Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES AGRICOLES, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES.
Mission de liaison et de coordination pour l'Outre Mer
Service de la Production Agricole
Sous-direction des Produits et Marchés
Bureau des viandes et productions animales spécialisées
Adresse : 3 rue Barbet de Jouy - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Jean-François RAVISÉ
Tél : 01.49.55.45.41 - Fax : 01.49.55.80.26

NOR : AGRT1204421C

DIRECTION DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE
Sous-direction de l'Aquaculture et de l'Economie
des Pêches
Bureau de la pisciculture et de la pêche continentale
Adresse : 3 rue de Fontenoy - 75007 PARIS 07 SP
Tél : 01.49.55.53.09 - Fax : 01.49.55.82.00

CIRCULAIRE
DGPAAT/MLCPO/SDPM/C2012-3013
DPMA/SDAE/C2012-9603
Date: 15 février 2012

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexes : 2

 

Objet : avenant à la circulaire DGPAAT/MLCOM/SDPM/ C2011-3055 du 11 juillet 2011 relative à la mise en œuvre de la mesure " structuration de l'élevage " du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pris dans le cadre du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.
Résumé : la présente circulaire modifie les annexes 2 et 3 de la circulaire susvisée.
Mots clés : Interprofession, DOM, structuration de l'élevage

DESTINATAIRES

Pour exécution :
- Messieurs les Préfets des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion,
- Messieurs les Directeurs de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion,
- Madame la Directrice de l'ODEADOM,
- Monsieur l'Agent comptable de l'ODEADOM.

Pour information :
- M. le Vice-président du CGAAER,
- M. le Directeur Général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. le Directeur du Budget,
- M. le Directeur général des douanes et droits indirects,
- M. le Délégué Général à l'Outre-mer,
- M. le Secrétaire Général.

 

ANNEXE II : Programme interprofessionnel de soutien des productions animales à La Réunion

Cette annexe de la circulaire est modifiée comme suit :

6 - PROJET DEFI

6.1 - Aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits interprofessionnels de la viande et du lait sur le marché réunionnais

Bénéficiaires : les bénéficiaires de l'aide sont les structures de 1ère commercialisation adhérentes des structures qui sont membres de l'interprofession. Les bénéficiaires commercialisent les produits interprofessionnels de la viande et du lait aux distributeurs finaux qui doivent être des opérateurs agréés - les parenthèses non exhaustives présentes dans la circulaire sont supprimées.

Montant de l'aide :

Il conviendra de s'assurer que pour l'année civile considérée, le montant de l'aide répercutée est au moins égal au montant de l'aide perçue.
Si ce n'est pas le cas, le trop versé (sur des dossiers semestriels ou trimestriels) sera précompté sur le reste du dossier de solde. En cas d'impossibilité, un titre de recette sera émis.
Justificatifs à fournir à l'Office :
- Etat récapitulatif indiquant par filière et par bénéficiaire le tonnage de produit commercialisé sur support papier et informatisé, signé du président de l'ARIBEV ou de l'ARIV et visé en complétude par la DAAF.
Cet état doit être fourni pour toutes les demandes de paiements, qu'elles soient semestrielle, trimestrielle ou pour le solde de la campagne.
- Tableau récapitulatif par filière sur support papier et informatisé indiquant pour chaque opérateur agréé DEFI par la DAAF pour la commercialisation finale et ayant bénéficié de la répercussion de l'aide :
- le nom de l'opérateur agréé,
- la nature du produit cible ayant bénéficié d'une baisse de prix,
- le poids, en kg, du produit cible ayant bénéficié d'une baisse de prix,
- le montant de la baisse de prix, en euros/kg,
- le montant de l'aide répercutée (montant aide répercutée = poids du produit cible ayant bénéficié d'une baisse de prix X montant de la baisse de prix,
Ce tableau récapitulatif devra être fourni, annuellement, par filière, dans le dossier de demande de solde de la campagne considérée.
Liste des opérateurs agréés DEFI par la DAAF, à fournir annuellement avec la première demande d'aide pour la campagne.

Le reste du descriptif de l'aide reste inchangé.

ANNEXE III : Programme interprofessionnel de soutien du secteur des productions animales en Martinique

Cette annexe de la circulaire est modifiée comme suit :

2 - AIDES FORFAITAIRES EN FAVEUR D'UNE PRODUCTION COMPETITIVE DE QUALITE

2.1 - Aide forfaitaire " bovins viande "

c - Formules de calcul de l'aide

La formule générale de l'aide est la suivante :
A = AP (aide plancher) x N (nombre) x Q (qualité) x R (renouvellement)
Elle se décline ensuite suivant les différents cas :
- pour un éleveur naisseur (nombre de bovins engraissés = 0)
Aide sevrés = 227€ X nombre de sevrés X qualité sevrés X renouvellement sevrés
- pour un éleveur engraisseur (nombre de bovins sevrés = 0)
Aide engraissés = 236 € X nombre d'engraissés X qualité engraissés X renouvellement engraissés
- pour un éleveur naisseur-engraisseur (nombre de bovins sevrés et engraissés non nuls)
Aide sevrés = 227€ X nombre de sevrés X qualité sevrés X renouvellement sevrés

 si nombre sevrés > ou = au nombre d'engraissés

Aide engraissés = [(227€ X 1,4)-227 €] X nombre d'engraissés X qualité engraissés X renouvellement engraissés

 si nombre sevrés < au nombre d'engraissés

Aide engraissés = [[(227 € X 1,4)-227 €] X nombre d'engraissés X qualité engraissés X renouvellement engraissés] + [236 € X (nombre d'engraissés - nombre de sevrés) X qualité engraissés X renouvellement engraissés]
Pour un naisseur-engraisseur, tel que défini plus haut, l'aide aux sevrés et l'aide aux engraissés s'ajoutent.

Le reste du descriptif de l'aide reste inchangé.

Le Directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Signé : Eric ALLAIN

ANNEXES

HAUT