MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Plan d'action " fruits et légumes "
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de gestion du plan d'action pour le secteur des fruits et légumes annoncé le 7 septembre 2011. Elle renvoie à un ensemble de circulaires et décisions pour la mise en œuvre de chacune des mesures inscrites dans ce plan.
Mots-clés : plan d'action, fruits et légumes, 2011

Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes, Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a annoncé le 7 septembre dernier un plan d'action doté de 25 millions d'euros. Ce plan dont l'objectif est à la fois de permettre une amélioration immédiate de la trésorerie des exploitants de ce secteur, d'aider au redressement des entreprises les plus en difficultés et d'assurer la pérennité des productions de ce secteur comprend un ensemble de mesures conjoncturelles et structurelles.
Au sein du secteur des fruits et légumes, ce plan d'action est mobilisé en priorité sur les trois productions qui ont subi des conditions de marché particulièrement difficiles cette année. Il s'agit des productions de tomates, concombres, pêches-nectarines.
Il s'inscrit dans un contexte où les pouvoirs publics ont été actifs pour soutenir la commercialisation des produits (ventes au déballage et promotion des produits) et pour obtenir un appui au niveau communautaire tant à court terme (dispositif de retrait exceptionnel, revalorisation du prix de retrait de la pêche-nectarine) qu'à moyen terme (présentation au Conseil des Ministres du 20 septembre dernier d'une plateforme commune avec l'Italie et l'Espagne sur l'évolution de divers dispositifs communautaires).
Ce plan doit désormais être très rapidement opérationnel, en particulier, pour permettre l'amélioration immédiate de la situation financière des exploitations concernées.

1. Mise en place d'un comité départemental

Un comité départemental de gestion de ce plan doit être mis en en place sous l'autorité du Préfet de département dans les meilleurs délais.
Il sera composé du directeur départemental en charge de l'agriculture, du directeur des services fiscaux, des représentants des banques, de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles représentatives ainsi que de la chambre d'agriculture. Le directeur départemental de la Banque de France y sera associé. Le Préfet de département peut, s'il le souhaite, élargir la composition de ce comité de gestion afin de s'entourer des experts qu'il juge utiles à la bonne mise en œuvre des décisions.
Les Préfets de Région assureront la coordination des travaux menés au sein des comités de gestion départementaux de leur région. En particulier, ils devront conduire les discussions relatives à la répartition des dotations budgétaires entre les différents départements.
Les missions des comités départementaux sont les suivantes :

►analyse de la situation des exploitations du secteur des fruits et légumes, notamment celles spécialisées dans la production de tomate, concombre et/ou pêche-nectarine,

►identification et typologie des exploitations en difficultés,

►définition d'éventuels critères d'éligibilité et/ou de priorité complémentaires pour l'accès aux différents dispositifs d'aide afin de concentrer les moyens disponibles sur les exploitations les plus en difficulté,

►évaluation des besoins financiers sur les différentes mesures et répartition des moyens budgétaires mis à disposition du département (en particulier, formulation des souhaits de fongibilité entre les mesures FAC/MSA et Agridiff/ARP),

►réalisation du suivi et du bilan de la mise en œuvre des différentes mesures.

Le Préfet de région adressera à la DGPAAT (bureau du crédit et de l'assurance) un bilan mensuel de suivi des différentes mesures à compter du 1^er décembre 2011.

2. Mesures conjoncturelles

15 millions d'euros sont dédiés aux mesures d'allégement des charges financières et à des prises en charge de cotisations sociales.

2.1. Allégement des charges financières

Une circulaire spécifique présentera les modalités de prise en charge par l'État des intérêts des échéances de prêts professionnels à long et moyen terme bonifiés et non bonifiés hors foncier (mesure de type FAC). En cas d'aménagement de l'annuité 2011 par l'établissement de crédit, l'aide de l'Etat restera limitée à la partie des intérêts de l'annuité 2011 initiale, comme prévu dans la circulaire spécifique.
Une enveloppe de 10 millions d'euros est attribuée à cette mesure.
Les prises en charge d'intérêts accordées sont soumises au régime d'aides "de minimis".
Si la dotation budgétaire allouée à certaines régions pour cette mesure excède les besoins recensés, le Préfet de Région aura la possibilité de demander un transfert d'une partie de celle-ci en direction de la mesure de prise en charge des cotisations sociales. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette fongibilité asymétrique seront exposées dans la circulaire relative à la mesure FAC.

2.2. Prise en charge de cotisations sociales

Une enveloppe de 5 millions d'euros est mobilisée par la MSA à cet effet.

2.2.1. Bénéficiaires
La MSA mobilise sur ses fonds d'action sanitaire et sociale une enveloppe de 5 millions d'euros pour financer des prises en charge de cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à des difficultés financières. Ces prises en charge sont accordées selon le dispositif de droit commun prévu par le code rural et de la pêche maritime.
Ces prises en charge sont accordées en priorité aux producteurs de tomates, de concombres et de pêches-nectarines sans pour autant exclure du dispositif d'autres producteurs de fruits et légumes dans la limite de l'enveloppe de crédits.
Ce plan d'action s'adresse aux personnes ayant une dette de cotisations auprès de la MSA ou d'APRIA-RSA.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficient d'un échéancier de paiement ne doivent pas être exclus du bénéfice des prises en charge de cotisations sociales.

2.2.2. Cotisations prises en charge
La prise en charge peut concerner tant les cotisations personnelles et patronales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au point 2.2.1. et porte aussi bien sur les cotisations sociales restant dues au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la prise en charge est demandée que sur les cotisations dues au titre de l'année en cours, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard qui ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
S'agissant des cotisations personnelles, il s'agit de la part technique et complémentaire des cotisations dues au titre de l'assurance maladie et invalidité, assurance vieillesse, prestations familiales, accident du travail et retraite complémentaire obligatoire.
S'agissant des cotisations patronales, il s'agit de la part technique et complémentaire des cotisations assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail.

2.2.3. Remise des pénalités et majorations de retard
Les majorations de retard et les pénalités afférentes aux cotisations sociales personnelles et patronales sont exclues de toute prise en charge.
Cependant, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable sur délégation devront examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de remise de majorations de retard et de pénalités relatives aux cotisations sociales personnelles et patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant bénéficié de la présente mesure.

2.2.4. Modalités d'application
Les prises en charge de cotisations personnelles et patronales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent être accordées selon le dispositif prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime dont les modalités d'application sont précisées dans la circulaire DGFAR/SDTPS/C2007 du 2 juillet 2007 modifiée par la circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2010-1510 du 1^er juin 2010.

2.2.5. Procédure

2.2.5.1. Procédure applicable aux prises en charge accordées sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté adresseront individuellement une demande de prise en charge à leur caisse de mutualité sociale agricole ou à leur bureau départemental d'APRIA-RSA. La caisse de MSA ou APRIA-RSA devra se faire communiquer par l'intéressé tout document nécessaire à l'instruction du dossier.
Il appartient au responsable du bureau d'APRIA-RSA de transmettre un avis motivé sur la demande de prise en charge au conseil d'administration de la MSA compétente.
Le dossier de chaque intéressé sera transmis à la section des agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) afin qu'elle se prononce uniquement sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée, conformément à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les montants des prises en charge décidés par les conseils d'administration des caisses de MSA en fonction uniquement du degré des difficultés financières des producteurs concernés, sont notifiés aux bénéficiaires par les caisses de MSA.
APRIA-RSA notifie les prises en charge de cotisations à ses assurés pour ce qui le concerne.

2.2.5.2. Procédure applicable aux prises en charge accordées sur les crédits ministériels
Comme indiqué au 2.1., une partie des crédits de la mesure FAC peut être utilisée, le cas échéant, pour financer des prises en charge de cotisations sociales selon le dispositif de droit commun, en complément de celles accordées sur les crédits de la MSA.
A cette fin, il appartient au Préfet de décider, en liaison avec la caisse de MSA, du montant éventuel qu'il convient de réserver aux prises en charge dans la limite de la dotation allouée à son département.
La prise en charge accordée sur les crédits d'État à chaque intéressé pourra s'effectuer selon les critères retenus par le comité départemental de gestion du plan
Après avoir recueilli l'avis du comité départemental de gestion du plan, le Préfet fixe pour chaque dossier individuel le montant éventuel de la prise en charge de cotisations sociales qu'il transmet au conseil d'administration de la caisse de MSA concernée pour validation et liquidation de la prise en charge.
Le Préfet transmet à la Caisse de MSA concernée le montant des enveloppes mobilisées pour les prises en charge de cotisations laquelle caisse devra faire l'avance des crédits au fur et à mesure des décisions prises au plan local. Chaque caisse de MSA informe la Caisse centrale de la MSA du montant des crédits qu'elle a avancés.
Une délégation de crédits à hauteur du montant des prises en charge accordées sera effectuée par le Ministère chargé de l'Agriculture à la caisse centrale de la MSA.

2.2.6. Application du plafond d'aides
Les prises en charge accordées sont soumises au régime d'aides " de minimis ".
Les bénéficiaires des prises en charge de cotisations prévues par la présente circulaire doivent, lors de la notification de la prise en charge, être informés par la Caisse de MSA du régime d'aides applicable.
Le respect du plafond de régime d'aides " de minimis " doit être vérifié par la DDT ou la DDTM.

2.2.7. Échéanciers de paiement
Les caisses de MSA peuvent accorder aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté des échéanciers de paiement financés sur les crédits du Fonds de Solidarité des Crises Agricoles pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge.

2.2.8. Suivi du dispositif
Les caisses de MSA devront tenir un suivi mensuel des prises en charge accordées en terme de montants et de bénéficiaires, que ce soit sur les crédits de la MSA ou bien sur ceux du MAAPRAT. La Caisse centrale de MSA se chargera de consolider les données des différentes caisses de MSA puis les transmettra au Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales à la Sous-direction du travail et de la protection sociale du SAFSL au Secrétariat général du Ministère chargé de l'agriculture.

3. Les mesures structurelles d'accompagnement des exploitations rencontrant des difficultés économiques

3.1 Mesures Agridiff et Aides à la reconversion professionnelle

L'accès à cette mesure est ouvert à toutes les productions de fruits et légumes, avec une priorité pour les producteurs de tomates et/ou pêches-nectarines.
Une enveloppe de 4 millions d'euros est attribuée à cette mesure et répartie de façon indicative de la façon suivante :

1. 2 millions d'euros sur l'enveloppe dédiée aux agriculteurs en difficulté (dispositif Agridiff),

2. 2 millions d'euros sur l'enveloppe consacrée aux aides à la reconversion professionnelle (ARP).

Le premier dispositif permet d'alléger les charges financières des exploitations viables dans le cadre d'un plan de redressement et le second d'accorder, dans le cas d'exploitations dont la viabilité n'est pas assurée, des aides à la réinsertion professionnelle.
Ces dispositifs étant notifiés à la Commission européenne, les aides attribuées dans ce cadre ne sont donc pas à imputer au plafond "de minimis " (7 500 € sur trois ans).
Les décisions d'attribution des aides aux agriculteurs en difficulé doivent respecter les critères d'éligibilité et modalités prévus par les circulaires DGPAAT/SPA/SDEA/C2009-3062 du 3 juin 2009 et DGPAAT/SPA/SDEA/C 2010-3024 du 10 mars 2010.
Les circulaires précitées seront adaptées dans le respect de la notification à la Commission Européenne et des conditions prévues dans les articles R-352-1 à R-352-14 du CRPM. Les points suivants seront adaptés :
- assouplissement des critères d'accès avec :
- précisions sur la prise en compte dans les taux d'endettement des dettes à court terme,
- possibilité pour le calcul du revenu moyen des 3 dernières années de l'exploitation, de prendre en compte non seulement la dernière année connue (2010), mais également la dernière campagne 2011 sur la base d'un exercice reconstitué par le centre de gestion,
- prise en compte des revenus négatifs de l'exploitation (qui ne seront plus ramenés à 0),
- clarification des conditions d'accès pour les agriculteurs au forfait.
Le dispositif "agriculteurs en difficulté" s'appuie sur un plan de redressement établi après un audit détaillé de la situation des exploitaitons. Ce dernier est réalisé pour les exploitations jugées viables suite à un prédiagnostic. L'exploitant doit participer au minimum à 25% du coût de la restructuration prévue par le plan de redressement qui comporte également des rééchelonnements de dette et consolidations de prêts bancaires négociés avec les créanciers. L'Etat intervient par le biais de prise en charge d'intérêts. Cette aide est plafonnée à 10 000€ par unité de travail non salariée dans la limite de 2UTH par exploitation. Cette aide peut être augmentée de 10% par salarié (dans la limite d'un plafond de 10) et la transparence des GAEC est prise en compte (dans la limite de 3 exploitations).
Les aides à la réinsertion professionnelle seront mobilisées suivant les modalités prévues par la circulaire DGFAR/SDEA/SDTE/C2007-5030 du 29 mai 2007.
L'aide à la reconversion professionnelle (ARP) comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement, ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire de suivre une formation professionnelle rémunérée d'une durée pouvant aller d'une semaine à 6 mois. Cette dernière peut être portée à 12 mois lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise sur une durée plus courte et si la qualification acquise est porteuse d'emploi. En cas de besoin, les frais de formation peuvent être pris en charge par le dispositif ARP.
La répartition des crédits par région est fournie en annexe 1.
Elle est construite sur la base d'une répartition égale de la dotation de chaque région entre les mesures Agridiff et ARP. En fonction de la réalité des besoins au sein de chaque département, le Préfet de Région/Département a la possibilité d'opérer les ajustements jugés nécessaires entre les dotations prévues pour chacun de ces deux dispositifs.
Si la dotation budgétaire régionale allouée excède les besoins recensés au sein de la région, le Préfet de Région aura la possibilité de demander un transfert de tout ou partie de celle-ci en direction de la mesure FAC. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette fongibilité asymétrique seront exposées dans la circulaire relative à la mesure FAC.

3.2 Autres mesures structurelles

La plan de sortie de crise prévoit des mesures d'ordre structurel qui seront mises en œuvre par ailleurs, dans le cadre de décisions d'aides relevant du Directeur général de FranceAgriMer :
- des aides aux investissements sont prévues pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les exploitations agricoles, dans les serres (à hauteur de 1 M€) et pour la rénovation des vergers de pêchers (1 M€). Ces moyens seront mis en œuvre dans le cadre de dispositif rénové pour les serres (circulaire serre en cours de finalisation par appel à projets) et dans le cadre d'une circulaire dédiée à la rénovation des vergers de pêchers en cours d'élaboration.
- 2 M€ sont fléchés sur les dispositifs de FranceAgriMer favorisant la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et à la restructuration).
En outre, des moyens importants seront consacrés (2 millions d'euros) dans le cadre du fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (fafsea), dans l'objectif de faciliter l'adaptation des compétences par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes afin de sauvegarder leur emploi et alléger le coût salarial des entreprises.

4. La participation des établissements bancaires au plan d'action

Les banques se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour réaménager les prêts en cours, de façon à aider les producteurs les plus touchés à passer ce cap difficile de l'année 2011. De plus, les banques accompagneront sur le terrain la mise en œuvre des mesures structurelles, notamment celles visant la restructuration des entreprises de commercialisation.
Dans le suivi de la mise en œuvre des mesures du plan d'action par le comité de gestion départemental, il est demandé aux Préfets de département d'y inclure les actions menées par les banques conformément à leurs engagements.
Pour certaines situations particulièrement difficiles, les services de la médiation du crédit pourront être mobilisés afin de permettre de trouver des solutions pour le plus grand nombre d'exploitations.

Vous voudrez bien m'informer de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en œuvre de ces instructions.

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