MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR : AGRT1302056C

Objet : avenant à la circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3050 du 20 juin 2012 et à la circulaire DGPAAT/SDPM/ C2012-3088 du 21 novembre 2012 relatives à la mise en œuvre de la mesure " structuration de l'élevage " du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pris dans le cadre du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.
Résumé : la présente circulaire modifie l'annexe 4 de la circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3050 du 20 juin 2012 et l'annexe 2 de la circulaire DGPAAT/SDPM/ C2012-3088 du 21 novembre 2012.
Mots-clefs : Interprofession, DOM, structuration de l'élevage, POSEI

ANNEXE IV : Programme de soutien aux acteurs des filières animales organisées de la Guyane

Cette annexe de la circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3050 du 20 juin 2012 est modifiée comme suit :

Conditions d'éligibilités des structures collectives

Une demande d'agrément en tant que structures collectives de la mesure " structuration de l'élevage " est déposée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).
Cette structure doit avoir la capacité de fédérer les représentants des producteurs, ainsi qu'un nombre représentatif des acteurs de l'aval de la filière.
La structure agréé par la DAAF doit :

1. s'engager dans une démarche fédératrice des différents acteurs des filières d'élevage ;
2. mener des actions au service de la filière et des producteurs ;
3. mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réalisées et conserver les justificatifs au moins trois années après la réalisation des actions.

La structure dépose une demande d'agrément conforme au modèle présenté en annexe 1 à la DAAF et auprès de l'ODEADOM, dans les 3 mois qui suivent la parution de la présente circulaire. Elle y joint une copie de la délibération prise en ce sens par son conseil d'administration.
La DAAF dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour agréer la structure en concertation avec l'organisme payeur.
Sauf dans le cas où la DAAF décide de retirer cet agrément, il est tacitement reconduit d'année en année. A partir de 2013, toute nouvelle structure souhaitant être agréée devra déposer sa demande auprès de la DAAF avant le 31 juillet de l'année N-1.
La suite de l'annexe IV reste inchangée.

ANNEXE II : Programme interprofessionnel de soutien des productions animales à La Réunion

Cette annexe de la circulaire DGPAAT/SDPM/ C2012-3088 du 21 novembre 2012 est modifiée comme suit :

3 - FILIERES PORC

3.3 - Aide à la préservation des débouchés sur le marché local

Objectif :

Maîtriser et réguler le marché local de la viande de porc.

Contenu :

Trois principes de base, qui sont définis dans le règlement d'intervention de l'ARIBEV, déterminent le déclenchement et la réalisation d'une opération :

1er principe :
En cas de surproduction ou de sous-production constatée selon les conditions fixées dans le règlement d'intervention inséré en annexe 2 de la circulaire, la mise en œuvre de l'action de régulation du marché est décidée par le président de l'ARIBEV après accord du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et sur proposition du comité de gestion compétent (CORMAP).
En cas de surproduction, les opérations de retrait des produits peuvent se prolonger au-delà du 31 décembre de l'année en cours.
Un état détaillé des retraits opérés doit être arrêté au 31 décembre de la campagne considérée.

2ème principe : l'opération consiste

a) en cas de surproduction :
- à prendre en charge et subventionner tout ou partie des frais de découpe, conditionnement, congélation s'il y a lieu, stockage,livraison et commercialisation des pièces de viande de porc retirées du marché,
- à subventionner les retraits de ces produits du marché local du frais.
L'aide intègre ces deux points et sera payée en une seule fois. C'est la date d'entrée en stock (lors du retrait réalisé par l'organisme agréé) qui déclenche l'aide.

b) en cas de sous-production :
- à prendre en charge et subventionner partiellement les coûts de fret et transit de viandes fraîches importées.

3ème principe : chaque opération de retrait ou d'importation doit faire l'objet d'une convention entre l'ARIBEV et l'organisme agréé.

Bénéficiaire :

En cas de surproduction, le bénéficiaire final de l'aide est l'ARIBEV.
En cas de sous-production, le bénéficiaire final est l'opérateur agréé par l'ARIBEV qui intervient sur le marché du frais pour réaliser l'approvisionnement de celui-ci.

Calcul du montant de l'aide :

Cette aide permet la prise en charge des dépenses suivantes :

 en cas de surproduction

Elle se décompose en deux parties a et b :
a - Prise en charge des frais de découpe, conditionnement, congélation, stockage, livraison et commercialisation.
Le montant ne peut dépasser le coût réel de la prestation. Le montant maximal de l'aide est fixé à 1€/kg de porc.
b - Prise en charge de la différence entre les coûts d'achat et les prix de vente des pièces stockées.
Le montant de l'aide est obtenu en multipliant (article par article) les volumes entrés en stock par les écarts de prix entre morceau de viande importé rendu Réunion et morceau de viande produit sur place (article par article) validés par l'ARIBEV sur proposition du comité de gestion compétent (CORMAP). Il est limité (sur la totalité des volumes) en moyenne à 2 €/Kg.

 en cas de sous-production :
Prise en charge au maximum de 80 % du différentiel entre le prix de structure du kg de carcasse de viande fraîche produite localement et le prix de référence du kg importé rendu chez l'opérateur constaté au démarrage de chaque opération.
Les prix de structure et de référence sont décrits au règlement d'intervention de l'ARIBEV en faveur de l'action " gestion du marché local du porc " joint en annexe 2.
La mise en œuvre de l'opération d'importation est décidée par le président de l'ARIBEV qui fixe le taux de prise en charge du coût du fret et transit dans la limite du plafond décrit ci-dessus, sur proposition de la CORMAP et après accord du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci est tenu informé du déroulement des opérations d'importation décidées dans ce cadre.
Le montant maximal de l'aide est fixé à 4€/kg.

Justificatifs à fournir à l'Office :

 en cas de surproduction :
- Décision du président de l'ARIBEV avec accord du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, relative au déclenchement de l'opération de retrait, indiquant le montant forfaitaire de l'aide à la découpe, au conditionnement, au stockage, à la congélation et à la livraison et commercialisation et son annexe fixant les coûts d'achat et des tarifs de vente.
- PV du Comité de gestion (CORMAP) décidant de l'opération de retrait.
- Convention passée entre l'ARIBEV et l'organisme agréé qui effectue l'ensemble des opérations.
- Factures acquittées de l'organisme agréé à l'ARIBEV.
- Etat récapitulatif des factures mentionnant les quantités pour lesquelles l'aide est sollicitée, les dates de factures et les moyens, dates et montants de l'acquittement signées du président de l'ARIBEV et visées par la DAAF.

 En cas de poursuite des opérations de retrait de la fin de l'année précédente sur l'année en cours
- Copie des factures acquittées de l'organisme agréé à l'ARIBEV,
- Etat récapitulatif des factures mentionnant les quantités pour lesquelles l'aide est sollicitée, les dates de factures et les moyens, dates et montants de l'acquittement signées du président de l'ARIBEV et visées par la DAAF,
- Attestation du président de l'ARIBEV vérifiée et visée par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, confirmant que la demande correspond à la décision de retrait prise lors du Comité de gestion décisionnel (CORMAP),
- Copie des décisions (retrait, prix de vente) et conventions relatives au lancement des opérations sur l'année précédente.

 en cas de sous-production :
- Décision du président de l'ARIBEV avec accord du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt relative au déclenchement de l'opération indiquant le taux de prise en charge de l'importation de viandes fraîches,
- Etat des tonnages de viandes importées en frais par opération de régulation clôturée mentionnant les catégories de pièces de viande, les dates d'achat, les numéros de factures de référence et les montants d'aides. Ce tableau est signé par le président de l'ARIBEV et visé en complétude par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
- Etat récapitulatif des factures d'achat de viande. Cet état récapitulatif est vérifié et visé en complétude par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Justificatifs disponibles sur place

 en cas de surproduction :
- Factures de vente des viandes,
- Etat des tonnages de viandes dégagés hors du marché local de la viande fraîche, éventuellement congelés et stockés, par opération de régulation clôturée, mentionnant les catégories de pièces de viande, les dates de retrait du marché, les numéros de factures de référence et les montants d'aides par types de pièces. Ce tableau est signé par le président de l'ARIBEV et visé en complétude par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 en cas de sous-production :
- Facture d'achat des viandes.

9 - ACTIONS HORIZONTALES

9.3 - Animation gestion du programme

Objectif :

Assurer l'animation, la gestion et le suivi du programme.

Bénéficiaire : L'ARIBEV est le seul bénéficiaire de l'aide.

Calcul du montant de l'aide :

Conformément aux possibilités du programme, l'ARIBEV perçoit une aide calculée sur la base de ses charges telles que figurant au plan comptable général et limitées au niveau du budget arrêté pour la gestion du programme:
- achats de " consommables " hors variations des stocks (sous-classe 60),
- services extérieurs (sous-classe 61),
- autres services extérieurs (sous-classe 62),
- charges financières (sous-classe 66),
- amortissements sur immobilisations au prorata du temps passé à la gestion des
programmes (sous-classe 68).

Justificatifs à fournir à l'Office:

- Etat récapitulatif des charges relatives à l'animation et à la gestion du programme sur l'exercice considéré, faisant apparaître les montants des comptes mentionnés ci-dessus, signé du président de l'ARIBEV et visé en complétude par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
- Compte de résultat provisoire pour la seule partie fonctionnement ARIBEV, précisant les montants des sous classes 60,61,62,66 et 68, signé par le Président de l'ARIBEV
- Dès certification par le commissaire aux comptes et approbation par l'AG de l'ARIBEV, le compte de résultat et le bilan arrêtés au plus tard le 30 juin de l'année n+1 avec communication à l'organisme payeur par voie électronique et par courrier dans les jours qui suivent.

Justificatifs disponibles sur place:

- Comptes et documents comptables et relevés bancaires de l'ARIBEV,
- Compte de résultat et bilan certifiés conformes par le commissaire aux comptes de l'ARIBEV.

Le Directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Eric ALLAIN

HAUT