SRHC20121004Z

Objet : Dispositif de titularisation des agents non titulaires du MAAF et de ses établissements publics, introduit par la loi " déprécarisation " du 12 mars 2012.

□ Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
□ Décret 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant l’organisation générale de ces recrutements ;
□ Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat,
□ Décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C relevant du ministre de l'agriculture et de l'Office national des forêts en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (à paraître),
□ Arrêté fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés d’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant de la catégorie A, pris en application de l’article 7 du décret n° 2012- 631 du 3 mai 2012 (à paraître),
□ Arrêté fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant de la catégorie B, pris en application de l’article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 (à paraître),
□ Arrêté fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (à paraître),
□ Arrêté fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat, pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012.-631 du 3 mai 2012 (à paraître)

Résumé : La présente circulaire a pour objet de présenter le dispositif d'accès réservés aux corps de la fonction publique organisé par la loi du 12 mars 2012 dite de "déprécarisation". Elle rappelle ainsi les conditions d'éligibilité à ce dispositif et les conditions d'accès aux corps de fonctionnaires.
Elle fixe également les modalités de la mise en œuvre du dispositif au MAAF et auprès d'opérateurs tant pour ce qui concerne les corps ouverts du MAAF et le nombre de postes offerts, que les voies de recrutements et la nature des épreuves ainsi que leur calendrier, et la facilitation de l'accès au statut de fonctionnaire par la formation et l'information des agents et des différents acteurs.

MOTS-CLES : TITULARISATION, RECRUTEMENTS RÉSÉRVÉS, AGENTS CONTRACTUELS, DEPRECARISATION

Le Ministre

A l’attention de

Mesdames et Messieurs les Préfets de Région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics sous tutelle
Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements d’enseignement supérieur agricole
Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

J'ai souhaité que le Ministère s’inscrive avec détermination dans le processus de déprécarisation institué par la loi du 12 mars 2012. A cette fin, un effort important sera engagé sur la totalité du plan 2012-2016 pour que nos agents contractuels puissent tirer parti des possibilités d’accès aux corps de fonctionnaires ouvertes par la loi.

La préparation du plan de titularisation a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives du Ministère ; ce dialogue social se poursuivra dans le cadre d’un groupe de travail national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan.

Pour la seule année 2013, près de 1 000 emplois seront ainsi offerts pour permettre la titularisation d’agents contractuels sur des emplois du ministère. Ils couvrent tous les secteurs d’activité du Ministère et ses établissements publics d'enseignement techniques et supérieurs.

Le contenu des épreuves de sélection permettra d’assurer des conditions égales d’accès à la titularisation des agents contractuels. L’essentiel des épreuves d’accès à la titularisation sera basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), de manière à permettre aux candidats de valoriser leur expérience professionnelle, que celle-ci ait été acquise au sein des services du Ministère, en établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, en établissements d’enseignement supérieur agricole, ou dans des établissements publics sous tutelle.

Pour préparer ces épreuves, il est prévu de proposer aux candidats une formation adaptée, dont les modalités sont décrites en annexe 4. Chaque candidat, quelle que soit son affectation actuelle, aura la possibilité de suivre deux journées de formation au moins.

Vous veillerez à ce que les dispositifs de formation organisés soient bien utilisés dans chacune de vos régions ou de vos établissements. J’attache en effet le plus grand prix à ce que toutes les facilités soient données aux agents désireux de se former. Il appartient aux structures concernées de prendre en charge les frais de déplacement aux formations et aux épreuves.

De plus, tous les agents contractuels doivent être informés du dispositif de titularisation prévu. A cet effet, une foire aux questions (FAQ) sera mise en ligne sur les sites intranet et internet du Ministère pour leur permettre de trouver les informations nécessaires sur le plan de titularisation 2012-2016.

Chaque agent contractuel, sous votre autorité, devra être informé individuellement et une copie de la présente note de service et de la foire aux questions devra lui être transmise.

Enfin, l’organisation des jurys d’examens ou de concours pour la titularisation nécessitera une implication de certains agents sous votre responsabilité.

En effet, une attention particulière sera portée à la composition des jurys afin qu'elle reflète la diversité des parcours professionnels des candidats. Il sera nécessaire de constituer des jurys en plus grand nombre que les années précédentes, d’une part en raison du nombre de concours et examens à organiser, d’autre part pour s’assurer que chaque secteur d’activité du Ministère est bien représenté dans les jurys concernés. Il est important de désigner, au sein de ces jurys, les agents les plus au fait des enjeux du MAAF de façon à ce que la sélection des candidats soit la plus professionnelle possible. Je vous demande donc d’appuyer les agents sous votre responsabilité, et de les libérer pour la période nécessaire, si leur présence à un jury est souhaitée.

Le lancement de ce plan de titularisation nécessitera donc un effort soutenu des agents candidats, mais aussi des services ou des établissements sous votre responsabilité. A ce titre, je vous remercie de l’impulsion et du soutien que vous lui apporterez.

Au terme de cette première phase de titularisations, une évaluation du dispositif mis en œuvre sera réalisée et présentée en groupe de suivi afin, le cas échéant, de procéder aux adaptations nécessaires au titre des phases ultérieures.

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexes : 8