MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

1- Contexte :

A été publié au Journal officiel de la République française le 24 mai 2003 l'arrêté du 13 mai 2003 modifiant celui du 25 avril 2002, relatif au report de la date du broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Cet arrêté interdit le broyage et le fauchage des parcelles soumises au gel des terres dans le cadre de la politique agricole commune, entre le 15 avril et le 15 juillet.

Cette mesure ne s'applique pas :

Des dérogations préfectorales sont possibles en cas de risque pour la santé publique, d'incendie, de montée à graine ou de prolifération d'adventices :

Compte tenu des risques de montée à graine ou de prolifération d'adventices, il a été décidé en réunion interministérielle au cabinet du Premier ministre de faire étudier cette question par les délégations régionales de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et par les Services de la Protection des Végétaux. Un bilan pour la fin de l'été a été demandé à cette occasion.

2- Enquête montée à graine des adventices :

Il apparaît en 2003 que, compte tenu notamment des conditions climatologiques particulières, des montées à graine et des proliférations d'adventices étaient à craindre dès le 15 juin.

Pour répondre à cette enquête, il est conseillé aux Services Régionaux de la Protection des Végétaux de se rapprocher des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt, auprès desquelles des demandes de dérogations ont été faites, et des Directions Régionales de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Il vous est demandé d'établir, pour votre région, un bilan des arrêtés préfectoraux en cours de validité relatifs aux luttes obligatoires mises en place contre certaines mauvaises herbes, en particulier dans le cadre des articles L.251-3 et L.251-8 du Code Rural et de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Ceci concerne en particulier le chardon des champs (Cirsium arvense) et dans une moindre mesure la cuscute (Cuscuta spp.) et certaines orobanches (Orobancha spp.). Utiliser pour ce faire le tableau figurant à l'annexe 1.

Ensuite, il vous est demandé d'établir un bilan des montées à graine et des proliférations d'adventices constatées dans votre région, notamment avant le 15 juillet 2003. Remplir pour ce faire le tableau figurant à l'annexe 2.

Compte tenu des moyens disponibles et des délais relativement courts de réponse, il ne vous est pas demandé de conduire une enquête exhaustive, mais, d'utiliser vos capacités d'expertise, vos réseaux d'observation déjà en place sur le terrain et de solliciter au besoin les autres sources d'information disponibles afin d'obtenir un état global de la situation de votre région.

3- Bilan des dérogations à l'arrêté du 13 mai 2003 :

Il vous est également demandé d'établir un bilan des dérogations préfectorales accordées en application de l'arrêté du 13 mai 2003. Remplir pour ce faire le tableau figurant à l'annexe 3.

Pour répondre à cette enquête, il est conseillé de vous rapprocher des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt, auprès desquelles des demandes de dérogations ont été faites.

Vous pourrez compléter, en tant que de besoin, l'ensemble de ces tableaux par tout élément que vous jugerez utile pour préciser les problèmes de terrain rencontrés dans le cadre de la mise en application de l'arrêté du 13 mai 2003.

4- Délais :

La réponse à cette enquête est attendue pour le 12 septembre 2003. Elle doit être adressée au Bureau Biovigilance, Méthodes de Lutte, Expérimentation qui transmettra à la Mission Gestion des Aides les éléments la concernant.

Nous vous prions de nous faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en place de cette enquête.

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