MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Objet : cahier des charges relatif à la rédaction des contrats d'objectifs et des programmes pluriannuels de développement agricole et rural éligibles aux financements du CASDAR.
Bases juridiques : code rural et de la pêche maritime (Livre VIII, titre II)
circulaire CAB C2013-0003 du 20 juin 2013
Résumé : Cette note de service définit le cahier des charges pour la rédaction des contrats d'objectifs et des programmes de développement agricole et rural, ainsi que les modalités de renseignement du système d'information " Darwin ".
Mots-clés : CASDAR, contrats d'objectifs, programmes de développement agricole et rural, agro-écologie.

Cette note de service définit le cahier des charges pour la rédaction des contrats d'objectifs et des programmes de développement agricole et rural, ainsi que les modalités de renseignement du système d'information " Darwin ".

I - Cadre de la note de service
II - Règles générales pour la rédaction des CO et des PDAR 2014-2020
III - Règles pour la rédaction des CO 2014-2020
IV - Règles pour la rédaction des PDAR 2014-2020
V - Contenu des documents de présentation des PDAR
VI - Principes
VII - Approbation et suivi :

I - Cadre de la note de service

La circulaire CAB C2013-0003 du 20 juin 2013 fixe les orientations du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2014-2020, financé par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural " (CASDAR). Ces orientations doivent être mises en œuvre par différents instruments de programmation, en particulier :
□ les contrats d'objectifs (CO) des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente (APCA), celui des instituts et centres techniques agricoles et de leur association de coordination (ACTA) mentionnés au 2ème alinéa de l'article R.822-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
 les programmes pluriannuels de développement agricole et rural (PDAR) des chambres d'agriculture ⁽¹⁾ de leur assemblée permanente, des instituts techniques agricoles et de leur association de coordination qualifiés en vertu des articles D. 823-2 et D. 823-3 du CRPM, des autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural (ONVAR), ainsi que de l'établissement mentionné à l'article L 621-1 du CRPM, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Par ailleurs, les actions transversales, les appels à projets, les chantiers nationaux, les projets pilotes régionaux de développement agricole et rural feront l'objet d'instructions ultérieures spécifiques.

II - Règles générales pour la rédaction des CO et des PDAR 2014-2020

Tel qu'indiqué dans la circulaire CAB/C2013-0003 du 20 juin 2013, les soutiens du CASDAR seront accordés si les CO et les PDAR des organismes cités ci-dessus :

1) respectent les " conditions méthodologiques à réunir " (Cf. pages 4 , 5 et 6 de la circulaire du 20 juin 2013 ) ;

2) s'inscrivent dans les quatre thématiques prioritaires rappelées ci-dessous :
i - Anticipation et adaptation aux dynamiques globales de changement ;
ii - Conception et conduite de systèmes de production diversifiés et économiquement viables dans tous les territoires, basés sur les principes de l'agro-écologie en valorisant l'approche systémique ;
iii - Qualité et valorisation des produits ;
iiii - Renouvellement des générations et renouvellement des formes d'exercice de l'activité agricole.

III - Règles pour la rédaction des CO 2014-2020

Pour la rédaction des CO, l'APCA et l'ACTA sont responsables avec les porteurs de programmes de la conception, de l'organisation, de la rédaction et de la dénomination des actions de référence de leur CO qu'ils vont proposer à l'État afin d'atteindre les objectifs présentés dans la circulaire CAB C2013-0003.
Les contrats d'objectifs de l'APCA et de l'ACTA doivent :
 présenter les actions de référence qui seront mobilisées par les porteurs de programmes pour construire les actions élémentaires (AE) de leurs PDAR ;
 indiquer comment ces actions de référence du contrat d'objectifs contribuent aux thématiques prioritaires, aux objectifs opérationnels et aux orientations stratégiques de la note d'orientation présentée dans la circulaire CAB C2013-003 du 20 juin 2013 (Cf. annexe n°1 de la présente circulaire).
Dans le cadre de la négociation de son CO, chaque réseau présentera ses actions de référence et leurs contributions au PNDAR 2014-2020 respectivement à la DGER pour l'ACTA et à la DGPAAT pour l'APCA.
Une fois approuvées par le ministère chargé de l'agriculture par la signature des CO, ces actions constitueront les "actions de référence du contrat d'objectifs" (ARCO) et seront inscrites dans la table correspondante du système d'information Darwin.

IV - Règles pour la rédaction des PDAR 2014-2020

1) Pour la rédaction des PDAR, il est laissé aux porteurs de programmes la responsabilité de concevoir et d'intituler leurs actions élémentaires (AE) ⁽²⁾ comme ils le souhaitent, ceci afin de faciliter la mise en cohérence des actions du PDAR avec l'ensemble des actions de développement qu'ils peuvent conduire par ailleurs, sous réserve du respect des points 1) et 2) du § II.

2) Les quatre "thématiques prioritaires" du PNDAR 2014-2020 sont déclinées en annexe n°2 de la présente circulaire en priorités thématiques plus précises qui figureront dans les tables des " thèmes et sous-thèmes " du système d'information Darwin.

3) Pour assurer la lisibilité du PDAR financé par le CASDAR, réaliser des synthèses nationales des actions conduites dans le cadre du PNDAR et permettre le suivi informatisé de la programmation, chaque action élémentaire (AE) des PDAR fera l'objet, par l'organisme porteur, d'une double indexation, dans le système d'information Darwin :
 à la nomenclature des priorités thématiques, définie par le ministère en annexe n°2 de cette circulaire, en utilisant la tables des " thèmes et sous-thèmes " de Darwin ;
 aux actions de référence du contrat d'objectifs (ARCO) du réseau auquel est affilié l'organisme porteur ou aux 3 orientations stratégiques du PNDAR 2014-2020 pour les organismes ne relevant pas d'un contrat d'objectifs.
Cette double indexation (schématisée en annexe n°3 " Inscription des contrats d'objectifs et des PDAR sous Darwin ") permettra un suivi à mi-parcours et ex post de la mise en œuvre des CO et plus globalement du PNDAR 2014-2020.

4) Une AE d'un PDAR peut être indexée à plusieurs priorités thématiques sous réserve que l'organisme porteur de l'action indique alors dans quelles proportions l'AE contribue aux différentes priorités thématiques en utilisant la table des " thèmes et sous-thèmes " de Darwin : exemple une AE " développement d'une filière blé dur durable " peut contribuer à 40% à la priorité thématique " conserver et mobiliser les ressources génétiques animales et végétales pour s'adapter aux changements ", à 30% à la priorité thématique " concevoir, co-construire et diffuser des systèmes de production basés sur les principes et l'agro-écologie, renforçant l'autonomie et la résilience des exploitations agricoles et valorisant les ressources naturelles des exploitations " et enfin à 30% à la priorité thématique " caractériser, améliorer et adapter la qualité nutritionnelle, technologique et sanitaire des produits agricoles, alimentaires et non alimentaires aux demandes sociales, aux évolutions démographiques, aux exigences des consommateurs et des industries de transformation ".
A condition de veiller à la bonne cohérence de l'ensemble du programme, différentes actions élémentaires peuvent contribuer à une même priorité thématique et à une même ARCO.

5) De même une action élémentaire (AE) d'un PDAR peut être indexée à plusieurs ARCO. L'organisme porteur de l'action indique alors dans quelles proportions l'action (AE) du PDAR contribue aux différentes ARCO. (Cf. annexe n°3).

6) Les organismes réalisateurs devront veiller à la pertinence des indexations effectuées. Le ministère vérifiera la pertinence et la cohérence des indexations effectuées dans son analyse des projets de PDAR.

V - Contenu des documents de présentation des PDAR

Les organismes visés à l'article R. 822-1 du CRPM , c'est à dire les instituts techniques agricoles et les chambres d'agriculture dans le cadre de leurs contrat d'objectifs respectifs, ainsi que les autres organismes compétents en matière de développement agricole - Coop de France et ONVAR - et l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), élaborent chacun un programme pluriannuel comportant des actions élémentaires (AE) qui doivent contribuer aux thématiques prioritaires, aux objectifs opérationnels et aux orientations stratégiques de la note d'orientation présentée dans la circulaire CAB C2013-003 du 20 juin 2013 (Cf. annexe n°1 de la présente circulaire).

Ces programmes pluriannuels démarreront dès 2014 pour les instituts techniques, les chambres d'agriculture et FranceAgrimer.
Pour les autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural, leurs nouveaux programmes pluriannuels démarreront en 2015 à l'issue d'un appel à propositions ⁽³⁾ Pour l'année 2014, Coop de France et les ONVAR soumettront au MAAF un programme annuel dont les actions élémentaires devront contribuer aux priorités et orientations décrites dans la note d'orientation 2014-2020 et faire l'objet de la double indexation décrite au point 3) du § IV.
(Cf. tableau récapitulatif du phasage des évènements en annexe n°4).
Les programmes pluriannuels de développement agricole et rural (PDAR) doivent comporter les parties suivantes :

1) Une description des enjeux du programme et ses priorités pour la période 2014-2020.
Cette partie présentera :
 une description du contexte agricole (régional pour les programmes des chambres d'agriculture) et des enjeux perçus pour la période 2014-2020 (pour la filière ou pour le territoire) ;
 un bilan des actions conduites dans le cadre de la précédente programmation (2009-2013) ;
 les priorités en terme de développement agricole et rural et les orientations stratégiques du programme pluriannuel 2014-2020 (pour la filière ou pour le territoire).
2) Une description des actions élémentaires (AE) du programme pluriannuel et des engagements en terme de moyens humains et financiers pour la première année du programme (2014 pour les instituts, les chambres d'agriculture et FranceAgriMer, 2015 pour les autres organismes). Cette partie présentera les actions (AE) conventionnées avec le CASDAR pour la période 2014-2020 et comportera :
 une note de synthèse récapitulant les AE choisies dans le cadre du programme 2014-2020 et démontrant la pertinence et la cohérence du programme au regard des orientations stratégiques, conditions méthodologiques et thématiques prioritaires du PNDAR en indiquant, pour chaque AE :
 comment elle contribue à l'innovation, en particulier agro-écologique (sous forme de références, modèles, outils, ...) ;
 comment elle intègre les différentes dimensions de la durabilité ;
 comment elle entend diffuser les connaissances issues de l'activité (public visé, médias...);
 une fiche type de description qualitative de chaque AE du programme sur la période 2014-2020 en utilisant le modèle inclus dans le logiciel Darwin, conduite en mode projet (Cf. infra " les principes ") ;
 une fiche de description quantitative de chaque AE pour la première année du programme en utilisant le modèle inclus dans le logiciel Darwin ;
 les tableaux de synthèse de Darwin récapitulant les engagements en terme de moyens humains et financiers pour la première année du programme.

3) Le positionnement du programme pluriannuel 2014-2020.
Cette partie doit comporter :
 une description du positionnement stratégique de l'organisme notamment par rapport aux autres organismes en charge du développement agricole et rural, mentionnés à l'article L. 820-3 du CRPM ;
 une description du positionnement des AE du programme CASDAR par rapport aux autres programmes (européens, nationaux, régionaux...) lorsqu'ils sont connus ;
 une description du positionnement des AE du programme CASDAR par rapport aux domaines d'activités des organismes porteurs du programme.

4) Une description de la gouvernance du programme pluriannuel.
Cette partie décrira :
 les modalités d'élaboration et de gestion du programme par l'organisme pilote du programme et les organismes partenaires associés ⁽⁴⁾ ;
 les partenariats développés dans le cadre de la réalisation du programme, notamment avec la recherche, les organismes de formation et de développement, les collectivités territoriales...
 les modalités de pilotage des AE, de suivi et d'élaboration des comptes-rendus ;
 les modalités d'évaluation du programme sur la période 2014-2020.
Les coûts relatifs à la gouvernance du PDAR pourront être affectés au programme et constituer une action élémentaire (AE) à part entière (déclinée en " pilotage du programme " et " évaluation ") jusqu'à un montant maximum de 5% du coût total du programme hors financement de prestataires externes pour l'appui à la réalisation des évaluations accompagnées.

VI - Principes

Les programmes et leurs actions constitutives devront satisfaire aux principes suivants :

1) Mode projet :
Les actions élémentaires (AE) constitutives des PDAR doivent être conduites et rédigées en mode projet, et répondre aux critères suivants : pertinence du sujet en matière de développement agricole et rural, objectifs clairement identifiés, programme de travail précis et cohérent avec un calendrier de déroulement des travaux, résultats attendus, jalons permettant de mesurer la bonne réalisation des travaux et l'atteinte des résultats.
Les intitulés et les contenus de ces AE des PDAR ne font pas l'objet d'une normalisation a priori dans le système d'information Darwin.

2) Évaluation :
Sans préjuger des évaluations qui pourront être diligentées par l'État, chaque CO et chaque programme pluriannuel précisera ses modalités d'évaluation à mi-parcours.

3) Densité des moyens par action :
Le CASDAR devra apparaître comme un financement majeur des actions présentées, dans le respect des règlementations européennes et nationales sur les aides d'État. À ce titre, le financement CASDAR d'une AE ne devra pas être inférieur à 20% du coût total de l'action.
Par ailleurs, il sera porté une grande attention au nombre d'actions présentées (10 maximum dont l'action relative à la gouvernance du programme) et aux ETP impliqués dans les actions : le ratio " nombre d'ETP affectés au PDARdans son ensemble/nombre total d'agents impliqués sur le PDAR dans son ensemble " doit être en moyenne supérieur ou égal à 0,4 ⁽⁵⁾ pour éviter tout risque de dispersion.

4) Simplification administrative
Une fois le programme pluriannuel 2014-2020 approuvé, seuls seront demandés chaque année les engagements financiers et en moyens humains prévisionnels affectés à la réalisation du programme (renseignés dans Darwin) et une note de synthèse présentant les modifications effectuées par rapport au programme pluriannuel et les résultats techniques attendus les plus significatifs.
De même, les comptes-rendus annuels comporteront essentiellement un bilan des moyens financiers et humains réellement consacrés à la réalisation du programme (renseignés dans Darwin), une note de synthèse présentant les résultats de la mise en œuvre de chaque action et les écarts de réalisation par rapport au programme prévisionnel et leurs justifications.
Un bilan opérationnel détaillé du programme pluriannuel sera demandé à mi-parcours, à l'issue de l'année 2016, présentant de manière exhaustive l'état d'avancement des actions et le niveau d'atteinte des résultats et des objectifs et les perspectives (réorientations éventuelles) pour la fin de la programmation. Ce bilan à mi- parcours sera évalué par les conseils scientifiques et techniques ad-hoc selon des modalités définies en temps utiles.

5) Éligibilité des charges de structure des organismes réalisateurs de PDAR
Afin de favoriser le cofinancement des PDAR par des crédits européens (FEDER, FEADER, FSE), des dispositions ultérieures préciseront les modalités d'éligibilité des charges de structures des organismes réalisateurs d'un programme.

VII - Approbation et suivi :

Les CO et PDAR seront approuvés par le ministre en charge de l'agriculture. Pour apprécier leur cohérence avec les nouvelles orientations du PNDAR, décrites dans la circulaire CAB C2013-0003 du 20 juin 2013, il sera fait appel à :
 l'avis des commissaires du gouvernement/représentants de l'État pour chaque organisme ;
 l'expertise indépendante des conseils scientifiques et techniques de l'APCA, de l'ACTA (conseil scientifique mentionné à l'article D. 823-3 du CRPM), de Coop de France et des ONVAR.

( 1) : dans le cas particulier des chambres d'agriculture, ces programmes restent comme dans la précédente programmation des Programmes Régionaux de Développement Agricole et Rural (PRDAR).

( 2) Sous Darwin, une " action élémentaire " peut être déclinée en plusieurs opérations. Cette option doit être utilisée de manière limitée, une action pourra être déclinée au maximum en 3 opérations, les différentes opérations devant garder une taille et une cohérence interne suffisantes. Cette possibilité de déclinaison en opérations est susceptible d'être refusée par l'administration, si cette déclinaison nuit à la visibilité et la cohérence du PDAR.

( 3) Pour les autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural, leurs programmes pluriannuels seront présentés dans le cadre d'un appel à propositions à paraître au cours du premier semestre 2014.

( 4) :Dans le cas particulier des chambres d'agriculture, préciser la composition du COREDEF.

( 5) Par exemple, l'affectation au programme de 30 agents pour 1/3 de leur temps sur le PDAR est considérée comme insuffisamment dense (30*0,33/30=0,33), alors que l'affectation de 20 agents à mi-temps sur le PDAR est considérée comme suffisamment dense (20*0,5/20=0,5).Ce ratio est calculé en moyenne, à l'échelle de l'ensemble du programme.

ANNEXES

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