Photocopie électronique, cliquez sur l'icône
|
Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
|
Ministère de
l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche,
de la Ruralité et de l'Aménagement du
Territoire
|
DIRECTION GÉNÉRALE DES
POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES |
DIRECTION DES PÊCHES
MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE |
|
CIRCULAIRE |
|
|
Date de mise en application :
immédiate |
Objet : Mise en œuvre de l'aide nationale à la
structuration de la filière de la pêche et de
l'aquaculture à la Réunion, prise en application de
l'article 16.1 du règlement (CE) n°247/2006 du Conseil et
complémentaire au programme portant mesures spécifiques
dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra-périphériques de l'Union.
Résumé : Cette circulaire définit les
modalités d'application de l'aide nationale à la
structuration de la filière de la pêche et de
l'aquaculture à la Réunion, prise en application de
l'article 16.1 du règlement (CE) n°247/2006 du Conseil et
complémentaire au programme portant mesures spécifiques
dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra-périphériques de l'Union. Elle précise
notamment les rôles respectifs d'instruction et de
contrôle entre la direction de la mer Sud océan indien
(DMSOI) et FranceAgriMer.
Mots clés : CIOM, DOM, Interprofession de la pêche
et de l'aquaculture, la Réunion.
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 247/2006 modifié du Conseil du 30
janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de
l'agriculture en faveur de régions
ultra-périphériques de l'Union et notamment celles
prévues au titre III, mesures en faveur des productions
agricoles locales (article16.1)
Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril
2006 portant certaines modalités d'application du
règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de
régions ultra-périphériques de l'Union
Décision C(2011) 4384 final de la Commission européenne
du 29 juin 2011 approuvant l'aide d'État SA.32638 (2011/N) -
France (Ile de la Réunion)
Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à
l'Agence de services et de paiement et à l'Établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer et à
l'Office de développement de l'économie agricole
d'outre-mer.
|
Destinataires |
|
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
SOMMAIRE
1. Objet de la
présente circulaire
2. Bénéficiaire intermédiaire,
structures porteuses et bénéficiaires
finaux
3. Constitution du dossier de demande d'aide par la
structure porteuse
a. l'aide à la structuration de la filière
aquacole mise en œuvre par
OPROMAR
b. l'aide à la structuration de la pêche
hauturière mise en œuvre par
OPROMAR
c. l'aide à la structuration de la pêche
côtière mise en œuvre par
APPECOR
d. l'aide en faveur des industries de première
transformation mise en œuvre par
ARUDEP
e. l'aide à la mise en marché des produits
de la pêche hauturière mise en œuvre par
EVAMER
f. l'aide à la mise en marché des produits
de la pêche côtière mise en œuvre par la
FGPMAR
4. Dépôt des dossiers et paiement des
aides
5. Procédures d'instruction des dossiers de
demande d'aides nationales
a. Accusé de réception
et complétude
b. Instruction
administrative
c. Contrôle sur
place
6. Dotation budgétaire
7. Suivi et évaluation de la
mesure
8. Révision
ANNEXES
ANNEXE 1 : Demande de paiement
ANNEXE 2 : Tableau de calcul des montants d'aides décliné
en 7 fiches selon le type d'aide (a à g)
ANNEXE 3 : Comptabilité matières
ANNEXE 4 : Récapitulatif sur le calendrier général
des aides de l'année N
ANNEXE 5 : Programme interprofessionnel d'aide à la
structuration de la filière pêche et aquaculture
réunionnaise
1. Objet de la présente circulaire
En
application du règlement (CE) n°247/2006 du Conseil du 30
janvier 2006, et notamment de son article 16.1, les autorités
françaises ont notifié le 28 février 2011 un
régime d'aides nationales à la structuration de la
filière de la pêche et de l'aquaculture réunionnaise
pour la période 2011-2015. Ce régime a été
approuvé par la décision C(2011) 4384 final de la
Commission européenne du 29 juin 2011 approuvant l'aide
d'État SA.32638 (2011/N) - France (Ile de la Réunion). Il
est décrit à l'annexe 5 de la présente
circulaire.
La présente circulaire définit les modalités
d'application du régime d'aides nationales à la
structuration de la filière de la pêche et de
l'aquaculture réunionnaise pour la période
2011-2015.
2. Bénéficiaire intermédiaire, structures porteuses et bénéficiaires finaux
L'Association réunionnaise
interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA)
assure la coordination des actions et la bonne mise en œuvre
du régime d'aides nationales. A ce titre, elle est le
bénéficiaire intermédiaire des aides. Elle assure la
transmission des dossiers de demande d'aide, le paiement de l'aide,
via les structures porteuses, aux bénéficiaires finaux,
la bonne tenue et la transmission des indicateurs de suivi
technique et financier du programme.
Les associations et les organisations de producteurs membres de
l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la
pêche et de l'aquaculture (ARIPA) sont:
- l'organisation de producteurs de la mer et de l'aquaculture de la
Réunion (OPROMAR) ;
- l'association des patrons pêcheurs côtiers de la
Réunion (APPECOR) ;
- le syndicat des armements réunionnais des palangriers
congélateurs (SARPC)
- l'association réunionnaise des usines de débarque et
d'exportation de poissons (ARUDEP) ;
- les établissements de vente en gros et demi gros des
produits de l'aquaculture et de la mer (EVAMER) ;
- la fédération des groupements d'intérêt
économique de la pêche et des mareyeurs de la
Réunion (FGPMAR) ;
- le syndicat des importateurs et des commerçants de la
Réunion (SICR) ;
- la fédération du commerce et de la distribution
(FCD).
Ces associations et ces organisations de producteurs sont
ci-après dénommées "les structures porteuses".
D'autres associations et/ou d'autres organisations de producteurs
peuvent le cas échéant devenir structures porteuses d'une
ou plusieurs mesures du régime d'aides nationales, sous
réserve, d'une part, qu'elles soient membres de l'ARIPA et,
d'autre part, de la modification de la présente
circulaire.
Les structures porteuses mettent en œuvre pour le compte de
leurs adhérents, les opérateurs économiques,
ci-après dénommés les bénéficiaires
finaux, les actions prévues dans le régime d'aides
nationales :
- l'aide à la structuration de la filière aquacole est
mise en œuvre par OPROMAR ;
- l'aide à la structuration de la pêche hauturière
est mise en œuvre par OPROMAR ;
- l'aide à la structuration de la pêche côtière
est mise en œuvre par APPECOR ;
- l'aide en faveur des industries de première transformation
est mise en œuvre par ARUDEP ;
- l'aide à la mise en marché des produits de la
pêche hauturière est mise en œuvre par EVAMER
;
- l'aide à la mise en marché des produits de la
pêche côtière est mise en œuvre par
FGPMAR.
Les bénéficiaires finaux des actions prévues dans le
régime d'aides nationales à la structuration de la
filière de la pêche et de l'aquaculture à la
Réunion sont adhérents de l'une des structures porteuses
dont ils relèvent :
- pour OPROMAR, sont éligibles, d'une part, les armements de
pêche qui exploitent, à titre individuel ou sous forme
sociétaire, un ou plusieurs navires de pêche
professionnelle actifs au fichier de la flotte communautaire
armés avec un rôle d'équipage et qui sont à
jour de leurs cotisations ENIM, de leurs obligations fiscales, de
leurs contributions professionnelles obligatoires (CPO) et de leurs
obligations déclaratives et, d'autre part, les entreprises
aquacoles immatriculées au registre du commerce et les
entrepreneurs affiliés à l'assurance maladie des
exploitants agricoles (AMEXA) à jour de leurs obligations
fiscales et sociales.
- pour APPECOR, sont éligibles les armements de pêche qui
exploitent, à titre individuel ou sous forme sociétaire,
un ou plusieurs navires de pêche professionnelle actifs au
fichier de la flotte communautaire armés avec un rôle
d'équipage et qui sont à jour de leurs cotisations ENIM,
de leurs obligations fiscales, de leurs contributions
professionnelles obligatoires (CPO) et de leurs obligations
déclaratives.
- pour ARUDEP, sont éligibles les usines réunionnaises de
première transformation immatriculées au registre du
commerce et des sociétés qui sont à jour de leurs
contributions professionnelles obligatoires (CPO) et de leurs
obligations fiscales et sociales.
- pour FGPMAR, sont éligibles les groupements
d'intérêts économiques ou les entreprises de
stockage et de vente des produits de la pêche (dont les
poissonneries) immatriculés au registre du commerce et des
sociétés qui sont à jour de leurs contributions
professionnelles obligatoires et de leurs obligations fiscales et
sociales.
- pour EVAMER, sont éligibles les entreprises de
commercialisation (grossistes et semi-grossistes) des produits de
la pêche immatriculées au registre du commerce et des
sociétés qui sont à jour de leurs obligations
fiscales et sociales.
Les conditions d'adhésion des bénéficiaires finaux
aux structures porteuses doivent être remplies au plus tard le
15 février de l'année N pour bénéficier des
mesures du régime d'aides nationales à la structuration
de la pêche et de l'aquaculture de la Réunion au titre de
l'année N. Pour ce faire, les structures porteuses
communiquent au plus tard le 1er mars de l'année N à la
direction de la mer Sud océan indien (DMSOI) via l'ARIPA, la
liste des membres respectant les conditions d'adhésions. Les
adhésions intervenues après le 15 février de
l'année N offrent le bénéfice des mesures du
régime d'aides nationales à la structuration de la
pêche et de l'aquaculture de la Réunion à compter de
l'année N+1, sous réserve du respect des conditions
d'adhésion mentionnées ci-dessus au titre de l'année
N+1.
Pour la campagne 2011, les conditions d'adhésion des
bénéficiaires finaux aux structures porteuses doivent
être remplies au plus tard le 20 août 2011 pour
bénéficier des mesures du régime d'aides nationales
à la structuration de la pêche et de l'aquaculture de la
Réunion. Les structures porteuses communiquent au plus tard le
31 août 2011 à la DMSOI via l'ARIPA la liste des membres
à jour de leurs conditions d'adhésion.
Les bénéficiaires finaux tiennent une comptabilité
complète, simplifiée ou de trésorerie selon le
régime dont ils relèvent. De plus, pour être
éligible au régime d'aides nationales, un
bénéficiaire final ne doit pas être inscrit en
procédure de redressement ou liquidation judiciaire au moment
du dépôt de son dossier de demande d'aides nationales,
qu'il s'agisse d'un acompte ou d'un solde.
3. Constitution du dossier de demande d'aide par la structure porteuse
Le dossier de demande d'aides
nationales est déposé par l'ARIPA auprès de la DMSOI
en 2 exemplaires, dont un original. Il se compose du formulaire
type de demande d'aides nationales par l'ARIPA (cf. annexe 1)
dument complété et signé de son Président (ou
représentant dument mandaté) , ainsi que du tableau de
calcul des montants d'aides par bénéficiaire final (cf.
annexes 2 - tableau spécifique selon l'aide concernée),
en version papier et informatique. Ces deux documents,
constitués à l'initiative de la structure porteuse,
seront co-signés par le Président de cette dernière
(ou son représentant, dument mandaté),
Le dossier est complété des pièces mentionnées
pour chacune des mesures suivantes :
a. l'aide à la structuration de la filière aquacole mise en œuvre par OPROMAR
► Relevé d'identité
bancaire de l'ARIPA et des bénéficiaires finaux ;
► Preuves d'existence légale de l'ARIPA, de l'OPROMAR
(lors de la 1ere demande) et des bénéficiaires finaux
;
► Copie des factures certifiées payées du
bénéficiaire final (mention "payée" portée sur
la facture avec la précision de la date et du mode de
règlement et la signature du bénéficiaire final)
pour la vente du poisson d'élevage à un membre d'ARUDEP,
de la FGPMAR ou d'EVAMER, à une entreprise membre de la grande
distribution ou à un consommateur final (restaurant individuel
ou personne physique) ;
L'ARIPA conserve à des fins de contrôle pour chaque
bénéficiaire final les justificatifs d'encaissement de la
vente du poisson d'élevage ainsi que les preuves
d'écoulement (factures et acquittement) de ces produits sur le
marché local (copie des factures de vente du poisson
d'élevage par un membre d'ARUDEP à un membre d'EVAMER, un
membre de la FGPMAR ou à un restaurant (collectif ou
individuel), par un membre de la FGPMAR à un consommateur
final (restaurant individuel ou personne physique), par un membre
d'EVAMER à une entreprise membre de la grande distribution ou
à un restaurant (collectif ou individuel)).
L'ARIPA établit au travers du tableau de suivi de la
comptabilité "matière" (cf. annexe 3) la
traçabilité complète du poisson d'élevage, du
producteur jusqu'à l'écoulement sur le marché local.
Ce tableau de suivi de la comptabilité "matière" est
joint en version papier et informatique par l'ARIPA au dossier de
demande d'aides nationales au titre de la mesure de structuration
de la filière aquacole.
Les structures porteuses transmettent en complément à la
DMSOI, via l'ARIPA qui les valide selon ses modalités de
gouvernance, toutes pièces motivant le retrait du
bénéfice des aides nationales à du poisson
d'élevage écoulé sur le marché local par un
bénéficiaire final.
b. l'aide à la structuration de la pêche hauturière mise en œuvre par OPROMAR
Relevé d'identité
bancaire de l' ARIPA et des bénéficiaires finaux ;
Preuve d'existence légale de l'ARIPA, l'OPROMAR (lors
de la 1ere demande) et des bénéficiaires finaux ;
Copie de l'acte de francisation visé des douanes du
ou des navires des bénéficiaires finaux ;
Copie des factures d'achat d'appâts et du
matériel de pêche consommable, certifiées
payées du fournisseur (mention "payée" portée sur la
facture avec la précision de la date et du mode de
règlement et la signature du fournisseur) ;
L'ARIPA conserve à des fins de contrôle pour chaque
bénéficiaire final les justificatifs d'acquittement des
factures d'appâts.
Les structures porteuses transmettent en complément à la
DMSOI, via l'ARIPA qui les valide selon ses modalités de
gouvernance, toutes pièces motivant le retrait du
bénéfice des aides nationales à un
bénéficiaire final pour des factures d'achat
d'appâts certifiées payées du
fournisseur.
c. l'aide à la structuration de la pêche côtière mise en œuvre par APPECOR
Relevé d'identité
bancaire de l'ARIPA et des bénéficiaires finaux ;
Preuve d'existence légale de l'ARIPA, l'APPECOR (lors
de la 1ere demande) et des bénéficiaires finaux;
Copie de l'acte de francisation visé des douanes du
ou des navires des bénéficiaires finaux ;
Copie des factures d'achat d'appâts et du
matériel de pêche consommable, certifiées
payées du fournisseur (mention "payée" portée sur la
facture avec la précision de la date et du mode de
règlement et la signature du fournisseur) ;
Copie des factures certifiées payées du
bénéficiaire final (mention "payée" portée sur
la facture avec la précision de la date et du mode de
règlement et la signature du bénéficiaire final)
pour la vente du poisson à un membre de la FGPMAR pour son
écoulement sur le marché local ;
L'ARIPA conserve à des fins de contrôle pour chaque
bénéficiaire final les justificatifs d'acquittement des
factures d'appâts et du poisson.
L'ARIPA établit au travers du tableau de suivi de la
comptabilité "matière" (cf. annexe 3) la
traçabilité complète du poisson de la pêche
côtière, du producteur jusqu'à l'écoulement sur
le marché local. Ce tableau de suivi de la comptabilité
"matière" est joint en version papier et informatique par
l'ARIPA au dossier de demande d'aides nationales de l'APPECOR au
titre de la mesure de structuration de la pêche
côtière.
Les structures porteuses transmettent en complément à la
DMSOI, via l'ARIPA qui les valide selon ses modalités de
gouvernance, toutes pièces motivant le retrait du
bénéfice des aides nationales à un
bénéficiaire final pour des factures d'achat
d'appâts certifiées payées du fournisseur et/ou pour
du poisson de la pêche côtière écoulé sur
le marché local.
d. l'aide en faveur des industries de première transformation mise en œuvre par ARUDEP
Relevé d'identité
bancaire de l'ARIPA et des bénéficiaires finaux ;
Preuve d'existence légale de l'ARIPA, l'ARUDEP (lors
de la 1ere demande) et des bénéficiaires finaux;
Copie des factures certifiées payées du
bénéficiaire final (mention "payée" portée sur
la facture avec la précision de la date et du mode de
règlement et la signature du bénéficiaire final)
pour la vente du poisson à un membre d'EVAMER ou de la FGPMAR
pour son écoulement sur le marché local ;
L'ARIPA conserve à des fins de contrôle pour chaque
bénéficiaire final les justificatifs d'encaissement de la
vente du poisson sur le marché local à un membre d'EVAMER
ou de la FGPMAR ainsi que les preuves d'achat (factures et
acquittement) de ces produits à un membre d'OPROMAR, de
l'APPECOR ou de la FGPMAR.
L'ARIPA établit au travers du tableau de suivi de la
comptabilité "matière" (cf. annexe 3) la
traçabilité complète du poisson, du producteur
jusqu'à l'écoulement sur le marché local. Ce tableau
de suivi de la comptabilité "matière" est joint en
version papier et informatique par l'ARIPA au dossier de demande
d'aides nationales de l'ARUDEP au titre de la mesure en faveur des
industries de première transformation.
Les structures porteuses transmettent en complément à la
DMSOI, via l'ARIPA qui les valide selon ses modalités de
gouvernance, toutes pièces motivant le retrait du
bénéfice des aides nationales à un
bénéficiaire final pour du poisson écoulé sur
le marché local.
e. l'aide à la mise en marché des produits de la pêche hauturière mise en œuvre par EVAMER
Relevé d'identité
bancaire de l'ARIPA et des bénéficiaires finaux ;
Preuve d'existence légale de l'ARIPA, d'EVAMER (lors
de la 1ere demande) et des bénéficiaires finaux ;
Copie des factures certifiées payées du
bénéficiaire final (mention "payée" portée sur
la facture avec la précision de la date et du mode de
règlement et la signature du bénéficiaire final)
pour la vente du poisson pour son écoulement sur le
marché local ;
L'ARIPA conserve à des fins de contrôle pour chaque
bénéficiaire final les justificatifs d'encaissement de la
vente du poisson sur le marché local ainsi que les preuves
d'achat (factures et acquittement) de ces produits à un membre
d'OPROMAR, d'ARUDEP ou de la FGPMAR.
L'ARIPA établit au travers du tableau de suivi de la
comptabilité "matière" (cf. annexe 3) la
traçabilité complète du poisson, du producteur
jusqu'à l'écoulement sur le marché local. Ce tableau
de suivi de la comptabilité "matière" est joint en
version papier et informatique par l'ARIPA au dossier de demande
d'aides nationales d'EVAMER au titre de la mesure de mise en
marché des produits de la pêche hauturière.
Les structures porteuses transmettent en complément à la
DMSOI, via l'ARIPA qui les valide selon ses modalités de
gouvernance, toutes pièces motivant le retrait du
bénéfice des aides nationales à un
bénéficiaire final pour du poisson écoulé sur
le marché local.
f. l'aide à la mise en marché des produits de la pêche côtière mise en œuvre par la FGPMAR
Relevé d'identité
bancaire de l'ARIPA et des bénéficiaires finaux ;
Preuve d'existence légale de l'ARIPA, de la FGPMAR
(lors de la 1ere demande) et du bénéficiaire final
;
Copie des factures certifiées payées du
bénéficiaire final (mention "payée" portée sur
la facture avec la précision de la date et du mode de
règlement et la signature du bénéficiaire final)
pour la vente du poisson pour son écoulement sur le
marché local ;
L'ARIPA conserve à des fins de contrôle pour chaque
bénéficiaire final les justificatifs d'encaissement de la
vente du poisson sur le marché local ainsi que les preuves
d'achat (factures et acquittement) de ces produits à un membre
d'APPECOR, d'OPROMAR ou d'ARUDEP. Dans le cas particulier de ventes
de poisson d'aquaculture et conformément aux dispositions
relatives à la traçabilité, des factures
acquittées devront être établies et une
comptabilité matières devra être tenue.
L'ARIPA établit au travers du tableau de suivi de la
comptabilité "matière" (cf. annexe 3) la
traçabilité complète du poisson, du producteur
jusqu'à l'écoulement sur le marché local. Ce tableau
de suivi de la comptabilité "matière" est joint en
version papier et informatique par l'ARIPA au dossier de demande
d'aides nationales de la FGPMAR au titre de la mesure de mise en
marché des produits de la pêche côtière.
Les structures porteuses transmettent en complément à la
DMSOI, via l'ARIPA qui les valide selon ses modalités de
gouvernance, toutes pièces motivant le retrait du
bénéfice des aides nationales à un
bénéficiaire final pour du poisson écoulé sur
le marché local.
4. Dépôt des dossiers et paiement des aides
Le calendrier prévisionnel pour
le paiement des aides nationales reprend le calendrier établi
pour le programme POSEI agricole :
- Pour le premier semestre de l'année N, les dossiers complets
de demande d'aides nationales, constitués par les structures
porteuses, sont déposés par l'ARIPA à la DMSOI au
plus tard le 31 juillet de la même année. Ces demandes
sont ensuite transmises par la DMSOI à FranceAgriMer au plus
tard le 15 octobre de la même année. . Pour le premier
semestre de l'année 2011, le délai de remise des dossiers
complets de demande d'aides par l'ARIPA à la DMSOI est
fixé au 31 août 2011. Les demandes au titre du premier
semestre 2011 sont transmises par la DMSOI à FranceAgriMer au
plus tard le 31 octobre 2011.
- Pour le paiement du solde de l'année N, les dossiers
complets de demande d'aides nationales, constitués par les
bénéficiaires, sont déposés par l'ARIPA à
la direction de la mer Sud océan indien (DMSOI) au plus tard
le 15 février de l'année suivante (N+1). Ces demandes
sont ensuite transmises par la DMSOI à FranceAgriMer au plus
tard le 15 mai de l'année suivante (N+1). Pour le solde de
l'année 2011, le délai de remise des dossiers complets de
demande d'aides nationales par l'ARIPA à la DMSOI reste
fixé au 15 février 2012.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
dûment reconnues par la DMSOI, tout dossier de demande
d'acompte des aides nationales au titre de l'année N
déposé à la DMSOI après le 31 juillet de
l'année N est considéré comme irrecevable et
entraine le report des aides à la demande de solde à
déposer au 15 février de l'année (N+1). Pour
l'année 2011, les dossiers de demande d'acomptes d'aides
nationales sont irrecevables à compter du 1er septembre
2011.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
dûment reconnus par la DMSOI, tout dossier de demande de solde
des aides nationales au titre de l'année N déposé
à la DMSOI après le 15 février de l'année
suivante (N+1) est considéré comme irrecevable et ne peut
donner lieu à paiement. Pour l'année 2011, les dossiers
de demande d'aides nationales sont donc irrecevables à compter
du 16 février 2012.
Tout dossier incomplet après la date limite de dépôt
entraînera de facto un délai supplémentaire de
traitement repoussant d'autant la mise en paiement.
L'ARIPA est tenue de reverser, via les structures porteuses, dans
les meilleurs délais les aides revenant aux
bénéficiaires finaux, et au plus tard dans un délai
d'un mois après la réception des sommes payées par
FranceAgriMer.
Le reversement des aides aux bénéficiaires doit
s'effectuer par virement bancaire ou par chèque.
L'ARIPA adresse par l'intermédiaire de la DMSOI à
FranceAgriMer dans un délai de deux (2) mois après la
réception des sommes payées, pour chacune des aides
versées, un tableau récapitulatif du reversement des
aides aux bénéficiaires finaux (date et montant)
daté et visé du président (ou de son
représentant) de l'ARIPA valant attestation de reversement
(cf. modèle annexe B). Ce tableau de reversement est soit
certifié par le commissaire aux comptes de l'ARIPA, soit
accompagné des preuves d'encaissement de l'aide par chaque
bénéficiaire final. En l'absence de réception de
cette attestation dans le délai de deux (2) mois, la DMSOI
informe FranceAgriMer que la conformité de l'utilisation des
aides nationales concernées est invalidée et lui demande
de procéder auprès de l'ARIPA au recouvrement
intégral des sommes versées.
L'ARIPA peut préfinancer tout ou partie des aides nationales
sur ses fonds propres pour les bénéficiaires finaux. Dans
ce cas de figure, l'ARIPA pourra recouvrer les sommes avancées
aux bénéficiaires finaux par compensation avec les aides
payées par FranceAgriMer. Les bénéficiaires finaux
doivent être informés par courrier du montant de l'aide
à laquelle ils ont droit avec le décompte de ce qu'ils
ont déjà perçu au titre du préfinancement et de
ce qui est versé en complément. L'ARIPA assume alors les
risques encourus notamment en cas de refus de paiement par
FranceAgriMer de tout ou partie des aides nationales qu'ils
pensaient voir attribuer aux bénéficiaires
finaux.
5. Procédures d'instruction des dossiers de demande d'aides nationales
a. Accusé de réception et complétude
La DMSOI accuse réception
à l'ARIPA (ainsi qu'à chaque structure porteuse) des
dossiers de demande d'aides nationales dès leur
dépôt. Elle vérifie la complétude de chaque
dossier de demande d'aides nationales.
Dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter
de sa réception, un dossier considéré incomplet fait
l'objet d'une demande de compléments par lettre
recommandée de la DMSOI à l'ARIPA (ainsi qu'à la
structure porteuse). Cette lettre fixe un délai maximal de
dépôt des pièces complémentaires de 8 jours
ouvrés à compter de la réception du pli
recommandé. Passé ce délai, les dossiers restés
incomplets sont considérés comme irrecevables et la DMSOI
informe l'ARIPA de leur classement sans suite. Un nouveau dossier
de demande d'aides nationales doit alors être déposé
par l'ARIPA.
Pour les dossiers de demande d'aides
nationales qualifiés de recevables, la DMSOI procède
à une pré-instruction sur 100% des montants
sollicités au titre du programme.
Cette pré-instruction consiste d'une part, en une
vérification de l'éligibilité des structures
porteuses et des bénéficiaires finaux (existence
légale, qualité d'adhérent, régularité
fiscale et sociale dont les cotisations professionnelles
obligatoires, de leur non-inscription en procédure de
redressement ou liquidation,...) et, d'autre part, en un
contrôle des paramètres intervenant dans le calcul des
aides (selon l'aide concernée, vérification de
l'activité des navires et de leur armement avec un rôle
d'équipage, de la puissance des navires, du respect des
obligations déclaratives...).
Les dates de traitement des dossiers complets de demande d'aides
nationales (date et accusé de réception, demande de
compléments...) ainsi que l'ensemble des contrôles
opérés sont renseignés sur une fiche de
pré-instruction établie par la DMSOI, qu'elle transmet
à FranceAgriMer. Cette fiche de pré-instruction est
accompagnée du deuxième exemplaire de dossiers complets
de demande d'aides nationales ainsi que, d'une part, du tableau de
calcul des montants d'aides par bénéficiaire final
(version papier et informatique) et, d'autre part, du tableau de
suivi de la comptabilité "matière", tous deux enrichis
des observations/constats de la DMSOI.
La DMSOI veille également à la bonne tenue et à la
transmission, par l'ARIPA, des indicateurs de suivi technique et
financier du programme.
Dès réception de l'ensemble des pièces transmises
par la DMSOI, FranceAgriMer procède à l'instruction des
dossiers complets de demande d'aides nationales sur 100% des
montants sollicités au titre du programme.
L'instruction permet à FranceAgriMer de vérifier
l'assiette de l'aide. L'instruction s'appuie sur les dossiers
complets de demande d'aides nationales, sur la fiche de
pré-instruction de la DMSOI, sur les résultats des
contrôles sur place.
FranceAgriMer procède ensuite à la liquidation puis
à l'ordonnancement et au paiement des aides nationales.
FranceAgriMer complète enfin le tableau de répartition
aux bénéficiaires finaux du montant d'aide nationale
payée pour chaque type d'aide et l'adresse via la DMSOI à
l'ARIPA pour reversement aux bénéficiaires
finaux.
Les contrôles sur place sont
réalisés sur la base de l'examen du respect, d'une part,
de la procédure d'octroi des aides telle que définie dans
le régime d'aides nationales à la structuration de la
filière de la pêche et de l'aquaculture à la
Réunion, validé par la Commission européenne par
décision du 29 juin 2011 et, d'autre part, de la présente
circulaire.
Les contrôles sur place sur 5% au moins des montants à
payer par type d'aide sont opérés par la DMSOI sur la
base d'une liste de bénéficiaires finaux définie
après analyse de risque par FranceAgriMer, qu'elle lui
transmet au plus tard le 15 mars de l'année N. Cette liste de
contrôle couvre au moins 5% des bénéficiaires finaux
par type d'aide. En cas d'anomalies significatives constatées,
le taux de contrôle sera doublé. Pour 2011, FranceAgriMer
transmet la liste des bénéficiaires finaux à
contrôler sur place définie après analyse de risque
au plus tard le 15 septembre 2011.
D'autres autorités de contrôles peuvent également
être saisies par FranceAgriMer.
En bénéficiant du régime d'aides nationales à
la structuration de la filière de la pêche et de
l'aquaculture à la Réunion, l'ARIPA et les structures
porteuses s'engagent à se soumettre à tout contrôle
sur pièces et sur place effectué par les services de la
DMSOI, de FranceAgriMer ou par toute autorité mandatée
par FAM, par le Préfet de la Réunion, par le Ministre
chargé de la pêche, par les corps d'inspections et de
contrôle nationaux et communautaires. Les
bénéficiaires finaux s'engagent à présenter aux
agents du contrôle tous documents et pièces
établissant la régularité et l'éligibilité
des aides perçues.
Les modalités de contrôle sur place du régime
d'aides nationales à la structuration de la filière de la
pêche et de l'aquaculture à la Réunion sont
précisées dans un guide de procédures.
Le montant annuel prévisionnel
des actions prévues dans le régime d'aides nationales
à la structuration de la filière de la pêche et de
l'aquaculture à la Réunion est de 1,868 M€.
Ce montant annuel maximum correspond à la somme des plafonds
annuels définis pour chaque action. Chacun des plafonds
annuels est subdivisé en 2 sous-plafonds semestriels
égaux.
En cas de dépassement d'un sous-plafond fixé pour une
action, un coefficient de réduction unique sera appliqué
sur tous les montants éligibles des bénéficiaires
finaux participant à cette action pour le semestre
considéré. Lorsqu'un sous-plafond relatif au 1er semestre
d'une année N n'aura pas été consommé
intégralement par les demandes d'aides éligibles de ce
semestre, le reliquat s'ajoutera au sous-plafond du 2ème
semestre relatif à la même action, sous réserve, le
cas échéant, du respect des plafonds par
bénéficiaires finaux.
En cas de dépassement du sous plafond d'une action pour le
second semestre, éventuellement abondé du reliquat du 1er
semestre, il sera possible à l'ARIPA de décider la
réaffectation sur cette action de reliquats non consommés
d'autres actions, sous réserve, le cas échéant, du
respect des plafonds par bénéficiaires finaux.
L'ARIPA transmet, via la DMSOI, à FranceAgriMer, à la
DPMA [Bureau de l'Economie des Pêches (BEP)] ainsi qu'à
la Délégation Générale de l'Outre-Mer
(DéGéOM - Département des politiques agricoles,
rurales et maritimes) et à la Direction générale des
politiques agricole, agroalimentaire et des territoires [DGPAAT -
Mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer (MLCOM)] au
plus tard le 15 février de chaque année N une estimation
précise des montants maximum par action et pour le programme
global engagés l'année précédente (N -
1).
L'ARIPA formalise et valide pour la même date (15 février
de l'année N), selon ses modalités de gouvernance, les
choix de réaffectation, au titre de l'année N-1, des
éventuels crédits non consommés de l'année N -
1 dans une ou plusieurs des actions vers une ou plusieurs actions
soumises à réduction d'aide, à l'exception de la
mesure d'aide en faveur des usines réunionnaises de 1ere
transformation qui est plafonnée à 600 000 euros par an.
Ces réaffectations éventuelles ne modifient pas les
critères d'éligibilité aux différentes mesures
(taux d'aide, plafond individuel lorsqu'il est
défini...).
Le financement du dispositif sera assuré à partir des
crédits de programme 154 (action 11-78, " adaptations des
filières à l'évolution des marchés ; Offices :
interventions "), plus particulièrement sur les crédits
dédiés aux actions relevant du Comité
Interministériel à l'Outre-Mer (CIOM). A ce titre, les
crédits feront l'objet d'une notification spécifique en
AE et en CP adressée directement à FranceAgriMer.
Le suivi de la consommation de ces crédits sera adapté en
conséquence.
Les engagements de l'année N non engagés ne pouvant pas
faire l'objet de report sur l'exercice N+1, les sous engagements
anticipés doivent être évalués et
communiqués à la DGPAAT avant la fin de l'année
N.
7. Suivi et évaluation de la mesure
L'ARIPA établit pour chaque
année N un programme financier prévisionnel (montants par
action et total) qu'elle transmet avant le 15 décembre de
l'année précédente (N-1) via la DMSOI à la DPMA
(BEP), à FranceAgriMer ainsi qu'à la DéGéOM
(Département des politiques agricoles, rurales et maritimes)
et à la DGPAAT (MLCOM). Pour l'année 2011, le programme
financier prévisionnel est transmis par l'ARIPA via la DMSOI
à la DPMA (BEP), à FranceAgriMer ainsi qu'à la
DéGéOM et à la DGPAAT (MLCOM) au plus tard le 31
août 2011.
En coordination étroite avec les structures collectives
représentant les différentes familles professionnelles,
l'ARIPA tient un tableau de bord des indicateurs physiques,
techniques et financiers permettant d'assurer le suivi trimestriel
du programme.
Ce tableau de bord trimestriel est transmis par l'ARIPA, via la
DMSOI, à la DPMA (BEP), à FranceAgriMer ainsi qu'à
la DéGéOM et à la DGPAAT (MLCOM) dans le mois et
demi suivant le trimestre concerné. Pour le premier semestre
2011, le tableau de bord général est transmis avant le 31
août 2011.
L'évaluation technique, économique et sociale annuelle du
programme d'aides nationales est assurée par l'ARIPA. Cette
évaluation précise l'évolution des critères et
des indicateurs tels que définis dans le programme (cf. annexe
5). L'évaluation technique, économique et sociale de
l'année N du programme d'aides nationales est adressée
par l'ARIPA, via la DMSOI, à la DPMA (BEP), à
FranceAgriMer ainsi qu'à la DéGéOM et à la
DGPAAT (MLCOM) au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Pour le
programme de l'année 2011, le rendu de l'évaluation
technique, économique et sociale reste fixé au 31 mars
2012.
La présente circulaire peut
être modifiée à tout moment et sans préavis en
fonction notamment de l'évolution de la réglementation
communautaire et nationale.
Nous vous demandons de mettre en œuvre sans délai les
dispositions de cette circulaire.
Vous voudrez bien faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de cette instruction.
|
Le Contrôleur
budgétaire et comptable
ministériel |
|
|
le Directeur des pêches
maritimes et de l'aquaculture |
le Directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires |
