Consolidation du dispositif " emplois-jeunes " dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire .

Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

	Direction Générale de l'enseignement et de la recherche Sous-direction de l'enseignement supérieur Bureau : des établissements d'enseignement supérieurs Adresse : 1ter, avenue de Lowendal 75700 PARIS 07SP Suivi par : Thomas LEPAGE Tél : 01 49 55 42 34 Fax : 01 49 55 42 65 Réf. Interne : Réf. Classement :		NOTE DE SERVICE DGER/SDES/N2002-2014 Date : 13 FEVRIER 2002
Date de mise en application : immédiate		Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
Annule et remplace : Date limite de réponse		à
		Mesdames et messieurs les directrices et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
4 Nombre d'annexes : 0

Objet : Consolidation du dispositif " emplois-jeunes " dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire

Bases juridiques :

Loi 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
Décret 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
Décret du 14 septembre 2001 modifiant le précédent;

Résumé : Cette note de service concerne
- les possibilités de prolongation des contrats de travail pour certains agents recrutés au titre du programme " nouveau services-emplois-jeunes "
- la qualité des signataires des conventions cadre

Mots-clés : emplois-jeunes, contrat de travail, prolongation, organisme signataire

Plan de Diffusion
Pour exécution : Directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire	Pour information : Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Chefs de services régionaux de l'agriculture et de la forêt

Une modification de la réglementation relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes vient d'intervenir, visant à recentrer le dispositif sur la mission d'insertion des jeunes en donnant à chacun des bénéficiaires des chances équitables d'acquérir une expérience professionnelle de cinq ans.

Ainsi l'article 2 du décret 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dispose que lorsqu'un agent est embauché sous contrat emplois-jeunes en remplacement d'un précédant titulaire, la convention portant description de l'emploi liant l'employeur et l'Etat peut être prolongée pour cinq années, sous réserve que le poste de travail demeure identique. Auparavant, l'aide prévue était versée pendant une durée de 60 mois par convention, quel que soit le nombre d'agents se succédant sur le poste.

En dehors de la passation d'un nouveau contrat de travail de l'établissement avec l'intéressé, une demande de prolongation du dispositif doit alors être adressée au représentant de l'Etat dans le département.

A l'occasion d'un tel renouvellement ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une nouvelle convention, je demande aux directeurs d'établissements de bien vouloir considérer dorénavant le DRAF comme représentant de l'Etat par délégation. Cette mesure s'inscrit dans le projet de gestion par les ministères concernés des agents titulaires d'un contrat emplois-jeunes placés sous leur autorité.

Le chargé de la Sous-Direction de l'enseignement supérieur
Michel PENEL