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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRETARIAT GENERAL |
CIRCULAIRE SG/SAFSL/SDTPS/C2011-1505 Date: 05 mai 2011 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, |
Objet : Conditions d'inscription sur la
liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des
organismes de mutualité sociale agricole
Bases juridiques : Articles R.123-45 à R.123-47-3 du code de la sécurité
sociale,
Arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste
d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agent comptable des
organismes de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de
perfectionnement prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié
fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent
de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.
Résumé : Aux termes des articles R.123-45 à
R.123-47-3 du code de la sécurité sociale, les agents de direction et les
agents comptables (excepté les candidats aux postes de directeurs à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole) ne peuvent être nommés que s'ils
sont inscrits sur une liste d'aptitude fixée annuellement par arrêté.
La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection
sociale agricole (MAECOPSA) qui exerce les missions de l'Etat en matière de
tutelle locale du régime social agricole depuis le 1er janvier 2010 intégrera
la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
(MNC) à compter du 1er juillet 2012 constituant ainsi une mission unique à
compétence nationale chargée d'assurer la tutelle sur l'ensemble des organismes
locaux de sécurité sociale.
Durant cette période transitoire, les modalités d'évaluation concernant les
listes d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agent comptable du
régime agricole et du régime général, actuellement distinctes, vont faire
l'objet d'une harmonisation.
Par ailleurs, contrairement à l'année précédente, l'ensemble des candidats
seront reçus pour un entretien par les auditeurs de la MAECOPSA.
Un arrêté en date du 6 avril 2011 publié au journal officiel du 19 avril 2011,
modifie l'arrêté du 11 avril 2001 afin de prendre en compte les nouvelles dates
de transmission des demandes d'inscription sur les listes d'aptitude
- par les candidats au président ou directeur de l'organisme employeur,
- par le président ou directeur de l'organisme employeur au chef de la
AECOPSA, accompagnées de son avis,
- par le chef de la MAECOPSA ou son représentant au ministère chargé de
l'agriculture, accompagnés des avis.
La transmission des candidatures s'effectuera simultanément :
. Par courrier postal (original de la version papier du formulaire et du relevé
de carrière) ;
et
. par courrier électronique
Pour des commodités de lecture, la présente circulaire reprend toutes les
instructions concernant l'application de l'arrêté du 11 avril 2001 ainsi
modifié.
ots- clés : Organismes de mutualité sociale agricole- Agents de direction-
Agents comptables- Liste d'aptitude - Conditions d'inscription - Formulaire -
Grille d'évaluation
|
Destinataires |
|
Pour exécution : |
I
- Introduction
II
- Champ d'application
1
- Les catégories d'organismes de mutualité sociale agricole
2
- Les listes d'emplois
3
- Les sections
III
- Les caractéristiques de la liste d'aptitude
1
- Annualité
2
- Universalité
1
- La notion " d'emploi équivalent " est déclinée au sein de l'article
16 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié.
2
- L'équivalence des "catégories d'organismes" est déclinée au sein du
dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001.
IV
- Les conditions d'inscription
1-
Les conditions de forme
1-1
Conditions de forme communes à toutes les listes
1-1-1
La composition du dossier
1-1-2
Le respect des délais
1-2
Conditions de forme particulières : la production des avis
1-2-1
L'avis de l'organisme (1ère et 2ème section) ou du supérieur hiérarchique (3ème
section)
1-2-3
Présentation des avis
2
- Les conditions de fond
2-1
Condition de fond commune à toutes les listes d'aptitude au titre des 1ères et
2èmes sections : la notion d'emploi d'encadrement
2-2
Conditions de fond particulières
2-2-1
La durée minimale d'activité dans un emploi de cadre
2-2-1-1
Principe
2-2-2
Les diplômes
2-
2-3 L'attestation de formation
V
- La durée de validité de la liste d'aptitude
VI
- Dispositions diverses
ANNEXES
Sommaire
ANNEXES
Annexe 1 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur..................
Annexe 2 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de
directeur adjoint
Annexe 3 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent
comptable
Annexe 4 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de
sous-directeur ou de secrétaire général
Annexe 5 : L'attestation de formation
Annexe 6 : La notion d'emploi équivalent
Annexe 7 : Arrêté du 11 avril 2001 modifié et arrêté du 12 juin 2003 modifié
dans leur version consolidée
Annexe 8 : Formulaire
Annexe 9 : Grille d'évaluation employeur
Annexe 10 : Grilles d'évaluation MAECOPSA, MNC et IGAS
Depuis le 1er janvier 2010,
l'essentiel des missions de l'Etat en matière de tutelle sur les organismes
locaux de protection sociale agricole, qui incombaient précédemment aux service
régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles (SRITEPSA), sont exercées par un service à compétence nationale, la
mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection
sociale agricole (MAECOPSA) créée par arrêté du 18 décembre 2009.
S'agissant des personnels des organismes de protection sociale, l'article 5 de
l'arrêté susvisé prévoit notamment que la MAECOPSA est compétente pour
instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois
d'agent de direction et d'agent comptable des organismes locaux de protection
sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article
R.123-45 du code de la sécurité sociale.
Cette mission intégrera la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale (MNC) à compter du 1er juillet 2012 constituant
ainsi une mission unique à compétence nationale chargée d'assurer la tutelle
sur l'ensemble des organismes locaux de sécurité sociale.
Durant la période transitoire, les modalités d'évaluation concernant les listes
d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable du régime
agricole et du régime général, actuellement distinctes, vont faire l'objet
d'une harmonisation. Il s'agira notamment d'utiliser les mêmes formulaires de
candidature et de grille d'évaluation.
De plus, pour la liste d'aptitude 2012, les auditeurs de la MAECOPSA
rencontreront tous les candidats contrairement à l'année précédente où certains
candidats avaient été reçus selon des situations répertoriées préalablement.
Ces entretiens s'effectueront soit à la MAECOPSA, basée à MONTREUIL-SOUS-BOIS
(93) soit en région ; certains entretiens pourront être effectués par le biais
de la visioconférence. En effet, une salle équipée du matériel de
visioconférence, située dans les locaux de la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole (CCMSA), sera mise à la disposition des auditeurs de la
AECOPSA évitant ainsi les problèmes de déplacement dans les caisses locales.
Les frais de déplacements engendrés à l'occasion du déplacement des candidats
seront pris en charge par la caisse employeur.
Par ailleurs, la transmission des candidatures doit s'effectuer, simultanément,
par courrier électronique des fichiers WORD et par courrier postal de la
version papier du formulaire rempli sous format WORD daté et signé (le cachet
de la poste faisant foi).
Les fichiers WORD, disponibles auprès de la MAECOPSA, du secrétariat de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude et de la CCMSA, sont composés
:
- du formulaire de candidature et du relevé de carrière correspondant à l'annexe
8 (à compléter par le candidat),
- de la grille d'évaluation employeur correspondant à l'annexe 9 (à
compléter par l'employeur de l'organisme dans lequel le candidat exerce ses
fonctions),
- de la grille d'évaluation MAECOPSA (à compléter par le chef de la MAECOPSA ou
son représentant, de la grille d'évaluation MNC (à compléter par le chef de la
NC ou son représentant) et de la grille d'évaluation IGAS (à compléter par le
chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant)
correspondant à l'annexe 10 .
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler les conditions de fond et
de forme relatives à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents
de direction et d'agents comptables des organismes de mutualité sociale
agricole et de présenter les modifications de la nouvelle procédure à mettre en
œuvre.
1
- Les catégories d'organismes de mutualité sociale agricole
Une demande peut être
présentée pour une ou plusieurs des trois catégories d'organismes suivantes :
- Catégorie A : la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- Catégorie B : les caisses départementales ou pluri-départementales de
mutualité sociale agricole ;
- Catégorie C : les associations ou les groupements d'intérêt économique
(G.I.E) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
Dans les catégories
d'organisme précitées, une demande d'inscription peut être présentée
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2001, pour chacune des
listes d'emplois d'agents de direction et d'agents comptables suivants :
- l'emploi de directeur (D) à l'exception du directeur de la caisse centrale de
la mutualité sociale
agricole correspond à la première liste,
- l'emploi de directeur adjoint
(DA) correspond à la deuxième liste,
- l'emploi d'agent comptable
(AC) correspond à la troisième liste,
- les emplois de sous-directeur
et de secrétaire général (SDSG) correspondent à la quatrième liste.
A l'exception de la liste
d'aptitude à l'emploi de directeur qui ne comporte qu'une seule section, les
autres listes d'aptitude comprennent 3 sections, établies en fonction de
l'origine des candidats.
1ère section :
La première section comprend les candidats justifiant de la qualité d'ancien
élève de l'EN3S et (ou) d'agent de direction ou d'agent comptable régulièrement
nommé et agréé.
En application de l'article R.123-47-2 du code de la sécurité sociale, la liste
de directeur ne comprend que des candidats issus de la 1ère section.
2ème section :
Les candidats ne remplissant pas les conditions requises pour présenter leur
demande au titre de la première section, hormis les fonctionnaires de catégorie
A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de
cette catégorie, ne peuvent le faire qu'au titre de la deuxième section.
3ème section :
La 3ème section est ouverte aux candidats ayant la qualité de
fonctionnaire de catégorie A et aux agents contractuels de droit public
occupant un emploi relevant de cette catégorie.
III
- Les caractéristiques de la liste d'aptitude
La liste d'aptitude est
établie chaque année. Elle cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour
laquelle elle a été établie et, au plus tard, à la date de publication au
Journal officiel de la nouvelle liste d'aptitude.
La liste d'aptitude aux
emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les organismes de
mutualité sociale agricole est valable pour toutes les catégories d'organismes.
ais, sous certaines conditions, l'inscription sur la liste d'aptitude est sans
objet.
Ainsi, toute personne nommée et agréée dans un emploi de direction ou d'agent
comptable ne figure pas, au titre dudit emploi, sur la liste d'aptitude
postérieure à la date de l'agrément administratif. La liste des personnes en
fonction et agréées au 31 décembre de l'année est publiée chaque année par le
ministre chargé de l'agriculture.
L'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié, relatif aux effets de
l'inscription sur la liste d'aptitude et l'article 17 dudit arrêté relatif aux
nominations ont introduit une double équivalence :
1
- La notion " d'emploi équivalent " est déclinée au sein de l'article
16 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié.
Par emploi équivalent, il
faut entendre les emplois définis à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 :
1°
Inscription sur la liste d'emploi de directeur : emplois de directeur, de
directeur adjoint, de sous- directeur et de secrétaire général ;
2°
Inscription sur la liste d'emploi de directeur adjoint : emplois de directeur
adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
3°
Inscription sur la liste d'emploi d'agent comptable : emplois d'agent
comptable, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
4°
Inscription sur la liste d'emploi de sous directeur et de secrétaire général :
emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
Ainsi, si l'inscription sur
la liste d'agent comptable permet l'exercice d'un emploi de directeur adjoint,
la réciproque n'est pas recevable. En effet, les conditions requises pour être
inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction d'agent comptable sont plus
contraignantes que celles exigées pour l'inscription sur la liste d'aptitude à
la fonction de directeur adjoint.
2
- L'équivalence des "catégories d'organismes" est déclinée au sein du
dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001.
A cet effet, l'article 16
de l'arrêté du 11 avril 2001 est ainsi rédigé : " L'inscription sur une
liste d'emploi de la catégorie A donne également accès aux emplois équivalents
des catégories B et C. L'inscription sur une liste d'emploi de la catégorie B
donne également accès aux emplois équivalents de la catégorie C ".
L'article 17 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié, relatif à la nomination des
agents de direction et des agents comptables, prévoit : "Un agent de
direction ou un agent comptable régulièrement nommé et agréé et en fonction
dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription
préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans un emploi équivalent et dans
un organisme auxquels donne accès en application de l'article 16, l'inscription
sur la liste correspondant à l'emploi qu'il occupe".
L'annexe 6 à la présente circulaire détaille les possibilités de nomination
ouvertes aux candidats en fonction de l'inscription obtenue ou de l'emploi
qu'ils occupent. Vous veillerez à rejeter les dossiers d'inscription sans objet
pour ce motif.
IV
- Les conditions d'inscription
1-1
Conditions de forme communes à toutes les listes
1-1-1
La composition du dossier
Le dossier de candidature
doit en tout état de cause comprendre :
- Le formulaire et le relevé de carrière, dûment remplis sous format WORD
(annexe 8), datés et signés, dont la délivrance peut être obtenue auprès de la
AECOPSA, du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude
ou de la CCMSA.
- Un justificatif de la date de transmission du dossier de candidature au
président ou au directeur de l'organisme employeur,
- Les pièces justificatives des diplômes et des qualifications dont se prévaut
le candidat,
- Pour les candidats issus d'un organisme autre qu'un organisme de mutualité
sociale agricole, une copie de la classification professionnelle applicable.
En cas de demandes multiples, le candidat devra faire figurer sur le même
formulaire de candidature dans la rubrique "inscription (s) demandée
(s)" l'ensemble des candidatures (cinq au maximum). Par exemple : SDSG/B,
DA/A, DA/B, AC/C (cf points 1 et 2 du II de la présente circulaire relatifs
respectivement aux catégories d'organismes de MSA et aux listes d'emplois).
NB : Si le dossier est
incomplet, l'auditeur de la MAECOPSA relancera une seule fois le candidat, avec
copie à l'employeur, à l'adresse électronique indiquée sur le formulaire.
Un arrêté en date du 6
avril 2011 publié au journal officiel du 19 avril 2011, modifie l'article 14 de
arrêté du 11 avril 2001 relatif au dépôt et à l'examen des candidatures afin de
prendre en compte les nouvelles dates de transmission des demandes
d'inscription sur les listes d'aptitude.
Le formulaire et le relevé de carrière du dossier de demande d'inscription sur
la liste d'aptitude 2012 doivent être adressés par le candidat au président
ou au directeur de l'organisme dont il relève avant le 1er juin
de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste
d'aptitude (le cachet de la poste faisant foi).
Les copies de ce formulaire et du relevé de carrière sont adressées directement
par le candidat au chef de la MAECOPSA ou à son représentant (MAAPRAT
SG/SAFSL/MAECOPSA SITE DE MONTREUIL 12 rue henri Rol Tanguy 93555
ONTREUIL-SOUS-BOIS), si le candidat est en poste dans un organisme local de
sécurité sociale ou au secrétariat de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude (MAAPRAT SG/SAFSL/SDTPS/BOPSA 78 rue de Varenne 75349 PARIS O7 SP),
si le candidat est en poste dans un organisme national de sécurité sociale.
L'ensemble des demandes d'inscription sur les listes d'aptitude des candidats
doivent être transmises par le président (ou le directeur) de l'organisme au
chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de
protection sociale agricole (MAECOPSA) ou à son représentant, accompagnées de
son avis motivé avant le 1er juillet de l'année précédant celle
pour laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les dossiers complets doivent être transmis par le chef de la MAECOPSA ou son
représentant, le chef de l'IGAS ou son représentant ou les présidents ou les
directeurs des organismes nationaux de MSA à la sous-direction du travail et de
la protection sociale au service des affaires financières, sociales et
logistiques du ministère chargé de l'agriculture au plus tard le
15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est établie la
liste d'aptitude.
Seront donc considérés recevables les dossiers qui comprennent un
justificatif faisant état d'une transmission faite dans les délais impartis.
Seuls les dossiers complets ou complétés dans les délais impartis seront soumis
à la commission de la liste d'aptitude. L'envoi de pièces complémentaires est
donc soumis aux mêmes règles.
1-2
Conditions de forme particulières : la production des avis
1-2-1
L'avis de l'organisme (1ère et 2ème section) ou du
supérieur hiérarchique (3ème section)
L'avis du président ou du
directeur de l'organisme employeur est systématiquement requis pour les
candidats sollicitant leur inscription au titre des 1ère et 2ème
sections.
Pour ce qui est des candidats sollicitant leur inscription au titre de la 3ème
section, l'avis du supérieur hiérarchique investi du pouvoir de notation, devra
impérativement être joint au dossier.
1-2-2 L'avis du chef de la
mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection
sociale agricole (MAECOPSA) ou de son représentant, du chef de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ou de
son représentant ou du chef de l'inspection générale des affaires sociales
(IGAS) ou de son représentant.
Cet avis diffère selon l'organisme dont est issu le candidat. Il s'agit :
- si le candidat est actuellement employé dans un organisme local de sécurité
sociale autre qu'un organisme de mutualité sociale agricole, de l'avis motivé
du chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale (MNC) ou de son représentant.
- si le candidat est actuellement employé dans une caisse nationale de sécurité
sociale ou dans un établissement public administratif prévu au 4° de l'article
R.123-45-2 du code de la sécurité sociale, de l'avis motivé du chef de
l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou de son représentant.
- pour tous les candidats issus d'un organisme local de protection sociale quel
que soit leur organisme d'origine, de l'avis motivé du chef de la MAECOPSA ou
de son représentant. En ce qui concerne les organismes de sécurité sociale à
compétence nationale ou les établissements publics administratifs prévu au 4°
de l'article R.123-45-2, l'avis motivé est donné par le chef de l'IGAS ou son
représentant ou par le directeur du service des affaires financières, sociales
et logistiques.
Les avis ainsi identifiés
doivent être motivés mais rester concis. Il s'agit de brièvement exposer :
Pour l'employeur
- les compétences entrepreneuriales dans une logique de service public
(capacités à conduire les politiques publiques de protection sociale adaptées,
à être porteur des missions de service public, d'anticipation et de vision
propective, à être un acteur de la modernisation de l'action publique et à
nouer des relations constructives avec le conseil d'administration, la tutelle,
la hiérarchie supérieure) ;
- les compétences liées aux métiers de la protection sociale ( capacités à
sécuriser et optimiser la production dont on a la charge, à prendre en compte
la relation de service à l'usager, à faire progresser les résultats de
l'organisme ou du secteur, à articuler les différents objectifs et priorités et
à réfléchir au sens des actions menées) ;
- les compétences managériales (capacités à diriger, à traduire les
orientations à moyen terme en objectifs et plans d'action, à mobiliser ses
collaborateurs, à gérer les relations et à entretenir des relations
constructives avec les représentants du personnels) ;
- les compétences partenariales (capacités à participer à la vie
institutionnelle, à saisir les opportunités de coopération et de mutualisation,
à représenter l'organisme à l'extérieur, à positionner dans son contexte
l'organisme ou le secteur d'activité comme un acteur crédible et à développer
l'action partenariale) ;
- les potentialités et perspectives (capacités en termes de performances sur la
durée, à s'imposer, d'adaptation à de nouveaux secteurs, d'ouverture sur
l'extérieur, à communiquer, à investir, s'investir en formation et à utiliser
son potentiel).
Pour le chef de la MAECOPSA ou son représentant, pour le chef de la MNC ou
son représentant et pour le chef de l'IGAS ou son représentant :
- les trois potentiels suivants : le premier lié aux compétences de haut niveau
et transversales, le second dégagé par le parcours établi et le troisième en
terme de positionnement.
2-1
Condition de fond commune à toutes les listes d'aptitude au titre des 1ères
et 2èmes sections : la notion d'emploi d'encadrement
La notion d'emploi
d'encadrement doit être appréciée au regard des dispositions conventionnelles
applicables à l'emploi exercé par le candidat. Ainsi, les candidats en fonction
dans un organisme de mutualité sociale agricole doivent justifier d'un emploi
correspondant au moins :
- soit au coefficient 158 de la convention collective de travail du personnel
de la mutualité agricole du 19 juillet 1967 et du 21 juin 1968, pour les
périodes d'activité antérieures au 1er juillet 2000,
- soit au coefficient 200 de la convention collective de travail du personnel
de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, pour les périodes
d'activité postérieures au 30 juin 2000.
Les candidats en fonction dans un autre organisme doivent justifier d'un
coefficient minimal équivalent au premier coefficient des emplois de cadre dans
la convention collective de travail qui leur est applicable.
Pour cette raison, le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ou son représentant sera fondé à demander, aux
candidats ne l'ayant pas déjà produite, une copie de la classification des
emplois conventionnelle qui leur est applicable.
2-2
Conditions de fond particulières
2-2-1
La durée minimale d'activité dans un emploi de cadre
S'agissant des candidats à
l'inscription sur la liste d'aptitude au titre des 1ère et 2ème
sections, la durée minimale d'activité dans un emploi d'encadrement est de 10
ans pour l'emploi de directeur, 7 ans pour les emplois de directeur adjoint et
d'agent comptable et 5 ans pour les emplois de sous-directeur et de secrétaire
général.
Cette condition d'ancienneté s'applique quelle que soit la catégorie
d'organismes pour laquelle la candidature est présentée.
Les périodes de remplacement effectuées dans un emploi de cadre par un salarié
non cadre ne sont pas prises en compte pour la détermination de la durée
d'activité dans un emploi d'encadrement.
S'agissant des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la
3ème section, la durée minimale d'activité dans un emploi de
catégorie A est de 8 ans. Durant cette période de 8 ans, le candidat doit
pouvoir justifier de 3 ans dans un emploi intéressant la sécurité sociale.
2-2-1-2
Réduction d'ancienneté pour les candidats sollicitant leur inscription au titre
de la 1ère section
Peuvent être inscrits en
première section, les candidats ayant la qualité :
- - d'anciens élèves de l'EN3S,
- d'agents de direction ou d'agents comptables, régulièrement nommés et agréés
dans leur fonction.
La scolarité passée à l'EN3S est prise en compte pour sa durée effective, soit
18 mois, pour le calcul des durées d'activité fixées aux articles 12 et 13 de
l'arrêté du 11 avril 2001.
Par ailleurs, pour les agents de direction anciens cadres dirigeants ou
justifiant de compétences techniques de haut niveau au sens du 6ème
alinéa de l'article 12, la commission peut décider de tenir compte dans la
limite de 18 mois de l'expérience ainsi acquise pour le calcul des durées
d'activité en vue d'une inscription dans un emploi supérieur.
Pour tout candidat à l'inscription en première section, ces durées d'activité
sont réduites de 4 ans.
Les durées minimales d'exercice d'un emploi d'encadrement dont le candidat doit
justifier pour pouvoir être inscrit en première section sur la liste d'aptitude
sont récapitulées ci-dessous :
schéma
2-2-2-1
Les diplômes requis pour l'inscription en deuxième section
Hormis les candidats
sollicitant leur inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent
comptable, les autres candidats formulant leur demande au titre de la 2ème
section doivent justifier d'un des diplômes prévus pour l'accès au 2ème
concours de l'EN3S, c'est à dire :
- soit un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études,
- soit un diplôme figurant dans l'arrêté du 9 août 1990 fixant la liste des
diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès à
l'EN3S,
- soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études
supérieures juridiques ou économiques.
2-2-2-2
Les diplômes requis pour l'inscription sur la liste d'agent comptable
Les candidats sollicitant
leur inscription sur la liste d'agent comptable et formulant leur demande au
titre de la première section, doivent tous justifier soit de l'option comptable
délivrée par l'école nationale supérieure de sécurité sociale, soit du
certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière
(CESCAF), soit d'un diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation
nationale.
Toutefois, certains agents comptables, régulièrement nommés et agréés, dont la
compétence professionnelle ne peut être mise en cause, ne disposent pas des
diplômes précités.
L'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié prévoit à leur sujet, que
"sont dispensés de la production de l'option comptable, ou du certificat
d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivrés par
l'école nationale supérieure de sécurité sociale ou du diplôme comptable
de niveau 2 délivré par l'éducation nationale, les agents comptables en
activité, régulièrement nommés et agréés dans leur fonction ainsi que ceux qui
ont interrompu leur fonction pour occuper un emploi d'agent de direction."
Cette dispense ne concerne donc que les candidats à l'inscription sur la liste
d'agent comptable au titre de la première section, régulièrement nommés et
agréés dans la fonction d'agent comptable au 1er janvier de l'année
au cours de laquelle est formulée la demande ou qui justifient de l'exercice
des fonctions d'agent comptable qu'ils ont interrompu pour exercer des
fonctions d'agent de direction d'un organisme de sécurité sociale.
S'agissant des candidats sollicitant leur inscription sur la liste d'agent
comptable au titre de la 2ème section, les conditions sont
inchangées. Ils doivent justifier soit d'un des diplômes prévus pour l'accès au
second concours de l'EN3S soit d'un diplôme comptable de niveau 2 délivré par
l'éducation Nationale.
2-
2-3 L'attestation de formation
L'alinéa 8 de l'article 12
de l'arrêté du 11 avril 2001 précise que les candidats sollicitant leur inscription
au titre de la première ou de la deuxième section, doivent avoir obtenu
l'attestation de formation prévue par l'article 1er de l'arrêté du 12 juin
2003.
A cette fin, le candidat devra suivre obligatoirement le parcours de formation.
N'auront pas à produire cette attestation de formation :
- les anciens élèves de l'EN3S ;
- les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de
sous-directeur ou secrétaire général (quatrième liste), employés dans un
organisme de sécurité sociale visé à l'article R.111-1 du code de la sécurité
sociale ;
- les agents de direction titulaires d'une attestation de suivi délivrée avant
le 31 décembre 2003 aux agents en poste avant le 31 décembre 2001 ;
- les personnes titulaires d'une attestation de perfectionnement ;
- les candidats formulant leur demande pour un organisme de catégorie C ;
- les candidats présentant une demande d'inscription sur une liste
correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés
;
- les directeurs d'organismes de catégorie B qui postulent à un emploi de
directeur-adjoint de l'organisme de catégorie A.
Un tableau récapitulatif des situations dans lesquelles est requise
l'attestation de formation figure en annexe 5.
L'arrêté du 12 juin 2003 précise que l'accès au cycle de formation fait l'objet
d'une décision de la commission d'entrée en formation à l'issue d'épreuves
organisées à une date fixée par la directeur de l'EN3S et visant à évaluer les
compétences professionnelles et le potentiel d'évolution des candidats.
La formation comprend deux grands axes pédagogiques :
- le parcours de formation modulaire défini pour chaque stagiaire par le
directeur de l'EN3S, sur proposition de la commission d'entrée en formation et
dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la formation ;
- la conduite d'une réalisation probante en organisme dans le cadre d'un suivi
méthodologique effectué sous la responsabilité de l'EN3S.
L'épreuve finale d'admission est organisée au terme de la formation et consiste
en une présentation orale, par le stagiaire, de sa réalisation probante.
V - La durée de validité de la liste
d'aptitude
L'article 20 de l'arrêté du
11 avril 2001 prévoit que : " l'inscription qui sera obtenue dans chacun
des emplois prévus sur la liste d'aptitude est reconduite pour une durée de
3 ans, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la
demande prévue à l'article 14, sauf si la commission est saisie d'une demande
de radiation motivée présentée par le ministre chargé de l'agriculture."
A l'issue de ces 4 ans, le candidat doit formuler une nouvelle demande complète
s'il souhaite être inscrit à nouveau sur la liste d'aptitude et pour chacune
des listes d'emplois. Les personnes inscrites sur la liste publiée par arrêté
du 15 janvier 2008 (JORF du 20 janvier 2008) devront donc, si elles le
souhaitent, renouveler leur demande d'inscription ; à défaut elles perdront la
possibilité de postuler aux emplois correspondants.
Pendant la période de validité de l'inscription d'un candidat dans une liste
d'emplois, ce candidat peut présenter toute autre demande d'inscription dans
une autre catégorie et pour une autre liste d'emplois dans les conditions
réglementaires.
Les imprimés sous format
WORD nécessaires à l'établissement des demandes d'inscription sur la liste
d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes
de mutualité sociale agricole sont transmis par voie électronique au candidat
qui en fait la demande par la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des
organismes de protection sociale agricole (maecopsa.sg@agriculture.gouv.fr), le secrétariat de la commission chargée d'établir
la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture ou par la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole.
Sauf en ce qui concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit
public et les agents des organismes autres que les organismes de mutualité
sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse
chaque année au ministère chargé de l'agriculture, la liste des agents dont la
radiation peut être soumise à l'avis de la commission.
Toutes difficultés d'application de la présente circulaire devront être
signalées au ministère chargé de l'agriculture (bureau des organismes de
protection sociale agricole).
Le Directeur des affaires financières, sociales et
logistiques
Christian LIGEARD
Annexe 1 : Conditions
d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur
Annexe 2 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de
directeur adjoint
Annexe 3 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent
comptable
Annexe 4 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de sous
directeur ou de secrétaire général
Annexe 5 : L'attestation de formation
Annexe 6 : La notion d'emplois équivalents
Annexe 7 : L'arrêté du 11 avril 2001 modifié et l' arrêté du 12 juin 2003
modifié
Annexe 8 : Le formulaire et le relevé de carrière
Annexe 9 : Grille d'évaluation employeur
Annexe 10 : Grilles d'évaluation MAECOPSA, MNC et IGAS