MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : avenant à la circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3050 du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la mesure " structuration de l'élevage " du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pris dans le cadre du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.
Résumé : la présente circulaire modifie l'annexe 1 de la circulaire DGPAAT/SDPM/ C2012-3050 du 20 juin 2012 et annule et remplace l'annexe 2 de la circulaire susvisée. Les modifications de l'annexe 1 sont en mode suivi des corrections.
Mots-clefs : Interprofession, DOM, structuration de l'élevage, POSEI

L'annexe I de la circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3050 du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la mesure " structuration de l'élevage " du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pris dans le cadre du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est modifiée comme suit :

ANNEXE I : "Programme interprofessionnel de soutien des productions animales en Guadeloupe

1. AIDES AUX ELEVEURS

1.1 INCITATION A L'ORGANISATION

Afin de favoriser l'installation de nouveaux éleveurs et la création d'ateliers d'élevage dans les exploitations en vue d'une diversification de leurs activités, les plafonds et les montants des aides à l'incitation à l'organisation sont majorées de 20% pour les nouveaux installés ou les créations d'ateliers pendant les 5 premières années suivant l'installation ou la création de l'atelier d'élevage.

1.1.4. Filière porcine

Objectif :

Inciter les éleveurs à commercialiser via le groupement de producteurs (groupement d'éleveurs).

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les éleveurs qui commercialisent au moins 80% de leur production par l'intermédiaire d'un groupement d'éleveurs porcins adhérent à l'interprofession IGUAVIE et qui font abattre leurs porcs dans un abattoir agréé par les Services Vétérinaires.

Modalités pratiques et montant de l'aide :

L'aide est modulée en fonction du niveau d'apport :
- moins de 80% d'apport, pas d'aide,
- de 80 à 90% d'apport, l'aide forfaitaire est de 10 € par porc commercialisé,
- plus de 90% d'apport, l'aide forfaitaire est de 15 € par porc commercialisé.
L'aide est réservée aux porcs d'un poids vif supérieur à 82 kg et elle est plafonnée à 1000 porcs par élevage et par an.
Le poids vif est obtenu en appliquant au poids fiscal de la carcasse un coefficient multiplicateur de 1,28. Par conséquent, seules sont éligibles à l'aide les carcasses d'un poids fiscal supérieur à 64 kg
Le niveau d'apport est obtenu en divisant le nombre d'animaux commercialisés (en maigre ou en gras, c'est-à-dire pour la reproduction ou pour la boucherie) par l'intermédiaire d'un groupement de producteurs agréé par le nombre total d'animaux commercialisés au cours de l'année. Il ne prend pas en compte la consommation familiale.

Justificatifs à fournir à l'office avec la demande d'aide :

Etat récapitulatif annuel des ventes réalisées par éleveur des porcs abattus dont le poids vif était supérieur à 82 kg (poids fiscal de la carcasse supérieur à 64 kg), classés par ordre chronologique, indiquant pour chaque porc :

- la date d'installation ou de création de l'atelier d'élevage porcin,
- les numéros des factures acquittées d'apport au groupement d'éleveurs agréé,
- la date d'abattage
- le poids fiscal des carcasses éligibles et le poids vif calculé avec le coefficient cité plus haut,
- le numéro du ticket de pesée mentionnant le poids carcasse,
- le numéro de pesée
- le nombre de porcs abattus et commercialisés par l'intermédiaire du groupement,
- le nombre total de porcs abattus vendus par l'éleveur sur l'année.
Cet état récapitulatif, établi par le groupement d'éleveurs agréé, est signé par le président du groupement d'éleveurs agréé, le président de l'IGUAVIE et visé par la DAAF.

Justificatifs disponibles sur place :

Au siège du groupement d'éleveurs ou de l'abattoir :
- Ticket de pesée mentionnant le poids carcasse, le numéro de pesée et le numéro de tuerie,
- Factures de vente des animaux au groupement de producteurs indiquant la date d'abattage le numéro de lot et le poids des porcs abattus,
- Copie du contrôle métrologie légale des balances.
Au siège de l'exploitation :
- Copie des factures de vente des animaux au groupement de producteurs indiquant la date d'abattage le numéro de lot et le poids des porcs abattus,
- Registre d'élevage,
- Comptabilité de l'exploitation.

2. AIDES AUX STRUCTURES D'ELEVAGE

2.8 ANIMATION ET GESTION DU PROGRAMME

Objectif

L'IGUAVIE est chargée de l'animation et de la gestion du programme POSEI pour atteindre les objectifs qu'elle se fixe pour les filières. Afin que les groupements, les coopératives, les unités de transformations ainsi que les éleveurs soient parfaitement informés des possibilités de ce programme il lui est possible de faire cette animation elle-même, mais aussi d'en déléguer tout ou partie à ses structures adhérentes ou à tout prestataire de son choix.

Calcul du montant de l'aide :

Conformément aux possibilités du programme, l'IGUAVIE perçoit, , une aide calculée sur la base de ses charges (à l'exclusion des charges de personnel) telles que figurant au plan comptable général et limitées au niveau du budget arrêté pour la gestion du programme:
- achats de " consommables " hors variations des stocks (sous classe 60),
- services extérieurs (sous classe 61),
- autres services extérieurs (sous classe 62),
- charges financières (sous-classe 66),
- amortissements sur immobilisations au prorata du temps passé à la gestion des programmes (sous classe 68),
Des acomptes périodiques peuvent être alloués dans la limite de 70 % du montant global de ce budget.

Justificatifs à fournir à l'office :

- pour les acomptes :

►Avec la première demande,
- le budget prévisionnel relatif à l'animation et à la gestion du programme, signé du Président de l'IGUAVIE et visé par la DAAF ;
- état des montants de charges relatives à la gestion et le suivi du programme sur la période considérée, signé du président de l'IGUAVIE et validé par la DAAF.

- pour le solde :
- état récapitulatif des charges relatives à l'animation et à la gestion du programme sur l'exercice considéré, faisant apparaître les montants des comptes mentionnés ci-dessus, signé du président de l'IGUAVIE et validé par la DAAF.

Justificatifs disponibles sur place :

- Comptes et documents comptables et relevés bancaires de l'IGUAVIE.
- Comptes de résultats et bilan certifiés conformes par le commissaire aux comptes de l'IGUAVIE.

Le Directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Signé : Eric ALLAIN

ANNEXE

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