MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Mise en oeuvre de la mesure "structuration de l'élevage" du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'union européenne pris en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.
Résumé : cette circulaire définit les modalités d'application de la mesure " Structuration de l'élevage " du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et précise les modalités d'exécution de cette mesure en ce qui concerne d'une part les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements d'Outre-mer et d'autre part, de l'ODEADOM.
Mots-clefs : Interprofession, DOM, structuration de l'élevage

Avertissement : pour tous renseignements concernant la mise en œuvre de la présente circulaire, vous pouvez prendre contact avec Mme Laure LACOUR à l'ODEADOM - Secteur Productions animales - 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 93555 - MONTREUIL sous bois CEDEX - Tél. : 01.41.63.19.38 - Fax. : 01.41.63.19.45 - odeadom@odeadom.fr.

Références réglementaires:

Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil
Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultra périphériques de l'Union et notamment celles prévues au titre III, mesures en faveur des productions agricoles locales (articles 9 à 12).
Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union.
Règlement (CE) n°852/2006 de la Commission du 9 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 793/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union (mesures transitoires).
Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables (Décision de la Commission du 29 mars 2011).
Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France.
Arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles.

SOMMAIRE

I- ELIGIBILITE DES DEMANDEURS
II- DATES DE DEPÔT DES DOSSIERS ET DE PAIEMENT DES AIDES
III- DOTATIONS BUDGETAIRES PAR DOM
IV- CONTRÔLES ET SANCTIONS DE LA MESURE " STRUCTURATION DE L'ELEVAGE "
V- PROCEDURE DE PUBLICITE DES BENEFICIAIRES DES AIDES
VI- ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DES AIDES
VII- SUIVI ET EVALUATION DE LA MESURE
VIII- FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
IX- REVISION
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ANNEXE I : Programme interprofessionnel de soutien des productions animales en Guadeloupe
ANNEXE II : Programme interprofessionnel de soutien des productions animales à la Réunion
ANNEXE III : Programme interprofessionnel de soutien des productions animales à la Martinique
ANNEXE IV : Programme de soutien aux acteurs des filières animales organisées en Guyane

I- ELIGIBILITE DES DEMANDEURS

Sont éligibles :
- les exploitants répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3049 du 25 mai 2010 précise les conditions d'éligibilités des exploitants demandeurs d'aides,
- les structures adhérentes au sein des interprofessions dans le respect des engagements prévus dans les cahiers des charges, les règlements internes et conventions spécifiques.
S'agissant de la Guyane, seules les structures collectives agréées par la DAAF sont éligibles aux aides.

II- DATES DE DEPÔT DES DOSSIERS ET DE PAIEMENT DES AIDES

Pour le 1^er semestre, les dossiers de demandes d'acompte doivent être déposés à la DAAF avant le 31 juillet de l'année N. Ces demandes doivent être transmises à l'ODEADOM avant le 31 août de l'année N. Le paiement s'effectuera entre le 16 octobre et le 15 novembre de l'année N.
Le bénéficiaire d'une aide peut demander un acompte au titre du 3^ème trimestre de l'année N. La demande d'acompte devra être déposée à la DAAF avant le 31 octobre de l'année N. La DAAF transmet la demande à l'ODEADOM avant le 30 novembre de l'année N. Le paiement interviendra au plus tard avant le 31 mars de l'année N+1.
Pour le paiement du solde, les dossiers devront être déposés à la DAAF avant le 28 février de l'année N+1. La DAAF transmet la demande à l'ODEADOM avant le 31 mars de l'année N+1. Le paiement effectif interviendra au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
Tout dossier incomplet entraînera de facto un délai supplémentaire de traitement repoussant d'autant le paiement.
Les interprofessions (ou dans le cas de la Guyane, les structures collectives agréées par la DAAF) sont tenues de reverser dans les meilleurs délais, les aides revenant à leurs membres ou à leurs adhérents, et au plus tard dans un délai de deux mois après réception des sommes payées par l'ODEADOM.
Les interprofessions (ou dans le cas de la Guyane, les structures collectives agréées par la DAAF) adressent à l'ODEADOM, dans un délai de 3 mois suivant la réception des sommes payées, une attestation de reversement des aides datée et signée de leur Président. Cette attestation sera accompagnée de tableaux récapitulatifs reprenant pour chacune des aides, les montants perçus ainsi que les dates de reversement pour chacun des bénéficiaires finaux (cf. modèle annexe A).
En l'absence de ce document, la conformité de l'utilisation des fonds communautaires n'est pas validée et le reversement intégral des aides versées sera demandé.
Le reversement des aides aux bénéficiaires doit s'effectuer par virement bancaire, par chèque ou par compensation sur des achats. Dans le cas où l'aide est reversée par compensation sur des achats, le bénéficiaire final doit être informé du montant de l'aide et du détail du calcul de la compensation (différence entre le montant de l'aide qu'il aurait du percevoir et le montant de l'aide effectivement perçue).
L'interprofession peut pré-financer les aides sur ses fonds propres. Dans ce cas de figure, des états de versements pour chacune des actions seront fournis avec la demande d'aide. Elle assume alors les risques encourus notamment en cas de refus de paiement par l'office de tout ou partie des aides qu'il est prévu d'attribuer aux bénéficiaires.
Le délai d'un mois entre le dépôt de la demande d'aide à la DAAF et la transmission par celle-ci à l'ODEADOM permet l'examen de la complétude du dossier par la DAAF.
Si à l'issue de ce délai, le dossier n'est toujours pas complet, il sera considéré comme irrecevable.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment reconnues par l'administration, tout dépôt tardif au-delà du 28 février de l'année N+1 entraîne une réduction de 1% par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. Après la période de dépôt tardif fixée à 25 jours calendaires, la demande est considérée comme irrecevable et ne peut donner lieu à paiement. Les demandes seront donc irrecevables à compter du 26 mars 2012.
Le dépôt des dossiers papiers en DAAF, en au moins 2 exemplaires (un pour la DAAF et un pour l'ODEADOM), devra s'accompagner de la transmission d'un fichier électronique sous forme EXCEL, à la DAAF et à l'ODEADOM à la fin de chacune des périodes de dépôt visées ci-dessus.
La DAAF accuse réception du dépôt du dossier de la demande et transmet au demandeur copie du bordereau de transmission à l'ODEADOM. Avec le dossier de demande d'aide, la DAAF transmettra également à l'ODEADOM une fiche de contrôle administratif indiquant notamment la date de dépôt du dossier en DAAF et détaillant les vérifications effectuées.
S'agissant des aides pour lesquelles ont été fixés des plafonds de nombre de têtes admissibles, il sera fait application d'un stabilisateur en cas de dépassement de ces plafonds : le nombre d'animaux éligibles sera réduit proportionnellement dans chaque demande déposée. Le stabilisateur n'entraîne pas de diminution du montant unitaire de l'aide, mais une diminution du nombre d'animaux primés. Ce stabilisateur éventuel sera calculé avant le versement du solde de l'aide.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil susvisé, la modulation ne s'applique pas aux aides relatives à la mesure structuration de l'élevage du POSEI.

III- DOTATIONS BUDGETAIRES PAR DOM

En application de l'article 28 § 1 du règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, la France communique à la Commission européenne chaque année, au plus tard le 15 février, après arbitrages interministériels, une fiche financière récapitulant par mesure les dépenses relatives au programme POSEI France et à l'année de réalisation N (paiements année FEAGA N+1).
Dans cette fiche financière est alloué à la mesure " structuration de l'élevage " un budget global correspondant aux quatre actions mises en œuvre au sein des programmes spécifiques de chaque département d'outre-mer, et qui figurent en annexe de cette circulaire. Chaque département dispose d'une dotation financière prévisionnelle définie pour les actions mises en œuvre au cours de l'année de réalisation N.
Ces dotations font l'objet d'ajustements entre elles tout au long de la période de réalisation de façon à prendre en compte les prévisions de dépenses.
C'est pourquoi il est utile et nécessaire que l'ODEADOM comme les Ministères de tutelle puissent avoir une estimation précise, via les interprofessions ou la DAAF, du montant total des dossiers de solde, au plus tard le 15 février de l'année N+1.

IV- CONTRÔLES ET SANCTIONS DE LA MESURE " STRUCTURATION DE L'ELEVAGE "

Les contrôles seront réalisés sur la base de l'examen du respect :
- de la réglementation européenne en matière d'octroi d'aides agricoles directes,
- de la procédure d'octroi des aides telles qu'arrêtées par le Programme validé par la Commission européenne.
Autorités de contrôle :
Les autorités de contrôles sont :
- soit les services déconcentrés territorialement compétents du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire,
- soit l'Organisme Payeur.
Selon les aides contrôlées, d'autres autorités de contrôles peuvent être saisies. Celles-ci sont précisées dans les fiches jointes à la présente circulaire.
Modalités de contrôle :
Les contrôles administratifs des dossiers de demandes de paiement sont effectués par les services déconcentrés territorialement compétents du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire.
Les contrôles sur place sont effectués soit par les agents des services déconcentrés, soit par l'ODEADOM.
Le dispositif de contrôle est précisé dans un guide de procédures des contrôles.
Selon les anomalies constatées lors de ces contrôles, mais aussi lors de l'examen du dossier en vue de son paiement, des sanctions pourront être appliquées. Ces sanctions sont définies dans le décret n°2010-110 modifié, pour tout manquement aux obligations tant qualitatives que quantitatives.

V- PROCEDURE DE PUBLICITE DES BENEFICIAIRES DES AIDES

Le bénéficiaire des aides s'engage à assurer la publicité du soutien financier communautaire.
Le bénéficiaire est informé que, conformément au règlement communautaire n°259/2008, l'Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, sur le site internet du MAAPRAT, la liste des bénéficiaires recevant une aide titre du POSEI. Cette parution se fait dans le respect de la loi
" informatique et liberté " ((loi n°78-17 du 6 janvier 1978)."

VI- ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DES AIDES

Il est rappelé que les aides sont ouvertes à tous pour autant que les demandeurs remplissent les conditions d'éligibilité.
Les interprofessions (ou dans le cas de la Guyane, les structures collectives agréées par la DAAF) s'engagent à ne pas faire abus d'une position dominante éventuelle et à ne pas créer des conditions artificielles entraînant une distorsion de concurrence entre les acteurs locaux d'une même filière.

VII- SUIVI ET EVALUATION DE LA MESURE

Chaque structure assurant l'animation et la gestion des programmes POSEI de soutien des productions animales doit :
- établir et tenir un tableau de bord avec des indicateurs physiques et financiers pour assurer trimestriellement le suivi de la mise en œuvre du programme dont elle est responsable ;
- assurer le suivi-évaluation technique, économique et social du programme.
a) Suivi physique et financier du programme :
Avant le 15 décembre, les structures établissent un programme d'action prévisionnel de l'année N+1, transmis à la DAAF.
Le suivi du programme pour l'année N+1 est ensuite assuré au moyen d'un tableau de bord établi trimestriellement sur la base du programme d'actions prévisionnel.
b) Suivi-évaluation du programme :
Le suivi-évaluation technique, économique et social du programme sera élaboré au moyen de critères et d'indicateurs quantitatifs figurant dans les fiches annexées à la présente circulaire.
Les travaux de suivi-évaluation pourront, le cas échéant, se faire en liaison avec les instituts techniques chargés de la mise en place des dispositifs de collecte de références technico-économiques sur les systèmes de productions animales et de suivi-évaluation des filières animales.
Un rapport de suivi-évaluation du programme de l'année N devra être transmis chaque année avant le 31 mai N+1 à la DGPAAT (MLCOM), au Ministère en charge de l'Outre Mer (DéGéOM) et à l'ODEADOM par l'intermédiaire de la DAAF.

VIII- FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 31 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 sont notifiés à l'autorité compétente conformément à l'article 72 du règlement (CE) n°796/2004.
Lorsqu'en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un bénéficiaire n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités de mise en œuvre du programme, le bénéfice de l'aide doit lui rester acquis.
Chaque cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle notifiée à l'autorité compétente fera l'objet d'un examen au cas par cas par les instances délibérantes. Chacune des décisions sera notifiée au bénéficiaire et à la DAAF.
Les cas reconnus comme force majeure ou circonstance exceptionnelle par l'autorité compétente sont notamment :
- le décès de l'agriculteur,
- l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur,
- une catastrophe naturelle grave ou un désordre climatique (sécheresse, excès d'eau...) qui affecte de façon importante les superficies agricoles de l'exploitation et qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre,
- la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage,
- une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.
Les aides sont versées à l'agriculteur sur la base :
- soit des demandes d'aide relatives à la campagne considérée,
- soit des aides versées au cours de l'année précédente qui n'a pas été affectée par le cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Lorsque l'aide est versée pour pallier les frais de collecte ou de livraison, elle n'est versée que sur le nombre d'animaux ou les quantités effectivement collectées ou livrées.

IX- REVISION

La présente circulaire peut être modifiée à tout moment et sans préavis en fonction notamment de
l'évolution de la réglementation communautaire et nationale.

Le Directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Eric ALLAIN

ANNEXES

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