Mise en œuvre expérimentale d'une charte nationale d'engagement des centres agricoles publics, centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et centres de formation d'apprentis (CFA).

1. Présentation de la charte nationale d'engagement des centres agricoles publics

La DGER inscrit au rang de ses orientations la recherche d'une adaptation permanente de son appareil de formation à la demande sociale, professionnelle ou émanant de ses partenaires ou interlocuteurs publics.

La DGER a ainsi engagé le chantier de la modernisation, qui a permis notamment un ample mouvement de formation continue et de requalification des personnels des CFPPA et CFA et qui trouve aujourd'hui son prolongement dans les démarches qualité initiées par les différents niveaux de l'enseignement agricole, tant local, régional que national, et dont elle assure la coordination nationale.

De nombreux facteurs d'évolution confirment aujourd'hui qu'il importe de poursuivre dans cette voie ; parmi ces facteurs peuvent être cités :

7 la diversification croissante de la demande de formation (publics, secteurs professionnels, individualisation des parcours et des modalités de formation, prise en compte d'acquis antérieurs,...) ;

7 les conséquences prévisibles de la loi d'orientation agricole sur la demande de formation des actifs de l'agriculture ;

7 les exigences sociales en termes d'insertion, pour le service public d'éducation et de formation ;

7 les demandes des personnels des centres de formation en termes de management et de gestion des ressources humaines ;

7 l'évolution des liens avec le territoire, du local à l'international ;

7 le développement des technologies de l'information et de la communication.

Compte tenu de ces facteurs d'évolution, la DGER a ainsi engagé les actions suivantes :

7 le lancement d'un programme national de développement de l'individualisation ;

7 le chantier des certifications, avec la poursuite de la rénovation et la réflexion sur l'adaptation des certifications à l'évolution des profils d'emploi ;

7 l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels contractuels des CFA et CFPPA rémunérés sur budget de l'EPLEFPA ;

7 l'engagement d'une démarche d'appui à l'organisation et au management des ressources humaines dans ces centres ;

7 la mise en place d'un " Carrefour Qualité en Formation " dans une logique de mutualisation et de transfert des démarches qualité.

C'est au sein de cette instance consultative qu'a été créé un groupe de réflexion associant les différents niveaux de responsabilité de l'enseignement agricole (local/régional/national) pour définir une base commune de pratiques destinée à l'élaboration d'une charte nationale d'engagement des centres agricoles publics tant vis-à-vis de l'externe que de l'interne. Cette charte devra s'enrichir des différents travaux en cours.

Une expérimentation permettra d'en tester notamment le contenu et la validité.

Il convient de préciser, d'une part, que cette charte ne se substitue pas au choix que ferait le centre de s'engager dans une démarche qualité (normes AFNOR, certification ISO, ...) et, d'autre part, que les deux engagements sont parfaitement compatibles.

Une telle initiative s'inscrit dans la cohérence du décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'Education, co-signé par le ministre de l'agriculture, stipulant que : "Le service public de l'éducation [...] définit dans une charte nationale Qualité ses engagements envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires".

En outre, l'article R.811-27 du code rural précise que " chaque centre constitutif de l'EPLEFPA dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil d'administration de l'établissement ". C'est pleinement dans ce cadre que doit être conçue l'adhésion d'un CFPPA ou d'un CFA à la charte nationale. Elle constitue également une contribution du centre au projet d'établissement de l'EPLEFPA.

Au travers de cette action, il s'agit de :

à favoriser l'adaptation permanente de l'offre publique de formation professionnelle continue et d'apprentissage du ministère de l'agriculture aux attentes tant du public que de ses personnels ou de ses partenaires professionnels, institutionnels ou financiers ;

à contribuer au développement d'un socle commun de pratiques de l'appareil de formation professionnelle continue et d'apprentissage du ministère de l'agriculture afin d'harmoniser ses conditions de fonctionnement et de réponse aux attentes du public, de ses personnels ainsi que de ses différents partenaires, quels que soient l'implantation des centres sur le territoire, leur taille ou la nature des formations qu'ils dispensent ;

à conforter le développement d'un réseau national des centres publics de formation afin de faciliter des coopérations internes et augmenter sa lisibilité vis-à-vis de l'extérieur (partenaires, usagers,...), l'expression collective renforçant ainsi le poids de chaque entité.

2.1 - Objectifs de l'expérimentation et résultats attendus

Objectifs :

à tester le contenu des guides d'application et les conditions de leur utilisation par les centres ;

à vérifier la pertinence du cadre minimum commun défini et de son adaptabilité (à des contextes régionaux différents, aux spécificités des centres...) ;

à tester les conditions de fonctionnement du dispositif et son opérationnalité à chaque niveau territorial ;

à appréhender l'articulation avec les autres actions mises en œuvre et coordonnées par la DGER (PNI, autres démarches qualité, formation des personnels,...) ;

à indiquer les conditions favorables à une généralisation de la charte.

Résultats attendus :

7 des effets structurants sur l'organisation des centres;

7 une amélioration de l'adéquation de la charte d'engagement aux besoins des centres ;

7 des préconisations sur les conditions optimales de sa mise en œuvre ;

7 des préconisations sur son évolution future.

Principes :

Trois principes guident cette mise en œuvre :

7 le volontariat : adhésion volontaire à la démarche ;

7 l'adaptabilité à chaque contexte régional ;

7 le caractère évolutif : l'instance responsable du suivi de la mise en œuvre de la charte (voir infra) devra s'attacher à réfléchir aux conditions de son adaptation aux évolutions futures.

La charte devrait ainsi présenter pour les centres de formation un triple avantage :

- donner une image commune des centres de l'enseignement agricole public ;

- être accessible à tous les centres, y compris ceux qui sont déjà en démarche qualité ou qui engagent seulement la réflexion ;

- permettre des modalités de mise en œuvre adaptables aux contextes locaux de fonctionnement.

2.2 - Mise en œuvre de l'expérimentation

Modalités :

Une phase expérimentale se déroulera du 1^er juillet 1999 au 31 décembre 2000.

r Au niveau local.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

à l'expérimentation de la charte doit se faire sur la base d'un engagement individuel du CFPPA ou du CFA ;

à dans le centre, un animateur doit être identifié comme responsable du dossier et comme interlocuteur de la direction et de l'ensemble du personnel ;

à la direction doit s'impliquer dans la démarche par un engagement écrit en matière de qualité, cosigné par le directeur du centre et le directeur de l'EPLEFPA .

Elle doit exprimer sa volonté et ses objectifs concernant l'organisation et les moyens qu'elle veut mettre en œuvre. L'expression de cette volonté est destinée au personnel et à tous les partenaires du centre ;

à cet engagement doit être soumis à l'avis, selon le cas, du conseil de centre ou du conseil de perfectionnement puis à la délibération du conseil d'administration du printemps 1999.

Cet engagement constitue un préalable à la mise en œuvre de l'expérimentation. Il doit être adressé, sous couvert du DRAF, au maître d'œuvre (ENESAD) ;

Cette exigence d'engagement écrit et validé par les instances de l'EPL vise à garantir la corrélation entre une volonté de changement illustrée par l'expérimentation et les moyens mis à disposition par l'institution (animateur de la charte, temps de réunion, ...) ;

à la mise en œuvre expérimentale de la charte nécessite l'application des six guides précités. Elle se concrétise par la création ou l'adaptation, le cas échéant, de documents dans les centres. Une liste indicative des documents à produire, par guide d'application, est fournie, à la fin de la présente note de service ;

à La formalisation de ces documents constituera, pendant la phase expérimentale, la preuve de la mise en œuvre de la charte. Ils seront adressés au maître d'œuvre en fin d'expérimentation.

r Au niveau national.

à La maîtrise d'œuvre nationale de l'expérimentation est confiée à l'ENESAD.

à Le comité permanent du Carrefour Qualité en Formation désigne en son sein un comité de pilotage, qui sera chargé de l'orientation de l'expérimentation et veillera au respect des objectifs.

à Un suivi national sera assuré, pendant toute la phase expérimentale, par le maître d'œuvre.

A ce titre, l'ENESAD est chargé :

- d'instruire les dossiers de candidature ;

- d'assurer la coordination nationale des centres engagés dans l'expérimentation et d'être leur interlocuteur par l'intermédiaire de l'animateur qu'ils auront désigné ;

- d'informer le comité de pilotage de l'avancement des travaux, notamment sous forme de rapports d'étape présentés à chaque réunion de ce dernier;

- de soumettre au comité de pilotage toute question soulevée dans la mise en œuvre;

- de remettre au comité de pilotage un rapport final au terme de l'expérimentation.

Cadre de l'expérimentation :

à Candidatures

La présente note de service constitue l'appel de candidature pour cette expérimentation.

Tout centre candidat transmet, sous couvert du directeur de l'EPLEFPA, sa candidature (voir fiche de candidature en annexe) à l'ENESAD, chargé d'instruire les demandes. Le DRAF, en tant qu'autorité académique, formule son avis sur cette candidature.

La candidature devra préciser notamment :

7 le cas échéant l'engagement du centre dans une démarche qualité ;

7 les motivations du centre pour s'engager dans l'expérimentation ;

7 l'organisation interne que le centre se propose d'adopter pour mener l'expérimentation ;

7 les principales caractéristiques du centre ainsi que les principaux atouts dont il dispose ou difficultés qu'il devra surmonter.

Six centres (CFA ou CFPPA) seront retenus par le comité permanent du Carrefour Qualité en Formation parmi les candidats à l'expérimentation.

à Calendrier :

Le centre candidat doit soumettre son projet de candidature à la délibération du conseil d'administration de printemps de l'EPLEFPA.

Pour tout centre retenu pour participer à l'expérimentation, les implications notamment budgétaires en découlant devront être validées par le conseil d'administration d'automne.

Le centre commencera à travailler sur la mise en œuvre de la charte dès juillet 1999 pour septembre 1999. Ce travail se poursuivra jusqu'en juin 2000.

La fiche de candidature, accompagné de l'engagement de la direction, doit être adressée avant le 11 juin 1999 à l'ENESAD.

La décision prise sur la candidature par le comité permanent du Carrefour Qualité en Formation, lors de sa séance du 17 juin 1999, sera communiquée au centre fin juin 1999.

Un schéma-type de rapport d'expérimentation sera adressé au 1^er trimestre 2000 aux centres qui auront été retenus pour cette expérimentation. Les différents rapports des centres seront utilisés par le maître d'œuvre notamment en vue de réaliser le rapport final nécessaire au bilan de l'expérimentation.

Les centres de formation engagés devront le renseigner et l'adresser, accompagnés des documents formalisés dans le cadre de la mise en œuvre expérimentale de la charte, à l'ENESAD pour décembre 2000.

à Accompagnement financier :

La DGER assure la prise en charge du fonctionnement de la coordination nationale et des frais afférents aux réunions de regroupement des animateurs des centres retenus pour l'expérimentation.

Les documents devront être adressés au maître d'œuvre national de l'expérimentation :

ENESAD-GEP&A - Karine Joliot

BP 1607

21036 Dijon cedex

Tél. : 03 80 77 26 22 - Fax : 03 80 77 26 53 - Mél : karine.joliot@educagri.fr

Expérimentation de la charte nationale d'engagement des centres agricoles publics

¬ accompagné de l'engagement de la direction, co-signé par le directeur du centre et le directeur de l'EPLEFPA.