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MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
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Direction générale de
l'enseignement et de la recherche Suivi par :
Albert-Michel ROULEAUX |
NOTE DE SERVICE DGER/MAG/N2004-2003 Date : 13 JANVIER 2004 |
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Date de mise en application : 1er janvier 2004 |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales |
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à |
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Mesdames et Messieurs
les Directeurs généraux, Directeurs et Chefs de service
de l'administration centrale, |
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4 Nombre d'annexes : 2 |
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Objet : Gestion des crédits de l'agrégat 11 (formation recherche développement) du budget 2004 du MAAPAR.
Résumé : La présentation du budget
2004 pour la formation, la recherche et le développement
correspond à la phase d'expérimentation des principes de
la LOLF décidée pour la DGER, dès la gestion
2004.
La plus grande part des crédits est regroupée sur le
chapitre 39 - 01 nouveau.
Des modifications dans les procédures d'engagement et de mise
en place des crédits sont prévues pour la gestion 2004,
correspondant au souci de rationaliser dans toute la mesure du
possible la gestion des moyens.
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Le budget pour la formation, la recherche et le développement (agrégat 11 du projet de loi de finances 2004 et futur programme n°3 du budget de l'agriculture) est présenté sur la base d'une nomenclature budgétaire modifiée qui correspond dans une large mesure au découpage du futur programme en actions et sous-actions. Cette présentation, qui anticipe sur les échéances normalement prévues pour l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, correspond à la phase d'expérimentation des principes de la LOLF décidée pour la DGER, dès la gestion 2004.
Le tableau récapitulatif joint en annexe II retrace de façon synoptique :
- d'une part, la décomposition de l'agrégat (futur
programme) dans ses différentes rubriques qui devra faire
l'objet d'un suivi d'exécution au plan central dès
2004,
- d'autre part la nouvelle nomenclature budgétaire.
L'ensemble des crédits est regroupé sur le chapitre 39 01 sauf :
- les crédits d'investissement
- les crédits ouverts pour les réparations civiles
(chapitre 37 91 crédits évaluatifs)
- les crédits dévolus au soutien de la promotion
collective et des organisations syndicales (chapitre 43-23).
L'expérimentation va donc se traduire par une plus grande fongibilité des crédits, sous réserve de l'asymétrie dont cette fongibilité est assortie, qui empêche d'abonder les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnels par des crédits provenant des autres postes budgétaires.
L'annexe I à la présente note a pour objet d'indiquer pour chaque type de dépense son imputation au budget tel que nouvellement présenté et les modalités selon lesquelles ces dépenses seront effectuées.
En tant que de besoin, des notes de service seront établies par les sous-directions de la DGER concernées pour expliciter les procédures décrites et notamment les modalités d'engagement des dépenses au plan local.
En dehors des dépenses de personnels traitées préalablement, il est ainsi présenté successivement pour chacune des actions du programme, les principales dépenses couvertes et leur mode d'administration :
- dépenses entièrement effectuées par
l'administration centrale ;
- dépenses pilotées et engagées par l'administration
centrale dont la liquidation et le paiement sont assurés par
les DDAF ou les DRAF ;
- dépenses entièrement déconcentrées
auprès des services régionaux ou départementaux.
Les dépenses " programmées " du chapitre 34 97 intéressant l'enseignement agricole et pour lesquelles la DGER se voit confier des dotations par la DGA sont également traitées. A l'inverse, ne sont pas rappelées les modalités de gestion des dépenses d'investissements, qui continuent à obéir aux règles s'attachant à la catégorie (I, II ou III) dans laquelle elles sont classées, ou encore des dépenses de réparation civiles qui n'appellent aucun commentaire nouveau.
L'ensemble des services concernés par la présente instruction sont invités à faire connaître aux services de la DGER, sous le présent timbre, les difficultés que son application serait susceptible de rencontrer.
Pour le directeur général de
l'enseignement et de la recherche
L'adjoint au directeur général
Jean-Joseph MICHEL
Annexe I : modalités de gestion des dépenses
00 -- Crédits de personnels
I - gestion centrale par la DGA (engagement central et paiement sans ordonnancement préalable par l'ordonnateur secondaire unique des traitements).
Sont gérés sur ce mode les crédits correspondants aux personnels gérés au plan central.
Chapitre 39 01 article 10 (enseignement et formation
techniques publics, catégories de personnels sur emplois
budgétaires de l'Etat) :
chapitre 39 01 article 51 : (enseignement technique
privé : contractuels du temps plein)
chapitre 39 01 article 60 : (enseignement supérieur
public)
chapitre 39 01 article 80 : (recherche)
(rémunération principale, cotisations sociales, prestations sociales, indemnités liées à la position statutaire, indemnités de chargé de formation continue, indemnité spéciale d'orientation et d'encadrement (ISOE) part fixe et part modulable, congés formation et allocations de retour à l'emploi, heures années et heures supplémentaires).
Chapitre 39 01 article 20 : (enseignement et formation techniques publics autres) :
- maîtres d'internat et surveillants d'externat
(MI/SE),
- élèves et professeurs stagiaires
(rémunération principale, cotisations sociales, prestations sociales, congés formation et allocations de retour à l'emploi liées).
II) Gestion par la DGER et déconcentrée (délégation des crédits (DAE) ; engagement et mandatement au plan régional)
Chapitre 39 01 article 20 : (enseignement et formation techniques publics autres) :
Ces crédits correspondent aux agents recrutés au plan local ou aux éléments de rémunération attribuées au plan local, chaque région se voyant attribuer deux enveloppes de crédits :
- par la sous-direction de la communauté ACE éducative, pour l'ensemble des dépenses suivantes :
- par la sous direction POFEGT pour les indemnités de jurys d'examen attribuées à l'ensemble des membres de ces jurys quel que soit leurs statuts.
III) Gestion mixte (engagement des dépenses au plan central et paiement soit centralisé soit local sur crédits de paiement délégués (ODN).
Chapitre 39 01 article 20 : (enseignement et formation techniques publics autres) :
Ce mode de gestion est réservé aux indemnités de jurys des concours organisés sous la responsabilité du bureau des examens et concours (BECD) à la sous-direction POFEGT, par l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) ou encore par la sous-direction de l'administration de la communauté éducative (ACE), qui centralisent, chacune pour ce qui la concerne, l'attribution des indemnités et prennent, en relation avec la DGA, les arrêtés correspondants.
Le paiement de ces indemnités intervient :
Action - 31 Enseignement technique
Sous-action - 311 mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics
Rémunérations des assistants d'éducation (réf. Progr. 311 2).
chapitre 39 01 article 30 ( enseignement technique public : subventions).
Ces dépenses feront l'objet de délégation de crédits (DAE) aux DRAF à hauteur des enveloppes déterminées par la sous-direction ACE, sur la base du quota d'emploi arrêté pour la région. Une subvention sera engagée et versée par la DRAF à chaque établissement employeur d'assistants d'éducation.
Organisation des concours de recrutement par la DGER (réf. Progr. 311 3 1)..
chapitre 39 01 article 20 : (enseignement et
formation techniques publics autres)
chapitre 39 01 article 30 ( enseignement technique
public : subventions).
chapitre 34 97 article 30 ( dépenses de fonctionnement
-crédits programmés).
L'ensemble des dépenses de fonctionnement (hors indemnités de jurys et indemnités de déplacement des jurys) exposées pour l'organisation des concours de recrutement d'enseignants organisés par la DGER sous la responsabilité du BECD, s'imputent sur le chapitre 39 01 article 30 et seront réglées par l'ENFA de Toulouse sur une dotation particulière qui lui sera versée à cet effet par ordonnance directe.
Il en découle que toutes ces dépenses seront engagées par cet établissement sur son budget, les propositions de commandes quelles qu'elles soient devant être centralisées et autorisées par l'ENFA, via l'antenne du BECD à Toulouse, dans la limite de l'enveloppe impartie.
Les dépenses de déplacement des jurys de tous les concours organisés par la DGER seront couvertes sur les crédits mis à la disposition de la DGER par la DGA sur le chapitre 34 97 article 30 (crédits programmés) et feront l'objet de la constitution d'une enveloppe ad hoc, engagée au plan central et sur laquelle les crédits de paiement (ODN) seront mis à la disposition des DRAF pour mandatement de la dépense au profit des bénéficiaires.
Le BECD -antenne de Toulouse, centralisera les convocations des membres des jurys pour l'ensemble des concours organisés sous sa responsabilité et établira la liste de ces convocations et des délégations de crédits de paiement à opérer au profit de chaque DRAF.
L'inspection de l'enseignement agricole et la sous-direction de l'administration de la communauté éducative en feront de même pour les concours organisés sous leur responsabilité.
Les indemnités de jurys des concours, imputées sur le chapitre 39 01 article 20, sont traitées à la partie (supra) 00 . dépenses de personnels.
Formation initiale des personnels (réf. Progr. 311 3 3).
chapitre 39 01 article 30 ( enseignement technique public : subventions).
Les dépenses ayant trait à la formation initiale des personnels de l'enseignement imputées sur le chapitre 39 01 article 30, consistent, essentiellement, dans les subventions versées : à l'ENFA pour les frais de stage des élèves professeurs.
Formation continue des personnels (réf. Progr. 311 3 2).
chapitre 39 01 article 30 ( enseignement technique
public : subventions).
chapitre 34 97 article 30 (
dépenses de fonctionnement -crédits
programmés).
Les dépenses ayant trait à la formation continue des personnels de l'enseignement imputées sur le chapitre 39 01 article 30, consistent, essentiellement, dans les subventions versées à des établissements de formation (EPN ou EPL) pour la réalisation de prestations de formations spécifiques.
Les frais de déplacement des agents, occasionnés par les actions de formation continue qu'ils suivent sont pris en charge sur le chapitre 34 97 article 30 (dépenses programmées). En 2004 une enveloppe sera constituée par la sous-direction POFEGT et fera l'objet d'une délégation de crédits (DAE) à la DRAF pour la couverture de ces dépenses.
Dépenses d'appui technique et pédagogiques (réf. Progr. 311 3 4).
chapitre 39 01 article 30 ( enseignement technique public : subventions).
L'ensemble des dépenses d'appui technique et pédagogiques (subventions de fonctionnement aux EPN et subventions spécifiques) qui pourront être supportées en 2004 sur le chapitre 39 01 article 30 au profit de l'appareil de l'enseignement technique feront l'objet de subventions aux établissements " prestataires " et seront engagées et payées par l'administration centrale.
Sous-action - 312 mise en œuvre dans les établissements privés (subventions).
chapitre 39 01 article 40 enseignement technique privé : subventions et interventions)
A l'exception de la rémunération des personnels contractuels de l'Etat des établissements privés du temps plein, l'ensemble des financements de l'enseignement privé passent par des subventions aux établissements ou aux organismes fédéraux des différentes composantes de l'enseignement privé.
En 2004, l'ensemble des subventions aux établissements fera l'objet de délégations de crédits (DAE) aux DRAF. Les subventions seront engagées et versées par les DRAF à chaque établissement privé.
Les subventions aux fédérations et organismes de formation, quel qu'en soit l'objet, feront l'objet d'une gestion entièrement centralisée.
Sous-action - 313 aide sociale aux élèves (bourses)
chapitre 39 01 article 52 (enseignement technique aide sociale)
En 2004 et au moins pour la fin de l'année scolaire 2003- 2004, les crédits couvrant les bourses de l'enseignement technique continueront à être délégués (DAE) auprès des DDAF.
Sous-action - 314 moyens communs à l'enseignement technique agricole
Organisation des examens (réf progr. 314 1).
chapitre 34 97 article 30 ( dépenses de
fonctionnement -crédits programmés)
chapitre 39 01 article 20 (enseignement et formation
techniques publics autres)
chapitre 39 01 article 53 (technique : examens,
diplômes, inspection et observatoire de l'enseignement
agricole )
L'organisation locale des examens organisés par la DGER pour l'enseignement technique repose sur les centres interrégionaux constitués à cet effet (CIRSE). Les dépenses de fonctionnement induites par l'organisation dans les régions des examens, sont assurées sur le chapitre 39 01 article 53 par des subventions aux EPLE supports, engagées et payées par l'administration centrale.
Il en découle que toutes ces dépenses seront engagées par ces établissements support sur leurs budgets, les propositions de commandes quelles qu'elles soient devant être centralisées et autorisées par le CIRSE, dans la limite de l'enveloppe impartie.
Les frais de déplacement des membres des jurys et commissions, sont financées sur les crédits du chapitre 34 97 article 30. A cette fin des enveloppes régionales seront réparties en 2004 au plan central par la sous-direction POFEGT et déléguées (DAE) aux DRAF pour engagement et mandatement de l'ensemble des dépenses correspondantes.
Les indemnités de jurys des examens, imputées sur le chapitre 39 01 article 20, sont traitées à la partie (supra) 00 . dépenses de personnels.
Inspection de l'enseignement agricole (réf progr. 314 2) et observatoire de l'enseignement agricole (ONEA) (réf progr. 314 3).
chapitre 39 01 article 53 (technique : examens, diplômes, inspection et observatoire de l'enseignement agricole )
L'ensemble de ces dépenses, de fonctionnement de l'observatoire et de support logistique des activités des inspecteurs de l'enseignement agricole au plan local, est financé au travers des établissements publics " supports " qui reçoivent à ce titre les subventions correspondantes engagées et payées au plan central.
Action - 32 Enseignement supérieur
S'agissant des dépenses de personnels, rémunération des agents en poste dans l'enseignement supérieur : cf supra 00 . Dépenses de personnels.
Sous-action - 321 enseignement supérieur agricole public
Sous-action - 322 formation initiale des agents de l'Etat
Sous-action - 323 formation des ingénieurs dans les établissements d'enseignement supérieur privé
chapitre 39 01 article 54 (enseignement supérieur
agricole public et formation initiale des agents de l'Etat :
subventions )
chapitre 39 01 article 55 (enseignement supérieur
privé : subventions)
Les subventions versés aux établissements d'enseignement supérieur public ou privés et établissements de formation des agents l'Etat (professeurs et ingénieurs) couvrent à la fois le fonctionnement de ces établissements et le financement d'actions pédagogiques ou de programmes d'appui ou pédagogiques spécifiques. Ces subventions sont entièrement gérées au plan central.
Sous-action - 324 aide sociale aux élèves (public et privé)
chapitre 39 01 article 56 (enseignement supérieur : aide sociale)
L'ensemble des bourses à caractère sociale à destination des étudiants font l'objet de délégation de crédits (DAE) au profit des DDAF qui en assurent l'engagement et le versement soit directement aux étudiants soit en effectuant des versements globaux aux établissements dans lesquels ces étudiants sont scolarisés.
Action - 33 Evolution des compétences et dynamique territoriale.
S'agissant des dépenses de personnels, rémunération des agents en poste dans les CFA, CFPPA et les exploitations : cf supra 00 . Dépenses de personnels.
A noter que nombre de mesures menées au titre de l 'action 33 bénéficient d'un cofinancement européen, notamment au titre du programme PRIMO.
Enfin, la description de ces mesures fait apparaître que des financements divers sont susceptibles d'être attribués à des établissements du même type, voire au même établissement, ou encore d'être mis en place au profit de l'échelon administratif régional. Un effort sera mené en 2004 pour essayer de regrouper la mise en place de ces moyens tout en conservant l'indication de leur destination et en renforçant le suivi de leur utilisation.
Sous-action - 331 apprentissage et formation professionnelle continue
chapitre 39 01 article 70 (évolution des compétences et dynamique territoriale)
*Fonctionnement des CFA nationaux (réf progr. 331 2 1)
Les subventions aux centres de formations et d'apprentissage versées en 2004 sur le budget de la DGER le seront, après engagement central, par ordonnance directe.
*Pédagogie de l'alternance (réf progr. 331 2 2) Individualisation des parcours de formation (réf progr. 331 3)
Les actions de formation pilote ou de développement d'outils pédagogiques menées en faveur des formations par alternance ou encore de l'individualisation des parcours de formation feront l'objet de subventions,
*Enseignement à distance et développement des CDR (réf progr. 331 4)
Les actions en faveur de la formation à distance menées par le CNPR feront l'objet de subventions engagées et payées au plan central.
Les financements qui, le cas échéant, pourraient être attribués dans le même domaine à des établissements locaux, ou encore qui pourraient intervenir à l'issue de l'appel d'offre en cours pour le développement des centres de ressources locaux (CDR), feront l'objet de délégations de crédits (DAE) aux DRAF intéressées, pour engagement et paiement de la dépense à l'échelon régional.
*Partenariat branche et formation continue (réf progr. 331 5)
Les financements susceptibles d'intervenir pour des actions en faveur du partenariat entre les branches professionnelles et la formation continue feraient l'objet de subventions engagées et payées au plan central.
Sous-action - 332 actions d'insertion, d'adaptation pédagogique, animation et développement rural
chapitre 39 01 article 70 (évolution des compétences et dynamique territoriale)
*Préparation à l'installation (réf progr. 332 2 )
Les actions financées en faveur de la formation préalable à l'installation des agriculteurs résident dans plusieurs mesures.
Stages 40 heures (réf progr. 332 2 1)
Ces stages sont financés sur des crédits déconcentrés au niveau régional (DAE), la distinction étant fait entre les financements inscrits aux contrats de plan et les autres.
Stages 6 mois (réf progr. 332 2 2)
Ces stages sont financés par l'intermédiaire du CNASEA qui reçoit à cet effet des subventions engagées et payées au plan central.
Installation et développement durable (réf progr. 332 2 3)
Les financements intervenant à ce titre sont, soit engagés et payés au plan central, soit délégués (DAE) représentant les enveloppes régionales, engagées et payées par les DRAF.
Financement des organismes de formation ou aidant à son organisation (réf progr. 332 2 4)
Ces financements interviennent sur des crédits déconcentrés au niveau régional (DAE), la distinction étant fait entre les financements inscrits aux contrats de plan et les autres, à l'exception des actions d'intérêt national engagées et payées au plan central.
*Programmes d'insertion et égalité des chances - actions d'adaptations pédagogiques - développement des TIC (réf progr. 332 3)
Programmes d'insertion (réf progr. 332 3 1)
Le financement des animateurs oeuvrant à ces programmes dans les CFA et CFPPA font l'objet de délégation de crédits (DAE) représentant les enveloppes régionales, engagées et payées par les DRAF.
Egalité des chances (réf progr. 332 3 2) actions d'adaptations pédagogiques (réf progr. 332 3 3) développement des TIC (réf progr. 332 3 4)
Les financements intervenant à ce titre sont engagés et payés au plan central.
*Fonctionnement des réseaux (réf progr. 332 4)
Les financements intervenant à ce titre sont engagés et payés au plan central, au profit des établissements supports.
Sous-action - 333 formation et information des cadres syndicaux.
chapitre 43 23 articles 50 & 60 (subventions formation syndicale et professionnelle)
Ces dépenses qui font l'objet d'une répartition et d'arrêtés signés au plan central sont engagées et payées au même niveau de l'administration centrale.
Sous-action - 334 coopération et échanges internationaux.
chapitre 39 01 article 70 (évolution des compétences et dynamique territoriale)
Bourses à l'étranger - enseignement supérieur et technique (réf progr. 334 2).
*bourses pour les échanges linguistiques du technique (réf progr. 334 2 1)
Ces bourses sont attribuées au plan central et feront, en 2004, l'objet d'engagements centraux et de délégations de crédits de paiement (ODN) pour mandatement et liquidation par la DRAF.
*bourses de stages individuels dans l'enseignement technique - bac professionnel &BTSA (réf progr. 334 2 2)
Ces bourses sont attribuées au plan régional et feront, en 2004, l'objet d'enveloppes réparties par la sous-direction FOPDAC et de délégations de crédits (DAE) pour engagement et paiement par la DRAF.
*bourses pour l'enseignement supérieur (réf progr. 334 2 3)
Ces bourses sont gérées au sein des établissements d'enseignement supérieur et font l'objet de subventions à ces établissements, engagées et payées au plan central.
Fonctionnement des réseaux (réf progr. 334 3).
Les financements intervenant à ce titre sont engagés et payés au plan central, au profit des établissements supports.
Action - 34 recherche, développement et transferts de technologies
S'agissant des dépenses de personnels, rémunération des agents payés par le ministère et en poste dans les établissements de recherche : cf supra 00 . Dépenses de personnels.
Sous-action - 341 appui à la recherche.
Sous-action - 342 transferts de technologie et développement agricole.
chapitre 39 01 articles 91 & 92 (appui à la recherche et transferts de technologie BCRD et hors BCRD)
L'ensemble des subventions versées aux établissements de recherche et instituts techniques dans le cadre de cette action, est entièrement engagé et mis en paiement par les services centraux.