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MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES
RURALES
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DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE
LA RECHERCHE |
DIRECTION GENERALE DE
L'ADMINISTRATION |
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NOTE DE SERVICE |
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Date de mise en application : Immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales |
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Date limite de réponse : 05 MAI
2004 |
A |
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4 Nombre d'annexes : 4 |
Mesdames, Messieurs, les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt |
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Mesdames, Messieurs, les Chefs des Services Régionaux de la Formation et du Développement |
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Mesdames, Messieurs, les Chefs des Établissements Publics Locaux d'Enseignement Agricole |
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Objet
:
demande de congé individuel de formation pour les agents
contractuels d'enseignement nationaux et régionaux
Bases juridiques :
Décret 75 205 du 26 mars 1975 modifié par le décret
81 340 du 7 avril 1981
Résumé :
Cette note de service est destinée aux agents contractuels
d'enseignement nationaux et régionaux et a pour objet de
préciser les conditions à remplir pour obtenir un
congé de formation au titre de l'année scolaire
2004-2005.
Mots-clés :
Agents contractuels d'enseignement, congé
formation.
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Destinataires |
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Pour exécution
: |
Pour information
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1.Définition du congé de
formation professionnelle :
Les décrets de
référence sont :
- décret n° 75-205 du 26 mars 1975 (titre III)
modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 pour
les agents non-titulaires.
- décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le
décret 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Le congé de formation permet aux personnels d'acquérir,
par la voie de la formation professionnelle, un titre ou un
diplôme nécessaire pour se présenter aux
différents concours.
2.Conditions de recevabilité :
Les personnels ont la possibilité de demander un
congé de formation professionnelle sous réserve de
remplir les conditions suivantes :
1- avoir accompli au moins trois années ou l'équivalent
de trois années de service effectifs dans
l'administration,
2- suivre une formation ayant reçu l'agrément de
l'Etat.
3. Durée du congé :
Ce
congé est accordé pour la durée de l'année
scolaire 2004/2005.
4. Situation des personnels en congé de formation
professionnelle :
L'agent employé à
temps plein perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire
égale à 85 p.100 du traitement brut et de
l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa
mise en congé. Un agent à temps partiel percevra 85 p.100
de son demi-traitement. Le montant de cette indemnité ne peut
toutefois excéder le traitement et l'indemnité de
résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent
en fonction à Paris. La durée pendant laquelle elle est
versée est limitée à douze mois.
Les bénéficiaires de ce congé doivent remettre,
chaque mois, à l'administration d'origine, une attestation de
fréquentation effective de stage.
MINISTÈRE DE
L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION,
DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
D.G.E.R. -
SD/A.C.E.
Bureau des Emplois et des Moyens des Etablissements Publics
1 ter Avenue de Lowendal - 75007 PARIS 07 SP
|
Le Chargé de la Sous
Direction |
La Sous-Directrice de la |