MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR AGRS1310949C

Objet : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Bases juridiques : Articles R.123-45 à R.123-47-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de perfectionnement prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.

Résumé : Aux termes des articles R.123-45 à R.123-47-3 du code de la sécurité sociale, les agents de direction et les agents comptables (excepté les candidats au poste de directeur à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ne peuvent être nommés que s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude fixée annuellement par arrêté.
Depuis le 1er janvier 2013 la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) qui exerçait les missions de l'Etat en matière de tutelle locale du régime social agricole depuis le 1er janvier 2010, a intégré la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) constituant ainsi une mission unique à compétence nationale chargée d'assurer la tutelle sur l'ensemble des organismes locaux de sécurité sociale.
Rattachée au directeur de la sécurité sociale, cette mission, constituée d'une cellule nationale et de neuf antennes interrégionales est désormais compétente pour évaluer les candidats désireux de s'inscrire sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Les évaluations des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude 2014 seront donc menées par la MNC.
L'objet de la présente circulaire est de préciser les modalités de transmission des candidatures.
Pour des commodités de lecture, la présente circulaire reprend toutes les instructions concernant l'application de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié.

Mots- clés : Organismes de mutualité sociale agricole- Agents de direction- Agents comptables- Liste d'aptitude - Conditions d'inscription - Formulaire - Grille d'évaluation

Sommaire

I - Introduction
1. Les candidats doivent télécharger le formulaire de candidature et le relevé de carrière (annexe 8*) exclusivement sur le site www.msa.fr, le compléter puis le transmettre parallèlement avant le 1er juin 2013 :
2. Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude assure l'envoi collectif des candidatures au chef de la MNC ou au chef de l'IGAS au plus tard le 11 juin 2013.
3. Les employeurs assurent l'envoi collectif des candidatures et des avis motivés au moyen de la grille d'évaluation employeur préalablement téléchargée sur le site www.msa.fr (annexe 9*) avant le 1er juillet 2013 :
4. Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude assure l'envoi collectif des avis motivés de l'employeur au chef de la MNC ou au chef de l'IGAS au plus tard le 11 juillet 2013.

II - Champ d'application
1 - Les catégories d'organismes de mutualité sociale agricole
2 - Les listes d'emplois
3 - Les sections

III - Les caractéristiques de la liste d'aptitude
1 - Annualité
2 - Universalité
1 - La notion " d'emploi équivalent " est déclinée au sein de l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié.
2 - L'équivalence des "catégories d'organismes" est déclinée au sein du dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001.

IV - Les conditions d'inscription
1- Les conditions de forme
1-1 Conditions de forme communes à toutes les listes
1-1-1 La composition du dossier
1-1-2 Le respect des délais
1-2 Conditions de forme particulières : la production des avis
1-2-1 L'avis de l'organisme (1ère et 2ème section) ou du supérieur hiérarchique (3ème section)
1-2-2 L'avis du chef de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ou de son représentant ou du chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou de son représentant.
1-2-3 Présentation des avis
1) Le potentiel dégagé par le parcours établi :
2) Le potentiel lié aux compétences de haut niveau et transversales d'un ADD :
3) Le potentiel en termes de positionnement :
2 - Les conditions de fond
2-1 Condition de fond commune à toutes les listes d'aptitude au titre des 1ères et 2èmes sections : la notion d'emploi d'encadrement
2-2 Conditions de fond particulières
2-2-1 La durée minimale d'activité dans un emploi de cadre
2-2-1-1 Principe
2-2-1-2 Réduction d'ancienneté pour les candidats sollicitant leur inscription au titre de la 1ère section
2-2-2 Les diplômes
2-2-2-1 Les diplômes requis pour l'inscription en deuxième section
2-2-2-2 Les diplômes requis pour l'inscription sur la liste d'agent comptable
2- 2-3 L'attestation de formation (ou CESDIR)

V - La durée de validité de la liste d'aptitude

VI - Dispositions diverses

ANNEXES

Annexe 1 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur
Annexe 2 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur adjoint
Annexe 3 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent comptable
Annexe 4 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de sous-directeur ou de secrétaire général
Annexe 5 : L'attestation de formation
Annexe 6 : La notion d'emploi équivalent
Annexe 7 : Arrêté du 11 avril 2001 modifié et arrêté du 12 juin 2003 modifié dans leur version consolidée
Annexe 8 : Formulaire de candidature et relevé de carrière
Annexe 9 : Grille d'évaluation employeur
Annexe 10 : Grilles d'évaluation MNC et IGAS

I - Introduction

Au 1er janvier 2013, les missions de l'Etat en matière de tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole exercées auparavant par la Mission d'Audit, d'Evaluation et de Contrôle des Organismes de Protection Sociale Agricole (MAECOPSA) ont été transférées à la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) constituant ainsi une mission unique chargée d'assurer la tutelle sur l'ensemble des organismes locaux de sécurité sociale (cf arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création de la MNC et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de la MAECOPSA).
Rattachée à la direction de la sécurité sociale, cette mission nationale de contrôle et d'audit est un service d'une centaine d'agents répartis au sein d'1 cellule nationale (Paris), de 7 antennes interrégionales en métropole (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes) et de 2 antennes interrégionales dans les DOM (Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion).
L'arrêté du 11 avril 2001 modifié en cours de publication au Journal Officiel supprime toute référence à la MAECOPSA, remplace le chef de la MAECOPSA ou son représentant par le référent agricole de la cellule nationale de la MNC ou son représentant à la commission liste d'aptitude et modifie le circuit des candidatures.
S'agissant des personnels des organismes de protection sociale, l'article 2 de l'arrêté susvisé prévoit notamment que la MNC est compétente pour réaliser l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale en application de l'arrêté prévu à l'article R.123-45 du code de la sécurité sociale.
Les auditeurs de la MNC sont dorénavant chargés d'auditionner tous les candidats demandant leur inscription sur la liste d'aptitude aux emplois des organismes de MSA. Les entretiens auront lieu soit dans le siège de l'antenne dont relève le candidat, soit dans l'organisme d'affectation du candidat, soit dans un organisme donné.
Les frais de déplacement des candidats seront pris en charge par la caisse employeur.

Pour s'inscrire :

1. Les candidats doivent télécharger le formulaire de candidature et le relevé de carrière (annexe 8*) exclusivement sur le site www.msa.fr, le compléter puis le transmettre parallèlement avant le 1er juin 2013 :

à leur employeur :
- par courrier électronique (version électronique du formulaire et du relevé de carrière dûment complétés + les pièces complémentaires en format pdf)
- et par courrier postal (original de la version papier du formulaire et du relevé de carrière daté et signé (le cachet de la poste faisant foi) + les pièces complémentaires)

et

au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au Ministère chargé de l'agriculture :
- par courrier électronique (version électronique du formulaire et du relevé de carrière dûment complétés + les pièces complémentaires en format pdf) à l'adresse email suivante : saida.djekhiane@agriculture.gouv.fr
- et par courrier postal (copie de la version papier du formulaire et du relevé de carrière daté et signé + pièces à joindre au dossier à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - SG/SAFSL/SDTPS - Bureau des organismes de protection sociale agricole - 78 rue de varenne - 75349 PARIS 07 SP).

2. Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude assure l'envoi collectif des candidatures au chef de la MNC ou au chef de l'IGAS au plus tard le 11 juin 2013.

3. Les employeurs assurent l'envoi collectif des candidatures et des avis motivés au moyen de la grille d'évaluation employeur préalablement téléchargée sur le site www.msa.fr (annexe 9*) http://www.msa.fr/avant le 1er juillet 2013 :

au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au Ministère chargé de l'agriculture :
- par courrier électronique (candidatures + grille d'évaluation employeur complétée)
- par courrier postal (original de la candidature + original de la grille d'évaluation employeur complétée daté et signée )

4. Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude assure l'envoi collectif des avis motivés de l'employeur au chef de la MNC ou au chef de l'IGAS au plus tard le 11 juillet 2013.

5. Le chef de la MNC et le chef de l'IGAS assurent l'envoi collectif des avis motivés au moyen de la grille d'évaluation MNC/IGAS préalablement téléchargée sur le site www.msa.fr, au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture (annexe 10*) avant le 15 octobre 2013.
- par courrier électronique (grille d'évaluation employeur complétée),
- et par courrier postal (original de la grille d'évaluation employeur complétée datée et signée ).
* Les fichiers sous format WORD disponibles sur le site www.msa.fr sont composés :
- du formulaire de candidature et du relevé de carrière correspondant à l'annexe 8 (à compléter par le candidat),
- de la grille d'évaluation employeur correspondant à l'annexe 9 (à compléter par l'employeur du candidatfonctions),
- de la grille d'évaluation MNC (à compléter par le chef de la MNC ou son représentant) et de la grille d'évaluation IGAS (à compléter par le chef de l'IGAS ou son représentant) correspondant à l'annexe 10.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions de fond et de forme relatives à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole et de présenter les modifications de la nouvelle procédure à mettre en œuvre.

II - Champ d'application

1 - Les catégories d'organismes de mutualité sociale agricole

Une demande peut être présentée pour une ou plusieurs des trois catégories d'organismes suivantes :
- Catégorie A : la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- Catégorie B : les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole ;
- Catégorie C : les associations ou les groupements d'intérêt économique (G.I.E) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.

2 - Les listes d'emplois

Dans les catégories d'organisme précitées, une demande d'inscription peut être présentée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2001, pour chacune des listes d'emplois d'agents de direction et d'agents comptables suivants :
- l'emploi de directeur (D) à l'exception du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole correspond à la première liste,
- l'emploi de directeur adjoint (DA) correspond à la deuxième liste,
- l'emploi d'agent comptable (AC) correspond à la troisième liste,
- les emplois de sous-directeur et de secrétaire général (SDSG) correspondent à la quatrième liste.

3 - Les sections

A l'exception de la liste d'aptitude à l'emploi de directeur qui ne comporte qu'une seule section, les autres listes d'aptitude comprennent 3 sections, établies en fonction de l'origine des candidats.

1^ère section :
La première section comprend les candidats justifiant de la qualité d'ancien élève de l'EN3S et (ou) d'agent de direction ou d'agent comptable régulièrement nommé et agréé.
En application de l'article R.123-47-2 du code de la sécurité sociale, la liste de directeur ne comprend que des candidats issus de la 1^ère section.

2^ème section :
Les candidats ne remplissant pas les conditions requises pour présenter leur demande au titre de la première section, hormis les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie, ne peuvent le faire qu'au titre de la deuxième section.

3^ème section :
La 3^ème section est ouverte aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A et aux agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie.

III - Les caractéristiques de la liste d'aptitude

1 - Annualité

La liste d'aptitude est établie chaque année. Elle cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle elle a été établie et, au plus tard, à la date de publication au Journal officiel de la nouvelle liste d'aptitude.

2 - Universalité

La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les organismes de mutualité sociale agricole est valable pour toutes les catégories d'organismes.
Mais, sous certaines conditions, l'inscription sur la liste d'aptitude est sans objet.
Ainsi, toute personne nommée et agréée dans un emploi de direction ou d'agent comptable ne figure pas, au titre dudit emploi, sur la liste d'aptitude postérieure à la date de l'agrément administratif. La liste des personnes en fonction et agréées au 31 décembre de l'année est publiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
L'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié, relatif aux effets de l'inscription sur la liste d'aptitude et l'article 17 dudit arrêté relatif aux nominations ont introduit une double équivalence :

1 - La notion " d'emploi équivalent " est déclinée au sein de l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié.

Par emploi équivalent, il faut entendre les emplois définis à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 :

1° Inscription sur la liste d'emploi de directeur : emplois de directeur, de directeur adjoint, de sous- directeur et de secrétaire général ;
2° Inscription sur la liste d'emploi de directeur adjoint : emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
3° Inscription sur la liste d'emploi d'agent comptable : emplois d'agent comptable, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
4° Inscription sur la liste d'emploi de sous directeur et de secrétaire général : emplois de sous-directeur et de secrétaire général.

Ainsi, si l'inscription sur la liste d'agent comptable permet l'exercice d'un emploi de directeur adjoint, la réciproque n'est pas recevable. En effet, les conditions requises pour être inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction d'agent comptable sont plus contraignantes que celles exigées pour l'inscription sur la liste d'aptitude à la fonction de directeur adjoint.

2 - L'équivalence des "catégories d'organismes" est déclinée au sein du dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001.

A cet effet, l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 est ainsi rédigé : " L'inscription sur une liste d'emploi de la catégorie A donne également accès aux emplois équivalents des catégories B et C. L'inscription sur une liste d'emploi de la catégorie B donne également accès aux emplois équivalents de la catégorie C ".
L'article 17 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié, relatif à la nomination des agents de direction et des agents comptables, prévoit : "Un agent de direction ou un agent comptable régulièrement nommé et agréé et en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans un emploi équivalent et dans un organisme auxquels donne accès en application de l'article 16, l'inscription sur la liste correspondant à l'emploi qu'il occupe".
L'annexe 6 à la présente circulaire détaille les possibilités de nomination ouvertes aux candidats en fonction de l'inscription obtenue ou de l'emploi qu'ils occupent. Vous veillerez à rejeter les dossiers d'inscription sans objet pour ce motif.

IV - Les conditions d'inscription

1- Les conditions de forme

1-1 Conditions de forme communes à toutes les listes

1-1-1 La composition du dossier

Le dossier de candidature doit en tout état de cause comprendre :
- Le formulaire et le relevé de carrière, dûment remplis sous format WORD (annexe 8), datés et signés, dont la délivrance peut être obtenue exclusivement sur le site www.msa.fr.
- une lettre de motivation dans laquelle le candidat précise son projet professionnel, ses compétences et expériences acquises, ainsi que tout élément de nature professionnelle qui pourrait être porté à la connaissance de la commission afin que celle-ci puisse apprécier pleinement les garanties de compétence des candidats, notamment au regard de la prise en compte de l'expérience,
- Un justificatif de la date de transmission du dossier de candidature au président ou au directeur de l'organisme employeur,
- Les pièces justificatives des diplômes et des qualifications dont se prévaut le candidat,
- Pour les candidats issus d'un organisme autre qu'un organisme de mutualité sociale agricole, une copie de la classification professionnelle applicable.
En cas de demandes multiples, le candidat devra faire figurer sur le même formulaire de candidature dans la rubrique "inscription (s) demandée (s)" l'ensemble des candidatures (cinq au maximum). Par exemples : DA/A, DA/B, AC/B, SDSG/B (cf points 1 et 2 du II de la présente circulaire relatifs respectivement aux catégories d'organismes de MSA et aux listes d'emplois).

1-1-2 Le respect des délais

Le formulaire, le relevé de carrière du dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude 2014 ainsi que les pièces complémentaires doivent être adressés par le candidat au président ou au directeur de l'organisme dont il relève avant le 1^er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Parallèlement, les copies de ce formulaire et du relevé de carrière ainsi que les pièces complémentaires au dossier sont adressées directement par tous les candidats, qu'ils soient en poste dans un organisme local ou national, au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture.
Les avis motivés de l'ensemble des demandes d'inscription sur les listes d'aptitude des candidats doivent être impérativement transmis par le président (ou le directeur) de l'organisme au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture, avant le 1er juillet 2013.
Les avis motivés du chef de la MNC ou son représentant et du chef de l'IGAS ou son représentant doivent être transmis au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013.
Seront donc considérés recevables les dossiers qui comprennent un justificatif faisant état d'une transmission faite dans les délais impartis.
Seuls les dossiers complets ou complétés dans les délais impartis seront soumis à la commission de la liste d'aptitude. L'envoi de pièces complémentaires est donc soumis aux mêmes règles.

1-2 Conditions de forme particulières : la production des avis

1-2-1 L'avis de l'organisme (1^ère et 2^ème section) ou du supérieur hiérarchique (3^ème section)

L'avis du président ou du directeur de l'organisme employeur est systématiquement requis pour les candidats sollicitant leur inscription au titre des 1^ère et 2^ème sections.
Pour ce qui est des candidats sollicitant leur inscription au titre de la 3^ème section, l'avis du supérieur hiérarchique investi du pouvoir de notation, devra impérativement être joint au dossier.

1-2-2 L'avis du chef de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ou de son représentant ou du chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou de son représentant.

Cet avis diffère selon l'organisme dont est issu le candidat. Il s'agit :
- si le candidat est actuellement employé dans un organisme local ou national de mutualité sociale agricole ou dans un organisme local ou national de sécurité sociale, de l'avis motivé du chef de la MNC ou de son représentant.
- si le candidat est actuellement employé dans un établissement public administratif prévu au 3° de l'article R.123-45-2 du code de la sécurité sociale, de l'avis motivé du chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou de son représentant.

1-2-3 Présentation des avis

Les avis ainsi identifiés doivent être motivés mais rester concis. Il s'agit de brièvement exposer :
Pour l'employeur
- les compétences entrepreneuriales dans une logique de service public (capacités à conduire les politiques publiques de protection sociale adaptées, à être porteur des missions de service public, d'anticipation et de vision propective, à être un acteur de la modernisation de l'action publique et à nouer des relations constructives avec le conseil d'administration, la tutelle, la hiérarchie supérieure) ;
- les compétences liées aux métiers de la protection sociale ( capacités à sécuriser et optimiser la production dont on a la charge, à prendre en compte la relation de service à l'usager, à faire progresser les résultats de l'organisme ou du secteur, à articuler les différents objectifs et priorités et à réfléchir au sens des actions menées) ;
- les compétences managériales (capacités à diriger, à traduire les orientations à moyen terme en objectifs et plans d'action, à mobiliser ses collaborateurs, à gérer les relations et à entretenir des relations constructives avec les représentants du personnels) ;
- les compétences partenariales (capacités à participer à la vie institutionnelle, à saisir les opportunités de coopération et de mutualisation, à représenter l'organisme à l'extérieur, à positionner dans son contexte l'organisme ou le secteur d'activité comme un acteur crédible et à développer l'action partenariale) ;
- les potentialités et perspectives (capacités en termes de performances sur la durée, à s'imposer, d'adaptation à de nouveaux secteurs, d'ouverture sur l'extérieur, à communiquer, à investir, s'investir en formation et à utiliser son potentiel).

Pour le chef de la MNC ou son représentant et pour le chef de l'IGAS ou son représentant :
La démarche d'évaluation de l'Etat vise à sérier les trois catégories de potentiel suivantes :

1) Le potentiel dégagé par le parcours établi :

 la capacité à exposer clairement son parcours et ses motivations,
 la capacité à mettre en valeur ses acquis de l'expérience, à illustrer de manière probante son discours,
 la motivation, le dynamisme, l'ambition, l'acceptation de la mobilité,
 l'ouverture, la communication, l'écoute.

2) Le potentiel lié aux compétences de haut niveau et transversales d'un ADD :

 être une force de propositions,
 concevoir et piloter des projets,
 prendre des décisions,
 encadrer, motiver et animer une équipe,
 posséder un esprit d'analyse, de synthèse et de conception,
 participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques.

3) Le potentiel en termes de positionnement :

 savoir apprendre, être critique,
 prendre du recul, mettre en perspective, à distance,
 compréhension des enjeux et contraintes du poste,
 nuance, qualité de l'écoute, sens du dialogue,
 capacité à gérer et à surmonter les difficultés rencontrées,
 sens des valeurs et de la déontologie requise d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale chargé d'une mission de service public.
L'objectif de l'évaluation vise également à vérifier le contenu et la cohérence du projet professionnel du candidat ainsi que son degré réel de mobilité professionnelle au travers de l'analyse de ses souhaits de mobilité fonctionnelle, géographique et/ou interbranche. Il s'agit notamment de déterminer le projet professionnel à court terme qui justifie sa demande d'inscription au titre de l'année 2014.
L'évaluation repose essentiellement sur un entretien individuel. L'entretien mené est un entretien d'évaluation du potentiel. Il a pour objectif de faire une projection sur l'avenir au travers de faits et de réalisations qui confirment que le candidat détient les compétences recherchées et le potentiel pour progresser dans sa carrière professionnelle.

2 - Les conditions de fond

2-1 Condition de fond commune à toutes les listes d'aptitude au titre des 1^ères et 2^èmes sections : la notion d'emploi d'encadrement

La notion d'emploi d'encadrement doit être appréciée au regard des dispositions conventionnelles applicables à l'emploi exercé par le candidat. Ainsi, les candidats en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doivent justifier d'un emploi correspondant au moins :
- soit au coefficient 158 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 19 juillet 1967 et du 21 juin 1968, pour les périodes d'activité antérieures au 1^er juillet 2000,
- soit au coefficient 200 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, pour les périodes d'activité postérieures au 30 juin 2000.
Les candidats en fonction dans un autre organisme doivent justifier d'un coefficient minimal équivalent au premier coefficient des emplois de cadre dans la convention collective de travail qui leur est applicable.
Pour cette raison, le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant sera fondé à demander, aux candidats ne l'ayant pas déjà produite, une copie de la classification des emplois conventionnelle qui leur est applicable.

2-2 Conditions de fond particulières

2-2-1 La durée minimale d'activité dans un emploi de cadre

2-2-1-1 Principe

S'agissant des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude au titre des 1^ère et 2^ème sections, la durée minimale d'activité dans un emploi d'encadrement est de 10 ans pour l'emploi de directeur, 7 ans pour les emplois de directeur adjoint et d'agent comptable et 5 ans pour les emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
Cette condition d'ancienneté s'applique quelle que soit la catégorie d'organismes pour laquelle la candidature est présentée.
Les périodes de remplacement effectuées dans un emploi de cadre par un salarié non cadre ne sont pas prises en compte pour la détermination de la durée d'activité dans un emploi d'encadrement.
S'agissant des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la 3^ème section, la durée minimale d'activité dans un emploi de catégorie A est de 8 ans. Durant cette période de 8 ans, le candidat doit pouvoir justifier de 3 ans dans un emploi intéressant la sécurité sociale.

2-2-1-2 Réduction d'ancienneté pour les candidats sollicitant leur inscription au titre de la 1^ère section

Peuvent être inscrits en première section, les candidats ayant la qualité :
- - d'anciens élèves de l'EN3S,
- d'agents de direction ou d'agents comptables, régulièrement nommés et agréés dans leur fonction.
La scolarité passée à l'EN3S est prise en compte pour sa durée effective, soit 18 mois, pour le calcul des durées d'activité fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 11 avril 2001.
Par ailleurs, pour les agents de direction anciens cadres dirigeants ou justifiant de compétences techniques de haut niveau au sens du 6^ème alinéa de l'article 12, la commission peut décider de tenir compte dans la limite de 18 mois de l'expérience ainsi acquise pour le calcul des durées d'activité en vue d'une inscription dans un emploi supérieur.
Pour tout candidat à l'inscription en première section, ces durées d'activité sont réduites de 4 ans.
Les durées minimales d'exercice d'un emploi d'encadrement dont le candidat doit justifier pour pouvoir être inscrit en première section sur la liste d'aptitude sont récapitulées ci-dessous :

2-2-2 Les diplômes

2-2-2-1 Les diplômes requis pour l'inscription en deuxième section

Hormis les candidats sollicitant leur inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent comptable, les autres candidats formulant leur demande au titre de la 2^ème section doivent justifier d'un des diplômes prévus pour l'accès au 2^ème concours de l'EN3S, c'est à dire :
- soit un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études,
- soit un diplôme figurant dans l'arrêté du 9 août 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès à l'EN3S,
- soit avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.

2-2-2-2 Les diplômes requis pour l'inscription sur la liste d'agent comptable

Les candidats sollicitant leur inscription sur la liste d'agent comptable et formulant leur demande au titre de la première section, doivent tous justifier soit de l'option comptable délivrée par l'école nationale supérieure de sécurité sociale, soit du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière (CESCAF), soit d'un diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation nationale.
Toutefois, certains agents comptables, régulièrement nommés et agréés, dont la compétence professionnelle ne peut être mise en cause, ne disposent pas des diplômes précités.
L'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié prévoit à leur sujet, que "sont dispensés de la production de l'option comptable, ou du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivrés par l'école nationale supérieure de sécurité sociale ou du diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation nationale, les agents comptables en activité, régulièrement nommés et agréés dans leur fonction ainsi que ceux qui ont interrompu leur fonction pour occuper un emploi d'agent de direction."
Cette dispense ne concerne donc que les candidats à l'inscription sur la liste d'agent comptable au titre de la première section, régulièrement nommés et agréés dans la fonction d'agent comptable au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle est formulée la demande ou qui justifient de l'exercice des fonctions d'agent comptable qu'ils ont interrompu pour exercer des fonctions d'agent de direction d'un organisme de sécurité sociale.
S'agissant des candidats sollicitant leur inscription sur la liste d'agent comptable au titre de la 2^ème section, les conditions sont inchangées. Ils doivent justifier soit d'un des diplômes prévus pour l'accès au second concours de l'EN3S soit d'un diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation Nationale.

2- 2-3 L'attestation de formation (ou CESDIR)

L'alinéa 8 de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 précise que les candidats sollicitant leur inscription au titre de la première ou de la deuxième section, doivent avoir obtenu l'attestation de formation prévue par l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2003.
A cette fin, le candidat devra suivre obligatoirement le parcours de formation.
N'auront pas à produire cette attestation de formation :
- les anciens élèves de l'EN3S ;
- les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de sous-directeur ou secrétaire général (quatrième liste), employés dans un organisme de sécurité sociale visé à l'article R.111-1 du code de la sécurité sociale ;
- les agents de direction titulaires d'une attestation de suivi délivrée avant le 31 décembre 2003 aux agents en poste avant le 31 décembre 2001 ;
- les personnes titulaires d'une attestation de perfectionnement ;
- les candidats formulant leur demande pour un organisme de catégorie C ;
- les candidats présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés ;
- les directeurs d'organismes de catégorie B qui postulent à un emploi de directeur-adjoint de l'organisme de catégorie A.
Un tableau récapitulatif des situations dans lesquelles est requise l'attestation de formation figure en annexe 5.
L'arrêté du 12 juin 2003 précise que l'accès au cycle de formation fait l'objet d'une décision de la commission d'entrée en formation à l'issue d'épreuves organisées à une date fixée par le directeur de l'EN3S et visant à évaluer les compétences professionnelles et le potentiel d'évolution des candidats.
La formation comprend deux grands axes pédagogiques :

- le parcours de formation modulaire défini pour chaque stagiaire par le directeur de l'EN3S, sur proposition de la commission d'entrée en formation et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la formation ;

- la conduite d'une réalisation probante en organisme dans le cadre d'un suivi méthodologique effectué sous la responsabilité de l'EN3S.
L'épreuve finale d'admission est organisée au terme de la formation et consiste en une présentation orale, par le stagiaire, de sa réalisation probante.

V - La durée de validité de la liste d'aptitude

L'article 20 de l'arrêté du 11 avril 2001 prévoit que : " l'inscription qui sera obtenue dans chacun des emplois prévus sur la liste d'aptitude est reconduite pour une durée de 3 ans, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'article 14, sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de l'agriculture."
A l'issue de ces 4 ans, le candidat doit formuler une nouvelle demande complète s'il souhaite être inscrit à nouveau sur la liste d'aptitude et pour chacune des listes d'emplois. Les personnes inscrites sur la liste publiée par arrêté du 7 janvier 2010 (JORF du 21 janvier 2010) devront donc, si elles le souhaitent, renouveler leur demande d'inscription ; à défaut elles perdront la possibilité de postuler aux emplois correspondants.
Pendant la période de validité de l'inscription d'un candidat dans une liste d'emplois, ce candidat peut présenter toute autre demande d'inscription dans une autre catégorie et pour une autre liste d'emplois dans les conditions réglementaires.

VI - Dispositions diverses

Les imprimés sous format WORD nécessaires à l'établissement des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole sont exclusivement téléchargeables sur le site : ww.msa.fr.
Sauf en ce qui concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les agents des organismes autres que les organismes de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse chaque année au ministère chargé de l'agriculture, la liste des agents dont la radiation peut être soumise à l'avis de la commission.
Toutes difficultés d'application de la présente circulaire devront être signalées au ministère chargé de l'agriculture (bureau des organismes de protection sociale agricole).

Le Directeur des affaires financières, sociales et logistiques
Signé : Christian LIGEARD

ANNEXES

HAUT

Annexe 8 : SAFSLC20131503Z_Formulaire_Relev_carrière.doc
Annexe 9 : SAFSLC20131503Z_Grille_evaluation_Employeur_ Fiche_recapitulative.doc
Annexe 10 : SAFSLC20131503Z_Fiches_evaluation_Etat.doc