INFORMATION

MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Bases juridiques :
Règlement (CE) n 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et ses textes d'application ;
Règlement (CE) n1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER
Code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire), l'article D. 664-17 et la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) ;
Arrêté relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (à paraître)
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité (à paraître)

Personnes à contacter :

Convention :
Pour faciliter la lecture :
 Les modifications par rapport à la circulaire conditionnalité 2009 sont surlignées en gris (hormis les modifications de forme ou de mise à jour).
 les sigles DDT(M) et DD(CS)PP désignent respectivement :
 les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions de l'agriculture et de la forêt (DOM),
 les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou les directions des services vétérinaires (DOM).
L'objet de cette circulaire est de rappeler le contenu de la réglementation communautaire concernant les contrôles et les réductions d'aides relatifs à la conditionnalité et de présenter les modalités retenues pour l'année 2010 en application de cette réglementation. Une note consacrée au dispositif de contrôle est publiée en parallèle de la présente circulaire.
La réalisation pratique des contrôles conditionnalité est développée dans les guides à l'usage des contrôleurs (guide pour le contrôle sur place des animaux, guide des contrôles environnement, manuel de procédure opératoire réalisé par l'ASP).

A - RAPPEL SUR LA CONDITIONNALITE

1) La mise en œuvre de la conditionnalité

La conditionnalité des aides soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
En 2010, les aides concernées par le respect de ces exigences regroupent :

L'ensemble des exigences à respecter sont de deux ordres :

a) les exigences de base sont regroupées en cinq domaines de contrôle : " environnement ", " BCAE ", " santé - productions végétales ⁽⁴⁾ ", " santé - productions animales ", " protection animale ".
Elles concernent :

Sept BCAE ont ainsi été définies pour la métropole (bandes tampons le long des cours d'eau, non-brûlage des résidus de culture, diversité des assolements, prélèvements pour l'irrigation, entretien minimal des terres, gestion des surfaces en herbe, maintien des particularités topographiques). Un certain nombre de dispositions sont précisées au niveau départemental par un arrêté préfectoral.
Des BCAE spécifiques à chaque DOM sont définies par arrêté préfectoral.

b) les exigences complémentaires MAE : outre les exigences de base, les exploitants qui ont souscrit une MAE à partir de 2007, doivent respecter deux exigences complémentaires portant respectivement sur la fertilisation d'une part et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'autre part.
Le respect de ces exigences est vérifié à l'occasion des contrôles réalisés sur le domaine " environnement " (pour les pratiques de fertilisation) et sur le domaine " santé - productions végétales " (pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques).
Chaque domaine de contrôle est subdivisé en sous-domaines centrés autour d'une exigence réglementaire. Pour chaque sous-domaine, une grille regroupe :

2) Le dispositif de contrôle de la conditionnalité

Chacun des domaines est contrôlé par un ou deux organismes de contrôle spécifiques dans le cadre des contrôles habituels sur les exploitations :

Dans le cadre des contrôles " conditionnalité ", une exploitation sélectionnée par un organisme de contrôle doit être contrôlée sur l'ensemble du domaine de contrôle relevant de la responsabilité de cet organisme, exigences complémentaires MAE incluses. Pour le domaine " santé - productions animales ", cette règle s'applique tant que les objectifs quantitatifs spécifiques à chaque échantillon de contrôle de ce domaine ne sont pas atteints.

En règle générale, une exploitation est mise en contrôle sur un seul domaine, sauf :

Afin d'assurer un pilotage efficace des contrôles conditionnalité, la DDT(M) est chargée, sous l'autorité du Préfet, d'assurer le rôle " d'autorité coordonnatrice des contrôles ". A ce titre, elle :

Les cas de non-conformité mentionnés dans les grilles conditionnalité constatés par l'organisme de contrôle compétent ou par un organisme de contrôle assermenté en dehors des contrôles spécifiques à la conditionnalité, doivent être communiqués à la DDT(M) pour être pris en compte dans le cadre des règles de la conditionnalité.

3) Le contrôle de l'exploitation

Dans le cas général, le contrôle de l'exploitation ne porte que sur un seul des cinq domaines de contrôle.
Le contrôle au titre de la conditionnalité est réalisé sur l'exploitation et porte sur les points de contrôle définis au niveau national. Son déroulement et la vérification du respect des règles s'effectuent de façon identique dans tous les départements.
En fonction de ses caractéristiques propres, l'exploitation est contrôlée sur tout ou partie des exigences (compte tenu de leur pertinence) du (des) domaine(s) contrôlé(s). Le contrôleur vérifie toutes les exigences qui relèvent de sa compétence (exigences de base de la conditionnalité et exigences complémentaires MAE le cas échéant). Les contrôles et leurs suites doivent être conduits dans un esprit d'écoute et de dialogue.
À l'issue du contrôle, le contrôleur établit un compte rendu de contrôle sur place (CRC) sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés. Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l'exploitant et qui engagent sa responsabilité. Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l'exploitant qui peut faire part de ses observations sur le CRC. Après le contrôle, l'exploitant dispose encore d'un délai de 10 jours ouvrables après le jour du contrôle pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle (fiche d'observation), qui les fera suivre à la DDT(M).
Une fois formalisé et vérifié, et notamment après prise en compte des corrections apportées aux éventuelles anomalies mineures relevées, l'organisme de contrôle transmet le dossier à la DDT(M) dans un délai d'un mois après sa validation. La DDT(M) rédige la synthèse des différents rapports de contrôle en récapitulant l'ensemble des constats effectués sur l'exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d'affecter le montant des aides soumises à conditionnalité.
Cette synthèse et, s'il y a lieu, le taux de réduction, applicable à l'ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l'année civile de réalisation du (ou des) contrôles(s), sont transmis par courrier à l'exploitant.
En cas de contestation du taux de réduction que la DDT(M) lui a transmis par courrier, l'exploitant dispose de plusieurs voies de recours.
▪A compter de la date d'envoi de ce premier courrier, un délai de 14 jours ouvrables est prévu pour permettre à l'exploitant de communiquer ses observations à la DDT(M) (procédure contradictoire).
▪Au vu des éléments transmis, la DDT(M) notifie à l'exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable à l'ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l'année civile de réalisation du (ou des) contrôles(s).
▪Un délai de deux mois (jours ouvrables) à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l'exploitant de formuler un recours gracieux auprès de la DDT(M), et/ou, si l'exploitant estime que la réglementation en vigueur a été appliquée de façon incorrecte, un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les éventuelles réductions au titre de la conditionnalité ne préjugent pas des suites administratives ou judiciaires qui pourraient être données, par ailleurs, aux infractions constatées.
Remarque : les contrôles conditionnalité ne sont pas suspensifs des paiements des aides soumises à conditionnalité. Si un taux de réduction devait être appliqué sur le montant d'une aide déjà versée, une récupération sur l'année suivante pourra être effectuée.

B - LE DISPOSITIF DE CONDITIONNALITE EN 2010

En 2010, plusieurs évolutions importantes ont été apportées au dispositif de conditionnalité pour prendre en compte les évolutions du système communautaire, mieux répondre à ses exigences, simplifier et adapter la mise en oeuvre.

1) Mise en conformité du régime de sanction

Une non-conformité au titre de l'éligibilité des aides et de la conditionnalité conduit à une sanction éligibilité. En outre, elle est prise en compte pour calculer le taux de réduction au titre de la conditionnalité. Toutefois, ce taux de réduction calculé ne s'applique pas à l'aide déjà sanctionnée au titre de l'éligibilité.

2) Une évolution des exigences basiques et complémentaires de la conditionnalité

Les principales modifications sont les suivantes :
a. Domaine environnement
Dans ce domaine, des modifications ont notamment été apportées concernant le contrôle du respect des distances d'épandages vis-à-vis des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que concernant le respect des distances d'implantation des ouvrages de stockage des effluents d'élevage vis-à-vis des points d'eau souterraine.
Ces modifications sont résumées dans les tableaux ci-dessous :

b. Domaine Santé - Productions animales / Sous-domaine " Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales "
Les points relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène de stockage du lait et au respect des règles d'identification et de marquage des œufs sont complétés.
c. Domaine Santé - Production animales / Sous-domaine " Identification des animaux - ovins et caprins "
La grille de contrôle relative à l'identification des ovins et des caprins est totalement revue.
d. Domaine Santé - Production végétales / Sous-domaine " Exigences complémentaires MAE : utilisation des produits phytopharmaceutiques "
La grille de contrôle est revue en profondeur pour prendre en compte notamment l'application du contrôle périodique des pulvérisateurs, les simplifications relatives au contrôle de la gestion des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) et l'introduction de l'obligation de formation de certains agriculteurs.

3) Une adaptation des BCAE aux nouvelles exigences communautaires

Le bilan de santé de la PAC a modifié les BCAE prévue dans le cadre de la conditionnalité. Ainsi en 2010,

Ces modifications ont nécessité une adaptation du dispositif antérieur :

En 2010, sept normes BCAE sont donc mises en œuvre :

Ces dispositions ont été reprises dans les articles D.615-46 à D615-51 du code rural et de la pêche maritime et dans l'arrêté de campagne 2010. Certaines d'entre-elles doivent ou peuvent être complétées au niveau local dans le cadre d'un arrêté préfectoral. Cet arrêté doit être soumis pour avis au BSD avant sa signature.
Des BCAE spécifiques à chaque DOM sont définies par arrêté préfectoral.

4) L'influence des évolutions du système de contrôle sur le calcul du taux de réduction (répétitions)

En 2010, la mise en place de modifications des grilles de contrôle de la conditionnalité, par la suppression, le changement de libellé ou l'ajout d'anomalies, doivent être prises en compte pour l'appréciation de la répétition qui intègre le calcul du taux de réduction appliqué au paiement des aides soumises à la conditionnalité.


Vous voudrez bien rendre compte sous le présent timbre des difficultés d'application rencontrées.

( 1) Règlement (CE) n 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
( 2) Règlement (CE) n479/2008 du Conseil du 29 avril 2008
( 3) Règlement n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié
( 4) Le domaine réglementaire " santé publique, santé des animaux et des végétaux " est divisé en deux domaines de contrôle spécifiques : " santé - productions végétales " regroupant les exigences de santé en matière de productions végétales et " santé - productions animales " regroupant les exigences de santé relatives aux productions animales
( 5) Article 5 et annexe II du Règlement (CE) n 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
( 6) Article 6 et annexe III du Règlement (CE) n 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
( 7) Les DD(CS)PP contrôlent les exploitations soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et pour le sous-domaine " conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ", des agents de l'ONEMA ou de l'ONCFS pourraient accompagner les agents des DDT(M)
( 8) L'article D615-52 est en cours de modification afin de permettre (en fonction des choix d'organisation locale) aux DD(CS)PP des départements métropolitains, hormis ceux d'Ile de France, de réaliser le contrôle du domaine " santé - productions végétales " (y compris les exigences complémentaires MAE utilisation des produits phytopharmaceutiques)

ANNEXES

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