les points évoqués dans la présente circulaire (date de paie, reprise d'ancienneté...) aussitôt que possible.
Le chef d'établissement complète l'annexe 5 destinée à la DGER/BGDC, préalablement renseignée par le candidat, et l'envoie avec le dossier correspondant au DRAAF.

2- Le rôle des DRAAF : vérification et transmission du dossier

Il est chargé de communiquer sur les conditions générales de recrutement et de rémunération des agents contractuels affectés dans la région.
Après confrontation entre la liste des postes vacants dans sa région et la liste des agents sans poste à l'issue des deux CCP, établies par le BGDC pour l'ensemble des régions, les DRAAF accordent une priorité de réemploi aux agents sans poste.
A la réception du dossier de recrutement, le DRAAF mentionne la date d'arrivée du dossier de contractualisation dans le cadre réservé à cet effet sur la première page dudit dossier.

Le DRAAF doit s'assurer de la complétude des documents constituant le dossier de recrutement.

Le cas échéant, il doit demander au chef d'établissement de lui faire parvenir toute pièce manquante et lui rappeler que la prise en charge de tout nouvel enseignant est impossible tant que le dossier n'est pas complété.

Le DRAAF transmet uniquement les dossiers complets de contractualisation au SRH/BEA après ces vérifications.

En parallèle, il vise l'annexe 5 qui accompagne le dossier du candidat au recrutement et l'envoie à la DGER/BGDC par télécopie ou sous format informatisé (scan).

3- Le rôle de la DGER

Le bureau BGDC, pour la DGER, instruit la demande de validation figurant en annexe 5 et confirme l'adéquation de la compétence du candidat au besoin pédagogique.
Il en avertit dans la journée même le DRAAF/SRFD, en lui retournant l'annexe 5 visée (scannée par mail) et transmet dans le même délai par voie informatique son avis au SRH/BEA.

4- Le rôle du Secrétariat général

Le BEA assure la gestion des ACEN. Il formalise le recrutement des candidats aux postes d'enseignants, détermine les règles de gestion applicables à ces personnels et assure leur déroulement de carrière.
Ce bureau est l'unique destinataire des dossiers de contractualisation dont il accuse réception auprès du DRAAF. Il en vérifie la complétude afin d'en faciliter le traitement. Après réception de l'avis favorable de la DGER/BGDC, il établit les projets de contrat, en assure la transmission au contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour visa, les fait signer par une autorité ayant délégation de signature du ministre et les envoie au DRAAF pour signature par les agents intéressés.
L'agent disposant d'une expérience professionnelle antérieure susceptible de lui ouvrir droit à une reprise d'ancienneté sera recruté au 1^er échelon de sa catégorie à titre conservatoire. Le BEA procèdera à son reclassement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les six mois suivant la date de contractualisation.
Le BEA assure également l'interface avec la trésorerie générale des Hauts-de-Seine qui paie l'ensemble des enseignants contractuels de l'enseignement agricole hormis les agents affectés dans les collectivités d'Outre-mer, dont la paie est assurée par la DAF concernée.

IV- Les heures supplémentaires année (HSA)

Les demi-postes attribués le sont avec une quotité de travail comprise entre 50 et 90%. En conséquence, il ne peut être attribué qu'un maximum de 1,8 heures supplémentaires année (HSA) soit l'équivalent de 10% de quotité de travail, sans modification de celle-ci.

V- La nécessité de respecter un calendrier contraint

A la réception des dossiers de contractualisation, le BEA accomplira les actes de gestion nécessaires à la prise en charge du candidat au recrutement.
L'objectif du ministère chargé de l'agriculture est de payer le plus rapidement possible l'ensemble des personnels enseignants (paie des nouveaux agents et prise en compte en paie de la nouvelle quotité de temps de travail des agents déjà en fonctions).
Il s'agit, pour les agents prenant leurs fonctions au 1^er septembre 2010, de leur verser leur traitement ou, à défaut, une avance sur salaire (75% du traitement brut) à la fin du mois de septembre.

Pour le versement d'une avance sur le salaire de septembre, les dossiers complets de contractualisation doivent impérativement parvenir au BEA pour le 13 septembre 2010, délai de rigueur.

Pour les agents recrutés après la rentrée scolaire, le BEA mettra tout en œuvre pour traiter les dossiers de contractualisation dans un délai de 15 jours à compter de leur date de réception. Ce délai de traitement est pris en compte dans le calendrier de mise en paie détaillé ci-après, de même que celui de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.

CALENDRIER DE MISE EN PAIE

(*) Les agents qui percevront une avance seront pris en charge le mois suivant et percevront dès lors leur rémunération.

ANNEXES

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