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MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
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DIRECTION DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE |
CIRCULAIRE DPMA/SDAEP/C2010-9645 Date: 09 décembre 2010 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Objet : Modification de la circulaire
DPMA/SDPM/C2009-9638, du 11 décembre 2009, définissant une mesure
d'accompagnement en faveur des armements engagés dans la mise en place d'un
plan de reconversion de la pêche à la langouste et de restauration de cette
ressource en Corse - utilisation de la nasse.
Base juridique :
- règlement (CE) n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l'article 93 du traité CE ;
- règlement (CE) n° 994/1998 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des
articles 92 et 93 du traité instituant la communauté européenne à certaines
catégories d'aides d'Etat horizontales ;
- règlement (CE) n° 2204/2002 du 12 décembre 2002 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat à l'emploi ;
- règlement (CE) n° 875/2007 du 24 juillet 2007 relatif à l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de
la pêche et de l'aquaculture modifiant le règlement (CE) n°1860/2004 ;
- décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
- décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et
13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
- décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement,
- arrêté portant interdiction temporaire de la pêche des langoustes et des
homards sur le littoral de la Corse en date du 8 juillet 1968 ;
- arrêté portant règlementation de l'exercice de la pêche des homards et des
langoustes sur le littoral de la Corse en date du 20 juin 1969 ;
Résumé : La présente circulaire corrige la répartition des financements
de l'aide attribuée par l'Etat et par la collectivité territoriale de Corse
dans l'annexe 1, intitulée " Formulaire unique de demande de subvention
publique " de la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9638, du 11 décembre 2009,
définissant une mesure d'accompagnement en faveur des armements engagés dans la
mise en place d'un plan de reconversion de la pêche à la langouste et de
restauration de cette ressource en Corse - utilisation de la nasse.
Mots clés : plan de reconversion de la pêche à la langouste et de
restauration de cette ressource en Corse, Corse, langouste rouge, aide de
minimis.
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
1] La
présente circulaire a pour objet de corriger, dans l'Annexe 1 "
Formulaire unique de demande de subvention publique ", ci-jointe, de
la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9638, du 11 décembre 2009, au paragraphe 4 "
Plan de financement prévisionnel du projet " :
- le pourcentage de l'aide
financée par l'Etat, en le fixant à 59%, au lieu des 51% mentionnés
- le pourcentage de l'aide
financée par la collectivité territoriale de Corse, en le fixant à 41%, au
lieu de 49% mentionnés.
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Pour le Ministre de l'alimentation de l'agriculture et de
la pêche et par délégation : |