Demande de congé mobilité (ne concerne pas les ATOSS) - demande de congé formation professionnelle.

Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Direction : Générale de l'Enseignement et de la Recherche
Sous-direction : de l'Administration de la Communauté Éducative
Bureau : des Emplois et Moyens des Établissements Publics
Suivi par : S.R.F.D. et S.F.D. des agents concernés

Direction : Générale de l'Administration
Sous-direction : de la Gestion des Personnels
Bureau : des Synthèses
Suivi par : Nathalie BLONDEAU
Fax : 01.49.55.56.14.

NOTE DE SERVICE DGER/SDACE/N2003-2082 DGA/GESPER/N2003-1340 Date : 28 OCTOBRE 2003
Date de mise en application : Immédiate		Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Date limite de réponse : 5 décembre 2003 le cachet de la poste faisant foi		A
		Mesdames, Messieurs, les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt
4 Nombre d'annexes : 4		Mesdames, Messieurs, les Chefs des Services Régionaux de la Formation et du Développement
		Mesdames, Messieurs, les Chefs des Établissements Publics Locaux d'Enseignement Agricole

Objet :

demande de congé mobilité (ne concerne pas les ATOSS).
demande de congé formation professionnelle.

La présente note de service a pour objet de préciser les conditions à remplir par les agents titulaires de l'Etat pour obtenir un congé mobilité ou un congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2004-2005.

Bases juridiques :

décret n°92-332 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité,
décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié par les décrets n°93-410 du 19 mars 1993 et n°96-1104 du 11 décembre 1996.

Résumé : congé de mobilité (hors ATOSS) - congé formation professionnelle RS 2004-2005

MOTS CLES : demande, congé, mobilité, formation, professionnelle, 2004-2005

Destinataires
Pour exécution : Mesdames, Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt Mesdames, Messieurs les Chefs des Services Régionaux de la Formation et du Développement Mesdames, Messieurs les Directeurs des Établissements de l'Enseignement Supérieur Mesdames, Messieurs les Chefs des Établissements Publics Locaux d'Enseignement Agricole	Pour information : Monsieur le Directeur Général de l'Enseignement et de la Recherche Monsieur le Directeur Général de l'Administration S/D GESPER

I - DISPOSITIONS COMMUNES AU CONGÉ MOBILITÉ (hors ATOSS) ET
AU CONGÉ FORMATION PROFESSIONNELLE

I. 1 - Présentation de la demande :

Le dossier devra comprendre :

Pour un congé mobilité (hors ATOSS)	Pour un congé de formation professionnelle
Les annexes 1 et 4 dûment complétées	Les annexes 1, 2 et 3 dûment complétées
Une demande manuscrite datée et signée par le candidat accompagnée d'un projet explicite de mobilité.	Un projet manuscrit explicite indiquant les motivations du candidat pour la formation professionnelle demandée.
Toutes les pièces justificatives que le candidat estime devoir fournir pour conforter sa demande et permettre à la commission de sélection de délibérer valablement( attestation d'inscription ou de pré inscription ou attestation sur l'honneur, copies de diplômes, contenu succinct de la formation envisagée...). Il sera accordé la plus grande attention aux motivations des candidats et à la qualité des projets présentés.

I. 2 - Les dossiers devront être établis en 2 exemplaires :

è Un 1^er exemplaire devra être adressé par voie hiérarchique au :

(Pour l'ensemble des agents concernés)

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES

Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche

Sous direction de l'Administration de la Communauté Educative

Bureau des Emplois et des Moyens des Etablissements Publics

1 ter avenue de Lowendal - 75700 PARIS 07 SP

è Un 2^ème exemplaire devra être adressé directement par le candidat au :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES

Direction Générale de l'Administration

Sous direction de la Gestion des Personnels

Bureau de l'Enseignement Public Agricole (pour les enseignants et les personnels d'éducation)

Bureau de la Mobilité et des Statuts d'Emploi (pour les Proviseurs et Chefs d'établissement)

Bureau des Filières Techniques (pour les Ingénieurs)

Bureau de la Filière Administrative (pour les personnels ATOSS)

(L'article 1^er du décret 92-332 du 27 mars 1992 précise que le congé mobilité ne concerne que les corps enseignants et d'éducation -CPE-)

78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

Avant le 5 décembre 2003

(cachet de la poste faisant foi).

I. 3 - Situations particulières :

Les directeurs d'établissement qui demandent un congé mobilité ou un congé de formation professionnelle sont obligatoirement réintégrés dans leurs corps d'origine. Leur dossier sera instruit selon les dispositions prévues pour ce corps.

II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR UN CONGÉ DE MOBILITÉ (HORS ATOSS)

II.1 - Définition

En son article 2, le décret n°92-332 du 27 mars 1992 ( J.O. du 1^er avril 1992) a pour objet de donner aux fonctionnaires la possibilité :

soit d'accéder à un autre corps relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou à un autre corps, cadre d'emploi ou emploi dans l'une des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale ou hospitalière),
soit de préparer une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d'une entreprise.

II.2 - Situation administrative

Les bénéficiaires d'un congé de mobilité demeurent en position d'activité pendant la durée du congé mais ne restent pas titulaires des postes qu'ils occupaient.

A l'issue de leur congé de mobilité, les personnels qui demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans la région d'origine et en priorité dans l'établissement dans lequel ils étaient précédemment affectés dés lors qu'il y a une vacance.

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement. Ils perdent le bénéfice de toute autre indemnité liée à l'exercice des fonctions. Le temps passé en congé mobilité est pris en compte pour l'avancement de grade et pour la retraite.

Le décret du 27 mars 1992, article 8 alinéa 2, prévoit que le traitement perçu au titre du congé de mobilité ne peut se cumuler avec d'autres rémunérations.

L'article 8 alinéa 2 précise que le fonctionnaire en congé de mobilité ne peut :

effectuer des expertises ou donner des consultations à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire
exercer un emploi rémunéré pendant la durée de son congé.

II.3 - Conditions de recevabilité

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

Etre titulaire dans un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Etre en position d'activité au sens de l'article 33 du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat,
Etre affecté dans un établissement d'enseignement agricole public,
Justifier de dix années de service d'enseignement ou d'éducation (au 1^er septembre de l'année scolaire considérée) dans un établissement d'enseignement public.

Ces services peuvent avoir été accompli, de façon continue ou non, que ce soit en qualité de titulaire ou en qualité de non titulaire.

Les personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie doivent s'adresser à leur ministère d'origine.

II.4 - Durée du congé

Le congé de mobilité est accordé pour la durée de l'année scolaire, soit du 1^er septembre de l'année considérée au 31 août de l'année suivante.

Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière et n'est pas fractionnable.

II.5 - Actions de formations relevant du dispositif

Les bénéficiaires d'un congé mobilité peuvent suivre une formation :

Soit organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours. Les actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat sont celles qui sont prévues par le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat,
Soit en vue d'une réorientation professionnelle :
- Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
- Au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (par exemple, dans les universités où des recherches sont prévues au programme d'un diplôme de troisième cycle),
- Dans un autre ministère ou auprès d'une collectivité territoriale,
- Dans un tout autre établissement public qui dépend de l'une des institutions citées ci-dessus,
- Dans une organisation internationale ou un organisme privé agréé.

III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR UN CONGÉ DE FORMATION POUR CONVENANCE PERSONNELLE (titre III du Décret du 14 juin 1985)

III.1 - Définition

Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 (titre III) modifié par les décrets n°93-410 du 19 mars 1993 et n°96-1104 du 11 décembre 1996 stipule que le congé de formation est destiné à parfaire la formation professionnelle des agents.

III.2 - Conditions de recevabilité

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

Etre titulaire dans un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Avoir accompli au moins 3 années ou l'équivalent de 3 années de service effectif (à la date du départ en congé formation) dans l'administration,
Suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat.

III.3 - Durée du congé

La durée de ce congé ne peut excéder 3 ans au cours de la carrière. Il est fractionnable. Toutefois le paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est limité à 12 mois.

Pour les personnels enseignants et d'éducation, en raison des nécessites de service, ce congé est accordé pour la durée de l'année scolaire.

III.4 - Situation administrative des personnels placés en congé formation professionnelle

Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de l'Etat pour une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci dessus, et à rembourser le montant des dites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps supérieur hiérarchique.

Les bénéficiaires s'engagent à remettre chaque mois, à l'administration d'origine, une attestation de présence effective en formation.

En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

Le Chargé de la Sous Direction
de l'Administration
et de la Communauté Educative

Jean-Pierre BASTIE

Le Sous Directeur chargé de la
Gestion des Personnels

Constant LECOEUR

ANNEXES<CLIQUER ICI>

Retour au début de la note de service