MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Objet : Diffusion de la Charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture française
Résumé :
La présente circulaire a pour objet de diffuser la Charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture française, notamment à l'attention des services chargés de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires issues du code. de l'environnement ainsi que de ceux qui ont à connaître du suivi et de l'accompagnement des filières piscicoles, continentale ou marine.
Mots-clés : charte, aquaculture durable

I. Rappel du contexte

La production aquacole mondiale augmente constamment avec une croissance annuelle de l'ordre de 8 à 10% (FAO 2007), confirmant qu'il s'agit d'une activité stratégique comme source de protéines. Aujourd'hui, près de la moitié du poisson et plus du tiers de l'ensemble des animaux aquatiques consommés dans le monde, essentiellement en Asie, proviennent déjà de l'aquaculture et non plus de la pêche.
Le développement de l'aquaculture est toutefois le fait d'un nombre limité de pays. Dans de nombreux Etats, elle ne progresse pas ou peu. C'est le cas en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Le secteur aquacole français a largement démontré ses capacités de production et ses potentialités. Son savoir-faire et la qualité de ses produits sont largement reconnus. Pour autant, la production aquacole française de mollusques et de poissons stagne voire diminue pour certaines branches d'activité.
Les entreprises aquacoles françaises sont confrontées à des contraintes fortes, tels la concurrence de plus en plus grande pour l'accès à l'espace littoral et, particulièrement pour la pisciculture, l'application de normes environnementales plus strictes et un déficit d'image encore trop important.
Face à l'enjeu que représente l'approvisionnement de la population en protéines d'origine marine ou d'eau douce, le développement de ce secteur économique est nécessaire pour la sécurité alimentaire des populations, que ce soit en France, en Europe ou dans le monde, en complément des pêcheries de captures. L'aquaculture constitue en outre un secteur créateur de richesses et d'emplois (près de 20 000 emplois en France), structurant pour les territoires littoraux et ruraux. Le potentiel de développement du secteur recèle par ailleurs une opportunité en termes de croissance verte (émergence de l'aquaculture multi-trophique intégrée ou synergie entre l'aquaculture offshore et le développement des énergies marines renouvelables).
C'est pourquoi, il paraît souhaitable de conforter les secteurs de production déjà bien implantés comme l'ostréiculture et la salmoniculture dulçaquicole et aider à lever les freins au développement de l'ensemble des autres productions aquacoles, marines ou continentales.
Par ailleurs, le développement durable des filières piscicoles est intrinsèquement lié à la préservation des milieux naturels dont elles sont directement dépendantes. Les efforts entrepris depuis de nombreuses années par les entreprises aquacoles pour limiter leurs impacts négatifs sur l'environnement (rejets dans les cours d'eau, prélèvements d'eau notamment en période d'étiage du fait de dérivations, rupture de continuité écologique par des barrages ou obstacles infranchissables, risque d'introduction d'espèces exotiques dans les milieux aquatiques et pouvant présenter un potentiel invasif) doivent être poursuivis pour permettre l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ou des zones estuariennes / côtières. Ces efforts génèrent des coûts en termes d'investissements ou de développement de pratiques ou procédures plus durables.
C'est dans ce contexte que le 11 février 2011, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT), le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), le Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture (CIPA) et la Fédération Française d'Aquaculture (FFA) ont signé ensemble une Charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture française (cf. annexe I) et immédiatement installé le Comité national de liaison institué par celle-ci.
La conclusion de cette charte illustre par ailleurs l'attention portée par les services de l'Etat à la déclinaison concrète des engagements issus des Grenelle de l'Environnement et de la Mer au cours desquels il a été souligné que l'aquaculture est une activité à la fois génératrice et sentinelle de perturbations des écosystèmes aquatiques et que ses externalités positives peuvent interagir favorablement avec les efforts de préservation de la biodiversité des habitats associés aux sites d'élevage (zones humides particulièrement sensibles, sites Natura 2000...).
Enfin, il convient de faire le lien entre cette circulaire et l'obligation instaurée par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime d'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, organisant le recensement officiel des sites propices à ces filières. Le décret d'application de cet article est en cours de signature.

II. Objectifs de cette charte

Les objectifs de cette charte sont notamment les suivants :
a. conforter les relations positives de travail entre tous les partenaires signataires et les étendre aux organisations non gouvernementales à vocation environnementale ou aux associations de protection des consommateurs ;
b. faciliter l'application des normes environnementales par les filières piscicoles (salmoniculture d'eau douce, pisciculture marine, pisciculture d'étangs) ;
c. veiller à une approche aussi uniforme que possible de celles-ci sur le territoire national.
A l'issue de la première réunion du comité national de liaison, des groupes techniques thématiques associant des représentants professionnels et des administrations ont été constitués ; ces groupes ont pour mission de proposer des solutions pragmatiques aux problématiques rencontrées par les pisciculteurs dans le cadre de leur activité quotidienne et de leurs relations avec les services de l'Etat ou de l'ONEMA (police de l'eau, des installations classées pour la protection de l'environnement, normes applicables en matière de biosécurité des installations dont sanitaires et zoo-sanitaires).
Les sujets suivants sont considérés comme prioritaires et doivent faire l'objet de propositions au cours des prochains mois :
d. application des notions de débit réservé pour les ouvrages à vocation piscicole,
e. interaction du classement des cours d'eau avec l'épidémiologie des maladies des poissons,
f. prédation du cheptel par le grand cormoran,
g. mise en œuvre des arrêtés applicables aux piscicultures d'eau douce et diffusion de leur circulaire d'application (arrêtés ministériels du 1^er avril 2008, en cours d'adaptation, fixant d'une part les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement et d'autre part les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce même code).
Des travaux seront engagés par la suite sur d'autres sujets intéressant la filière, les deux ministères et l'ONEMA, avec l'appui de l'institut technique agricole compétent (ITAVI).

I. Déclinaison régionale de cette charte

Dans un premier temps, il vous est demandé de :

1. désigner un correspondant 'référent piscicole' au sein chaque direction régionale, départementale ou service placé sous votre autorité et ayant à connaître de ces questions (DRAAF, DREAL, DIRM, DDT(M)... ; DAAF ou DM dans les collectivités d'outre-mer) ;
2. contribuer à la diffusion de cette charte, auprès de l'ensemble des partenaires intéressés, y compris les associations de protection de l'environnement, ainsi que faciliter sa mise en œuvre au niveau local ;
3. évaluer l'opportunité de mettre en place des comités régionaux ou de bassin (prévus au II de la charte), en vue de favoriser la concertation locale ;
4. formuler toute proposition destinée à faciliter l'atteinte des objectifs de cette charte ;
5. faire connaître les éventuelles difficultés ou problématiques particulières liées à l'application de cette charte, au niveau régional ou local.
De telles informations, destinées à constituer un réseau et à nourrir la réflexion, seront transmises par courrier électronique à la boîte institutionnelle suivante :
bppc.dpma@agriculture.gouv.fr

ANNEXES
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