Cette circulaire a pour objet de définir concrètement la place des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS). Elle doit concourir, d'une part à assurer la reconnaissance et l'intégration de ces personnels au sein des établissements de l'enseignement technique agricole public et d'autre part à affirmer leur rôle éducatif, qui fonde leur identité professionnelle au sein de l'institution.

La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation, confirme, dans son article 15, l'appartenance des ATOSS à la communauté éducative. D'autre part l'article R 811 - 10 du code rural dispose que " les personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts, à l'ensemble des missions de l'enseignement agricole définies aux articles L 811 - 1 et L 811 - 2 du code rural".

Ainsi les ATOSS concourent directement aux missions de service public de l'éducation et participent au bon fonctionnement des établissements et des services du ministère de l'agriculture. Leur professionnalisme, leur expérience tant personnelle que citoyenne doivent pouvoir être valorisés auprès des jeunes pour donner une image positive du monde du travail et permettre de développer une reconnaissance et un respect mutuel du travail de chacun.

1 - RECONNAISSANCE ET INTEGRATION DES PERSONNELS ATOSS

AU SEIN DES EPLEFPA

Afin de permettre le bon fonctionnement de la communauté éducative, il importe que l'ensemble des agents puisse connaître les autres membres de la communauté, non seulement au plan fonctionnel mais également au plan nominatif.

Les exemples donnés ci-dessous ne constituent pas une liste exhaustive. Il conviendra, au regard des réalités locales, de les compléter, voire de les adapter. Mais, en tout état de cause, il faudra veiller à ce que les dispositions prises favorisent la reconnaissance et l'intégration des personnels ATOSS dans les établissements.

• Au même titre que les nouveaux agents affectés dans un établissement, les ATOSS seront réunis à l'occasion de chaque rentrée scolaire, à l'initiative du chef d'établissement avec l'ensemble des personnels de la communauté éducative. Il leur sera indiqué les grandes orientations de l'établissement ainsi que son mode de fonctionnement.
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• La réalisation d'un organigramme ou d'un annuaire fonctionnel de l'ensemble des personnels, mentionnant au minimum pour chacun d'eux le nom, le prénom, les fonctions et le lieu de travail devraient permettre de participer à une meilleure connaissance mutuelle de l'ensemble des agents. Ce document pourrait être affiché (accueil, salles des personnels, foyer des élèves, ...) et être mis à la disposition de tout membre ou partenaire de la communauté éducative.
• L'information concernant les activités de la semaine : réunions (date, heure, lieu), activités particulières de la semaine (stages, activités péri-éducatives, ...), service de permanence (nom, poste téléphonique ...) doit être diffusée à l'ensemble des acteurs. Celle-ci est mise en place et prend en compte la réalité locale (panneaux d'affichage, bulletin interne, ...) 

• Les ATOSS doivent être associés à l'élaboration de projets ou à l'organisation des activités ou manifestations de l'établissement notamment lorsqu'ils sont directement concernés. Le rapport du directeur présenté aux différents conseils doit intégrer l'ensemble des activités des ATOSS.
• Une attention particulière sera portée à la participation effective des personnels ATOSS à la vie de l'établissement notamment à l'occasion d'un voyage d'études.
• Il est rappelé qu'une heure mensuelle de concertation prise sur le temps de travail doit être accordée aux agents afin de permettre des échanges d'information et une meilleure participation à la réflexion et aux activités de l'équipe éducative.
• Le directeur veille à ce que l'ensemble des personnels dispose d'un espace convivial.

2 - ROLE EDUCATIF DES PERSONNELS ATOSS AU SEIN DES EPLEFPA

Les personnels ATOSS travaillent au contact des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements.

Leur rôle éducatif doit être réaffirmé.

Le rôle des ATOSS à l'égard des formés ne peut être de nature disciplinaire. Cependant, comme tout adulte membre de la communauté éducative, les ATOSS doivent pouvoir intervenir pour faire respecter certaines règles de vie (respect du règlement intérieur, des biens, des personnes et de leur travail, des règles d'hygiène et de sécurité).

• Les personnels ATOSS signalent tout comportement de la part de formés contraire au règlement intérieur en avertissant le responsable concerné. L'agent devra être tenu informé des suites qui auront été données à son intervention.
• Dans le respect des missions et des statuts de chacun, il est conseillé d'organiser, en cas de situation ou problème particulier des réunions afin que tous participent à l'élaboration d'une solution commune.
• Dans le cadre de leur rôle éducatif, les ATOSS doivent contribuer à toute action de prévention.
• Pour les personnels ATOSS exerçant des activités péri-éducatives telles que définies par le décret n°91-167 du 12 février 1991, les modalités de mise en œuvre des rémunérations des personnels intéressés seront étudiées et concertées au CTPC DGER .

3- GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS

La pyramide des emplois et la répartition des emplois par corps telle qu'elle existe aujourd'hui doit être remaniée ; en effet, l'évolution des métiers a été particulièrement forte dans l'ensemble des secteurs.

Dans le cadre des moyens attribués par la loi de finances initiale, il convient de poursuivre dans une politique forte de requalification des emplois se fondant sur une réflexion large à laquelle seront associés les représentants des personnels. Il s'agira, grâce à un nouveau répertoire de métiers-type, prévu par le plan pluriannuel de modernisation d'établir une estimation fonctionnelle des besoins des établissements.

Le dispositif de gestion prévisionnelle présenté annuellement aux représentants des personnels visera à mettre en place un plan pluriannuel de recrutement permettant aux agents de se préparer aux concours y compris de suivre des formations qualifiantes.

4 - RECRUTEMENT - FORMATION - PROMOTION

• Recrutement

L'ouverture des concours se fera dans le cadre des principes énoncés ci-dessus et des moyens attribués par la loi de finances initiale avec le double objectif suivant :

• que les personnels puissent être affectés de manière opérationnelle à la rentrée scolaire.
• que les listes complémentaires soient utilisées afin de pourvoir les vacances d'emploi intervenant au cours de l'année scolaire.

A cette fin, le dispositif suivant sera mis en place :

1° - les concours de recrutement seront organisés de telle sorte que, pour tous les corps, et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les postes budgétaires vacants soient pourvus à chaque rentrée scolaire. Ainsi le calendrier des concours permettra leur déroulement par filière, afin de prendre en compte les emplois libérés, notamment suite à des réussites aux concours internes et aux promotions par liste d'aptitude.

2° - le calendrier des concours sera établi afin de permettre l'affectation des agents le jour de la rentrée scolaire.

3° - le plan pluriannuel de recrutement sera mis en place immédiatement.

4° - Le plan de formation des ATOSS intégrera les préparations aux concours nécessaires - notamment en ce qui concerne les concours internes.

• Formation

Chaque agent, quel que soit son statut, doit pouvoir s'appuyer sur des dispositifs de formations spécifiques à chaque étape de déroulement de sa carrière, de son recrutement à son départ à la retraite.

Des dispositifs spécifiques doivent répondre aux problèmes particuliers des personnels ATOSS.

1/la formation initiale

* l'accueil

Lors du premier trimestre de leur entrée en fonction, les nouveaux agents bénéficieront de sessions de formation spécifiques organisées par regroupement au niveau régional ou interrégional en fonction du nombre d'agents concernés.

L'objectif de ces sessions, d'une à deux journées, est de les informer sur leurs statuts et leurs missions tant dans les aspects professionnels que réglementaires et juridiques. L'accent doit être mis sur le rôle des personnels ATOSS au sein de la communauté éducative de façon à réussir leur intégration au sein de l'établissement.

Dans certaines filières particulières pour lesquelles cela s'avèrerait nécessaire, des formations techniques complémentaires pourront être organisées, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité.

*l'adaptation à l'emploi et l'appui à la prise de fonction

- après la réussite à un concours ou après l'accès à un nouveau corps :

les agents concernés bénéficieront d'une formation qui permettra de mieux connaître l'organisation et les spécificités de l'enseignement agricole et de prendre en compte toutes les multiples dimensions du métier qu'ils exerceront .

- à l'issue d'une promotion :

comme les agents mentionnés au paragraphe précédent, ces agents promus doivent bénéficier d'un appui à la prise de fonction grâce à une formation particulière qui leur permettra de faire face aux nouvelles missions qu'ils devront exercer.

2/ la formation continue

Chaque agent doit bénéficier d'un plan individuel de formation. Celui-ci fixe les objectifs de formation à moyen terme de l'agent compte tenu de ses perspectives professionnelles et personnelles et du projet d'établissement.

Le plan local de formation , élaboré au sein de chaque E.P.LE.F.P.A. prend en compte les besoins individuels et ceux de la structure dans laquelle les agents travaillent. Il tient compte des orientations nationales et des dispositions réglementaires notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Le plan local de formation accordera une attention toute particulière à l'expression des besoins des personnels ATOSS. Ceux-ci devront être représentés au sein de la commission locale de formation.

Les concours internes, les concours réservés et les examens professionnels ont une importance déterminante dans le déroulement de la carrière des agents. Pour les préparer, les agents disposent de 12 jours de formation par an dans le cadre d'un maximum de 40 jours sur la carrière. L'exercice de ce droit n'épuise pas les possibilités d'accès à la formation continue.

Pour chaque filière professionnelle, un référentiel de formation est élaboré. Il répertorie les qualifications nécessaires et les moyens de les acquérir ou de les consolider.

Les agents n'ayant bénéficié d'aucune action de formation pendant la durée d'un plan local de formation seront recensés par l'administration au cours de la première année d'application du plan suivant. Ces agents seront les bénéficiaires prioritaires de la formation.

Dans l'hypothèse où ce recensement ferait apparaître que certains métiers ou filières rencontrent des difficultés particulières empêchant les agents d'accéder à la formation, l'administration fera une évaluation des dispositifs existants, notamment en matière de remplacement. Elle les renforcera, les adaptera ou elle en élaborera de nouveaux, afin de permettre aux agents concernés d'exercer pleinement leur droit.

Une programmation annuelle des formations devrait permettre de mieux gérer les absences en tenant compte des nécessités du service et des charges de travail pour les agents restant en activité. Il sera utile de rapprocher le calendrier des formations de celui de l'occupation de l'établissement, notamment en référence aux périodes de stage des élèves

Conformément à l'article 50 (titre V) de la circulaire d'application du décret n°90/437 du 28 mai 1990, la possibilité d'obtenir le paiement d'avances sur les frais de déplacement et les indemnités de repas et de nuitées sera généralisée.

Chaque fois que cela sera possible, la structure d'accueil prendra directement en charge les frais de restauration et d'hébergement et recevra à ce titre une délégation de paiement.

• Promotions 

L'organisation régulière de concours et d'examens professionnels permettra aux agents soit :

- d'être promus dans le cadre de la réussite à un concours interne ou à un examen professionnel,

- d'être promus dans le cadre de l'établissement d'une " liste d'aptitude ".

Le cas échéant, d'autres types de promotion seront étudiés dans un groupe de travail ad'hoc. Dans le cas de changement de corps, elles seront soumises aux négociations interministérielles nécessaires.

Lorsque les procédures de promotion exigent une consultation des commissions administratives paritaires, un appel de candidature sera diffusé par voie de note de service.

Cette note de service précisera les critères qui doivent être particulièrement soulignés par le candidat, pour permettre un examen identique de tous les dossiers qui seront obligatoirement transmis avec les avis des supérieurs hiérarchiques. Chaque commission paritaire définira, de façon préalable, les indicateurs chiffrés qu'elle entend prendre en compte, ainsi que les autres éléments, pour procéder à l'évaluation et au classement des différentes candidatures.

Les éléments concernant la vie du corps (effectifs, pyramide des âges, taux de pression, éléments statistiques sur les promotions déjà réalisées des années précédentes) seront mis à la disposition des responsables hiérarchiques et des représentants des personnels.

Pour les commissions administratives paritaires de personnel administratif communes à l'enseignement technique et supérieur, l'information sera effectuée par note de service également auprès des établissements d'enseignement supérieur.