MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Diffusion de la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Bases juridiques :
Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, article 1er.
Résumé : La présente circulaire et le document questions-réponses joint en annexe apporte des précisions sur le périmètre, la mise en place et le calcul de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Mots-clés : prime - dividendes

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instaure une prime de partage sur dividendes. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, vous trouverez en annexe un document répondant aux principales questions concernant les sociétés concernées, les modalités de mise en place, de calcul, de versement ainsi que le régime fiscal et social de la prime et des avantages pécuniaires non obligatoires pouvant s'y substituer.

I - Champ d'application :

Seules sont concernées par cette prime les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1° être une société commerciale du secteur privé, ou une société commerciale du secteur public ne bénéficiant pas de subvention d'exploitation et n'étant pas en situation de monopole, ni soumise à des prix réglementés. La circulaire précise expressément que les sociétés coopératives agricoles ne sont pas concernées par le versement de la prime ;

2° employer habituellement 50 salariés et plus ;

3° avoir versé à ses associés ou ses actionnaires des dividendes dont le montant par action ou par part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.
Dans les groupes, le critère de distribution de dividendes en hausse est apprécié au niveau de la seule société dominante. Ainsi, si l'entreprise dominante verse des dividendes par action ou par part sociale en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle-même, ainsi que toutes ses filiales de droit français doivent verser une prime à l'ensemble des salariés qu'elles emploient, mais seulement si ces filiales sont des sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés.
En revanche, si la société dominante ne verse pas de dividendes en hausse, aucune des filiales n'est tenue de verser la prime, même si certaines d'entre-elles ont distribué un dividende par action ou par part sociale en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Si la société dominante n'est pas une société commerciale, ses filiales constituées en sociétés commerciales sont tenues au même titre qu'une société commerciale indépendante, de verser la prime si elles remplissent le critère d'augmentation des dividendes et d'effectif.
De même, si l'entreprise dominante est une société coopérative ou une société commerciale appartenant au secteur public subventionné - exclu par la loi du champ d'application de la prime -, ses filiales commerciales seront assujetties à la prime si elles remplissent le critère d'augmentation des dividendes et d'effectif.
Concernant les sociétés mères étrangères, dans la mesure où elles se situent hors du territoire français, elles ne sont pas tenues de verser la prime car elles n'entrent pas dans le champ d'application territorial de la loi. L'obligation de verser la prime s'apprécie alors au niveau de chaque filiale française.

II - L'entreprise peut être dispensée du versement de la prime si elle a attribué au titre de l'année en cours, par un accord d'entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire :

Les entreprises ayant attribué un autre avantage pécuniaire non obligatoire en lien avec l'augmentation des dividendes sont exonérées du versement de la prime, à la condition que cette attribution ait été décidée par un accord conclu après le 25 mai 2011 (date de présentation du projet de loi en conseil des ministres).
L'exonération du versement de la prime n'est possible que si un accord collectif est signé et que l'avantage est expressément en lien avec la hausse des dividendes, qu'il bénéficie à tous les salariés, qu'il ne se substitue à aucun élément de rémunération et est versé au cours de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale se prononce sur l'augmentation des dividendes.
Un supplément d'intéressement ou de participation peut constituer un avantage pécuniaire non obligatoire permettant à l'entreprise de s'exonérer du versement de la prime. Mais ce supplément d'intéressement ou de participation doit être négocié, être collectif et en lien explicite avec l'augmentation des dividendes. En conséquence, un supplément d'intéressement unilatéralement octroyé par l'employeur ne peut constituer un avantage pécuniaire non obligatoire.

III - Régime social de la prime :

La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € / salarié / an.
Elle est soumise à la CSG au taux de 7,5 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et au forfait social au taux de 6 % applicable en matière d'intéressement et de participation.
A titre dérogatoire, la loi prévoit la non compensation aux régimes de sécurité sociale du coût de ces exonérations.

IV - Intéressement annuel dans les TPE :

La loi permet aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an au lieu de trois.
L'intéressement annuel doit répondre à toutes les conditions et caractéristiques de l'intéressement de droit commun.
Ce dispositif est expérimental et devrait prendre fin le 31 décembre 2012.
Toutefois, un accord d'intéressement annuel peut être conclu jusqu'à cette date et être reconduit au-delà de cette date par tacite reconduction.

V - Information, dépôt et obligations déclaratives :

Les accords ou les décisions unilatérales prises après échec des négociations instituant la prime doivent être déposés auprès des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente pour bénéficier des exonérations prévues par la loi. Pour ce faire, un formulaire d'accompagnement des accords ou des décisions unilatérales à joindre au bordereau de dépôt est joint en annexe à la présente circulaire.
Concernant l'application du dispositif au régime agricole, une copie des récépissés de dépôts des accords et décisions unilatérales doit être adressée non pas aux services de l'URSSAF compétent mais aux services de la caisse de MSA compétente.
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Les caisses de MSA sont invitées à faire remonter aux bureaux en charge de ce dossier toute autre question sur ces nouvelles dispositions légales. Elles peuvent notamment utiliser la boite électronique suivante : participation.financière@dgt.travail.gouv.fr qui relaiera les messages aussi bien à la Direction générale du travail qu'au Trésor et à la Direction de la sécurité sociale.

ANNEXE

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